Après les deux précédents articles sur le bureau de liaison ou la succursale, nous terminons par la forme la plus engageante pour la société étrangère : la filiale. Voici nos explications sur les principaux avantages et inconvénients de la filiale. Les avantages de la filiale 1er avantage : les mêmes formalités de constitution que pour un groupe français Pour rappel, une filiale est une entreprise qui est contrôlée par une autre société dite société mère, le terme « contrôle » signifiant que la société mère détient suffisamment de droits de vote en assemblée générale d’actionnaires pour pouvoir y faire entériner ses décisions. Il est également possible que le contrôle soit effectué par un associé étranger, personne physique. En dehors des obligations vues […]
Création d’entreprise
La création d’une entreprise nécessite la réalisation de plusieurs formalités et démarches, dont l’étendue dépend du statut juridique choisi par l’entrepreneur. Vous trouverez dans cette thématique toutes les informations nécessaires pour créer votre entreprise.
Tout d’abord, si vous optez pour une société, vous aurez à rédiger des statuts. Un sous-dossier vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet : Que contient un projet de statuts ? Quelles sont les mentions obligatoires des statuts ? Comment rédiger certaines clauses spécifiques ? De nombreux conseils sont dispensés, en fonction de la forme juridique choisie.
Ensuite, vous devrez publier une annonce légale de création d’entreprise. Ce document doit contenir des mentions biens précises. Notre sous-dossier dédié vous les dévoile et met à votre disposition des modèles d’annonces légales de constitution.
A ce stade, vous aurez bouclé la phase préparatoire de la création de votre entreprise, il ne vous reste plus qu’à demander son immatriculation. Pour cela, vous devez constituer un dossier et le déposer auprès du greffe du tribunal de commerce. Ce dernier comprend de nombreux documents et justificatifs. Plusieurs fiches techniques aborde :
- Le remplissage des formulaires de demande d’immatriculation (P0 ou M0),
- Et le contenu des dossiers de création d’une création d’une SASU, d’une SAS, d’une EURL, d’une SARL, d’une EIRL ou d’une entreprise individuelle.
Enfin, trois sous-dossiers abordent des points spécifiques en relation avec la création d’entreprise :
- La constitution d’un groupe de sociétés (holding et filiales),
- La création d’une entreprise pour en racheter une autre,
- Et les assurances professionnelles à souscrire dès l’immatriculation.
Accédez aux sous-dossiers :
La succursale : avantages et inconvénients
Nous avons vu dans un précédent article (s’implanter en France) que la succursale est une solution intermédiaire entre le bureau de liaison qui est une formule légère d’implantation et la filiale qui est la solution la plus engageante pour la société étrangère. Cet article vous présente donc les principaux avantages et inconvénients de la succursale. Les avantages de la succursale Le premier avantage de la succursale concerne l’absence de dépôt des comptes annuels et de commissaire aux comptes. La succursale n’étant pas une société de droit français, elle n’est pas tenue à déposer les comptes annuels auprès du greffe du tribunal de commerce. En revanche, la succursale doit être immatriculée au départ (donc en tant qu’établissement) et si les formalités d’immatriculation ne sont pas celles d’une société, […]
Le bureau de liaison : avantages et inconvénients
Nous avons vu dans un précédent article que le bureau de liaison est la solution la plus légère pour une société qui souhaite s’implanter en France. Le bureau de liaison doit réaliser des activités exclusivement non commerciales. Les avantages du bureau de liaison Des formalités de constitution légères La société n’est tenue qu’à un enregistrement simple auprès du registre national des entreprises et des établissements. Mais dans la réalité, il est recommandé de s’enregistrer également auprès du Registre du commerce et des sociétés (RCS) qui va permettre l’obtention d’un Kbis, document très souvent exigé dans les relations du bureau de liaison avec les tiers (banque, fournisseurs). Le bureau de liaison doit désigner un représentant légal qui peut être ou non […]
Création d’une société : les principales étapes
La création d’une société nécessite de réaliser plusieurs démarches : rédaction des statuts, réalisation des apports, publication d’une annonce légale, montage du dossier de création… Nous allons faire le point dans cet article sur toutes les démarches à effectuer dans le cadre de la création d’une société. Points à valider avant la création d’une société Avant de créer la société, les fondateurs ont généralement déjà réaliser un travail considérable : réalisation du business plan, recherche des financements et des futurs locaux, amorçage des relations avec les futurs partenaires commerciaux… Il est également nécessaire d’avoir un réflexion préalable sur le montage de la société : Quel statut juridique retenir pour l’entreprise ? Comment répartir les droits entre les associés fondateurs ? Comment […]
