Les choix de création d’entreprise

Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

  • la forme juridique de l’entreprise,
  • le régime d’imposition des bénéfices,
  • le régime de sécurité sociale du dirigeant.

choix creation entreprise

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

La clause d’agrément dans les SAS

La SAS est une forme société dans laquelle les associés sont relativement libres pour en organiser le fonctionnement. Par défaut, aucune clause d’agrément n’existe au sein des SAS, mais les associés ont la possibilité d’en insérer une dans les statuts. La clause d’agrément dans les SAS pourra être imposée même pour les cessions entre conjoints, entre associés, entre ascendants et descendants. Mise en place d’une clause d’agrément en SAS La clause d’agrément dans une SAS sera intégrée dans les statuts par les associés de la société. Ces derniers disposeront de plusieurs options : La première consistera à soumettre à un agrément des associés uniquement les nouveaux associés. La seconde sera de mettre en place un agrément étendu, qui imposera le respect […]

Acheter un immeuble avec une SCI

Dans la plupart des cas, les personnes qui souhaitent créer une SCI se posent également la question de savoir comment seront financés le ou les immeubles qui seront exploités par cette SCI. Deux stratégies d’acquisition ressortent généralement : Le financement de l’immeuble par les associés de la SCI eux-mêmes ou le recours à un financement externe. Ce dossier vous informe à propos du financement par apport en capital social, par apport en compte courant d’associé, par endettement de la SCI et par endettement des associés. Bien entendu, ces différentes solutions peuvent être cumulées, ce qui est fréquemment le cas en pratique. Acquisition de l’immeuble par apport en capital La première solution, pour les associés qui en ont les moyens, consiste à […]

La SCI – Société Civile Immobilière

La société civile immobilière (SCI) est une structure assez couramment utilisée en France, qui est très appréciée et qui s’adresse aux particuliers comme aux professionnels. La SCI est une société relativement simple à constituer et à gérer. Il s’agit d’un instrument de gestion patrimoniale et fiscale très utile. Bien entendu, c’est au cas par cas que l’on peut juger si la création d’une SCI est un choix opportun ou non. L’avis d’un professionnel est systématiquement recommandé. Les principales caractéristiques de la SCI La SCI ne peut pas avoir une activité commerciale, c’est une société civile. Elle doit être constituée dans le but d’acquérir et de posséder des biens immobiliers, et ne peut en aucun acheter de manière courante des biens immobiliers […]

Les avantages de l’entreprise individuelle

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L’entreprise individuelle permet à l’entrepreneur qui démarre de bénéficier de nombreux avantages, notamment par la simplicité de son fonctionnement, permettant à l’entrepreneur individuel de se concentrer sur son activité et de réduire ses coûts, et les diverses options qu’elle permet de solliciter, comme le régime de l’auto-entrepreneur par exemple. Cet article présente les avantages de l’entreprise individuelle, mais il convient de ne pas négliger qu’elle comporte également des inconvénients. Voici les principaux avantages de l’entreprise individuelle : L’entreprise individuelle repose sur un fonctionnement simple L’entreprise individuelle permet de réduire ses coûts L’entreprise individuelle peut être au régime micro-entreprise L’entreprise individuelle peut opter pour l’impôt sur les sociétés Le patrimoine de l’entrepreneur individuel est protégé L’entreprise individuelle : un fonctionnement simple L’entrepreneur […]

Le régime fiscal des sociétés (IS et société de personnes)

Lorsqu’un entrepreneur décide d’exercer son activité sous la forme d’une société, il aura le choix entre plusieurs formes juridiques. Le choix effectué aura notamment une incidence au niveau de l’imposition des bénéfices étant donné que les différentes formes de sociétés existantes n’obéissent pas toutes aux mêmes règles en matière de régime d’imposition. Deux catégories de sociétés sont à distinguer en matière d’imposition des bénéfices : Les sociétés de capitaux, qui sont soumises à l’IS, et les sociétés de personnes, dont les bénéfices sont directement imposés entre les mains des associés. Les sociétés de capitaux (régime de l’IS) On entend par sociétés de capitaux les sociétés qui sont soumises à l’impôt sur les sociétés. C’est la société qui sera directement redevable des […]

La SA à conseil d’administration

La SA à conseil d’administration est la forme de SA la plus répandue aujourd’hui. La direction de cette structure se décompose ainsi : le conseil d’administration, le président du conseil d’administration et le directeur général. La loi NRE du 15 mai 2001 offre désormais la possibilité de dissocier les fonctions de président et de directeur général. Ces trois organes seront successivement étudiés dans le cadre de cet article. Le conseil d’administration des SA Le conseil d’administration est composé de 3 à 18 membres (exceptionnellement, ce maximum peut être de 24 en cas de fusion, pendant une période de trois ans). Il convient également de préciser que dans le cas où il existe des administrateurs salariés, ceux-ci ne sont pas pris en compte pour apprécier les […]

