De nombreuses étapes composent le parcours de création d’une SASU. Il faut, tout d’abord, déterminer les principales caractéristiques de la société, en respectant certaines règles. Ainsi, l’associé unique doit lui trouver un nom, décrire l’activité, attribuer une adresse administrative, nommer le président et fixer le capital social. A compter de ce moment, il dispose des informations nécessaires pour rédiger un projet de statuts, afin notamment de bloquer le capital social. Il ne lui reste plus qu’à signer les statuts définitifs et effectuer les formalités légales pour donner naissance à la société : publier une annonce légale, remplir un formulaire de déclaration de constitution et déposer une demande d’immatriculation.
Voici, en détail, les 10 étapes de création d’une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) :
Les 10 étapes de création d’une SASU : récapitulatif en image
Étape n° 1 : trouvez un nom disponible pour votre SASU
La première étape à suivre pour créer votre SASU consiste à lui trouver un nom. Dans le jargon juridique, on appelle cela une dénomination sociale. Cette information permettra notamment d’identifier votre société et de l’individualiser, afin qu’elle se distingue des autres entreprises. Plusieurs règles encadrent cette démarche ; même si, en pratique, le choix est libre.
Tout d’abord, la dénomination sociale doit être licite. Elle peut avoir un lien avec l’activité réellement exercée par votre SASU, mais pas obligatoirement. Il est possible d’intégrer votre nom si vous êtes l’associé unique et/ou d’utiliser des termes en langue étrangère. Une fois choisie, vous devez vous assurer de sa disponibilité. Vous vérifierez ainsi que vous pourrez effectivement l’utiliser.
Plusieurs techniques existent. Vous pouvez, tout d’abord, utiliser le moteur de recherche du site https://www.societe.com/. Grâce à celui, vous saurez si la dénomination sociale est déjà prise, à l’identique. Vous devez également savoir si le nom souhaité ne fait pas l’objet d’un dépôt de marque auprès de l’INPI. Enfin, en cas de besoin, vous pouvez payer une prestation de recherche d’antériorité.
Étape n° 2 : définissez l’activité précise de votre SASU
Ici, le travail consiste à définir l’objet social de votre SASU. L’objet social correspond à l’activité que va réellement exercer votre société. Elle va notamment lui permettre de générer du chiffre d’affaires et de réaliser des bénéfices. Il est généralement conseillé de rédiger un objet social assez précis, voici pourquoi.
L’objet social encadre les pouvoirs du président de la société. Cette future clause des statuts (voir ci-dessous) est donc très importante lorsque l’associé unique n’est pas le dirigeant. Également, il peut être une cause de dissolution de votre SASU, s’il disparaît ou est atteint. Enfin, il détermine le code APE délivré par l’INSEE ainsi que la convention collective applicable à l’entreprise lorsqu’elle emploiera des salariés.
Une fois encore, l’objet social de votre SASU est, en principe, libre. Cela signifie que vous pouvoir choisir l’objet social que vous souhaitez. Ce dernier doit toutefois être possible, réalisable et être licite, c’est-à-dire conforme à la Loi et aux bonnes mœurs. D’ailleurs, il ne doit pas porter sur des choses qui sont hors du commerce (illicites).
Étape n° 3 : fixez l’adresse administrative de votre SASU
Votre société doit avoir une adresse administrative. On appelle cela le siège social. Il fait référence à l’adresse où se trouve la direction effective de votre société. Il ne correspond pas forcément au lieu d’exploitation de l’activité. Le lieu d’implantation détermine notamment les administrations compétentes (tribunal de commerce, services des impôts, urssaf…).
Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour fixer le siège social de votre SASU. Sachez que vous bénéficiez, à ce titre, d’une certaine liberté. Vous pouvez l’établir dans un local utilisé par votre société (qu’elle loue ou possède) ou, dans certaines conditions, au domicile du président. Dans ce dernier cas, la domiciliation peut être permanente ou temporaire.
