5 questions-réponses sur la rédaction des statuts de société

Si vous avez décidé de créer votre société (une SARL, une SAS, une EURL, une SASU…) pour lancer une nouvelle activité, vous allez devoir rédiger des statuts pour la constituer puis pour accomplir vos démarches d’immatriculation. La rédaction des statuts d’une société est une étape importante, puisque c’est ce document qui fixera son cadre de fonctionnement.

Voici 5 questions-réponses importantes à propos de la rédaction des statuts de société :

questions-réponses sur la rédaction des statuts

Les statuts d’une société : qu’est-ce que c’est ?

La rédaction des statuts est obligatoire pour créer une société, il s’agit de l’étape la plus importante et la plus délicate.

Les statuts correspondent à un document qui sert à organiser le fonctionnement de votre future société. Leur contenu est encadré par la loi. En fonction de la forme juridique de votre société, plusieurs clauses obligatoires doivent y figurer. De plus, le contenu de chaque clause doit être conforme à la réglementation.

Une fois que vous aurez finalisé vos statuts, vous devrez les signer et parapher chaque page. Votre société sera alors constituée. Ensuite, vous pourrez publier votre avis de constitution puis demander son immatriculation pour obtenir votre extrait K-Bis.

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Qui va rédiger les statuts d’une société ?

Ensuite, la seconde question importante qui se pose au niveau de la rédaction des statuts est la suivante : qui va rédiger les statuts de votre société ?

Pour cela, vous avez deux options : les rédiger vous-même, ou déléguer la rédaction à un professionnel, qui pourra être votre avocat, votre notaire, ou votre expert-comptable.

Voici quelques conseils à ce niveau :

  • Si vous créez une société à un seul associé, vous pourrez assez facilement les rédiger vous-même sans courir de risques majeurs, car vous détiendrez tous les pouvoirs de décision. Même si une erreur est constatée dans vos statuts, vous pourrez la corriger sans difficulté.
  • Par contre, si vous êtes plusieurs associés, les enjeux seront différents. Des clauses sur mesure seront généralement nécessaires pour organiser les rapports entre les associés, en fonction de vos propres besoins. À ce niveau, l’expertise d’un professionnel est souvent indispensable. Une erreur ou une mauvaise appréciation dans la rédaction des statuts peut avoir de lourdes conséquences.

Quel format de document utiliser pour rédiger les statuts d’une société ?

Concernant le format de vos statuts, il est recommandé d’utiliser un fichier modifiable, de type Word ou Google Docs. Vous pourrez ainsi travailler sur vos statuts en plusieurs fois et les corriger à chaque fois que cela sera nécessaire.

Vous devez impérativement conserver votre fichier en format modifiable après avoir créé votre société, même si vous avez imprimé vos statuts. Cela vous permettra d’adapter facilement vos statuts de société en cas de changement ultérieur.

Par où commencer pour rédiger les statuts d’une société ?

La solution la plus simple pour démarrer la rédaction de vos statuts est de partir d’un modèle que vous pouvez compléter avec vos informations. Vous devez être particulièrement vigilant sur la fiabilité de la source sur laquelle vous téléchargerez votre modèle de statuts.

Une fois que vous avez téléchargé un modèle, vous devez vérifier que le document contient toutes les clauses obligatoires. Pour obtenir des informations à ce sujet, vous pouvez consulter ces dossiers :

En cas de besoin, nous vous proposons deux modèles de statuts à télécharger : modèle de statuts de SASUmodèle de statuts d’EURL.

Quelles sont les décisions à prendre pour rédiger les statuts d’une société ?

Afin d’avancer dans la rédaction de vos statuts, vous allez devoir prendre un certain nombre de décisions indispensables pour compléter vos clauses. Voici quelques sujets importants qu’il conviendra d’aborder :

  • Quelle sera la dénomination sociale de votre société ?
  • Où se situera l’adresse du siège social de votre société ?
  • Quel sera le montant du capital social et de quoi sera-t-il constitué ? C’est-à-dire qu’il faudra lister tous les apports qui seront réalisés par les associés. Les apports en numéraire (apport d’argent) devront être versés sur un compte bloqué, et les apports en nature devront être évalués.
  • Comment sont répartis les titres de la société entre les associés ? Est-il nécessaire de créer plusieurs catégories de titres avec des droits attachés différents (un droit de vote double par exemple) ?
  • Qui seront les dirigeants de la société ? Quels seront leurs rôles ? Des limitations de pouvoir sont-elles à prévoir pour certains actes (souscription d’un prêt par exemple) ?
  • Comment seront prises les décisions en assemblée d’associés ? Quelles seront les règles de majorité ?

En résumé, pour être en mesure de finaliser la rédaction de vos statuts, il est préalablement nécessaire de vous mettre d’accord avec vos associés sur le fonctionnement de la société. Bien entendu, si vous êtes le seul associé, ces discussions sont sans objet étant donné que vous êtes le seul à décider.

Les conseils en vidéo sur la rédaction des statuts de société

Le Coin des Entrepreneurs vous propose également d’aborder l’ensemble de ces questions en vidéo :

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
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