Les choix de création d’entreprise

Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

  • la forme juridique de l’entreprise,
  • le régime d’imposition des bénéfices,
  • le régime de sécurité sociale du dirigeant.

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Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

Quels sont les inconvénients de la SELARL ?

La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) permet aux professionnels libéraux d’exercer leur activité dans le cadre d’une structure assimilée à une entreprise commerciale. Ce statut comporte, malheureusement, quelques inconvénients. Il est important de les avoir à l’esprit avant d’opter pour cette forme juridique. Et c’est précisément à ces derniers que s’attardent à présenter ce dossier. Voici quels sont les inconvénients de la SELARL. Une gouvernance obligatoirement exercée par des praticiens Dans toutes les formes de sociétés d’exercice libéral, les praticiens doivent obligatoirement contrôler la structure, c’est-à-dire représenter les associés majoritaires. Autrement dit, les professionnels disposant d’une autorisation d’exercer l’activité libérale doivent posséder plus de la moitié des droits de vote d’une SEL. Cette règle peut poser problème dans […]

Les assemblées générales d’une association : obligation, tenue et vote

L’assemblée générale est le seul organe réellement prévu par la Loi pour une association. C’est, d’ailleurs, le plus important de tous. Cela dit, les associations disposent d’une importante liberté dans l’organisation de leurs assemblées générales. Elles peuvent prévoir plusieurs catégories d’AG, comme les AG ordinaires ou les AG extraordinaires, mais cette distinction n’est pas obligatoires. De plus, les statuts doivent prévoir les majorités applicables, ainsi que les modalités de convocation des sociétaires et de tenue des assemblées. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des assemblées générales d’une association. L’assemblée générale : l’organe essentiel d’une association La Loi encadre assez peu le fonctionnement des associations dites « Loi 1901 ». Elle n’impose, par exemple, pas leur mode de direction. Cela dit, la […]

Imposition des bénéfices : les erreurs à éviter

erreur

Le choix du régime d’imposition des bénéfices est une décision à prendre lors de la création de votre entreprise. En effet, le régime fiscal retenu doit être sélectionné sur le formulaire d’immatriculation. Nous rappelons qu’en matière d’imposition des bénéfices professionnels sur les activités commerciales, industrielles et artisanales, trois solutions existent : le régime de la micro-entreprise, le régime réel d’imposition à l’IR (ou régime des sociétés de personnes), et le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce dossier vous présente plusieurs erreurs à éviter en matière d’imposition des bénéfices : Être au régime réel de l’IR avec des bénéfices importants Être en micro-entreprise avec des dépenses conséquentes Opter pour l’IS sur une activité peu rentable Ne pas opter pour […]

SELAS : 5 avantages de la société d’exercice libéral par actions simplifiée

La SELAS est une forme courante de société d’exercice libéral (SEL). Fortement inspirée de la société par actions simplifiée (SAS), elle présente de nombreux avantages en comparaison avec l’exercice en nom propre (entreprise individuelle) ou en SELARL (SEL à responsabilité limitée). Une SELAS permet, en effet, à un professionnel d’exercer son activité seul ou avec d’autres confrères. Cette forme juridique est très flexible. Elle peut être aménagée à souhait par ses fondateurs. Le dirigeant y bénéficie d’une très bonne protection sociale, mais coûteuse. La SELAS permet, notamment grâce à l’imposition des bénéfices à l’IS (impôt sur les sociétés) et à l’absence de soumission des dividendes aux charges sociales, de piloter efficacement les revenus d’activité des associés dirigeants. Voici quels sont […]

Les différences entre une SELARL et une SARL

La SELARL et la SARL sont deux formes juridiques qui se ressemblent fortement. En réalité, la SELARL est une sorte de transposition libérale de la SARL. Elle permet à certains professionnels libéraux d’exercer leur activité au sein d’une structure libérale « assimilée » à une société commerciale. En pratique, la SELARL et la SARL présentent tout de même des différences notables. Certaines sont plutôt importantes, notamment en matière de responsabilité des associés. Voici quelles sont les différences entre une SARL et une SELARL. La nature de l’activité exercée par la société Contrairement à la SELARL, la SARL n’est pas une structure exclusivement réservée aux professionnels libéraux. Cette forme est également ouverte aux commerçants, aux artisans, aux industriels et à certains libéraux. Cela […]

