L’impôt sur les sociétés est un régime d’imposition qui s’applique sur les bénéfices professionnels réalisés par les entreprises en France. Aujourd’hui, tous les types d’entreprise peuvent se placer sous ce régime d’imposition.
Ce dossier vous fournit plusieurs informations utiles au sujet de l’impôt sur les sociétés :
- Comment opter pour l’impôt sur les sociétés ?
- Quels sont les avantages de l’impôt sur les sociétés ?
- Quels sont les taux de calcul de l’impôt sur les sociétés ?
- Comment les entreprises paient l’impôt sur les sociétés ?
Comment opter pour l’impôt sur les sociétés ?
Toutes les entreprises commerciales peuvent être soumises à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, en fonction de la forme juridique de l’entreprise, ce régime d’imposition s’appliquera soit automatiquement, soit cela nécessitera une option. Dans les structures suivantes, l’impôt sur les sociétés est le régime d’imposition applicable sur option :
- Les sociétés anonymes (SA) ;
- Les sociétés en commandite par actions (SCA) ;
- Les sociétés anonymes simplifiées unipersonnelles (SASU) et pluripersonnelles (SAS) ;
- Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) ;
- Les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL) dont l’associé unique est une société.
Ensuite, pour les structures suivantes, une option pour l’impôt sur les sociétés est nécessaire :
- Les entreprises individuelles ;
- Les EURL dont l’associé unique est une personne physique.
Quels sont les avantages de l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés présente plusieurs avantages pour les entreprises :
- Son taux de calcul est fixe, peu import le montant du bénéfice réalisé.
- Un taux réduit est accessible pour la plupart des entreprises.
- Sous ce régime d’imposition, la rémunération du chef d’entreprise est déductible des résultats imposables.
- L’impôt sur les sociétés est un régime d’imposition qui ouvre la possibilité de se verser des dividendes.
Quels sont les taux de calcul de l’impôt sur les sociétés ?
Pour tous les bénéfices réalisés depuis les exercices comptables ouverts à compter d’octobre 2022, le taux de l’IS est fixé à 25 %. Certaines entreprises peuvent toutefois bénéficier d’un taux réduit d’imposition à 15 % lorsqu’elles remplissent les critères suivants :
- leur chiffre d’affaires (sur un exercice d’une durée de 12 mois) est inférieur ou égal à 10 millions d’euros ;
- et, s’il s’agit d’une société, le capital est entièrement libéré à la clôture de l’exercice, et il est détenu de manière continue par une ou plusieurs personnes physiques ou par une ou plusieurs sociétés répondant aux mêmes conditions pour au moins 75 %.
Le taux réduit de 15 % s’applique dans la limite d’un résultat imposable de 42 500 euros. Le surplus éventuel de résultat imposable fait ensuite l’objet d’une imposition au taux normal de 25 %.
Comment les entreprises paient l’impôt sur les sociétés ?
L’impôt sur les sociétés est liquidé après la clôture de l’exercice, dans le respect d’un calendrier précis. Le cas échéant, une entreprise peut également être tenue de payer des acomptes d’impôt.
La liquidation de l’impôt sur les sociétés
Les entreprises doivent procéder à la liquidation de l’impôt sur les sociétés, dû sur les résultats de la période d’imposition, en complétant un relevé de solde d’IS. Lorsqu’un impôt doit être payé par l’entreprise, celui-ci est acquitté lors du dépôt du relevé de solde au plus tard :
- pour le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice,
- ou, en cas de clôture au 31 décembre ou si aucun exercice n’est clos en cours d’année, le 15 mai de l’année suivante.
Les acomptes d’impôt sur les sociétés
Les acomptes d’impôt sur les sociétés sont déterminés par rapport au résultat imposable du dernier exercice clos. Ils sont uniquement dus si l’impôt sur les sociétés est au moins égal à 3 000 euros. Les acomptes d’impôt sur les sociétés sont trimestriels : 15 mars, 15 juin, 15 septembre, 15 décembre. Le montant total des acomptes s’impute ensuite sur l’imposition due par l’entreprise.