Des solutions commerciales existent pour domicilier votre société dans un autre endroit. Elles sont proposées par des sociétés de domiciliation. Cela dit, quelle que soit l’option choisir, un document sera exigé pour justifier l’occupation effective du local. Il s’agit d’une copie du bail commercial, du bail de courte durée, du titre de propriété ou du contrat de domiciliation commerciale.
Étape n° 4 : déterminez le montant du capital de votre SASU
Une SASU doit obligatoirement avoir un capital social. Il correspond au montant auquel pourront prétendre les créanciers professionnels en cas de faillite de l’entreprise. On dit qu’il représente le « gage des créanciers », contrepartie indispensable au mécanisme de protection de votre patrimoine personnel. En SASU, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports au capital.
Il existe trois types d’apports : les apports en numéraire (apports d’une somme d’argent), les apports en nature (apports de biens autres qu’une somme d’argent) et les apports en industrie (apports de connaissances, d’un savoir-faire, etc.). Seuls les apports en numéraire et les apports en nature vont former le capital social de votre SASU. De plus, en cas d’apport en nature important, il faut prévoir l’intervention d’un commissaire aux apports.
La plupart du temps, il n’est pas prévu que le capital puisse varier. Il est alors fixe. Cela dit, il est tout à fait envisageable de constituer une SASU au capital variable. Cela vous permettra d’effectuer des apports de fonds sans avoir à procéder à des augmentations de capital successives. Le formalisme de ce type de procédure est assez complexe et coûteux pour l’entreprise.
Étape n° 5 : rédigez le projet de statuts de votre SASU
Après avoir trouvé le nom, l’activité, le domicile et le capital de votre SASU, vous devez encore identifier certaines caractéristiques : date de clôture de l’exercice comptable, durée de la société (en général 99 ans), etc. Vous devez également nommer le premier président : vous (associé unique) ou une autre personne (un particulier ou une autre société).
A ce stade, vous disposez de suffisamment d’informations pour rédiger un projet de statuts. Il s’agit d’un projet, et non de la version définitive, car vous devrez y indiquer une information supplémentaire dont vous n’aurez pas encore connaissance à cet instant. Vous serez en mesure de l’établir après avoir accompli l’étape n° 6 présentée ci-dessous. Sachez, pour information, qu’il existe des modèles de statuts de SASU que vous pouvez télécharger et personnaliser.
Le projet de statuts vous servira essentiellement à trouver un organisme pour bloquer le capital social de votre SASU. C’est une étape obligatoire du processus de création d’une société commerciale, lorsque des apports en numéraire sont effectués au capital social.
Étape n° 6 : bloquez le capital social de votre SASU
Comme indiqué ci-dessus, vous devez ensuite bloquer une partie du capital de votre SASU si ce dernier comprend des apports en numéraire. Pour cela, vous devez vous rapprocher d’une banque ou encore d’un notaire (le blocage à la caisse des dépôts n’est plus possible depuis 2021). Le choix du dépositaire des fonds est libre, cela signifie que vous pouvez choisir l’organisme que vous souhaitez.
L’organisme a besoin de plusieurs documents pour instruire la demande. Le dossier comprend, à minima, le projet de statuts et des justificatifs d’identité. Parfois, une attestation de provenance des fonds est également exigée. Un versement doit accompagner l’envoi. A l’issue du processus, le dépositaire vous remettra une attestation de dépôt des fonds.
Vous n’êtes pas obligé de déposer l’intégralité du capital social de votre SASU. La Loi vous autorise à ne libérer que la moitié du montant que vous avez souscrit dans les statuts. Vous verserez ainsi le solde plus tard, dans les 5 ans. Par exemple, si vous vous engagez à apporter 10 000 euros, vous devez verser au moins 5 000 euros lors de la constitution de votre SASU.
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Étape n° 7 : signez les statuts définitif et publiez un avis de création de SASU
Vous pouvez finaliser les statuts de votre SASU à compter du moment où vous avez bloqué le capital social. Pour cela, il vous suffit d’ajouter une mention spéciale dans la clause relative aux apports. Vous devez notamment y indiquer la somme versée, le nom de l’établissement et la date du versement. Les informations à reprendre sont celles qui figurent sur le certificat.
