Depuis 2021, le prix des annonces légales de création de société est fixe. Plus exactement, il est forfaitaire. En pratique, il dépend de la forme juridique de l’entreprise et du lieu de parution de l’avis de constitution. Un arrêté publié en novembre 2021 prévoit les nouveaux tarifs applicables pour 2022. Ils subissent une légère baisse par rapport à 2021 (environ 2%). Les voici en détail.
Annonces légales de création : des prix fixes depuis le 1er janvier 2021
La loi PACTE a, dans le but de faire baisser les coûts de création des sociétés, instauré des forfaits concernant les parutions d’annonces légales de constitution. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, le tarif ne dépend plus de la longueur de l’annonce et du département de diffusion. Le prix est fixe en fonction de la forme juridique de l’entreprise. Un tarif spécial est prévu pour La Réunion et Mayotte mais il est identique pour le reste de la France.
Pour mémoire, voici les tarifs qui avaient été retenus pour 2021 :
| Forme juridique | France | La Réunion (974), Mayotte (976) |
|---|---|---|
| EURL | 124 € HT | 149 € HT |
| SASU | 141 € HT | 169 € HT |
| SARL | 147 € HT | 176 € HT |
| SAS | 197 € HT | 236 € HT |
| SA | 395 € HT | 473 € HT |
| SNC | 219 € HT | 263 € HT |
| SCI | 189 € HT | 227 € HT |
| Autres sociétés civiles | 221 € HT | 266 € HT |
Une nouveauté entre également en vigueur au 1er janvier 2022 (elle ne concerne pas les créations, mais plutôt les fermetures) : la tarification forfaitaire des annonces légales de dissolution et de liquidation. Autrefois variables, ces dernières bénéficieront également d’un prix figé :
- L’annonce légale de dissolution qui comprend la nomination du liquidation coûtera 149 euros hors taxes,
- L’annonce légale de clôture de la liquidation sera, pour sa part, facturée 108 euros hors taxes.
Ces prix augmentent respectivement à 179 euros hors taxes et à 128 euros hors taxes pour Mayotte et La Réunion.
Tarifs des annonces légales de création : les forfaits pour 2022
L’arrêté du 19 novembre 2021, publié au journal officiel du 28 novembre 2021, prévoit une nouvelle tarification pour 2022. Elle reste basée sur les mêmes critères, à savoir la forme juridique et le lieu de diffusion (France Vs Mayotte/La Réunion).
Toutefois, le prix baisse comparé à 2021. La diminution du tarif des annonces légales de création s’élève à environ 2%. Cela dit, voici les prix applicables pour 2022, ainsi que leur évolution par rapport à 2021 :
| Forme de la société | France | La Réunion et Mayotte | ||
| Prix HT | Variation | Prix HT | Variation | |
| EURL | 121 € | -2,42% | 146 € | -2,01% |
| SASU | 138 € | -2,13% | 165 € | -2,37% |
| SARL | 144 € | -2,04% | 172 € | -2,27% |
| SAS | 193 € | -2,03% | 231 € | -2,12% |
| SA | 387 € | -2,03% | 463 € | -2,11% |
| SNC | 214 € | -2,28% | 257 € | -2,28% |
| SCI | 185 € | -2,12% | 222 € | -2,20% |
| Autres sociétés civiles | 216 € | -2,26% | 260 € | -2,26% |
L’arrêté (consultable ici) précise également que ces prix ne peuvent faire l’objet d’aucune ristourne ou remise. Enfin, pour les autres formes juridiques de sociétés (SCA, SCS par exemple), c’est encore également un nouveau système qui s’applique. On utilise la tarification au caractère, et non plus à la ligne. Et le tarif du caractère dépend notamment du département de diffusion.
Les tarifs des annonces légales devraient, en principe, faire l’objet d’une nouvelle revalorisation l’année prochaine. Une baisse est encore à prévoir.
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