S’implanter en France
Il existe plusieurs formes d’implantations qui sont fonction du but poursuivi par la société étrangère et du degré d’autonomie qu’elle souhaite laisser à la structure en France. La solution la plus légère : le bureau de liaison Le bureau de liaison est généralement créé par une société étrangère qui souhaite étudier le marché français mais sans exercer d’activité commerciale (tout du moins dans un premier temps dans le cadre de ce bureau de liaison). Le rôle se limite donc à des prises de contacts, de la prospection, de la collecte d’informations,… Il est très important que le bureau de liaison n’ait pas d’activité commerciale car il serait alors qualifié d’établissement stable avec pour conséquence d’être assujetti en France aux impôts […]
Investissement étranger et prise de participation
Nous allons voir dans ce premier article sur le thème de l’implantation de sociétés étrangères en France quelles sont les règles pour l’investissement étranger et la prise de participation. La règle : l’investissement est libre Le principe de base concernant l’investissement en France est la liberté. Cette liberté est totale dans le sens qu’elle s’applique quelle que soit la provenance des capitaux étrangers. L’investissement étranger est donc libre de tout contrôle administratif, même s’il peut nécessiter une déclaration complémentaire. De plus, l’investissement étranger n’est pas conditionné à un montant minimal investi en France ou à la création d’emplois. Ce sont donc les mêmes règles qui s’appliquent que pour les investisseurs français, cela étant valable tant pour la création que pour […]
Le début d’activité du créateur d’entreprise
En début d’activité, la majorité des entrepreneurs sont un peu perdus devant la masse de documents qu’ils reçoivent et devant les formalités administratives à effectuer. Le Coin des Entrepreneurs vous a rédigé cet article afin que vous puissiez mieux appréhender ce qui vous attend lors du début de votre activité. La réception de l’extrait kbis Après avoir envoyé votre dossier complet de création d’entreprise au CFE, vous recevrez votre extrait kbis dans un délai de 7 à 10 jours. Pour gagner un peu de temps, vous pouvez vous rendre directement au greffe du tribunal de commerce et au service des impôts pour enregistrer votre entreprise. Si vous avez créé une société, il faudra fournir rapidement à votre banquier l’extrait kbis […]
Formalités de création, le faire seul ou se faire accompagner ?
Les formalités de création d’une société constituent une étape très importante pour les entrepreneurs. Un dossier de création d’une société mal monté ou incomplet peut avoir des répercussions ennuyeuses. Le Coin des Entrepreneurs vous sensibilise donc, à travers cet article rédigé par un de nos partenaires, sur les formalités de création d’une société et vous invite à vous poser la question suivante : dois-je le faire moi-même ou me faire accompagner ? Les formalités de création de la société Les formalités de création sont devenues plus simples avec la mise en place des centres de formalités des entreprises (CFE), « guichets uniques » auprès desquels sont déposées les demandes d’immatriculation. C’est également auprès des CFE que se font ensuite les éventuelles modifications ou cessations d’activité des […]
Les frais à prévoir pour la création d’une entreprise
Bien identifier l’ensemble des frais nécessaires à la création de votre entreprise est indispensable afin que vous puissiez construire un prévisionnel cohérent et calculer précisément le besoin de financement de votre projet. C’est pourquoi Le Coin des Entrepreneurs vous propose cet article dont l’objectif est de vous indiquer quels sont les principaux frais que vous risquez de supporter pour la création de votre entreprise. Les frais préalable à la création de l’entreprise Préalablement à la création de l’entreprise, il est courant que l’entrepreneur supporte les frais suivants : Réalisation d’une étude de marché : le prix dépend de l’étude demandée et peut être très élevé, Montage d’un business plan : généralement entre 150 à 600 euros HT. Parfois, un expert comptable peut le réaliser […]
Le compte bancaire professionnel : définition, obligation, fonctionnement
Les entreprises ouvrent et utilisent, en général, des comptes bancaires professionnels. Dans leurs offres « pros« , les banques proposent généralement des services plus adaptés à leur clientèle d’entrepreneurs. En contrepartie, elles pratiquent des tarifs généralement plus élevés. Voici un dossier complet sur le compte bancaire professionnel répondant aux questions : Qu’est-ce qu’un compte bancaire professionnel ? Le compte bancaire est-il obligatoire pour toutes les entreprises ? Est-il intéressant d’ouvrir un compte pro lorsqu’il est facultatif ? A quoi sert un compte bancaire professionnel ? Une entreprise peut-elle ouvrir un compte pro en ligne ? Qu’est ce qu’un compte bancaire professionnel ? Le compte bancaire professionnel a plusieurs définitions. Dans l’esprit du grand public, cette notion fait référence au(x) compte(s) qu’une entreprise […]