Dès lors, il vous revient de parapher chaque page des statuts et de signer la dernière page. Vous devez également, même si vous êtes seul dans votre société, remplir la fameuse liste des souscripteurs d’actions. Sachez qu’il n’est plus nécessaire de faire enregistrer vos statuts aux impôts, sauf s’ils ont été rédigés par un notaire ou s’ils comportent un apport d’immeuble, de parts sociales ou d’actions.
Enfin, vous devez diffuser un avis de création de SASU dans un support habilité à recevoir des annonces légales (SHAL). Il peut s’agir d’un journal d’annonces légales (JAL) ou d’un service de presse en ligne habilité. Depuis 2021, le prix d’une annonce légale de constitution est fixe. Il ne dépend plus que de la forme juridique de l’entreprise. Pour la SASU, il s’élève à 138 euros hors taxes.
Étape n° 8 : remplissez un formulaire de déclaration de création de société
Les étapes 8, 9 et 10 consiste à donner une existence officielle à votre SASU. Pour cela, vous devez demandez son immatriculation. Le destinataire de votre demande (que nous détaillons à l’étape n° 10) va statuer sur la base d’un dossier composé de plusieurs éléments, dont un formulaire de déclaration de création de société et un formulaire de déclaration des bénéficiaires effectifs (M’BE).
Ici, le formulaire de déclaration de création correspond à l’imprimé M0 SAS (cerfa n° 13959). Attention à ne pas le confondre avec le formulaire M0 SARL, qui est, pour sa part, adapté uniquement à l’EURL et à la SARL. Le M0 est composé de plusieurs parties. Elles reprennent, en grande partie, toutes les informations qui figurent déjà dans les statuts constitutifs de la SASU.
Le remplissage du M0 ne présente pas de difficulté particulière pour ce qui est de la SASU. Il suffit d’y indiquer toutes les caractéristiques de la société : dénomination sociale, objet social, siège social, capital social, durée, date de clôture, options fiscales… Voici un dossier qui peut vous aider à le remplir : https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/formulaire-m0-creer-une-sasu/.
Étape n° 9 : réunissez certains documents et rédigez des attestations
Voici la liste des documents que vous devez réunir pour préparer le dossier de demande d’immatriculation de votre SASU : le formulaire M0 en 3 exemplaires, une version originale des statuts de la SASU, l’attestation de parution de l’avis de création, le certificat du dépositaire des fonds, le rapport du commissaire aux apports (le cas échéant), une copie du titre d’occupation du local servant de siège social et un justificatif d’identité du président.
Par ailleurs, il vous faut peut être rédiger certaines attestations. Le président, s’il est un particulier, doit remplir et signer une déclaration de non-condamnation – précisant que rien ne lui empêche de diriger une société – ainsi qu’une déclaration de filiation – indiquant l’identité de ses parents. Enfin, lorsque le domicile du président fait office de siège social, ce dernier doit rédiger une attestation de domiciliation de l’entreprise.
Étape n° 10 : déposez la demande d’immatriculation de votre SASU
C’est la dernière étape du processus de création d’une SASU. Elle consiste à demander l’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS). Si l’activité exercée est artisanale, une double immatriculation est requise. Il faut également, dans ce cas, inscrire la SASU sur le répertoire des métiers (RM).
Le dossier comprend tous les documents recensés aux étapes 8 et 9. Le destinataire d’un dépôt papier est, quant à lui, la chambre de commerce et d’industrie (CCI) en cas d’activité commerciale ou la chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) en cas d’activité artisanale. L’envoi peut aussi s’effectuer en ligne, sur le site guichet-entreprises.fr.
Le destinataire du dossier va inscrire votre société au registre concerné et vous remettre un extrait K bis de votre SASU. Ce document représente, en quelque sorte, la carte d’identité de votre entreprise. Il permet de prouver son existence officielle et fait officiel de justificatif légal.
