Création d’entreprise

La création d’une entreprise nécessite la réalisation de plusieurs formalités et démarches, dont l’étendue dépend du statut juridique choisi par l’entrepreneur. Vous trouverez dans cette thématique toutes les informations nécessaires pour créer votre entreprise.

creer son entreprise

Tout d’abord, si vous optez pour une société, vous aurez à rédiger des statuts. Un sous-dossier vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet : Que contient un projet de statuts ? Quelles sont les mentions obligatoires des statuts ? Comment rédiger certaines clauses spécifiques ? De nombreux conseils sont dispensés, en fonction de la forme juridique choisie.

Ensuite, vous devrez publier une annonce légale de création d’entreprise. Ce document doit contenir des mentions biens précises. Notre sous-dossier dédié vous les dévoile et met à votre disposition des modèles d’annonces légales de constitution.

A ce stade, vous aurez bouclé la phase préparatoire de la création de votre entreprise, il ne vous reste plus qu’à demander son immatriculation. Pour cela, vous devez constituer un dossier et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dernier comprend de nombreux documents et justificatifs. Plusieurs fiches techniques aborde :

Enfin, trois sous-dossiers abordent des points spécifiques en relation avec la création d’entreprise :

  • La constitution d’un groupe de sociétés (holding et filiales),
  • La création d’une entreprise pour en racheter une autre,
  • Et les assurances professionnelles à souscrire dès l’immatriculation.

La promesse de société : pourquoi et comment la rédiger ?

La promesse de société est un accord passé entre les fondateurs d’une future société lorsque ces derniers n’envisagent pas de la constituer immédiatement mais souhaitent tout de même concrétiser les accords trouvés. Nous vous expliquons en détail le fonctionnement de la promesse de société : Pourquoi faire une promesse de société ? Comment rédiger la promesse de société ? À quoi engage une promesse de société ? Quelles sont les sanctions pour l’associé qui ne tient pas ses engagements ? Pourquoi faire une promesse de société ? Dans le cadre de certains projets, la constitution de la société peut ne pas avoir lieu immédiatement pour diverses raisons : attente de l’aboutissement d’un projet de reprise de fonds de commerce ou de fonds artisanal, attente de l’obtention d’une […]

Les mentions obligatoires dans les statuts de SARL et d’EURL

Les statuts d’une SARL ou d’une EURL doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues par la loi et les règlements. Si des mentions obligatoires sont omises dans les statuts, la demande d’immatriculation de la société risque d’être refusée et des actions en régularisation ou en responsabilité pourront être engagées. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les mentions obligatoires des statuts de SARL et d’EURL, ainsi que sur les mentions supplémentaires à prévoir pour organiser le bon fonctionnement de la société. Les mentions obligatoires dans les statuts de SARL Tout d’abord, l’article L 210-2 du Code de commerce précise que les statuts d’une société doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes : la forme juridique de la société, la durée […]

Rédaction des statuts d’une société : les précautions à prendre

Lors de la rédaction des statuts de votre société (EURL, SARL, SAS ou SASU notamment), il est nécessaire de prendre plusieurs précautions. Dans ce dossier, nous attirons votre attention sur les points spécifiques suivants : les mentions obligatoires, la rédaction de la dénomination sociale, la rédaction de l’objet social, les apports en capital social, le siège social et l’encadrement des transmissions de titres. Les précautions à prendre au niveau des mentions obligatoires dans les statuts Le contenu des statuts d’une société commerciale est plus ou moins réglementé par les dispositions du Code de commerce. Des mentions obligatoires sont prévues pour chaque type de société et la liberté dont vous bénéficiez pour organiser le fonctionnement de votre société est également encadrée. De plus, […]

Pourquoi et comment rédiger un pacte d’actionnaires ?

Rédiger un pacte d’actionnaires n’est pas obligatoire, contrairement aux statuts de la société. Suivant les cas, la rédaction d’un pacte d’actionnaires peut toutefois être nécessaire afin d’organiser les relations entre ses actionnaires signataires. Nous vous expliquons pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires et comment le rédiger. Rédiger un pacte d’actionnaires pour rester discret vis-à-vis des tiers Le pacte d’actionnaires est un acte qui n’est pas connu des tiers, contrairement aux statuts de la société qui sont accessibles à tout tiers intéressé. Ainsi, la rédaction d’un pacte d’actionnaires peut permettre à ses signataires de prévoir des clauses pour organiser la gestion de la société ou la relation entre les actionnaires, notamment au niveau des mutations de titres, qui ne pourront pas être connues par […]

Formalités de création : votre activité est-elle artisanale, commerciale ou libérale ?

