Dans le cadre du développement de son activité, un micro-entrepreneur peut avoir besoin de faire évoluer son entreprise vers une société. En effet, le régime fiscal de la micro-entreprise est plafonné à un seuil de chiffre d’affaires annuel pouvant être rapidement atteint. De plus, ce régime n’est pas adapté pour les entreprises en développement qui commencent à multiplier les dépenses.
Ce dossier vous explique comment passer une micro-entreprise en société :
Comment passer une micro-entreprise en société ?
Le passage d’une micro-entreprise en société ne correspond pas à une opération de transformation. En effet, il ne s’agit pas ici de passer d’une forme de société à une autre forme de société. L’évolution consiste à passer d’une entreprise individuelle à une société. Pour cela, il est donc nécessaire :
- de créer une nouvelle société de type commercial,
- d’apporter à la nouvelle société tous les éléments liés à l’activité professionnelle,
- et de fermer la micro-entreprise.
La complexité de cette opération porte essentiellement sur la création de la nouvelle société, et sur l’apport du fonds de commerce à la nouvelle société. La fermeture d’une micro-entreprise est en revanche une opération relativement simple à accomplir.
En fonction du statut juridique choisi pour la nouvelle société, cette opération peut également entraîner un changement de régime de sécurité sociale pour l’entrepreneur. Ce sera notamment le cas lorsqu’une SASU est créée. Dans cette situation, le micro-entrepreneur précédemment affilié à la sécurité sociale des indépendants sera désormais affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que président de SASU.
L’opération de passage en société étape par étape
Vous retrouverez ci-dessous des informations concernant les trois principales tâches à accomplir pour passer une micro-entreprise en société.
La création d’une nouvelle société
Pour qu’une micro-entrepreneur puisse passer en société, il est logiquement nécessaire de constituer une nouvelle société commerciale. Cette structure pourra prendre la forme d’une EURL ou d’une SASU si l’entrepreneur continue d’exercer son activité sans associé.
Voici les principales démarches à accomplir pour procéder à la création d’une société :
- Rédiger des statuts de la société ;
- Réaliser les apports en capital : apports en numéraire et apports en nature ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Remplir un formulaire de création d’une société (imprimé M0) ;
- Constituer le dossier de demande d’immatriculation et l’envoyer au greffe du tribunal de commerce compétent.
L’apport du fonds de commerce
Un micro-entrepreneur qui décide de passer en société apporte, au capital social de celle-ci, les actifs de son activité professionnelle. Il s’agit d’un apport en nature qui doit normalement faire l’objet d’une évaluation par un commissaire aux apports. L’entrepreneur peut toutefois ne pas désigner du commissaire aux apports lorsque les conditions suivantes sont remplies :
- le montant des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social,
- et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros.
En pratique, dans le cadre d’un passage en société d’une micro-entreprise, ces conditions sont rarement satisfaites, car de nouveaux apports d’argent sont rarement prévus. Cette opération d’apport en nature est à réaliser simultanément à la création de la société.
La fermeture de la micro-entreprise
Pour fermer une micro-entreprise, il est nécessaire de procéder à une déclaration de cessation d’activité. La formalité peut être effectuée en ligne ou directement auprès du centre de formalités des entreprises dont dépend la micro-entreprise.
Ensuite, afin de clôturer l’activité, le micro-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires pour la période en cours, même si celui-ci est nul. À cette occasion, il convient de payer les cotisations sociales, ainsi que l’impôt sur le revenu en cas d’option pour le prélèvement fiscal libératoire.