Les mentions importantes à insérer dans les statuts d’une association

Une association doit obligatoirement avoir des statuts écrits. La Loi ne prévoyant que peu de règles, les statuts d’une association se doivent d’être exhaustifs, mais pas trop, au risque de paralyser le fonctionnement de la structure ou de générer des litiges potentiellement importants. Ce dossier se consacre aux mentions importantes à insérer dans les statuts d’une association. On distingue, en général, les caractéristiques de l’association (nom, adresse, activité et durée), ses modalités de direction (organes, pouvoirs…) et les règles relatives aux adhérents (conditions d’adhésion, droits et devoirs, exclusion, etc.). Les caractéristiques de l’association Les statuts d’une association doivent préciser les principales caractéristiques de la structure. Elles portent notamment sur : le nom, l’adresse, l’activité et la durée. Le nom de […]

Pourquoi créer une SELARL ? Les avantages de ce statut juridique

La SELARL permet aux professionnels libéraux d’exercer leur activité réglementée dans une structure qui présente des caractéristiques similaires à celle d’une société à responsabilité limitée (SARL). Cela dit, quels sont les avantages de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée, en particulier vis-à-vis de l’entreprise individuelle et de la SELAS (société d’exercice libéral par actions simplifiée) ? Il en existe principalement 5. Les voici en détail. La SELARL permet aux professionnels libéraux d’exercer seul ou à plusieurs La plupart des règles de la SARL sont transposables à la SELARL. Il en est ainsi concernant le nombre d’associés. Une SELARL peut être créée par la volonté d’une seule personne. On parle alors de SELURL : société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité […]

Choix du statut juridique : qui peut vous aider ?

Choix du statut juridique

Le choix du statut juridique de l’entreprise est une question incontournable pour les créateurs d’entreprise. En effet, plusieurs options sont possibles et il n’est pas évident de les différencier sans connaissances particulières. Toutefois, ce choix demeure important à plusieurs niveaux. C’est pourquoi il est indispensable, en cas de besoin, de bénéficier de toute l’aide nécessaire. Ce dossier vous fournit plusieurs informations au sujet des moyens à votre disposition pour vous aider dans le choix du statut juridique de votre future entreprise : Choix du statut juridique : rappel sur les possibilités Les réseaux d’accompagnement à la création d’entreprise Les professionnels qui accompagnent les créateurs d’entreprise Choix du statut juridique : rappel sur les possibilités Pour lancer votre nouvelle activité professionnelle, […]

Les différentes formes de sociétés d’exercice libéral (SEL)

Les professions libérales réglementées s’exercent, en principe, en nom propre. Par exception, la loi autorise la création de sociétés professionnelles à forme commerciale : ce sont les SEL (sociétés d’exercice libéral). Il existe plusieurs formes de société d’exercice libéral. Les plus courantes sont la SEL à responsabilité limitée (SELARL) et la SEL par actions simplifiée (SELAS). Cela dit, il existe également deux autres formes de SEL : la SEL en commandite par actions (SELCA) et la SEL à forme anonyme (SELAFA). Voici une présentation de ces différentes formes de sociétés d’exercice libéral (SEL). La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Comme son nom l’indique, la SELARL est une société professionnelle qui présente les mêmes caractéristiques que la société à […]

Comment créer une association ?

La création d’une association est une démarche assez simple. En général, quelques étapes suffisent à en constituer une. Elles commencent par la rédaction de statuts et se poursuivent avec le remplissage de deux formulaires. Ensuite, il suffit de réunir quelques justificatifs et de transmettre la demande à la préfecture du lieu du siège ou sur Internet. Une publication au journal officiel doit être effectuée mais, contrairement aux sociétés, ce n’est pas aux membres-fondateurs de s’en charger : ce sont les services de la préfecture qui s’en occupent. Enfin, la procédure est entièrement gratuite. Voici un dossier qui répond à la question : comment créer une association ? Rédiger une convention d’association Les membres-fondateurs d’une association doivent obligatoirement rédiger des statuts. […]

Une association doit-elle obligatoirement avoir des statuts ?

