Le statut de l’entrepreneur individuel rencontre un franc succès auprès des créateurs d’entreprise qui se lancent sans autre associé dans leur projet. En effet, l’entreprise individuelle est un statut juridique simple de fonctionnement, qui ne nécessite pas de créer une société. De plus, depuis la loi 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante, ce statut juridique a augmenté son intérêt auprès des entrepreneurs.
Le Coin des Entrepreneurs vous propose une série de questions-réponses sur le statut d’entrepreneur individuel.
Quel est le degré d’engagement de l’entrepreneur individuel ?
L’entrée en vigueur de la loi sur le nouveau statut de l’entrepreneur individuel a permis d’améliorer la protection de son patrimoine personnel vis-à-vis de ses créanciers professionnels. Désormais, un entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines distincts :
- son patrimoine personnel,
- son patrimoine professionnel, constitué de tous les biens utiles à l’activité.
Les créanciers professionnels ne peuvent effectuer aucune action sur le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel.
Faut-il rédiger des statuts et effectuer des apports ?
Pour lancer une entreprise individuelle, il n’y a pas besoin de rédiger des statuts, car ce statut juridique ne correspond pas à une société. En effet, des statuts servent à définir les caractéristiques d’une société et à en organiser le fonctionnement.
Concernant les apports, le terme n’est pas approprié, étant donné qu’il n’existe aucun capital social. Dans une entreprise individuelle, l’entrepreneur crée simplement un patrimoine professionnel qui sera constitué de tous les biens utiles à son activité.
Comment créer une entreprise individuelle ?
Pour procéder à la création d’une entreprise individuelle, le processus est très simple : il vous suffit de compléter une déclaration de création d’entreprise sur le service en ligne du guichet unique. Ensuite, quelques justificatifs seront demandés pour compléter le dossier : justificatif d’identité, justificatif d’adresse de l’entreprise, autorisation en cas d’exercice d’une activité réglementée…
Quels sont les choix possibles en matière d’imposition des bénéfices ?
L’entreprise individuelle est un statut juridique qui reste très ouvert sur le plan fiscal, car tous les régimes d’imposition des bénéfices sont envisageables :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise, qui permet de bénéficier de nombreux allègements comptables et administratifs ;
- Le régime réel d’imposition à l’IR, qui permet de déduire ses dépenses professionnelles réelles ;
- Et le régime de l’impôt sur les sociétés, possible depuis l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022.
Comment l’entrepreneur individuel est-il imposé personnellement ?
Les modalités d’imposition de l’entrepreneur individuel vont dépendre du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise.
- Au régime de la micro-entreprise, l’entrepreneur individuel est imposé à l’IR sur son bénéfice professionnel. En pratique, il doit inscrire le montant de ses recettes annuelles sur sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu
- Au régime réel de l’IR, le traitement est le même. Toutefois, l’entrepreneur individuel doit ici reporter, sur sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu, le bénéfice de l’entreprise dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA), selon la nature de l’activité exercée.
- Au régime de l’impôt sur les sociétés, l’entrepreneur individuel est imposé à l’IR sur le montant de ses rémunérations et de ses dividendes. Il doit reporter ses montants dans sa déclaration personnelle d’impôt sur le revenu.
Quel est le régime de sécurité sociale d’un entrepreneur individuel ?
Un entrepreneur individuel est classé dans la catégorie des travailleurs indépendants. Il est donc affilié à la sécurité sociale des indépendants, gérée par l’Urssaf, dès la création de son entreprise. À ce niveau, aucun choix n’est possible. Le seul moyen d’être affilié au régime général de la sécurité sociale est de lancer son activité en SASU.
Sur quelle base sont calculées les cotisations sociales ?
Encore une fois, la réponse à cette question va dépendre du régime d’imposition des bénéfices de l’entreprise individuelle :
- Au régime de la micro-entreprise, elles sont calculées directement sur le montant des recettes, lors du dépôt de la déclaration mensuelle ou trimestrielle.
- Au régime réel de l’IR, les cotisations sociales sont calculées directement sur le bénéfice de l’entreprise.
- Au régime de l’impôt sur les sociétés, les cotisations sociales sont calculées sur le montant des rémunérations et sur la partie des dividendes qui excède 10 % du montant du bénéfice net de l’entreprise.
