Création d’entreprise

Le contenu des statuts d’une SAS est encadré par le Code de commerce et les textes réglementaires. En pratique, ces dispositions légales ne suffisent pas à organiser le bon fonctionnement de la société et les associés fondateurs devront incorporer d’autres clauses dans les statuts de la SAS. Les clauses à incorporer obligatoirement dans les statuts d’une SAS Tout d’abord, le Code de commerce indique que les statuts de SAS doivent obligatoirement comporter les clauses suivantes : la forme juridique de la société (Société par Actions Simplifiée), la durée de la société, la dénomination sociale de la société, le siège social de la société, l’objet social de la société, le montant du capital social de la société, les modalités de direction de la SAS : composition, fonctionnement et pouvoirs de chaque organe, la […]

La promesse de société est un accord passé entre les fondateurs d’une future société lorsque ces derniers n’envisagent pas de la constituer immédiatement mais souhaitent tout de même concrétiser les accords trouvés. Nous vous expliquons en détail le fonctionnement de la promesse de société : Pourquoi faire une promesse de société ? Comment rédiger la promesse de société ? À quoi engage une promesse de société ? Quelles sont les sanctions pour l’associé qui ne tient pas ses engagements ? Pourquoi faire une promesse de société ? Dans le cadre de certains projets, la constitution de la société peut ne pas avoir lieu immédiatement pour diverses raisons : attente de l’aboutissement d’un projet de reprise de fonds de commerce ou de fonds artisanal, attente de l’obtention d’une […]

Les statuts d’une SARL ou d’une EURL doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires prévues par la loi et les règlements. Si des mentions obligatoires sont omises dans les statuts, la demande d’immatriculation de la société risque d’être refusée et des actions en régularisation ou en responsabilité pourront être engagées. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les mentions obligatoires des statuts de SARL et d’EURL, ainsi que sur les mentions supplémentaires à prévoir pour organiser le bon fonctionnement de la société. Les mentions obligatoires dans les statuts de SARL Tout d’abord, l’article L 210-2 du Code de commerce précise que les statuts d’une société doivent obligatoirement comporter les mentions suivantes : La forme juridique de la société, La durée […]

Lors de la rédaction des statuts de votre société (EURL, SARL, SAS ou SASU notamment), il est nécessaire de prendre plusieurs précautions. Dans ce dossier, nous attirons votre attention sur les points spécifiques suivants : les mentions obligatoires, la rédaction de la dénomination sociale, la rédaction de l’objet social, les apports en capital social, le siège social et l’encadrement des transmissions de titres. Les précautions à prendre au niveau des mentions obligatoires dans les statuts Le contenu des statuts d’une société commerciale est plus ou moins réglementé par les dispositions du Code de commerce. Des mentions obligatoires sont prévues pour chaque type de société et la liberté dont vous bénéficiez pour organiser le fonctionnement de votre société est également encadrée. De plus, […]

Rédiger un pacte d’actionnaires n’est pas obligatoire, contrairement aux statuts de la société. Suivant les cas, la rédaction d’un pacte d’actionnaires peut toutefois être nécessaire afin d’organiser les relations entre ses actionnaires signataires. Nous vous expliquons pourquoi rédiger un pacte d’actionnaires et comment le rédiger. Rédiger un pacte d’actionnaires pour rester discret vis-à-vis des tiers Le pacte d’actionnaires est un acte qui n’est pas connu des tiers, contrairement aux statuts de la société qui sont accessibles à tout tiers intéressé. Ainsi, la rédaction d’un pacte d’actionnaires peut permettre à ses signataires de prévoir des clauses pour organiser la gestion de la société ou la relation entre les actionnaires, notamment au niveau des mutations de titres, qui ne pourront pas être connues par […]

