La création d’une entreprise nécessite la réalisation de plusieurs formalités et démarches, dont l’étendue dépend du statut juridique choisi par l’entrepreneur. Vous trouverez dans cette thématique toutes les informations nécessaires pour créer votre entreprise en ligne.
Tout d’abord, si vous optez pour une société, vous aurez à rédiger des statuts. Un sous-dossier vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur ce sujet : Que contient un projet de statuts ? Quelles sont les mentions obligatoires des statuts ? Comment rédiger certaines clauses spécifiques ? De nombreux conseils sont dispensés, en fonction de la forme juridique choisie.
Ensuite, vous devrez publier une annonce légale de création d’entreprise. Ce document doit contenir des mentions biens précises. Notre sous-dossier dédié vous les dévoile et met à votre disposition des modèles d’annonces légales de constitution.
A ce stade, vous aurez bouclé la phase préparatoire de la création de votre entreprise, il ne vous reste plus qu’à demander son immatriculation. Pour cela, vous devez constituer un dossier et le déposer auprès du Guichet unique de l’INPI. Ce dernier comprend de nombreux documents et justificatifs. Plusieurs fiches techniques abordent :
Le remplissage des formulaires de demande d’immatriculation (P0 ou M0),
Créer mon entreprise Le dépôt du capital social est une étape importante du processus de création d’une entreprise. Il fait partie des formalités légales obligatoires de constitution. Cela dit, il ne concerne pas toutes les entreprises. Pour certaines, il est obligatoire. La procédure à suivre (le montant à déposer notamment) dépend de la forme de l’entreprise. Les étapes sont toutefois toujours les mêmes quel que soit le statut juridique. Une fois le capital bloqué, l’entreprise reçoit une attestation, document indispensable afin de demander son immatriculation. Voici 10 questions fréquemment posées – et leurs réponses – au sujet du dépôt du capital social. 1. Le capital social, qu’est-ce que c’est ? Le capital social est une notion juridique qui désigne l’ensemble […]
Créer mon entreprise À l’occasion de la constitution d’une société, les associés fondateurs doivent nommer les dirigeants de leur société, et préciser les modalités de fonctionnement du poste (durée, rémunération…). Pour cela, ils peuvent avoir recours à deux possibilités : soit les dispositions sont fixées directement dans les statuts de la société, soit tout ou partie de celles-ci sont prévues en dehors des statuts, par décision des associés. Ce dossier vous explique l’intérêt de nommer les dirigeants en dehors des statuts d’une société et vous explique comment faire : Pourquoi nommer les dirigeants en dehors des statuts ? Les règles à connaître en matière de nomination des dirigeants Nommer un dirigeant de société en dehors des statuts Pourquoi nommer les […]
Créer mon entreprise Pour créer votre société, vous allez devoir accomplir une succession de formalités. Vous commencerez par rédiger vos statuts et vous aboutirez par la transmission de votre demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. Afin d’optimiser et de simplifier vos démarches, vous devez adopter quelques bons réflexes. Voici une liste de plusieurs bons réflexes à avoir pour créer sa société : Partir d’un modèle de statuts complet et de source fiable Transmettre votre demande d’immatriculation de société par internet Nommer les dirigeants en dehors des statuts de la société Ne pas oublier de déclarer les bénéficiaires effectifs de la société Adopter les bons réflexes pour gagner du temps Partir d’un modèle de statuts complet et de source […]
Publié le 17 mai 2022 dans la thématique Les statuts de société - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024
Créer mon entreprise L’élaboration des statuts constitue une étape importante dans le cadre de la création d’une nouvelle société. Le Coin des Entrepreneurs aborde plusieurs questions fréquemment posées par les créateurs d’entreprise au sujet des statuts d’une société, afin de vous aider à obtenir une meilleure compréhension sur ce document : À quoi servent les statuts d’une société ? Qui peut rédiger les statuts d’une société ? Quand faut-il rédiger les statuts d’une société ? Quelles sont les règles à respecter pour établir les statuts d’une société ? Quand faut-il signer les statuts d’une société ? Comment peut-on modifier les statuts d’une société ? À quoi servent les statuts d’une société ? Les statuts régissent l’organisation et le fonctionnement d’une […]