Avant de créer votre entreprise, vous devez déterminer si votre activité est artisanale, commerciale ou libérale. En effet, vous avez besoin de savoir quelle est la nature de votre activité afin de réaliser vos formalités de création d’entreprise. Pour vous permettre de déterminer si votre activité est artisanale, commerciale ou libérale, nous allons vous présenter à quoi correspond chacune de ces catégories d’activité. Les entreprises ayant une activité artisanale Les activités artisanales sont les activités exercées par les entreprises n’employant pas plus de 10 salariés et qui exerce une activité indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services artisanales. On retrouve notamment dans les activités artisanales les métiers de l’alimentation (boulangers, boucher, pâtissiers, fromagers, chocolatiers…), les […]

Constitution d’une EURL : les formalités de création étape par étape

Nous vous guidons, étape par étape, dans la constitution de votre EURL et dans toutes les formalités à accomplir pour immatriculer votre EURL. Voici les étapes à suivre, de manière chronologique, pour procéder à la constitution d’une EURL : Je rédige les statuts de mon EURL Je nomme le gérant de l’EURL s’il n’est pas désigné statutairement J’évalue les apports en nature Je procède au dépôt des fonds sur un compte bloqué Je finalise les statuts de l’EURL et je les signe Je publie un avis de constitution d’EURL J’établis une déclaration sur l’honneur de non-condamnation Je complète la déclaration de constitution d’une EURL Je dépose le dossier de constitution de l’EURL au greffe 1 – Rédiger les statuts de […]

L’ouverture d’un établissement en France par une société étrangère

Ce dossier fait le point sur la réglementation applicable en cas d’ouverture d’un établissement en France par une société étrangère : les formalités d’ouverture de l’établissement en France et l’immatriculation de la société étrangère, les obligations comptables, la fiscalité applicable et les autres règles applicables. Les formalités liées à l’ouverture de l’établissement en France L’établissement ouvert en France par une société étrangère n’a aucune personnalité juridique distincte de celle de la société dont elle émane. Toutefois, des formalités doivent tout de même être réalisées pour ouvrir l’établissement en France. La société étrangère doit déposer au greffe du tribunal de commerce une copie de ses statuts certifiés conformes et traduits en français. Dans les 15 jours suivant l’ouverture d’un premier établissement en France, […]

Statuts ou pacte d’associés : Quelles différences ? Comment choisir ?

A l’occasion de la constitution d’une société réunissant plusieurs associés, on s’interroge parfois sur la nécessité de rédiger un pacte d’associés parallèlement aux statuts de la société. Quelles sont les différences entre les statuts et le pacte d’associés ? Pourquoi rédiger un pacte d’associés si des statuts sont rédigés ? Comment choisir entre l’intégration d’une clause dans les statuts ou dans le pacte d’associés ? Les différences entre les statuts et le pacte d’associés Les statuts d’une société et un pacte d’associés n’ont pas la même force d’exécution. Le non-respect d’une disposition statutaire encourt la nullité, alors que le non-respect d’une clause d’un pacte d’associés peut seulement entraîner le versement de dommages et intérêts, mais pas l’annulation de l’acte. Une clause d’un […]

L’annonce légale de constitution d’une SCI de construction vente (SCCV)

La constitution d’une SCI de construction vente (SCCV) nécessite obligatoirement la publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les informations obligatoires à faire figurer dans l’avis de constitution d’une SCI de construction vente et vous modèle d’avis d’annonce légale. Quand et comment publier l’avis de création d’une SCI de construction vente ? L’avis de constitution de la SCI de construction vente doit être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales après la signature des statuts de la SCI. Lorsque la formalité est effectuée, le journal transmet une attestation de parution de l’avis de constitution de la SCI de construction vente. Ce document est demandé par le centre de formalités des […]

Immatriculation aux registres : êtes-vous artisan ou commerçant ?