A l’occasion de la constitution d’une société réunissant plusieurs associés, on s’interroge parfois sur la nécessité de rédiger un pacte d’associés parallèlement aux statuts de la société. Quelles sont les différences entre les statuts et le pacte d’associés ? Pourquoi rédiger un pacte d’associés si des statuts sont rédigés ? Comment choisir entre l’intégration d’une clause dans les statuts ou dans le pacte d’associés ? Les différences entre les statuts et le pacte d’associés Les statuts d’une société et un pacte d’associés n’ont pas la même force d’exécution. Le non-respect d’une disposition statutaire encourt la nullité, alors que le non-respect d’une clause d’un pacte d’associés peut seulement entraîner le versement de dommages et intérêts, mais pas l’annulation de l’acte. Une clause d’un […]

Les actions de préférence, utilisables dans les sociétés par actions, sont des titres en capital qui confèrent à leurs détenteurs des droits différents de ceux attribués aux actions ordinaires. Nous vous proposons un dossier complet sur le fonctionnement et l’utilisation des actions de préférence dans les sociétés par actions (SAS, SA et SCA). A quoi correspondent les actions de préférence ? Les actions de préférence sont des titres qui se distinguent des actions ordinaires par les prérogatives qui y sont attachées. Ces actions peuvent conférer à leurs détenteurs des droits particuliers à plusieurs niveaux, notamment en matière de droit de vote (suppression du droit de vote, droit de vote double, voire droit de vote multiple en SAS) et de droit au […]

La rédaction des statuts d’une société est une étape indispensable à la constitution de toute société commerciale. Au préalable et en cas de création d’une société à plusieurs associés, il est recommandé de rédiger et de signer un projet de statuts. Ce dossier proposé par Le Coin des Entrepreneurs vous informe au sujet du projet de statuts d’une société : Quelle est l’utilité d’un projet de statuts ? Le projet de statuts est-il obligatoire ? Comment travailler sur un projet de statuts de société ? Comment rédiger un projet de statuts de société ? Quelle est l’utilité d’un projet de statuts ? Un associé s’engage en toute connaissance de cause dans un projet de création d’entreprise en partie grâce au projet de statuts de […]

Les statuts rédigés par les fondateurs définissent les règles de fonctionnement de la future SA à conseil d’administration. Les actionnaires doivent prévoir un grand nombre de clause lorsqu’ils choisissent de créer une SA à conseil d’administration. Il y a tout d’abord un ensemble d’éléments obligatoires, auxquels il faut ajouter toutes les clauses utiles au fonctionnement de la société anonyme. Voici un dossier d’information sur la rédaction des statuts d’une SA à conseil d’administration. La rédaction des statuts d’une SA à conseil d’administration Les statuts d’une SA sont obligatoirement rédigés par écrit, soit par un acte sous seing privé, soit par un acte notarié (qui est obligatoire lorsqu’un bien soumis à publicité foncière est apporté à la SA). Dans un premier temps, il convient […]

La rédaction des statuts d’une société nécessite d’intégrer de nombreuses clauses pour prévoir correctement le fonctionnement de la future société, parmi lesquelles la clause relative à l’exercice social. Voici un point complet sur la rédaction de la clause des statuts relative à l’exercice social d’une société. Rappel des règles en matière de durée d’exercice social En principe, un exercice social d’une société a une durée de 12 mois. Il est toutefois possible qu’un exercice ait une durée supérieure ou inférieure à 12 mois dans l’un des deux cas suivants : à l’occasion du premier exercice comptable, ou en cas de changement ultérieur de date de clôture de l’exercice. Lorsqu’il est prévu une durée spéciale pour le premier exercice social, la règle est la […]

La clause d’inaliénabilité est un outil juridique qui a pour objet d’interdire, pour un motif sérieux et légitime, à un ou plusieurs associés de transmettre leurs actions ou leurs parts sociales, pendant une durée limitée dans le temps (10 ans maximum). Qu’est-ce qu’une clause d’inaliénabilité ? La clause d’inaliénabilité a pour objet d’interdire la cession ou la transmission des droits sociaux sur lesquels elle porte. Elle permet de maintenir les associés, ou certains d’entre eux, en place pour assurer la pérennité de la société. L’utilisation d’une clause d’inaliénabilité peut être opportune dans le cadre d’une création d’entreprise réunissant des associés actifs et des investisseurs. Ces derniers pourront ainsi s’assurer que les associés qui portent le projet restent impliqués dans la société. […]