Créer mon entreprise Ce formulaire correspond au document à compléter pour déclarer la création d’une entreprise et pour demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés. Cette démarche est obligatoire pour l’entrepreneur, peu importe le statut juridique de son entreprise. Ce dossier vous propose plusieurs informations sur le formulaire de déclaration de création d’une entreprise, et vous donne des conseils pour le compléter. Qu’est-ce qu’un formulaire de déclaration de création d’une entreprise ? Quel formulaire utiliser pour créer son entreprise ? Comment remplir un formulaire de déclaration de création d’une entreprise ? Comment envoyer le formulaire pour immatriculer l’entreprise ? Qu’est-ce qu’un formulaire de déclaration de création d’une entreprise ? Le formulaire de déclaration de création d’une entreprise […]
Créer mon entreprise Toutes les sociétés, qu’elles soient civiles ou commerciales, doivent avoir un capital social dès leur constitution. Le capital social peut se définir comme le montant total des contributions en numéraire et en nature, définitivement apportées par les associés dans une société. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du capital social : La constitution du capital social initial d’une société Les apports en capital social réalisés par les associés de la société La répartition du capital social entre les associés Les modifications au niveau du capital social La constitution du capital social initial d’une société Le capital social initial est constitué des apports réalisés par les associés fondateurs. Le montant du capital social […]
Créer mon entreprise Certains entrepreneurs ont parfois besoin de démarrer leur activité très rapidement. Pour pouvoir exercer une activité professionnelle indépendante en toute légalité, il faut créer et immatriculer son entreprise. Toutefois, des délais sont à prévoir pour obtenir un extrait K-Bis. Le créateur d’entreprise doit anticiper cette problématique pour ne pas se retrouver bloqué dans son projet. Ce dossier vous explique comment recevoir son K-Bis le plus rapidement possible et vous donne plusieurs astuces. De quoi dépend la rapidité pour obtenir un K-Bis ? Les situations à éviter pour recevoir son K-Bis rapidement Conseils et astuces pour obtenir son K-Bis rapidement De quoi dépend la rapidité pour obtenir un K-Bis ? Tout d’abord, la rapidité pour accomplir vos démarches […]
Créer mon entreprise Avant de démarrer son activité professionnelle, un entrepreneur doit accomplir plusieurs démarches pour pouvoir créer son entreprise. Le travail à réaliser va essentiellement dépendre du statut juridique de l’entreprise. Ce guide vous propose plusieurs tableaux qui vous récapitulent les démarches de création d’entreprise en fonction du statut juridique choisi par le créateur d’entreprise. Tableau récapitulatif des démarches pour créer une SARL ou EURL Tableau récapitulatif des démarches pour créer une SAS ou SASU Tableau récapitulatif des démarches pour créer une entreprise individuelle Tableau récapitulatif des démarches pour créer une SCI Tableau récapitulatif des démarches pour créer une SNC Tableau récapitulatif des démarches pour créer une SARL ou EURL Les SARL sont des sociétés à responsabilité limitée de […]
Publié le 10 mai 2022 dans la thématique Les statuts de société - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024
Créer mon entreprise La rédaction des statuts d’une société est l’étape la plus délicate à gérer pour les associés fondateurs, et la plus importante puisqu’il s’agit du document qui va organiser le fonctionnement de l’entreprise, et régir les rapports entre associés. Durant cette démarche, plusieurs questions se poseront pour compléter les statuts. C’est également une étape où les associés fondateurs peuvent se retrouver confrontés à de multiples interrogations. Ce dossier vous propose une liste de questions fréquentes sur la rédaction des statuts d’une société. Certaines réponses vous permettront peut-être de résoudre des questions que vous vous posez à ce niveau. En complément, vous pouvez également lire ce dossier : questions-réponses sur les statuts de société. Pourquoi faut-il rédiger des statuts […]
