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Les formalités de création d’une SAS

Annonce légale

Pour procéder à la création d’une SAS, il est nécessaire d’accomplir un certain nombre de formalités dans le but de demander l’immatriculation de la SAS.

Dans ce dossier, nous vous expliquons de manière chronologique toutes les démarches à accomplir pour créer une SAS.

Formalités de création d'une SAS

Avant d’entamer les démarches de création de la SAS, il convient de vérifier, au cas où l’activité envisagée est réglementée, que toutes les conditions nécessaires à son exercice soient bien remplies. Ensuite, les différentes étapes pour créer une SAS vous sont expliquées ci-dessous.

Rédaction des statuts de la SAS

La rédaction des statuts de SAS implique de respecter un certain nombre de règles.

Tout d’abord, les statuts d’une SAS doivent comporter plusieurs mentions obligatoires. Nous vous expliquons toutes les informations à inclure dans vos statuts ici : les mentions des statuts de SAS.

Il est nécessaire de terminer toutes les démarches relatives aux apports en capital social avant de pouvoir les finaliser puis les signer.

Concernant les règles de forme, les statuts de SAS doivent être obligatoirement rédigés par acte notarié ou sous seing privé. Ils devront être signés par tous les associés.

Pour plus d’informations à ce sujet : la rédaction des statuts d’une SAS

Notre partenaire peut vous accompagner dans la rédaction de vos statuts et dans toutes vos démarches de constitution : Plus d'infos ici.

Évaluation des éventuels apports en nature

En cas d’apports en nature, une évaluation établie par un commissaire aux apports, désigné à l’unanimité des associés ou par décision de justice à la demande d’un associé, est nécessaire.

Depuis le 28 avril 2017, une dispense d’intervention du commissaire aux apports est possible en SASU. L’associé unique peut décider de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social,
  • et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieur à 30 000 euros.

Dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué

Il est nécessaire de procéder au dépôt des fonds dans les 8 jours de leur réception. Ils seront bloqués, au choix, soit dans une banque, soit à la caisse des dépôts et consignations, soit chez un notaire.

Nous rappelons que les apports en numéraire doivent être libérés pour au moins la moitié de leur montant lors de la constitution de la SAS. En cas de libération partielle, le reste doit être ensuite libéré en une ou plusieurs dans les 5 ans.

Les fonds pourront ensuit être débloqués sur présentation par le représentant légal de la SAS de l’extrait Kbis.

Signature des statuts de la SAS

Les statuts doivent être signés par tous les associés fondateurs avant leur publication. Un exemplaire sur papier libre est remis à chacun.

Quand le président est nommé directement dans les statuts de la société, il doit également les signer en précédant sa signature de la mention suivante : « bon pour acceptation des fonctions de président (ou autre fonction) ».

Le cas échéant, le rapport du commissaire aux apports, l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation, doivent être joints en annexe.

Nomination des dirigeants de la SAS

Lorsque cela n’a pas été effectué dans les statuts de la SAS, il est nécessaire de procéder à la désignation des éventuels autres organes de direction de la société.

Nous rappelons que le premier président de la SAS doit obligatoirement être nommé dans les statuts.

Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

Un avis de constitution d’une SAS doivent être publié dans un journal habilité à diffuser des annonces légales dans le département du siège social de la société.

En cas de besoin, nous vous proposons un service en ligne vous permettant de publier rapidement et à moindre prix votre avis de constitution d'une SAS : Publiez en ligne votre avis de constitution de SAS.

L’avis publié doit comporter les informations suivantes :

  • la dénomination sociale,
  • la forme de la société,
  • le montant du capital,
  • la durée de la société,
  • l’adresse du siège social,
  • l’objet social,
  • les noms, prénoms et adresse du Président, du directeur général, et de tous les autres membres des éventuels organes sociaux mis en place, des commissaires aux comptes et des personnes ayant le pouvoir général d’engager la société envers les tiers,
  • les conditions d’admission aux assemblées d’actionnaires et d’exercice du droit de vote, notamment les conditions d’attribution du droit de vote double,
  • l’existence de clauses relatives à l’agrément des cessionnaires d’actions et la désignation de l’organe social habilité à statuer sur les demandes d’agrément (le cas échéant),
  • la mention SAS à capital variable le cas échéant et le montant en dessous duquel le capital ne peut être réduit,
  • l’indication du Greffe du tribunal où la société sera immatriculée au registre du commerce et des Sociétés. 

Dépôt du dossier de création de SAS au greffe

Enfin, il est nécessaire de déposer le dossier de création complet au greffe compétent. La SAS est alors « en cours de formation ». Le greffe remet un récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise.