La SA (Société Anonyme)

La Société Anonyme (SA) est une société commerciale par la forme considérée fiscalement comme une société de capitaux, ayant un capital social composé d’actions et ne pouvant être inférieur à 37 000 euros. La SA convient généralement aux projets importants nécessitant un système de gouvernance assez complexe. C’est une forme de société qui permet d’accéder aux marchés financiers. Il existe deux modes de gestion possible : avec un conseil d’administration et un directeur général, ou avec un directoire et un conseil de surveillance.  Les principales caractéristiques de la SA Une société anonyme doit être au moins constituée par 2 actionnaires au minimum (ordonnance n°2015-1127 du 10 septembre 2015), ou 7 actionnaires minimum lorsque la SA est cotée, et il n’y a aucun maximum prévu […]

Le conseil de surveillance dans les SA

Le conseil de surveillance contrôle la gestion du directoire et possède d’autres mission au sein de la SA. Il est composé, comme le conseil d’administration, de 3 à 18 membres (exceptionnellement, ce maximum peut être de vingt-quatre en cas de fusion, pendant une période de trois ans). Aucun membre du directoire ne peut être membre du conseil de surveillance. Conditions pour être nommé membre du conseil de surveillance La plupart des règles applicables au conseil d’administration s’applique également au conseil de surveillance. Il n’est pas obligatoire d’être actionnaire pour être membre du conseil, néanmoins, une clause statutaire peut fixer un nombre minimum d’actions à posséder pour pouvoir être membre du conseil. Tout d’abord, toute personne (physique ou morale) peut être nommée membre du […]

Les actionnaires de SA

Une SA, ou société anonyme, possède un capital dont les actions sont réparties entre plusieurs actionnaires, dont le nombre ne peut pas être inférieur à 7. Ces actionnaires possèdent des droits et obligations, et se réunissent pour prendre des décisions lors des assemblées générales d’actionnaires. Quelques infos sur les actionnaires de SA Les actionnaires de SA peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales, mais il faut néanmoins qu’il y ait une personne physique au moins. Lorsqu’un actionnaire marié apporte un bien commun, il doit obtenir la renonciation écrite, de la part du conjoint, d’acquérir la qualité d’actionnaire, faute de quoi ce dernier pourra revendiquer la qualité d’actionnaire pour la moitié des actions appartenant au couple. Les actionnaires n’acquièrent […]

Le directoire de société anonyme (SA)

Le directoire d’une société anonyme (SA) est composé de 2 à 5 membres (ce maximum est de 7 lorsque la SA est cotée), obligatoirement personnes physiques. Le nombre de membres est fixé dans les statuts ou, à défaut, par le conseil de surveillance. Si la SA a un capital social inférieur à 150 000 euros, le directoire peut ne comprendre qu’un seul membre, qui aura alors le statut de directeur général unique. Conditions pour pouvoir être nommé membre du directoire Il faut obligatoirement être une personne physique pour pouvoir être nommé membre du directoire. La loi n’exige pas d’être actionnaire de la SA pour pouvoir être nommé à ce poste, sauf clause statutaire pouvant fixer un nombre minimum d’actions à posséder pour […]

Créer une SAS : les points essentiels

La SAS est une forme de société par actions qui présente plusieurs avantages. Créer une SAS permet d’avoir un mode de fonctionnement très souple. En effet, les associés d’une SAS disposent d’une grande liberté pour en organiser le fonctionnement à travers ses statuts. La société peut n’être constituée que par un seul associé, il s’agit alors une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle). Ce guide vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet de la création d’une SAS : Créer une SAS : ce qu’il faut savoir Créer une SAS : les dirigeants Créer une SAS : les associés Créer une SAS : les formalités d’immatriculation Le fonctionnement de la SAS Conclusion sur la création d’une SAS Créer une SAS, ce […]

Les associés de SNC

Les associés  de SNC ont tous la qualité de commerçant et supporte un risque important : Ils sont tous responsables indéfiniment et solidairement si la société ne peut plus faire face à ses engagements. Nous expliquerons ici ce qu’il faut savoir sur la qualité d’associé de SNC et présenterons également les assemblées d’associés dans les SNC. En complément, nous vous invitons également à lire cette publication : les principales règles à savoir sur la SNC Règles applicables aux associés de SNC Les associés de SNC doivent obligatoirement avoir la qualité de commerçant. Ils doivent donc être âgés de 18 ans au moins, ce qui exclut : Les mineurs, les majeurs en tutelle et curatelle, les personnes frappées d’incompatibilité et d’interdiction et les étrangers ne […]

Créer une SNC (Société en Nom Collectif)