Créer mon entreprise Le dépôt du capital social est une étape importante dans la vie d’une entreprise. Il fait partie des formalités légales à accomplir lors de la création, si les fondateurs apportent de l’argent. Cela dit, toutes les entreprises ne sont pas soumises à cette obligation. Le critère à prendre en compte est la forme juridique. Ensuite, l’obligation ne vise que les apports d’argent (apport en numéraire) et pas les apports de biens (apports en nature). Enfin, seule une partie des apports en numéraire peut être libérée lors de la constitution. Le reliquat doit, pour sa part, être versé dans les 5 ans suivant l’immatriculation. Voici les principales règles à connaître – et à respecter – au sujet du […]
Publié le 6 mai 2022 dans la thématique Les statuts de société - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024
Créer mon entreprise Les sociétés – civiles ou commerciales – ne sont jamais constituées pour une durée illimitée. Leur existence a une durée limitée dans le temps, qui ne peut dépasser 99 ans. La durée d’une société doit figurer dans les statuts sociaux. Elle doit, par ailleurs, être déclarée dans la demande d’immatriculation. L’arrivée du terme génère un certain formalisme juridique. Les associés doivent, à cette occasion, se prononcer sur une prorogation. À défaut, la société est dissoute. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la durée d’une société. La durée est une information obligatoire des statuts sociaux Personne n’est éternel… Et les sociétés n’échappent pas à la règle. Ainsi, toutes les sociétés, quelle que soit leur forme juridique, […]
Créer mon entreprise Les formalités de création d’entreprise constituent l’une des dernières étapes importantes pour l’entrepreneur avant de pouvoir démarrer l’activité. Ces démarches ne doivent pas être prises à la légère. Pour obtenir l’immatriculation de votre entreprise, elles doivent être réalisées correctement. De plus, les choix à effectuer à ce niveau doivent être suffisamment étudiés. Voici plusieurs conseils donnés par Le coin des entrepreneurs pour effectuer vos formalités de création d’entreprise : Avant de vous lancer, validez vos choix avec un expert Pour gérer vos formalités vous-même, utilisez le guichet unique en ligne Si vous avez besoin d’aide, utilisez un service de création d’entreprise en ligne Si vous êtes plusieurs, rédigez vos statuts avec le plus grand soin Avant de […]
Créer mon entreprise Le dépôt du capital social est une formalité légale obligatoire qui concerne les sociétés commerciales dotées d’un capital avec des apports d’argent (apport en numéraire). Les démarches à accomplir sont les mêmes quel que soit le statut juridique de l’entreprise. Il faut d’abord identifier les caractéristiques de la société. Puis, il convient de calculer les quotes-parts d’apport de chaque associé. La procédure se poursuit avec la rédaction d’un projet de statuts et la recherche d’un établissement de dépôt. Ce dernier bloque les fonds et les met à la disposition de la société une fois immatriculée. Voici les 5 étapes d’un dépôt de capital social, effectué dans le cadre d’une constitution de société. Le dépôt du capital social […]
Créer mon entreprise Plusieurs possibilités s’offrent à vous pour créer votre SASU et, plus particulièrement, pour effectuer les démarches d’immatriculation. Vous pouvez les réaliser vous-même, sur Internet (ce qu’on appelle une création de SASU en ligne). C’est précisément à ce type d’envoi que s’intéresse ce dossier. Il présente les avantages et les inconvénients dont vous allez bénéficier en créant votre SASU en ligne : d’un côté le gain de temps, les économies financières, la simplicité d’utilisation, mais aussi, de l ‘autre, l’absence de conseils, coûts cachés et services additionnels inutiles… Créer sa SASU en ligne : quels sont les avantages ? Une plateforme très simple d’utilisation Que vous utilisiez un service juridique en ligne (LegalPlace par exemple) ou la plateforme […]