Vous souhaitez créer une SAS ? Réalisez toutes vos démarches en quelques clics :

Créer une SAS

Le dossier doit contenir :  

  • Un exemplaire des statuts paraphés, datés et signés, accompagné des annexes ;  
  • Un exemplaire certifié conforme de la décision de nomination du président au cas où celui-ci n’a pas été nommé dans les statuts ; 
  • Le cas échéant, deux exemplaires certifiés conformes de la décision de nomination du ou des directeurs généraux au cas où celui-ci n’a pas été nommé dans les statuts ;  
  • Deux exemplaires de l’éventuel rapport du commissaire aux apports ;  
  • Un exemplaire de la parution dans le journal d’annonces légales de la constitution de la SAS ou une copie de la demande d’insertion de l’avis ;  
  • Deux exemplaires du certificat de dépôt de fonds ;
  • La ou les déclarations sur l’honneur de non-condamnation du ou des dirigeants ;  
  • Le titre justifiant la domiciliation de l’entreprise : bail commercial, ou acte d’acquisition du droit au bail, ou contrat de domiciliation, ou titre de propriété, ou de la lettre adressée au propriétaire; 
  • Formulaires M0 ;
  • Photocopie de la pièce d’identité ou un extrait d’acte de naissance des mandataires personnes physiques ; 
  • Attestation de non-condamnation des dirigeants personnes physiques ; 
  • L’attestation de filiation des mandataires personnes physiques, sauf si elle figure dans un document déjà produit ; 
  • Un extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois pour les mandataires personnes morales ;
  • pour chaque bénéficiaire effectif : le document relatif au bénéficiaire effectif et aux modalités de contrôle qu’il exerce sur l’entreprise.
  • La lettre du commissaire aux comptes d’acceptation de ses fonctions, ainsi que le justificatif de son inscription.

L’inscription au registre des bénéficiaires effectifs

Le registre des bénéficiaires effectifs est une nouvelle formalité obligatoire à accomplir dans le cadre de la constitution d’une société depuis le 2 août 2017 (loi Sapin 2). Elle consiste en l’inscription, sur le registre des bénéficiaires effectifs, de l’identité de toutes les personnes physiques qui exercent le contrôle effectif de la société.

Nous vous expliquons comment réaliser cette formalité ici : la déclaration des bénéficiaires effectifs.

À lire également sur la SAS :

Pierre Facon

Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Conseiller et expert en création d’entreprise.



14 commentaires sur “Les formalités de création d’une SAS”

  1. Perrine dit :

    Je suis en train de créer un cabinet de kiné en SAS mais je n’ai que peu de connaissance en matière de création d’entreprise, je ne suis pas certaine que mes statuts soient complètement conforme à toutes les lois qui existent… pouvez-vous les vérifier ?
    Ensuite, est-ce qu’on peut nommer deux personnes au poste de président de la SAS ?
    Merci

    • Pierre Facon dit :

      Désolé, je ne propose pas directement mes services aux créateurs d’entreprises.
      Par contre, je travaille avec un partenaire qui effectue du bon boulot et qui pourrait gérer l’intégralité de vos démarches (des statuts au K-bis).
      Les prix sont accessibles, le service est rapide et de qualité. Si cela vous intéresse : plus d’infos.
      Concernant votre seconde question, non vous ne pouvez pas nommer deux présidents. Par contre, vous pouvez nommer un président puis un directeur général qui disposera des mêmes pouvoirs.

  2. johnn dit :

    Bonjour
    est-il possible de créer une sas étant donné que je suis belge et y réside.
    Merci d’avance pour votre réponse bien à vous

  3. Christophe .V dit :

    Bonsoir,
    Je dois fermer mon entreprise je suis artisan depuis 1998 je compte faire une radiation à la chambre des métiers ces jours ci!
    Puis je créer une SASU dans la foulée?
    Merci de votre réponse rapidement !
    Salutations

  4. séverine dit :

    Bonjour je suis actuellement artisan en nom propre quel intéret et quel cout à passer en SAS svp ?

  5. Cecile dit :

    Bonsoir,

    J’ai oublié de vous demander à combien s’élèvent les coûts de changement des statuts d’une Eurl en SASU ?
    Merci

    Cécile

  6. Cecile dit :

    Bonsoir,

    Je suis actuellement en Eurl et souhaite passer en SASU.
    Pourriez vous me préciser si une AG précisant qu’en qualité de gérante je décide de modifier mes statuts d’Eurl en SASU avec parution légale et dépôt des nouveaux statuts au RCS suffit ou si je dois refaire toutes les démarches nécessaires à la création d’une société ( formulaire M0, dépôt d’un capital, déclaration de non condamnation…)?
    Merci pour vos conseils.
    Cécile

  7. Céline dit :

    Bonjour
    À combien s’élève le coût minimul de création d’une SAS ?
    Merci pour votre éclairage sur le sujet.
    Celine

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