L’association est une forme juridique particulière dans laquelle le bénévolat joue un rôle déterminant. Cela dit, faut-il pour autant rédiger des statuts dans une structure où la gestion est aussi désintéressée ? À ce sujet, les textes sont formels : les statuts sont obligatoires, même pour une association. Toutefois, en pratique, les fondateurs gagnent à être brefs et clairs dans ce document. Voici un dossier consacré aux statuts d’association. Les fondateurs d’une association doivent rédiger des statuts Une association n’échappe pas à la règle : elle doit obligatoirement avoir des statuts. On parle également de convention d’association. Les règles qui encadrent l’association sont prévues par la Loi du 1er juillet 1901 ou « Loi relative au contrat d’association ». Son article premier […]

Le bureau d’une association : obligation, composition, utilité, pouvoirs

Les associations sont, en général, dotées d’un bureau. Cet organe, comprend généralement un président, un trésorier et un secrétaire, s’occupe de la gestion quotidienne de la structure. Cela dit, est-il obligatoire ? À quoi sert-il exactement ? Comment fonctionne-t-il ? Quelles sont les règles qui l’encadrent ? Quels sont les rôles de chacun de ses membres ? Comment l’organiser ? Ce dossier répond à l’ensemble de ces questions. Le bureau d’une association est-il obligatoire ? Aucune disposition légale n’impose la présence d’un bureau dans une association. Cette dernière doit, en pratique, avoir un représentant légal (un président). Elle peut très bien se limiter à cela. Toutefois, dans la réalité, de nombreuses associations mettent en place un bureau. En effet, le […]

Comment organiser la direction d’une association ?

La Loi n’impose pas d’organisation particulière pour les associations. Ainsi, les membres fondateurs peuvent adopter celle de leur choix. Cela dit, en pratique, la plupart des associations comprennent un conseil d’administration et un président. Parfois, elles sont également assorties d’un bureau. Les statuts ont un rôle majeur à ce sujet puisqu’ils doivent prévoir toutes les règles applicables à la direction (nomination, pouvoir, contrôle, durée du mandat, révocation, etc.). Voici comment organiser la direction d’une association. Les fondateurs d’une association définissent librement son organisation En principe, les membres d’une association peuvent adopter le mode de gestion qu’ils souhaitent. À ce niveau, le choix est libre. En effet, la loi 1901 qui régit les associations n’impose aucune règle à ce sujet. Ainsi, […]

Pourquoi et comment créer une SCM ?

Les sociétés civiles de moyens (SCM) sont des structures qui ont pour objectif de permettre à leurs membres de faciliter l’exercice de leur activité libérale. Avec cette structure, ils pourront notamment financer des dépenses en commun, comme du matériel ou du personnel. Ce dossier vous propose des informations pour comprendre l’utilité et le fonctionnement d’une telle forme de société : Définition et utilité d’une société civile de moyens Les caractéristiques des sociétés civiles de moyens La création d’une société civile de moyens Définition et utilité d’une société civile de moyens La société civile de moyens est une forme de société dont l’objectif est de faciliter l’exercice d’une activité libérale. Son objet consiste à fournir des moyens (comme du personnel administratif […]

Les règles importantes à connaître pour fixer le siège d’une association

Une association doit avoir un siège. C’est le lieu où se trouve la direction effective de la structure. On le compare souvent au domicile d’un particulier. Cela dit, l’endroit choisi est plutôt important puisqu’il va déterminer de nombreux paramètres (nationalité de l’association, tribunaux compétents…). En pratique, le choix du siège d’une association est libre, mais il ne doit pas s’agir d’une simple boîte postale. Les fondateurs n’ont pas d’obligation – ni d’ailleurs d’intérêt – à mentionner l’adresse exacte du siège dans les statuts. En cas de besoin, ce dernier peut être transféré dans les conditions prévues dans les statuts. Voici les règles importantes à connaître au sujet du siège d’une association. Une association doit obligatoirement avoir un siège Une association […]

Comment choisir le nom d’une association ?