Créer mon entreprise Après avoir accompli vos formalités d’immatriculation auprès du greffe du tribunal de commerce, vous pouvez démarrer votre activité professionnelle. D’un point de vue administratif, vous allez avoir plusieurs obligations à respecter durant toute la vie de votre société, parmi lesquelles : La facturation des clients La tenue d’une comptabilité et l’établissement des comptes annuels L’approbation des comptes et l’affectation du résultat La gestion juridique de la société Des obligations administratives spécifiques peuvent également concerner votre société en fonction de la nature de votre activité. Pour cela, vous devez vous renseigner auprès des organisations de votre profession. Vous pouvez également consulter nos guides métiers. La facturation des clients Une facture est un document qui détaille les ventes ou […]
Créer mon entreprise Pour créer une société, les associés doivent constituer un capital social. Ce capital peut être composé par deux types de contribution : les apports en numéraire, qui correspondent à de l’argent, et les apports en nature, qui correspondent à des biens autres que de l’argent. D’ailleurs, le capital social d’une société peut être uniquement constitué d’apports en nature. Dans ce dossier, nous allons nous intéresser aux formalités propres à la création d’une société avec des apports en nature. Les formalités propres aux apports en nature L’intervention d’un commissaire aux apports Le contrat d’apport en présence d’apports en nature Les formalités propres aux apports en nature Lorsque des apports en nature sont effectués pour constituer une société, des […]
Créer mon entreprise Le capital d’une société commerciale peut comprendre des apports d’argent. Lorsque c’est le cas, les associés fondateurs doivent obligatoirement bloquer les fonds sur un compte bancaire temporaire, ouvert au nom de la société « en formation ». Parmi les choix dont ils disposent, ils peuvent opter une banque traditionnelle (disposant d’agences de proximité) ou une banque en ligne. C’est sur ce dernier point que s’attarde ce dossier, et, plus particulièrement, sur les avantages du blocage du capital social en ligne. Une procédure simple, sécurisée et 100 % en ligne Comme leur nom l’indique, les banques en ligne permettent aux sociétés de bloquer leur capital directement sur Internet. Autrement dit, les créateurs n’ont pas à se déplacer dans une agence […]
Créer mon entreprise Vous avez décidé de créer une société et avez besoin de commencer l’exercice de votre nouvelle activité professionnelle rapidement ? Dans ce cas, vous allez devoir entamer vos démarches de création d’entreprise dans les plus brefs délais. De plus, pour obtenir votre immatriculation dans les temps, il faudra vous organiser à toutes les étapes. Voici quelques astuces pour gagner du temps sur vos démarches de création de société : Anticiper le dépôt de votre capital social à la banque Rédiger vos statuts de société en utilisant un modèle Publier votre annonce légale sur un service en ligne Transmettre la demande d’immatriculation en ligne ou directement sur place Utiliser un service de création de société en ligne Anticiper […]
Créer mon entreprise Dans le cadre de la constitution d’une société, les associés s’engagent souvent à réaliser des apports en numéraire (apport d’argent) pour former son capital social. En fonction de la forme juridique de la société, des règles de libération et de versement des apports doivent être respectées. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de la libération des apports en numéraire : Libération des apports en numéraire à la création de la société Libération du solde en cas de déblocage partiel Formalités liées à la libération des apports en numéraire Le défaut de libération des apports en numéraire par un associé Libération des apports en numéraire à la création de la société Les règles […]
Créer mon entreprise Comme toute société, la société civile immobilière (SCI) dispose d’un capital. Faut-il, pour autant, déposer et bloquer ce capital auprès d’une banque ou chez un notaire comme c’est le cas pour une SAS, une SARL ou une SA par exemple ? En pratique, le dépôt du capital d’une SCI n’est pas obligatoire. Toutefois, il peut être intéressant de l’effectuer tout de même. La procédure à suivre est alors plus simple que pour les sociétés commerciales, puisque le projet de statuts n’est pas nécessaire. Ce sont les statuts définitifs qui peuvent être directement communiqués. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le dépôt du capital d’une SCI : Est-il obligatoire ? En quoi peut-il être intéressant ? Quand […]
