Création d’entreprise

Une personne qui crée seule son entreprise peut opter pour 3 formes juridiques différentes : la SASU, l’EURL ou l’entreprise individuelle. Le statut qu’il va choisir va déterminer l’étendue des formalités à accomplir et donc le coût de création de l’entreprise. En pratique, l’une d’entre elles génère particulièrement moins de frais que les autres lors de la création… Alors, quelle est la forme d’entreprise la moins chère à créer ? Voici la réponse ! Typologie des différents statuts juridiques possibles pour le créateur Le créateur d’entreprise qui choisit de se lancer seul dans une aventure entrepreneuriale a le choix entre trois statuts juridiques. Ces derniers sont regroupés au sein de deux grandes familles : l’entreprise individuelle (EI) et les sociétés. […]

L’entreprise individuelle (EI) et l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) sont deux statuts juridiques qui permettent à une personne seule de créer une entreprise et d’exercer une activité indépendante. Malgré leurs apparentes similitudes, elles ne comportent pas les mêmes étapes de création. Ce sont deux structures bien différentes : la première (l’EI) n’a pas d’existence juridique tandis que la seconde (l’EURL) bénéficie de la personnalité morale. Cette caractéristique multiplie les formalités à accomplir lors de la constitution. En pratique, il est plus simple de créer une entreprise individuelle plutôt qu’une EURL. Voici pourquoi. Les formalités à accomplir pour créer une entreprise individuelle La création d’une entreprise individuelle ne nécessite, contrairement à celle d’une EURL, pas de rédiger des statuts ni […]

La nature des formalités à accomplir pour créer une entreprise dépend généralement du statut juridique choisi pour cette dernière. Elles sont plus complexes pour les sociétés, y compris pour celles qui ne comptent qu’un seul associé, que pour les entreprises individuelles : rédaction de statuts, dépôt du capital social, diffusion d’une annonce légale, etc.. Voici un tableau comparatif des formalités de création d’entreprise détaillé. Tableau comparatif des formalités de création d’entreprise Formalités Entreprise individuelle (statut unique) Société à associé unique (EURL, SASU) Société à plusieurs associés Identification des caractéristiques Non Oui Oui Rédaction de statuts constitutifs Non-applicable Oui Oui Dépôt du capital social Non-applicable En cas d’apport en numéraire (1) En cas d’apport en numéraire (1) Évaluation des apports en […]

Les créateurs d’une association n’ont, en principe, pas l’obligation de déclarer sa constitution. Par exception, certaines associations doit obligatoirement être déclarées. Pour les autres, l’absence de déclaration a un inconvénient majeur. Elle prive l’association de la personnalité juridique. En d’autres termes, une association non-déclarée n’existe pas. Elle ne peut se faire connaître auprès du public et des règles particulières s’appliquent entre ses membres. Voici ce qu’il faut savoir au sujet de la déclaration de création d’une association : Est-elle obligatoire ? Comment faire ? Que se passe-t-il après ? Une association doit-elle obligatoirement être déclarée ? Aucune disposition légale n’oblige officiellement les fondateurs d’une association à la déclarer (sauf exception, pour les associations de financement électorales par exemple). Toutefois, s’ils […]

Une association peut avoir à s’inscrire sur deux registres : le répertoire national des associations (RNA) et le répertoire Sirene. L’inscription au RNA permet à l’association de jouir de la personnalité juridique, c’est-à-dire d’exister comme une personne à part entière. Cela lui permet d’avoir un compte bancaire à son nom et de posséder un patrimoine. L’inscription au répertoire Sirene est obligatoire pour certaines associations. Dans les deux cas, l’association se voit attribuer un numéro unique (RNA ou SIRENE). Voici ce qu’il faut retenir au sujet de l’obligation d’inscription aux registres pour une association. L’inscription au répertoire national des associations (RNA) Le répertoire national des associations (RNA) est un registre géré par le greffe des associations. Il contient des informations sur […]

La SASU et l’entreprise individuelle sont deux statuts juridiques qui permettent à une personne d’exercer seule une activité indépendante. Comme toute entreprise, leur création implique d’accomplir certaines formalités. Elles consistent notamment à déposer une demande d’immatriculation, mais pas seulement. La démarche varie suivant le statut juridique choisi. Alors, qui de la SASU ou de l’entreprise individuelle est la plus simple à créer ? Voici la réponse ! N.B : ce dossier compare uniquement la nature et l’étendue des formalités à accomplir pour créer une EI et celles pour créer une SASU. Il ne donne aucune indication quant au « meilleur » statut juridique. Les formalités de création d’une SASU La SASU est une société. Comme toute société, elle dispose de la personnalité […]

Il peut arriver, pour diverses raisons, qu’une personne soit amenée à vérifier qu’une entreprise existe réellement. Certains contrôles s’imposent lors d’une prise de contact et, plus précisément, avant de prendre des engagements et de signer des contrats avec l’entreprise démarcheuse. Un numéro de téléphone et un site Internet ne suffisent pas à prouver l’existence officielle d’une entreprise. En pratique, il faut que cette dernière soit effectivement « immatriculée ». Qu’est-ce que cela signifie ? Comment le vérifier en pratique ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Toutes les entreprises ont l’obligation de s’immatriculer sur un registre Il faut savoir que toutes les entreprises doivent obligatoirement s’immatriculer sur un registre. Il s’agit du registre du commerce et des sociétés (RCS), du […]