Bien qu’elle ne soit généralement pas obligée de le communiquer dans ses documents, une association qui a la personnalité morale doit obligatoirement se doter d’un nom. Dans le jargon juridique, on parle de dénomination. En principe, la dénomination d’une association est libre. Cela signifie que les fondateurs peuvent choisir le nom qu’il souhaite pour leur groupement. Toutefois, en pratique, il existe certaines règles à respecter et, essentiellement, des choses à ne pas faire. Voici nos conseils pour choisir le nom de votre association : N’utilisez pas un nom qui bénéficie d’une protection, Vérifiez que vous êtes autorisés à employer certains titres/qualités, N’utilisez pas des termes originaux déjà utilisés, Et n’utilisez pas un nom qui porte à confusion. Ne pas utiliser […]

L’objet d’une association : de quoi s’agit-il ?

Les associations déclarées doivent obligatoirement avoir un objet. Qu’est-ce que l’objet d’une association ? Cette notion est-elle similaire à celle en vigueur pour les sociétés ? Comment le choisir et quelles sont les règles à respecter pour le faire ? En pratique, l’objet d’une association est fondamental puisqu’il détermine l’étendue de la capacité juridique de la structure. Une association ne peut agir que dans la limite de son objet. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de l’objet d’une association. Définition de l’objet d’une association L’objet d’une association représente, par définition, le but pour lequel la structure a été constituée par ses membres fondateurs. C’est sa raison d’être et le motif de l’association de ses fondateurs. Il fait référence à […]

Qui peut créer une association ?

Le statut de l’association Loi 1901 permet, à deux personnes au moins, de mettre en commun leurs connaissances ou leur activité dans un but désintéressé. Les associations sont très largement répandues en France. Cela dit, concrètement, qui peut créer une association ? Les mineurs ont-ils le droit de le faire ? Faut-il une autorisation des parents ? Globalement, les règles sont-elles les mêmes que celles en vigueur pour les sociétés ? D’ailleurs, une entreprise peut-elle créer elle-même une association ? Quels sont les autres organismes autorisés à le faire ? Voici un dossier qui répond à la question générale : qui peut créer une association ? Les particuliers peuvent créer une association (personnes physiques) Les particuliers ayant atteint la majorité […]

Quelles sont les différences entre une association et une société ?

L’association et la société sont deux statuts juridiques qui permettent d’exercer une activité. Toutefois, ces structures ne poursuivent pas exactement les mêmes objectifs. Si l’une a but désintéressé, elle ne peut distribuer ses bénéfices à ses membres. L’autre ne peut, au contraire, avoir un but non-lucratif. Dans certains cas, il est même interdit de recourir à l’association Loi 1901 ; et inversement. Voici 5 différences entre une société et une association dite « Loi 1901 » : La société ne peut avoir un but désintéressé, L’association ne peut distribuer ses bénéfices, La société a la pleine capacité juridique, Une association se crée plus facilement, Les associés de société ont droit au boni de liquidation. Une société ne peut poursuivre un but purement […]

Comment faire un apport en nature à une SAS ?

sas

Pour former leur capital social, les SAS peuvent recevoir plusieurs contributions de différentes natures. Il est tout d’abord de lui apporter de l’argent, en procédant à des apports en numéraire. Ensuite, il est également possible d’apporter des biens qui ne correspondent pas à des sommes d’argent. Ces contributions correspondent à des apports en nature. Ce guide vous explique comment réaliser un apport en nature à une SAS : Les règles sur les apports en nature en SAS L’évaluation de l’apport en nature Le commissaire aux apports en SAS Les informations dans les statuts ou dans l’acte d’apport Les règles sur les apports en nature en SAS Une SAS peut parfaitement recevoir des apports en nature de la part de ses […]

Statut juridique : quels sont les atouts de l’entreprise individuelle ?