L’assurance perte d’exploitation
Tout sinistre a généralement une incidence sur l’activité de la société : une baisse de l’activité voire une absence totale de chiffre d’affaires.De ce fait, le chef d’entreprise risque d’avoir des difficultés à faire face à ses dépenses : règlement des fournisseurs, remboursement de crédits, paiement des salaires et des charges sociales… L’assurance perte d’exploitation lui permet de se couvrir contre ce risque, par le biais du versement d’une indemnité à l’entreprise, dans le but de rétablir la situation financière tel qu’elle était à l’origine. Les risques couverts par l’assurance perte d’exploitation La mise en œuvre de l’assurance perte d’exploitation est subordonnée à l’existence, au jour du sinistre, d’une assurance couvrant pour un montant suffisant les dommages matériels directs causés par les […]
Les formalités de création d’une SAS
Pour procéder à la création d’une SAS, il est nécessaire d’accomplir un certain nombre de formalités dans le but de demander l’immatriculation de la SAS. Dans ce dossier, nous vous expliquons de manière chronologique toutes les démarches à accomplir pour créer une SAS. Avant d’entamer les démarches de création de la SAS, il convient de vérifier, au cas où l’activité envisagée est réglementée, que toutes les conditions nécessaires à son exercice soient bien remplies. Ensuite, les différentes étapes pour créer une SAS vous sont expliquées ci-dessous. Rédaction des statuts de la SAS La rédaction des statuts de SAS implique de respecter un certain nombre de règles. Tout d’abord, les statuts d’une SAS doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. Nous vous expliquons toutes les informations […]
Les formalités de création d’une SARL
Après avoir évoqué les caractéristiques importantes au sujet de la création d’une SARL, nous allons vous expliquer dans ce dossier toutes les formalités de création à accomplir pour créer votre SARL. Les formalités de création d’une SARL comprennent notamment : la rédaction des statuts de la SARL, le dépôt des apports en numéraire et l’évaluation des apports en nature, la publication d’un avis de constitution… et se concluent par le dépôt de la demande d’immatriculation d’une SARL au centre de formalités des entreprises. Voici les étapes à respecter et les formalités à accomplir pour créer une SARL : Rédaction des statuts de la SARL Les formalités de constitution débutent par la rédaction des statuts de la SARL, qui doit s’effectuer en respectant un certain […]
L’objet social d’une société
Une société a obligatoirement un objet social, qui correspond au type d’activité exercé par la société pour essayer de générer des bénéfices. Cet objet social est systématiquement indiqué dans les statuts de la société. Sa rédaction doit être suffisamment précise pour être valable : vente d’une certaine catégorie de produits, fourniture d’un certain type de prestations de services… Dans certains cas, l’objet social de la société peut correspondre à une activité réglementée, qui implique de respecter certaines conditions pour être valablement exercée. Nous pouvons prendre pour exemple l’activité d’expertise comptable, qui nécessite la possession d’un diplôme pour pouvoir être exercée. L’importance de l’objet social de la société L’objet social doit être déterminé avec le plus de précision possible pour plusieurs raisons : […]
La société en formation : comment ça marche ?
Une société est dite en formation pendant le délai qui sépare le moment où les fondateurs se mettent d’accords pour constituer une société et l’immatriculation de cette dernière auprès du registre du commerce et des sociétés, qui donne naissance à la personne morale. Ce dossier vous informe sur les règles applicables durant la période de formation d’une société : La naissance de la société en formation Les actes conclus pendant la période de formation La fin de la société en formation La reprise des actes accomplis pour le compte de la société en formation La naissance de la société en formation La détermination de la date de début de la période de formation est assez complexe en pratique, car elle […]
La durée du premier exercice comptable
Lors de la création d’une société, les associés fondateurs doivent obligatoirement déterminer la date de clôture de l’exercice social. C’est à cette date que devront être dressés les comptes sociaux et la liasse fiscale de la société, dans les délais fixés par la loi. Le premier exercice comptable ne doit pas forcément durer 12 mois. Il est possible de déroger à cette règle sans que l’exercice ne s’étale sur plus de deux années civiles. Ensuite, la date de clôture de l’exercice comptable choisie initialement n’est pas figée indéfiniment. En cours de vie sociale, il est possible de modifier la date de clôture de l’exercice. Quelle durée pour le premier exercice comptable ? Un exercice social dure normalement douze mois. Lorsque […]