Les coûts à prévoir pour immatriculer son entreprise dépendent de plusieurs paramètres : la forme juridique de l’entreprise, la nature de l’activité et la façon dont l’entrepreneur compte gérer ses formalités de création d’entreprise. Ce dossier vous explique quels sont les différents coûts à supporter pour immatriculer votre entreprise et vous fournit des informations sur les budgets à prévoir : Immatriculer son entreprise : quels sont les coûts à prévoir ? Un entrepreneur doit supporter plusieurs coûts pour immatriculer son entreprise. Comme nous l’avons expliqué en introduction, plusieurs paramètres sont à prendre en compte. Tout d’abord, il y aura un certain nombre de frais obligatoires : Le tableau ci-dessous vous fournit une estimation du budget à prévoir au niveau des […]

Lorsqu’un entrepreneur souhaite se lancer dans une aventure entrepreneuriale indépendante, il doit nécessairement créer son entreprise. Cette étape requiert l’accomplissement de formalités légales, dont la nature et la complexité dépendent du statut juridique qu’il a choisi pour exercer son activité. Existe-t-il une forme d’entreprise plus facile à créer que les autres ? En pratique, la réponse est oui. Cela dit, ce n’est pas systématiquement le statut le plus adapté à tous les projets. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Panorama des formes d’entreprises pouvant être créées en France Il existe, en France, de nombreuses formes d’entreprises. On parle, plus exactement, de statuts juridiques. Deux types d’entreprises se distinguent en général parmi eux. Il y a, d’un côté, l’entreprise […]

Enregistrer une société, c’est, en réalité, demander son inscription sur le registre du commerce et des sociétés (RCS). L’enregistrement correspond donc à l’immatriculation de la société. Obligatoire, il s’effectue à l’issue d’un processus bien précis et nécessite le dépôt d’un dossier auprès du « guichet unique ». Voici un dossier qui répond aux questions : Enregistrer une société, qu’est-ce que ça signifie ? Quelles sont les étapes à suivre pour enregistrer sa société ? L’enregistrement d’une société correspond à son immatriculation Enregistrer sa société signifie, en réalité, demander son inscription sur le registre national des entreprises (RNE). Cette formalité est obligatoire, elle permet à la société d’obtenir un numéro unique d’immatriculation à neuf chiffres : le numéro d’inscription au répertoire SIREN. Cinq […]

Deux décrets, publiés en juillet 2022, apportent des précisions sur le fonctionnement du nouveau registre national unique des entreprises (RNE) qui entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. Les organismes chargés de contrôler et de valider les dossiers (demande d’immatriculation, de modification ou de radiation) restent les mêmes. Petite nouveauté : les entreprises peuvent prendre connaissance des informations rendues publiques à leur sujet. Enfin, les textes précisent les organismes qui auront accès à toutes les informations du registre national unique, ainsi que le tarif de certaines formalités. Voici les nouvelles précisions apportées par le législateur sur le fonctionnement du registre national des entreprises. Le registre national des entreprises : rappels utiles Actuellement, de nombreux registres existent : RCS, […]

L’envoi du dossier de demande d’immatriculation de votre entreprise correspond à l’aboutissement de vos démarches. Pour que cette ultime étape se déroule correctement et que vous obteniez votre extrait K-Bis sans problème, nous vous conseillons de réaliser une vérification de votre dossier avant de le transmettre au greffe du tribunal de commerce. Ce guide vous explique pourquoi et comment vérifier votre dossier de demande d’immatriculation de votre entreprise. Pourquoi faut-il vérifier sa demande d’immatriculation avant de l’envoyer ? Comment vérifier le dossier de demande d’immatriculation de votre entreprise ? Comment éviter de commettre des erreurs dans sa demande d’immatriculation ? Pourquoi faut-il vérifier sa demande d’immatriculation avant de l’envoyer ? Lorsque votre dossier de demande d’immatriculation d’entreprise est incomplet, ou que l’un […]

L’EURL est une société qui ne compte qu’un seul et unique associé. De ce fait, est-elle concernée par l’obligation de déclarer ses bénéficiaires effectifs ? Par ailleurs, qu’entend-on exactement par la notion de « bénéficiaires effectifs » ? Qui est-il, en particulier lorsque l’associé unique est une autre société ? Quel est le formulaire à souscrire et comment faire pour le remplir correctement ? Voici un dossier qui apporte les réponses à ces questions. Le déclaration des bénéficiaires effectifs : une obligation pour l’EURL Toutes les sociétés, quel que soit leur statut juridique, doivent déclarer l’identité de leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s). Cette obligation concerne aussi bien les sociétés à plusieurs associés – comme c’est le cas de la société à responsabilité limitée – […]