Les EURL, les SASU et les entreprises individuelles sont des formes juridiques d’entreprise qui peuvent être utilisées par les créateurs d’entreprise qui n’ont pas d’associé, donc qui démarrent seuls leur projet entrepreneurial. Logiquement, la question du choix du statut juridique passera par une étude comparative de ces trois types d’entreprise, sur de nombreux critères.
Dans ce dossier, nous allons nous intéresser à la fiscalité des EURL, des SASU et des entreprises individuelles afin que vous puissiez appréhender les différences à ce niveau.
EURL, SASU et entreprise individuelle : les différences fiscales
Entre les EURL, les SASU et les entreprises individuelles, la différence majeure en matière de fiscalité concerne les régimes d’imposition des bénéfices professionnels. Au niveau de tous les autres impôts et taxes, comme la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la cotisation foncière des entreprises (CFE) par exemple, la forme juridique de l’entreprise n’a aucun impact sur les modalités.
Au niveau de l’imposition des bénéfices, nous rappelons qu’il existe actuellement trois régimes d’imposition possibles :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise,
- Le régime réel d’imposition à l’IR, ou régime fiscal des sociétés de personnes dans les sociétés. Sous ce régime, les bénéfices sont calculés réellement. Ensuite, c’est le principe de la transparence fiscale : l’entrepreneur supporte directement l’imposition en son nom. Dans les sociétés, si l’associé unique est une société, le bénéfice sera ajouté à ceux de la société.
- Le régime de l’impôt sur les sociétés. Sous ce régime d’imposition, l’entrepreneur peut se verser une rémunération qui sera déductible pour le calcul du résultat imposable, et prétendre à des dividendes en présence d’un bénéfice distribuable.
L’imposition des bénéfices en EURL
Les EURL sont des sociétés qui permettent à l’entrepreneur d’avoir accès à tous les régimes d’imposition des bénéfices :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise, qui permet de bénéficier de nombreux allègements comptables et administratifs. Ce régime sera accessible uniquement lorsque l’EURL a un gérant associé unique personne physique ;
- Le régime fiscal des sociétés de personnes, qui consiste à calculer le bénéfice de manière réelle (en tenant compte des dépenses à l’exception de la rémunération du dirigeant associé unique), et à faire supporter l’imposition au niveau de l’associé unique ;
- Et le régime de l’impôt sur les sociétés, accessible sur option. En cas de versement de dividendes, le gérant associé unique sera soumis aux cotisations sociales sur la partie du versement qui excède 10 % du total formé par le capital social, les primes d’émission et les avances en compte courant d’associé.
L’imposition des bénéfices en SASU
En SASU, les choix possibles en matière d’imposition des bénéfices sont moins nombreux que dans les EURL et les entreprises individuelles :
- En principe, les bénéfices réalisés par une SASU sont soumis au régime de l’impôt sur les sociétés.
- Sur option, l’associé unique peut opter pour l’imposition directe des bénéfices en son nom (régime fiscal des sociétés de personnes). Ce régime ne pourra toutefois s’appliquer que pour une durée maximale de 5 exercices.
Dans les SASU au régime de l’impôt sur les sociétés, des dividendes pourront être versés en présence d’un bénéfice distribuable. Ces derniers ne seront pas soumis aux cotisations sociales étant donné que le dirigeant associé d’une telle société n’est pas considéré comme un travailleur indépendant.
L’imposition des bénéfices en entreprise individuelle
Comme les EURL, l’entreprise individuelle est un statut juridique qui donne accès à tous les régimes d’imposition des bénéfices :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise, qui permet de bénéficier de nombreux allègements comptables et administratifs ;
- Le régime réel d’imposition à l’IR, qui permet de déduire ses dépenses professionnelles réelles ;
- Et le régime de l’impôt sur les sociétés, possible depuis l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022. Auparavant, les entreprises individuelles ne pouvaient pas opter pour ce régime d’imposition. En cas de versement de dividendes, l’entrepreneur individuel sera soumis aux cotisations sociales sur la partie du versement qui excède 10 % du bénéfice net.
