Selon une périodicité qui dépend du régime d’imposition de l’entreprise, il est nécessaire, pour une entreprise assujettie à la TVA, de compléter et de transmettre une déclaration de taxe. Lorsque l’entreprise a plus de TVA déductible que de TVA collectée, elle se retrouve dans une situation de crédit de TVA. Ainsi, l’entreprise dispose d’une créance sur l’État. Lors des formalités déclaratives, l’entreprise va ensuite devoir choisir comment elle compte utiliser ce crédit de TVA.
Ce dossier vous explique comment gérer un crédit de TVA :
- Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?
- Les options possibles avec un crédit de TVA
- Le formulaire n°3519 pour se faire rembourser un crédit de TVA
- Les réclamations de l’administration fiscale pour justifier le crédit de TVA
Qu’est-ce qu’un crédit de TVA ?
Une entreprise bénéficie d’un crédit de TVA lorsque le montant de la TVA à déduire (la TVA sur les achats et sur les investissements) est supérieur au montant de la TVA collectée (la TVA sur les ventes).
Les situations de crédit de TVA arrivent notamment lors du démarrage d’un projet d’entreprise comportant des investissements importants, ou lorsqu’une entreprise exerce une activité soumise à un taux réduit de TVA, mais que ses achats supportent le taux normal de TVA à 20 %.
En pratique, c’est lors de l’établissement de la déclaration de TVA qu’une entreprise va déterminer le montant de son crédit de TVA sur la période déclarée.
Les options possibles avec un crédit de TVA
Si vous vous retrouvez avec un crédit de TVA au niveau de votre déclaration, vous disposerez de plusieurs options :
- Soit vous demandez le report de votre crédit de TVA sur la prochaine déclaration que vous compléterez. Ainsi, le montant du crédit viendra en déduction de l’éventuel solde à payer au titre de la période suivante. Si jamais vous vous retrouvez à nouveau en situation de crédit de TVA sur la prochaine période d’imposition, le crédit reporté viendra se cumuler avec le second crédit.
- Soit vous demandez le remboursement de votre crédit de TVA. Dans cette situation, vous allez devoir compléter un formulaire de demande de remboursement de crédit de TVA. Ce document correspond au formulaire n°3519.
Le choix que vous effectuez au niveau de votre crédit de TVA doit être signifié sur la déclaration de TVA directement. En cas de demande de remboursement, des démarches déclaratives complémentaires sont nécessaires.
Le formulaire n°3519 pour se faire rembourser un crédit de TVA
Lorsque vous demandez le remboursement de votre crédit de TVA, la démarche s’effectue au moyen du formulaire n°3519. Si vous déclarez votre taxe sur le site internet impôt.gouv, le service en ligne vous proposera automatiquement de compléter ce formulaire lorsque vous sollicitez un remboursement de la taxe dans votre déclaration de TVA.
En règle générale, le remboursement du crédit de TVA s’effectue sous 3 semaines à compter de la date limite de dépôt de votre déclaration de TVA. Un délai supplémentaire est toutefois possible si l’administration fiscale effectue une réclamation, c’est-à-dire de fournir des éléments pour justifier le montant du crédit de TVA.
Les réclamations de l’administration fiscale pour justifier le crédit de TVA
En fonction de l’importance du montant du crédit de TVA, l’administration fiscale pourra demander à l’entreprise des documents pour justifier le montant de la taxe. Cette procédure s’appelle une réclamation. Il est notamment probable que l’on vous demande de fournir les factures des immobilisations, les preuves de leur paiement aux fournisseurs ou les bons de livraison des matériels.
Lorsqu’une telle demande est adressée à l’entreprise, vous disposerez d’un délai pour y répondre. En l’absence de réponse dans le délai indiqué dans la réclamation, l’administration rejette la demande de remboursement du crédit de TVA.