La SNC, société en nom collectif, est une société peu utilisée dans la pratique. Elle fait partie des sociétés à risque illimité, et est sans doute la plus « dangereuse » de celles-ci. Les associés  y sont tous responsables indéfiniment et solidairement si la société ne peut plus faire face à ses engagements. Les principales règles pour créer une SNC Tout d’abord, une SNC doit avoir un capital et aucun minimum n’est prévu par la loi. Il est possible d’y effectuer tous types d’apport : apports en numéraire, apports en nature et apports en industrie, ces derniers n’entrant pas dans la composition du capital social. Le capital est divisé en parts sociales qui sont réparties entre les associés à concurrence de leurs apports. […]

SARL de famille : définition et option pour l’IR

Une SARL de famille est une société à responsabilité limitée formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité. Les SARL de famille ont la faculté de pouvoir opter pour l’IR sans limitation de durée. Qu’est qu’une SARL de famille ? Une SARL de famille est une SARL classique dont les associés sont tous issus de la même famille. Plus précisément, il s’agit des SARL constituées entre parents en ligne directe (enfants, parents, grands-parents…), ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un Pacs. Chacun des associés doit être directement uni aux autres soit par des liens de parenté […]

SARL ou entreprise individuelle ?

sarl ou entreprise individuelle

La plupart des créateurs d’entreprise se pose la question de savoir s’ils doivent créer leur activité en nom propre, c’est-à-dire en entreprise individuelle, ou sous la forme d’une société, et donc en premier lieu la SARL ou l’EURL, qui est à ce jour le type de société le plus utilisé en France. Nous nous intéresserons donc dans cet article à la comparaison entre l’entreprise individuelle et la SARL, sans oublier que d’autres formes de société peuvent également satisfaire aux exigences des créateurs d’entreprise, comme la SAS ou la SASU le cas échéant par exemple. Nous évoquerons les possibilités offertes aux entrepreneurs en choisissant la SARL ou l’entreprise individuelle sans prendre parti pour une solution car c’est tout simplement impossible : La […]

Les associés de SAS : qualité, droits, obligations, pacte d’associés

Les associés de SAS bénéficient de plusieurs droits au niveau de la société (droits financiers, droits politiques et droits d’information notamment). En contrepartie, ils ont également des obligations à respecter. Les règles applicables en la matière sont définies par le Code de commerce et, pour les SAS, en grande partie dans les statuts de la société. Les SAS sont des sociétés commerciales où les rapports entre associés sont assez librement fixés dans les statuts, voire dans des pactes d’associés. Ce dossier vous informe sur les règles applicables aux associés de SAS : Le nombre et la qualité des associés de SAS Les obligations des associés de SAS Les droits des associés de SAS Les comptes courant d’associés en SAS Les pactes d’associés […]

Le président de SAS : nomination, statut, rémunération et pouvoirs

Un président doit obligatoirement être nommé dans toute SAS. C’est l’unique disposition qui est prévue par la loi concernant la direction des SAS, qui pourront ensuite nommer, selon leur convenance, un conseil d’administration, un ou plusieurs directeurs généraux… Le président d’une SAS peut être aussi bien une personne physique qu’une personne morale. Le président personne physique n’a pas besoin d’avoir la capacité de commerçant, étant donné que c’est la SAS qui a la capacité commerciale. Il doit seulement avoir la capacité d’administrer et de gérer une entreprise. La nomination du président de SAS Le premier président de la SAS est obligatoirement nommé dans les statuts, qui devront également préciser la durée de sa nomination en qualité de président de SAS. […]

Le statut des dirigeants de société

Ce dossier vous informe à propos du statut social du dirigeant de société en fonction de la forme juridique de la société : les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés anonymes (SA), les sociétés anonymes simplifiées (SAS), les sociétés en nom collectif (SNC) et les sociétés civiles. Il existe deux statuts sociaux pour les dirigeants de sociétés : les dirigeants assimilés salariés (affiliés au régime général de la sécurité sociale) et les travailleurs indépendants (affilié à la sécurité sociale des indépendants). Dans tous les cas, les dirigeants, étant donné leur qualité de mandataire social, ne pourront pas prétendre à l’assurance chômage. Le statut des dirigeants de SARL Les SARL sont obligatoirement dirigées par un ou plusieurs gérants, associés ou […]

Avantages et inconvénients de la SAS

La SAS, Société par Actions Simplifiée, est une forme de société très récente. Elle fait partie de la catégorie des sociétés par actions mais est complètement autonome de la société anonyme (SA). La SAS est surement la société qui laisse aujourd’hui le plus de libertés aux associés pour déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise. La SAS est notamment caractérisée par le fait qu’il n’existe aucun capital minimum, que la responsabilité des associés est limitée aux apports et que les associés disposent d’une grande liberté pour organiser le fonctionnement de la société. La loi de modernisation du 4 août 2008 a allégé les règles de fonctionnement de la SAS : Suppression de l’obligation de nommer un commissaire aux comptes. […]