A l’occasion de la création de son entreprise, il est parfois compliqué de définir si on a la qualité d’artisan ou de commerçant, et donc de savoir auprès de quel(s) registre(s) il faut demander son immatriculation. Nous vous apportons dans cette publication une réponse à cette question pour que vous puissiez analyser si vous êtes, compte tenu de votre activité, artisan ou commerçant, voire même artisan et commerçant. Le créateur d’entreprise ayant la qualité de commerçant Le Code de commerce indique que sont commerçantes les personnes qui effectuent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. Ces actes de commerce sont listés dans les le Code de commerce. Article L.110-1 du Code de commerce : La loi répute actes de commerce : […]

La liste des souscripteurs d’actions (SAS, SASU et SA)

La liste des souscripteurs d’actions est un document indispensable pour pouvoir constituer une société par actions (SA, SAS, SASU et SCA). Cet état sert à constater les versements en numéraire souscrits et versés par chaque actionnaire, et à indiquer le nombre d’actions souscrites en contrepartie. Nous vous expliquons dans quels cas de constitution il faut établir une liste des souscripteurs d’actions et quelles sont les informations à y mentionner, avec un exemple. Dans quels cas faut-il établir une liste des souscripteurs d’actions ? L’établissement d’une liste des souscripteurs est nécessaire pour les constitutions de sociétés par actions, telles que les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS et SASU) et les sociétés en commandite par actions (SCA), lorsque des apports en numéraire sont réalisés. Par contre, […]

L’annonce légale de déclaration d’insaisissabilité

Pour un entrepreneur individuel, la déclaration d’insaisissabilité permet de protéger les biens immobiliers non affectés à l’exercice de l’activité professionnelle. Etablie par un notaire, la déclaration d’insaisissabilité doit également faire l’objet d’une publication dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Rappels concernant la déclaration d’insaisissabilité En exerçant en nom propre, l’entrepreneur expose son patrimoine personnel à des risques importants en cas d’action des créanciers professionnels. En effet, le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur sont confondus. La déclaration d’insaisissabilité, obligatoirement rédigée par un notaire, permet à l’entrepreneur de protéger ses biens immobiliers. Ainsi, ces derniers ne pourront être saisis en cas d’action des créanciers professionnels. La déclaration peut porter sur les biens immobiliers non affectés à […]

Les actions de préférence : mode d’emploi

Les actions de préférence, utilisables dans les sociétés par actions, sont des titres en capital qui confèrent à leurs détenteurs des droits différents de ceux attribués aux actions ordinaires. Nous vous proposons un dossier complet sur le fonctionnement et l’utilisation des actions de préférence dans les sociétés par actions (SAS, SA et SCA). A quoi correspondent les actions de préférence ? Les actions de préférence sont des titres qui se distinguent des actions ordinaires par les prérogatives qui y sont attachées. Ces actions peuvent conférer à leurs détenteurs des droits particuliers à plusieurs niveaux, notamment en matière de droit de vote (suppression du droit de vote, droit de vote double, voire droit de vote multiple en SAS) et de droit au […]

Garantie décennale et assurance dommages-ouvrage : C’est quoi ?

Depuis 1978 et l’entrée en vigueur de la loi Spinetta, chaque maître d’ouvrage est dans l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage pour toute nouvelle construction ou rénovation d’un bâtiment. Une autre obligation pour ces mêmes travaux existe, cette fois pour les professionnels du bâtiment. Ces derniers doivent souscrire une « garantie décennale ». Que couvrent ces assurances ? Quand et comment y souscrire ? La couverture de la garantie décennale Dans l’univers du bâtiment, chaque nouvelle construction ou rénovation doit faire l’objet d’une couverture obligatoire par une assurance de garantie décennale. Elle permet d’imposer au constructeur la réparation des dommages liés aux malfaçons sur la solidité du bâtiment et des équipements indissociables pendant une durée de dix ans suivants la réception des travaux par le […]