Créer mon entreprise Pour créer une société en France, vous allez devoir réaliser plusieurs démarches. Toutefois, avant cela, il est nécessaire de vérifier que vous pouvez légalement exercer votre activité en France, et que vous ayez tous les justificatifs dont vous avez besoin pour l’immatriculation de votre société. Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir pour créer une société en France : Vérifier que vous pouvez créer une entreprise en France Les démarches pour créer une société en France Fournir un justificatif d’identité pour diriger une société en France Comment créer une société en France ? Vérifier que vous pouvez créer une entreprise en France Pour commencer, et avant de vous lancer dans vos démarches de création d’entreprise, […]
Publié le 21 janvier 2022 dans la thématique Créer son entreprise en ligne - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024
Créer mon entreprise Depuis maintenant plusieurs années, de nombreuses plateformes de création d’entreprise en ligne ont vu le jour et proposent une nouvelle alternative aux créateurs d’entreprise pour procéder à leur immatriculation. Ces plateformes procurent plusieurs avantages pour les entrepreneurs : service intégralement en ligne, budget abordable, gain de temps et rapidité dans les démarches. Les plateformes de création d’entreprise en ligne : c’est quoi ? Comment fonctionnent les plateformes de création d’entreprise en ligne ? Les statuts rédigés sur les plateformes de création d’entreprise en ligne Les plateformes de création d’entreprise en ligne : quel coût ? Les plateformes de création d’entreprise en ligne : c’est quoi ? Auparavant, un créateur d’entreprise avait la possibilité de se charger lui-même […]
Créer mon entreprise Le guichet unique, plateforme incontournable pour toutes les formalités légales obligatoires accomplies à compter du 1er janvier 2023, vient d’être mis en ligne début 2022. Comme son nom l’indique, ce portail va prochainement devenir l’unique interlocuteur des entreprises souhaitant s’immatriculer au registre unique, déclarer une modification ou déclarer une cessation d’activité. Voici tout ce qu’il faut retenir au sujet du guichet unique : adresse web, prestations proposées… Le guichet unique : rappel du contexte et des évolutions législatives La Loi PACTE a prévu de simplifier les démarches administratives des entreprises. Elle contient deux séries de mesures importantes, portant notamment sur la création : D’un registre national unique des entreprises qui remplace les registres actuels : RCS, RM, […]
Créer mon entreprise L’assurance responsabilité civile exploitation couvre les dommages causés aux tiers qui peuvent survenir pendant l’exécution de l’activité quotidienne de l’entreprise. Même si les terminologies sont proches, l’assurance RC exploitation ne doit pas être confondue avec l’assurance RC professionnelle, qui ne couvre pas les mêmes risques. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de l’assurance responsabilité civile (RC) exploitation : Les risques couverts par l’assurance RC exploitation L’assurance RC exploitation est-elle obligatoire ? Quelques exemples de dommages couverts pour la RC exploitation Assurances RC exploitation et RC professionnelle : la différence Les risques couverts par l’assurance RC exploitation L’assurance responsabilité civile exploitation couvre l’entreprise en cas de dommages corporels, matériels ou immatériels, survenant au […]
Publié le 10 janvier 2022 dans la thématique Les statuts de société - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024
Créer mon entreprise La rédaction des statuts d’une société est l’étape la plus délicate lors de la constitution d’une société. En effet, il convient d’être attentif à plusieurs niveaux : intégration de toutes les informations obligatoires, respect des lois dans la rédaction de chaque clause, réponse à toutes les attentes des associés… Suivant la forme juridique de la société, les associés disposent de plus ou moins de liberté dans le cadre de la rédaction des statuts. Dans ce dossier, nous évoquons les problèmes que l’on peut rencontrer lors de la rédaction des statuts d’une société, notamment en cas d‘erreurs, et les possibilités de correction. Les erreurs possibles dans la rédaction des statuts d’une société Les risques en cas d’erreurs au […]
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