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Quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ?

En fonction de la forme juridique de l’entreprise, plusieurs solutions peuvent s’offrir au chef d’entreprise pour faire participer son conjoint.

La question de la participation du conjoint du chef d’entreprise à l’activité est un paramètre à prendre en compte lors de la création de l’entreprise. En effet, comme nous le verrons dans ce dossier, les solutions possibles au niveau du statut du conjoint du chef d’entreprise sont étroitement liées à la forme juridique choisie.

Le statut du conjoint du chef d'entreprise

Participation du conjoint dans une entreprise individuelle

La création d’une entreprise individuelle (EI) permet au chef d’entreprise de disposer de deux options pour faire participer son conjoint à l’activité de l’entreprise : le statut du conjoint collaborateur et le statut du conjoint salarié.

  • Le premier statut (conjoint collaborateur) a l’avantage de permettre à l’entreprise de diminuer ses coûts de fonctionnement tout en garantissant une protection sociale au conjoint. Cette protection sociale est celle prévue pour les professions indépendantes, elle est moins intéressante que celle du régime général prévue pour les salariés.
  • Le second statut (conjoint salarié) permet au conjoint d’avoir un contrat de travail, d’être rémunéré et d’avoir la protection sociale du régime général.

Pour plus d’informations, vous pouvez lire cet article : le statut de conjoint collaborateur.

Conclusion : le conjoint ne peut pas être associé ou actionnaire si vous optez pour la création d’une entreprise individuelle.

Remarque : ce paragraphe est également valable pour les créations en EIRL.

Participation du conjoint dans les EURL et les SARL

Les SARL et les EURL sont les formes juridiques qui permettent d’avoir le plus de choix en matière de statut du conjoint du chef d’entreprise : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.

Conclusion : lorsque vous créez ce type de société, vous n’aurez aucune limitation dans le choix du statut pour votre conjoint.

Participation du conjoint dans les SAS et les SA

Les sociétés par actions (SAS et SA notamment) sont des formes juridiques qui laissent moins de choix possibles au chef d’entreprise que les SARL (ou EURL) pour faire participer le conjoint à l’activité de l’entreprise.

En créant une société par actions, il sera uniquement possible d’employer son conjoint en qualité de salarié dans l’entreprise, ou que le conjoint prenne la qualité d’associé ou d’actionnaire dans la société.

Conclusion : le statut de conjoint collaborateur n’est pas possible en cas de création d’une société par actions.

Participation du conjoint dans les SNC

Les règles relatives au conjoint du chef d’entreprise sont les mêmes que celles applicables aux sociétés par actions (vu ci-dessus).

Conclusion : le statut de conjoint collaborateur n’est également pas possible en cas de création d’une SNC.

L’importance des choix possibles pour le statut du conjoint du chef d’entreprise

Les choix dont vous disposez pour le statut de votre conjoint dans le cadre de votre création d’entreprise sont importants lorsque vous envisagez de faire participer votre conjoint dans l’exercice de votre activité.

Pour récapituler :

  • le statut du conjoint collaborateur n’est possible qu’en entreprise individuelle, en EURL et en SARL.
  • la SARL (EURL si un seul associé) est le forme juridique qui permet d’avoir le plus grand choix en matière de statut du conjoint du chef d’entreprise.
  • créer une société est un choix qui permet au conjoint d’être associé ou actionnaire de l’entreprise.

À lire également à propos du conjoint du chef d’entreprise :

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Pierre FaconPierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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