Le projet de statuts d’une société : utilité et rédaction

La rédaction des statuts d’une société est une étape indispensable à la constitution de toute société commerciale. Au préalable et en cas de création d’une société à plusieurs associés, il est recommandé de rédiger et de signer un projet de statuts. Quelle est l’utilité d’un projet de statuts ? Un associé s’engage en toute connaissance de cause dans un projet de création d’entreprise en partie grâce au projet de statuts de la société. Les différentes clauses qui y figurent l’informent sur ses futurs droits et obligations avant qu’il ne réalise son apport. C’est en ce sens que la rédaction d’un projet de statuts constitue une étape indispensable au processus de création d’une société. En le signant, l’associé fondateur donne son accord sur le […]

Rédiger les statuts d’une SA à conseil d’administration

Les statuts rédigés par les fondateurs définissent les règles de fonctionnement de la future SA à conseil d’administration. Les actionnaires doivent prévoir un grand nombre de clause lorsqu’ils choisissent de créer une SA à conseil d’administration. Il y a tout d’abord un ensemble d’éléments obligatoires, auxquels il faut ajouter toutes les clauses utiles au fonctionnement de la société anonyme. Voici un dossier d’information sur la rédaction des statuts d’une SA à conseil d’administration. La rédaction des statuts d’une SA à conseil d’administration Les statuts d’une SA sont obligatoirement rédigés par écrit, soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié (qui est obligatoire lorsqu’un bien soumis à publicité foncière est apporté à la SA). Dans un premier temps, il convient […]

Rédaction des statuts : la clause relative à l’exercice social

La rédaction des statuts d’une société nécessite d’intégrer de nombreuses clauses pour prévoir correctement le fonctionnement de la future société, parmi lesquelles la clause relative à l’exercice social. Voici un point complet sur la rédaction de la clause des statuts relative à l’exercice social d’une société. Rappel des règles en matière de durée d’exercice social En principe, un exercice social d’une société a une durée de 12 mois. Il est toutefois possible qu’un exercice ait une durée supérieure ou inférieure à 12 mois dans l’un des deux cas suivants : à l’occasion du premier exercice comptable, ou en cas de changement ultérieur de date de clôture de l’exercice. Lorsqu’il est prévu une durée spéciale pour le premier exercice social, la règle est la […]

Créer une société anonyme (SA) – Procédure à suivre

La constitution d’une société anonyme implique de réaliser plusieurs démarches, notamment la rédaction des statuts, la réalisation des apports et le dépôt d’un dossier d’immatriculation contenant plusieurs justificatifs. Ce dossier traite uniquement les règles de constitution des sociétés anonymes (SA) non cotées. La procédure pour créer une société anonyme (SA) La procédure à suivre pour créer une SA non cotée comporte les principales étapes suivantes : Rédaction et signature du projet de statuts ; Formation du capital social, réalisation des apports (dépôt des fonds constitutifs d’apports en numéraire, évaluation des apports en nature) ; Nomination des commissaires aux comptes ; Signature des statuts définitifs et désignation des organes de direction ; Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ; Dépôt du dossier de […]

L’avis de constitution d’une société anonyme (SA)

La constitution d’une société anonyme (SA) nécessite de procéder à la publication d’un avis de constitution dans un journal habilité à recevoir des annonces légales. Cet avis de constitution doit contenir un certain nombre d’informations obligatoires, dont une partie dépend du mode de gouvernance adopté (SA à conseil d’administration ou SA à directoire et conseil de surveillance). Avis de constitution d’une SA à conseil d’administration Voici la liste des éléments devant figurer dans l’avis de constitution d’une SA à conseil d’administration : La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing privé ou acte notarié, ainsi que la date de signature ; La forme de la société : SA à conseil d’administration La dénomination sociale ; Le sigle […]

L’assurance responsabilité civile professionnelle (RC)

L’assurance responsabilité civile professionnelle de l’entreprise permet à celle-ci d’être couverte contre la réparation de tous les préjudices causés aux tiers pendant l’exploitation et au cours des activités annexes de l’entreprise. Plusieurs types de garanties sont possibles et recommandées en fonction métier exercé et des caractéristiques de l’entreprise. Voici un dossier complet sur l’assurance responsabilité civile professionnelle, plus connue sous l’appellation RC Pro ou RCP. Pourquoi souscrire une assurance RC professionnelle ? Chaque entreprise a l’obligation de réparer tout dommage causé à autrui par les personnes ou les biens dont elle répond. Ces préjudices peuvent engendrer des indemnisations importantes pour une entreprise. Ces dernières peuvent parfois remettre en cause la continuité de l’exploitation. Pour se couvrir contre ces risques, l’entreprise doit souscrire une assurance responsabilité […]

Comment choisir un journal d’annonces légales (JAL) ?

