Vous avez un projet de création d’entreprise que vous conduisez seul et vous vous intéressez aux EURL ? ces sociétés présentent en effet plusieurs caractéristiques qui leur sont propres.
Ce dossier vous informe au sujet des principales caractéristiques des EURL :
- Les EURL sont des sociétés commerciales à un seul associé
- La sécurité sociale du gérant dépend de son statut d’associé
- Tous les régimes fiscaux sont accessibles en EURL
- Les dividendes en EURL sont soumis aux cotisations sociales
- Le fonctionnement juridique simplifié en EURL
Les EURL sont des sociétés commerciales à un seul associé
Les EURL sont des sociétés de type commercial qui ne comptent qu’un seul associé, que l’on désigne plus communément « associé unique ». En réalité, une EURL est une SARL à un seul associé, il ne s’agit pas d’une forme juridique spécifique de société. L’associé unique d’une SASU peut être une personne physique ou une personne morale (une autre société par exemple). Par contre, les EURL sont obligatoirement dirigées par un gérant personne physique, associé ou non.
Lors de la constitution de la société, un apport en capital social est obligatoire pour obtenir la qualité d’associé unique. Par contre, la législation n’impose aucun minimum obligatoire. Les règles de fonctionnement de la société devront être précisées dans des statuts.
Enfin, en EURL, l’entrepreneur sera tenu de respecter les règles de fonctionnement juridique des sociétés : approbation des comptes de l’exercice et affectation du résultat, procédure administrative à suivre pour la modification des statuts, processus de dissolution-liquidation pour fermer l’entreprise…
La sécurité sociale du gérant dépend de son statut d’associé
Les EURL sont des sociétés dans lesquelles le gérant peut être soit affilié au régime général de la sécurité sociale, soit affilié auprès de la sécurité sociale des indépendants. La règle qui s’applique va dépendre de la qualité d’associé ou non du gérant. Si ce dernier est également l’associé unique, il est considéré comme un travailleur indépendant. Dans le cas contraire, le gérant doit être affilié au régime général.
Cette distinction est importante, car le fonctionnement sera totalement différent, notamment au niveau du calcul des cotisations sociales, de leur paiement, et des formalités propres à la paie (un dirigeant assimilé salarié doit avoir un bulletin de salaire).
Tous les régimes fiscaux sont accessibles en EURL
Les EURL présentent également une caractéristique qui les différencie des autres sociétés puisque tous les régimes d’imposition des bénéfices lui sont accessibles. En effet, il s’agit de la seule entreprise, sous la forme d’une société, qui permet à l’entrepreneur d’avoir le choix entre les trois régimes fiscaux suivants :
- le régime fiscal de la micro-entreprise,
- le régime réel d’imposition à l’IR,
- et le régime de l’impôt sur les sociétés.
Les dividendes en EURL sont soumis aux cotisations sociales
Si le gérant est aussi l’associé unique de son EURL, il sera soumis aux cotisations sociales sur la partie de ses dividendes qui excède 10 % du total formé par le montant du capital social, des primes d’émission et de vos avances en compte courant d’associé. Cette soumission s’applique étant donné qu’il est classé dans la catégorie des travailleurs indépendants.
Dans cette situation, il ne peut donc pas prétendre à un revenu qui échappe aux cotisations de la sécurité sociale des indépendants. La seule solution pour échapper à ce traitement consiste à exercer son activité professionnelle en SASU.
Le fonctionnement juridique simplifié en EURL
Au sein d’une EURL, l’associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l’assemblée dans les sociétés à plusieurs associés. Lorsque le gérant et l’associé unique sont la même personne, l’entrepreneur concentre alors tous les pouvoirs entre ses mains. Dans cette situation, le fonctionnement juridique de la société est simplifié. Par exemple :
- Pour l’approbation des comptes annuels de l’EURL, le dépôt au greffe des comptes annuels signés par l’associé unique est suffisant.
- Pour toutes les modifications statutaires, l’associé unique peut prendre directement sa décision. En effet, étant seul maître à bord, l’associé unique n’a pas besoin de se convoquer lui-même et de se communiquer des documents qu’il a déjà en sa possession.