atouts de l'entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est l’un des statuts juridiques possibles pour les entrepreneurs qui concrétisent seuls leur projet de création d’entreprise. Ce statut, qui consiste en l’exercice en nom propre d’une activité professionnelle, a été fortement avantagé par les dernières réformes intégrées dans le plan indépendants, entré en vigueur en 2022. Dans ce dossier, nous vous expliquons quels sont les principaux atouts de l’entreprise individuelle. Entrepreneur individuel : un statut simple au niveau administratif Toutes les options fiscales sont possibles en entreprise individuelle Les dernières réformes ont renforcé l’intérêt de l’entreprise individuelle Entrepreneur individuel : un statut simple au niveau administratif Pour commencer, l’un des principaux atouts de l’entreprise individuelle correspond à la simplicité administrative dont va bénéficier l’entrepreneur. Cette simplicité concerne […]

La SAS à l’IR en 5 questions – réponses

Contrairement aux idées reçues, une société par actions simplifiée (SAS) peut opter pour l’impôt sur le revenu (IR). Cette faculté n’est, en effet, pas réservée qu’aux SARL. Toutefois, la SAS doit remplir de nombreuses conditions. Elle doit notamment avoir été créée depuis moins de 5 ans. Des conditions de taille existent également (chiffre d’affaires, bilan, nombre de salariés). Ce dossier aborde le thème de la SAS à l’IR en 5 questions – réponses : Une SASU peut-elle relever de l’IR ? Quel est le délai à respecter pour opter pour l’IR ? Comment formuler l’option pour l’IR ? Quelles sont les règles d’une imposition à l’IR pour une SAS ? Comment faire pour revenir à l’IS ? Une SAS peut-elle […]

SARL : est-il plus intéressant de choisir l’IR ou l’IS ?

Une société à responsabilité limitée (SARL) relève, en principe, de l’impôt sur les sociétés (IS). Elle peut toutefois, sur option, soumettre ses bénéfices à l’impôt sur le revenu (IR). Cette option peut être illimitée dans le temps, ou limitée à 5 années selon les caractéristiques de la société. Vaut-il mieux rester à l’IS ou opter pour l’IR ? En pratique, la réponse dépend de nombreux paramètres. Voici les 4 critères importants à prendre en compte avant de choisir le régime fiscal d’une SARL (IR ou IS). Régime d’imposition des bénéfices : les possibilités en SARL En matière de régime fiscal, la SARL se distingue des autres formes juridiques. Elle peut, selon ses caractéristiques, choisir librement son régime d’imposition des bénéfices […]

Les renseignements essentiels pour créer une SAS

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Les SAS sont des sociétés commerciales par actions, qui peuvent comprendre plusieurs associés, ou n’en compter qu’un seul en devenant une SASU. Cette forme de société est aujourd’hui largement employée par les créateurs d’entreprise, notamment par rapport à la possibilité de ne pas être considéré comme travailleur indépendant. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous transmet tous les renseignements utiles dont vous aurez besoin pour créer votre SAS. Qu’est-ce qu’une SAS ? Les statuts de SAS doivent être rédigés par un professionnel Liste des démarches pour immatriculer une SAS Quelques informations sur les principales démarches à accomplir Qu’est-ce qu’une SAS ? Une SAS, Société par Actions Simplifiée, est une société de type commercial qui doit compter au moins deux […]

Questions – réponses sur le bail commercial

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Un bail commercial est un contrat de location d’un local professionnel dans lequel est exercée une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit obligatoirement servir à l’exploitation d’un fonds de commerce. Le bail commercial est un contrat entre deux parties : le bailleur, qui est le propriétaire des murs, et le locataire, qui obtient le droit d’usage du local professionnel. Pour le créateur d’entreprise, le bail commercial constitue généralement le contrat le plus important car il s’agit d’un engagement de longue durée. Ce dossier vous propose une liste de questions – réponses sur le bail commercial. Quelle est la durée d’un bail commercial ? La durée d’un bail commercial est de 9 ans. Toutefois, le bailleur et le locataire […]


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