Registre du commerce et des sociétés, répertoire des métiers, registre spécial des EIRL, registre des agents commerciaux… De nombreux registres légaux existent à l’heure actuelle et il est souvent difficile de s’y retrouver. Pour simplifier les démarches administratives des entreprises, la Loi PACTE a prévu de créer un registre unique. Le registre national unique des entreprises devrait voir le jour au 1er janvier 2023, au même instant que le guichet unique. Voici ce que prévoient les textes à son sujet.
Registres légaux des entreprises : le cadre actuel
Actuellement, il existe une multitude de registres ou répertoires légaux. Les entreprises doivent s’immatriculer à l’un d’entre eux – en fonction de la nature de leur activité – et déclarer tout changement qui les affecte. Parfois même, elles doivent s’immatriculer dans deux registres différents. C’est, par exemple, le cas des entreprises créées sous la forme d’une société commerciale et qui exerce une activité artisanale.
Voici une liste (non-exhaustive) des registres et répertoires :
- Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) : sociétés et commerçants exerçant en nom propre,
- Répertoire des métiers (RM) : artisans en nom propre et sociétés commerciales exerçant une activité artisanales,
- Registre spécial des agents commerciaux : entreprises exerçant une activité d’agent commercial,
- Registre spécial des entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (RSEIRL) : EIRL.
Ce mille-feuille administratif génère beaucoup d’incompréhensions (erreur de destinataire des dossiers) et complexifie les démarches des entreprises. C’est notamment pour cette raison que la Loi PACTE de 2019 a prévu d’instaurer un registre national unique pour les entreprises, censé centraliser les informations actuellement disséminées dans l’ensemble de ces registres.
Le registre national unique des entreprises en détail
Le registre national unique des entreprises entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. C’est l’institut national de la propriété industrielle (INPI) qui s’en occupera : il gérera la tenue du registre et assurera la diffusion des informations aux personnes qui en font la demande, au moyen d’un portail internet.
Le registre unique remplacera la plupart des registres et répertoires qui existent actuellement. Certains resteront toutefois encore en place à l’issue de la réforme. Il s’agit notamment du répertoire national des entreprises et de leurs établissements (SIRENE) et des registres tenus par les greffiers des tribunaux de commerce/judiciaires.
Toutes les entreprises françaises exerçant une activité économique devront s’immatriculer au registre national unique via le guichet unique. Cette obligation vise notamment les sociétés (civiles ou commerciales), les entreprises individuelles (commerçants, artisans et professionnels libéraux), les professions agricoles et les agents commerciaux.
Ce registre recensera toutes les informations des entreprises. Par ailleurs, il sera le nouveau destinataire du dépôt des comptes annuels ainsi que du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) des sociétés.
Au niveau de la forme, le registre va être entièrement dématérialisé. Il sera donc tenu sous le format numérique. Tous les justificatifs délivrés par la plateforme seront transmis par voie électronique.
Enfin, la plupart des informations seront accessibles gratuitement au grand public. Les informations confidentielles le resteront toutefois (comptes annuels assortis d’une déclaration de confidentialité par exemple).
Les formalités resteraient payantes, mais leur coût ne pourra dépasser celui en vigueur actuellement. Il pourra donc être réduit. C’est notamment le cas du dépôt des comptes annuels dont le coût passera de 45 € à 10 € maximum…
