Le choix du statut juridique de l’entreprise est une phase de réflexion importante pour les créateurs d’entreprise. Une décision doit être prise à ce niveau afin de pouvoir lancer les démarches de création d’entreprise. Au-delà de l’aspect purement juridique, cette question a également des impacts sur la fiscalité et la sécurité sociale.
Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs aborde plusieurs points déterminants à aborder lorsque l’on choisit le statut juridique de sa future entreprise.
Qui participe au projet de création d’entreprise ?
Le premier point déterminant pour faire le tri sur les options en matière de statut juridique d’entreprise correspond au nombre de participants dans le projet de création d’entreprise. Ce sujet permet de filtrer les options qui seront envisageables. Voici ce qu’il faut savoir ici :
- Un créateur d’entreprise qui n’a pas d’associé, donc qui se lance seul dans son projet, dispose de trois possibilités : l’entreprise individuelle, l’EURL et la SASU.
- Des personnes qui s’associent à plusieurs pour lancer leur projet devront obligatoirement s’orienter vers la création d’une société commerciale. Cette dernière pourra prendre la forme d’une SARL, d’une SAS, d’une SNC ou d’une autre forme de société par actions (société anonyme et société en commandite).
Quel est le niveau de responsabilité du créateur d’entreprise ?
Avant de s’arrêter sur un choix de statut juridique, il est important de s’interroger sur l’étendue de sa responsabilité. Sur ce point déterminant, il convient de distinguer les SNC des autres statuts juridiques possibles.
En SNC, la responsabilité des associés est illimitée, c’est-à-dire que leur patrimoine personnel peut être engagé en cas de difficultés. Dans les autres statuts juridiques, y compris les entreprises individuelles, le patrimoine personnel est protégé des créanciers professionnels.
Quelle sera la sécurité sociale du chef d’entreprise ?
Les entrepreneurs, suivant le statut juridique qu’ils retiennent au niveau de leur entreprise, pourront se retrouver affiliés à la sécurité sociale des indépendants, ou au régime général de la sécurité sociale. Il est important de savoir que le statut juridique conditionne la règle à suivre à ce niveau. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de ce point déterminant :
- L’affiliation à la sécurité sociale des indépendants intervient lorsque l’on crée une entreprise individuelle, une EURL avec un gérant associé unique, une SARL avec des gérants majoritaires ou une SNC.
- L’affiliation au régime général de la sécurité sociale intervient lorsque l’on opte pour la création d’une SASU, d’une SAS, d’une SARL avec des gérants non majoritaires, ou de tout autre forme de société par actions.
Régime général et sécurité sociale des indépendants : quelles différences ?
Ces deux régimes de sécurité sociale auxquels l’entrepreneur peut se retrouver affilier n’ont pas grand-chose en commun dans leur fonctionnement. Il est indispensable de bien appréhender les différences lors du questionnement au sujet du statut juridique de l’entreprise. Voici ce qu’il faut savoir ici :
- En l’absence de rémunération, un dirigeant assimilé salarié ne sera pas affilié au régime général de la sécurité sociale. Par contre, un travailleur indépendant est affilié à la sécurité sociale des indépendants dès le premier jour de sa prise de fonction, qu’ils soient rémunérés ou non.
- Un travailleur indépendant paie tout de même des cotisations sociales lorsqu’il n’est pas rémunéré. Par contre, un dirigeant assimilé salarié n’en est pas redevable, étant donné qu’il n’est pas affilié dans cette situation.
- Pour le versement de chaque rémunération à un dirigeant assimilé salarié, un bulletin de paie doit être établi. Pour les travailleurs indépendants, cette formalité est sans objet ;
- Pour les dirigeants assimilés salariés, le fonctionnement des cotisations sociales est identique à celui prévu pour les salariés. Les rémunérations sont déclarées en complétant une DSN (déclaration sociale nominative), ce qui permet de calculer et de payer les cotisations sociales définitives immédiatement. Pour les travailleurs indépendants, le principe est plus compliqué. Dans un premier temps, des cotisations sociales provisoires sont calculées et payées. Ensuite, une régularisation est opérée l’année suivante. Il existe donc un décalage à maîtriser pour éviter les problèmes de trésorerie.
Quel sera le régime fiscal en matière d’imposition des bénéfices ?
Ce dernier point est déterminant pour l’entrepreneur car son statut juridique peut restreindre les possibilités au niveau du choix du régime d’imposition des bénéfices. En France, trois régimes d’imposition existent : le régime fiscal de la micro-entreprise, le régime réel de l’IR ou régime des sociétés de personnes, et le régime de l’impôt sur les sociétés. Voici ce qu’il faut retenir :
- Le régime fiscal des sociétés de personnes n’est ouvert qu’aux entreprises individuelles et aux EURL dont le gérant associé unique est une personne physique.
- Le régime réel de l’IR (ou régime des sociétés de personnes pour les sociétés) est accessible à tous les statuts juridiques. Toutefois, son application est limitée dans le temps à 5 exercices maximum pour les sociétés par actions (SASU, SAS…) et pour les SARL non familiales.
- Toutes les entreprises, y compris les entreprises individuelles, peuvent être soumises au régime de l’impôt sur les sociétés.
