Le choix du statut juridique de votre future entreprise est une question à laquelle vous serez nécessairement confrontée dans le montage de votre projet de création d’entreprise. Avant de se lancer dans les comparaisons, il faut donc comprendre l’intérêt de chaque point déterminant à comparer pour avancer sur votre choix.
Ce dossier vous fournit toutes les notions nécessaires pour que vous puissiez aborder sereinement la question du choix du statut juridique de votre future entreprise.
L’étendue de la responsabilité du créateur d’entreprise
Lors de la création de son entreprise, l’entrepreneur engage sa responsabilité à différents niveaux. D’un point de vue purement financier, le statut juridique va déterminer l’ampleur de l’engagement financier de l’entrepreneur. Sur les autres points, les règles sont communes à toutes les formes juridiques d’entreprise.
En matière de responsabilité financière en cas de difficultés, voici les règles à retenir :
- En entreprise individuelle, l’entrepreneur est responsable des dettes sociales dans la limite du patrimoine qu’il aura affecté à son activité professionnelle.
- En SARL et en société par actions, l’entrepreneur est responsable dans la limite de ses apports.
- En SNC, la responsabilité de l’entrepreneur est illimitée.
Le nombre de participants dans le projet entrepreneurial
Pour choisir le futur statut juridique de son entreprise, le nombre de participants est un critère qu’il convient de prendre en compte. En effet, il existe des règles à suivre au niveau du nombre de participants. Voici ce qu’il faut retenir :
- Une entreprise individuelle ne peut être créée que par une seule personne.
- Les SARL et les SAS doivent en principe compter au moins deux associés. Toutefois, au sein de ces structures, il est possible de n’avoir qu’un seul associé. Dans ce cas, on parle de SASU (SAS avec un associé unique) et d’EURL (SARL avec un associé unique).
Les formalités de création d’entreprise
Pour créer une entreprise, il est nécessaire d’accomplir des formalités. Ces dernières vont permettre à l’entrepreneur de créer sa structure (donc de lui donner naissance), et de demander son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (il s’agit d’une obligation légale).
Les formalités de création d’entreprise ne seront pas les mêmes pour chaque statut juridique d’entreprise. En effet, le type d’entreprise va conditionner la liste des démarches à accomplir. À ce niveau, il convient de distinguer l’entreprise individuelle et les sociétés commerciales.
- Pour créer une entreprise individuelle, il convient d’effectuer une déclaration de début d’activité, et de fournir les justificatifs nécessaires (justificatif d’identité, justificatif d’adresse…). Le processus est ici très simple.
- Pour créer une société commerciale, les démarches vont être plus compliquées, car il sera notamment nécessaire de rédiger des statuts, de réaliser des apports en capital social, de publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, de compléter un formulaire de création d’une société, et de réunir plusieurs justificatifs.
L’imposition des bénéfices de l’entreprise
Les bénéfices réalisés par une entreprise supportent une imposition, dont les modalités vont dépendre du régime choisi par le créateur d’entreprise. Pour les bénéfices professionnels, il existe aujourd’hui trois régimes d’imposition possibles :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise, qui permet de bénéficier de nombreux allègements comptables et administratifs ;
- Le régime réel d’imposition à l’IR, ou régime des sociétés de personnes (pour les sociétés), qui permet de déduire ses dépenses professionnelles réelles et qui consiste à faire supporter l’imposition au niveau des propriétaires de l’entreprise ;
- Et le régime de l’impôt sur les sociétés, qui consiste à faire supporter l’imposition des bénéfices par l’entreprise.
Le choix du régime d’imposition peut être restreint par le statut juridique de l’entreprise. Pour obtenir plus d’informations : l’imposition des bénéfices.
Le régime de sécurité sociale du chef d’entreprise
L’entrepreneur, dans le cadre de son activité professionnelle, devra s’affilier à un régime de sécurité sociale. Sur ce sujet, les entrepreneurs disposent de deux options :
- le régime général de la sécurité sociale,
- et le régime de sécurité sociale des indépendants.
En pratique, le choix n’est pas libre, car il est conditionné par le statut juridique de l’entreprise. Pour plus d’informations : la sécurité sociale du dirigeant.