A l’occasion de la constitution d’une société, de la modification de ses statuts, de sa fermeture ou d’autres changements impliquant la publication d’une annonce légale, vous allez devoir choisir un journal couvrant le département du lieu de votre siège social (JAL). Celui-ci doit être habilité à diffuser des avis de création, de modification ou de dissolution et de liquidation. Voici comment faire. L’obligation de procéder à la publication d’une annonce légale La législation impose aux sociétés, civiles et commerciales, de procéder à des formalités de publicité pour tous les actes qui concernent la vie d’une société, qu’elle soit de nature civile ou commerciale : constitution, modification statutaire, changement de gérant ou changement de président, nomination d’un commissaire aux comptes… jusqu’à la dissolution […]

L’annonce légale de constitution d’une SARL

La création d’une SARL implique de réaliser plusieurs formalités, dont la publication d’un avis de constitution de SARL dans un journal d’annonces légales. Le coin des entrepreneurs vous indique quelles sont les informations obligatoires à indiquer dans votre annonce légale de constitution d’une SARL et vous propose également un modèle d’avis d’annonce légale. Informations à renseigner dans l’avis de constitution d’une SARL La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales est nécessaire dans le cadre de l’immatriculation d’une SARL. La publicité diffusée doit fournir plusieurs informations obligatoires. Voici la liste des éléments que vous devez renseigner dans l’avis de constitution de SARL que vous enverrez au journal d’annonces légales : La manière dont ont été rédigés les statuts : acte sous seing […]

L’annonce légale de constitution d’une SAS

La création d’une SAS implique de réaliser plusieurs formalités, parmi lesquelles figure la publication d’un avis de constitution de société dans un journal d’annonces légales. Le coin des entrepreneurs vous explique quand et comment publier votre avis de constitution d’une SAS, quelles sont les informations obligatoires à indiquer dans votre annonce légale puis vous propose un modèle d’annonce légale de création de SAS. Quand et comment publier votre annonce légale de création de SAS ? L’avis de constitution de votre SAS doit être publié dans un journal d’annonces légales après la signature des statuts. Pour cela, la solution la plus simple consiste à passer par un prestataire sérieux en ligne qui vous permet de réaliser vos annonces légales. Cela vous permettra de disposer d’un […]

Clause d’inaliénabilité : définition, validité et rédaction

La clause d’inaliénabilité est un outil juridique qui a pour objet d’interdire, pour un motif sérieux et légitime, à un ou plusieurs associés de transmettre leurs actions ou leurs parts sociales, pendant une durée limitée dans le temps (10 ans maximum). Qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ? La clause d’inaliénabilité a pour objet d’interdire la cession ou la transmission des droits sociaux sur lesquels elle porte. Elle permet de maintenir les associés, ou certains d’entre eux, en place pour assurer la pérennité de la société. L’utilisation d’une clause d’inaliénabilité peut être opportune dans le cadre d’une création d’entreprise réunissant des associés actifs et des investisseurs. Ces derniers pourront ainsi s’assurer que les associés qui portent le projet restent impliqués dans la société. […]

Constituer une SARL : démarches et conseils

La constitution d’une SARL implique de déposer un dossier complet de création au centre de formalités des entreprises ou par l’intermédiaire du guichet en ligne. Pour créer une SARL, il est notamment nécessaire de réaliser les apports, de rédiger des statuts, de compléter un formulaire M0 et de publier un avis de constitution. Le dépôt d’un dossier complet aboutit à l’immatriculation de la SARL. Voici un guide pratique sur la constitution d’une SARL. Les pièces nécessaires à la constitution d’une SARL Afin de procéder à la constitution d’une SARL, il est nécessaire de déposer un dossier complet au centre de formalités des entreprises. Le dossier de constitution d’une SARL contient les éléments suivants : Dans tous les cas : Un exemplaire des statuts de la SARL datés et […]


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