Les avantages de la SARL

avantages de la SARL

La SARL est la forme de société commerciale qui est la plus utilisée dans le cadre des petites entreprises ne nécessitant pas l’apport de capitaux importants, ce type de projet faisant plus souvent l’objet d’une constitution de société anonyme. La SARL offre donc des avantages non négligeables, qui dépendent toutefois des caractéristiques de chaque projet. En effet, le fonctionnement de la SARL est beaucoup plus souple que celui des sociétés anonymes, et ainsi beaucoup plus adapté à des petits projets. De plus, aucun capital minimum n’est prévu, la responsabilité est limitée au montant des apports et des dispositions permettent d’éviter de recourir à un commissaire aux apports en cas d’apport en nature. La société anonyme simplifiée (SAS) et la SARL sont […]

EURL : avantages et inconvénients de cette société

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L’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une forme de société commerciale qui ne comprend qu’un seul associé. Elle correspond à une SARL avec un associé unique. Nous vous proposons une liste des principaux avantages et inconvénients de l’EURL, afin de vous permettre d’identifier les intérêts ainsi que les inconvénients liés de la création d’une EURL. Ainsi, vous serez en mesure de vérifier si cette option est adaptée à votre projet. En complément, vous pouvez également consulter ce dossier : Points forts et points faibles de l’EURL. Les avantages de l’EURL Les inconvénients de l’EURL Quels sont les avantages de l’EURL ? Contrairement aux entreprises individuelles existantes, l’EURL est une forme de société qui permet de limiter la responsabilité de l’associé unique […]

La SCI de construction vente : constitution et fonctionnement

La société civile immobilière de construction vente est une structure permettant de construire un bien immobilier et de le revendre aussitôt dans le but de réaliser un bénéfice. Fiscalement, la société est assujettie au régime des sociétés de personnes, chaque associé est donc imposé personnellement à proportion des droits qu’il possède dans la société. Caractéristiques de la SCI de construction vente La SCI de construction vente relève du régime des sociétés de personnes. Chaque associé est imposé sur sa quote-part de bénéfice (en proportion de ses droits dans la société, qu’il reporte sur sa déclaration de revenus annuelle. Pour créer une SCI de construction vente, aucun capital minimum n’est imposé et un capital variable est possible. Il est également possible d’effectuer […]

Le bail de courte durée ou bail dérogatoire

bail de courte durée ou bail dérogatoire

Le bail de courte durée, ou bail dérogatoire, est un dispositif prévu par la loi qui permet d’échapper au statut des baux commerciaux mais dont la durée ne peut être supérieure à deux ans, limite qui passe à trois ans pour les baux conclus à compter du 1er septembre 2014. Bail de courte durée : les avantages et inconvénients Le bail de courte durée a pour objectif de permettre au locataire de ne pas s’engager tout de suite sur une longue durée, notamment pour les entrepreneurs qui débutent leur activité. Il peut ainsi être risqué de s’engager sur neuf ans sans avoir la certitude de réussir le lancement de son affaire. De plus, le bail de courte durée permettra également au locataire de […]

Mandat social et contrat de travail : ce qu’il faut savoir

La question de savoir si le cumul entre le statut de dirigeant et de salarié au sein de la même société fait l’objet de nombreuses discussions et une jurisprudence abondante existe sur ce sujet. Ce cumul permet notamment à l’intéressé de bénéficier des dispositions prévues par le code du travail pour les salariés, des conventions collectives et surtout, de percevoir des indemnités chômage en cas de perte d’emploi, chose à laquelle tout dirigeant ne peut prétendre. Conditions pour pouvoir cumuler les deux statuts Pour que le dirigeant puisse également avoir le statut de salarié au sein de la société, certaines conditions doivent être réunies afin que le cumul soit valide : Le poste occuper en qualité de salarié doit correspondre à […]

Entreprise individuelle ou société ? Comment choisir ?

Le créateur d’entreprise, à condition que son projet ne réunit pas plusieurs associés, aura le choix entre deux statuts juridiques pour exercer son activité : Exercer en nom propre ou créer une société. Chaque entrepreneur devra donc comparer les avantages et inconvénients de ces deux statuts et opter pour ce qui lui convient le mieux. Pour cela, encore faut-il connaitre les différences entre l’entreprise individuelle et la société. Nous développerons donc ici deux parties présentant chacune les avantages de ces statuts juridiques. Etant donné que des dossiers leurs sont spécialement consacrés, nous n’évoquerons que brièvement le statut de l’auto-entrepreneur et l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Les avantages de l’entreprise individuelle Le premier avantage de l’entreprise individuelle réside dans la simplicité de sa […]


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