SARL et SAS : les points communs entre ces deux statuts juridiques

Bien que la SARL et la SAS ne soient pas le même type de société, il existe plusieurs points communs entre ces deux formes juridiques. Nous avons traité à de nombreuses reprises les différences qui existent entre une SARL et une SAS, voici ici leurs similarités.

Nous vous proposons dans ce dossier d’étudier les caractéristiques et points communs qui existent entre les SAS et les SARL.

Les points communs entre une SARL et une SAS

La SARL et la SAS peuvent ne compter qu’un seul associé

La SARL et la SAS sont deux structures pluripersonnelles. Mais elle peuvent ne comporter qu’un seul associé. Il s’agit des deux seuls cas de sociétés unipersonnelles possibles :

  • une SARL à un seul associé est une EURL ou une SARL à associé unique,
  • une SAS à un seul associé est une SASU ou une SAS à associé unique.
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Des personnes physiques ou morales peuvent créer une SAS et une SARL

Les personnes physiques et les personnes morales peuvent être associées aussi bien dans des SARL que dans des SAS.

Ces deux types de sociétés ne subissent donc aucune restriction par rapport à la qualité des associés (sauf rares exceptions comme les cas d’incompatibilités par exemple).

Tous les apports sont possibles en SARL et en SAS

Il est possible d’effectuer des apports en industrie, des apports en nature et des apports en numéraire aussi bien en SARL qu’en SAS.

Les trois formes d’apports peuvent être réalisées dans ces deux types de sociétés.

La responsabilité des associés de SARL et de SAS est limitée

Les associés de SARL et de SAS bénéficient du même niveau de protection patrimoniale : ceux sont des sociétés à risque limité.

Leur responsabilité est limitée aux apports qu’ils ont effectué à la société, ce qui signifie qu’il risque de perdre leurs apports si la société va mal.

La dispense de commissaire aux apports s’applique aux SARL et aux SAS

Une dispense d’intervention du commissaire aux apports est possible en SARL. Les associés peuvent décider à l’unanimité de ne pas désigner de commissaire aux apports lorsque les deux conditions suivantes sont satisfaites :

  • la valeur de l’ensemble des apports en nature n’excède pas la moitié du capital social,
  • et aucun des apports en nature n’a une valeur supérieur à 30 000 euros.

Depuis le 28 avril 2017, cette dispense est également possible en SAS.

Les autres points communs juridiques entre une SAS et une SARL

Les règles liées au fonctionnement des SARL et des SAS sont obligatoirement régies par des statuts.

Leur durée de vie de ces types de sociétés ne peut excéder 99 ans et un dirigeant au moins est obligatoirement nommé. La SARL et la SAS doivent avoir un capital social composé d’apports en numéraire et/ou en nature qui est représenté par des droits sociaux répartis entre les associés.

Ensuite, l’étendue des activités pouvant être exercées par l’une ou l’autre de ces sociétés est similaire : il est possible d’y exercer toutes les activités de nature commerciale (sauf quelques rares exceptions).

Chaque année, une assemblée générale doit être tenue pour procéder à l’approbation des comptes annuels et à l’affectation du résultat de l’exercice.

Les associés de SAS et de SARL disposent de droits financiers, de droits politiques, de droits d’information (modulable en SAS) et de droits d’intervention dans la vie sociale (action en justice notamment).

Une SARL a le même régime fiscal qu’une SAS

En principe, les bénéfices réalisés par une SARL ou une SAS sont imposables à l’impôt sur les sociétés.

Toutefois, elles peuvent toutes les deux formuler une option pour le régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés) pendant une durée de 5 ans maximum.

Remarque : une SARL composée entre membre d’une même famille a toutefois la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée, il s’agit du régime de la SARL de famille.

Les obligations comptables s’avèrent identiques entre une SAS et une SARL

La SARL et la SAS sont deux sociétés commerciales qui doivent respecter les mêmes obligations comptables.

Une comptabilité doit être tenue régulièrement et des comptes annuels doivent être établis. Un commissaire aux comptes n’est pas obligatoirement nommée dès la constitution de la société (sauf pour les SAS contrôlées par une personne morale ou qui contrôlent d’autres entités).

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Vous ne savez pas quel statut juridique choisir ? Nous pouvons vous aider : Outil d'aide au choix du statut

Pierre Facon

Fondateur du site Le Coin des Entrepreneurs. Dirigeant d'une société spécialisée dans l'édition et la gestion de sites internet sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise. Conseiller et expert en création d’entreprise.

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2 commentaires sur “SARL et SAS : les points communs entre ces deux statuts juridiques”

  1. guignement dit :

    Bonjour

    je dois monter une societe pour un commerce alimentaire .CA previsionnel 220000 € pour un resultat inferieur a 38000€ .on serait dans la societe moi et mon conjoint .moi meme etant gerante majoritaire a 51% ET mon conjoint 49 . en faite je compte beneficier de l’accre .
    je ne sais pas si je dois faire une SARL ou une SAS .
    Ayant eté en entreprise individuelle pendant 16 ans par le passé , j ai un peu des boutons rien qu a l idée du RSI .
    Vaut il mieux prendre des remunerations ou des dividendes ?
    qu est ce qui est en faite le plus rentable ? Je m embrouille un peu …en plus il ya des nouvelles lois qui vont sortir , mon comptable me dit qu ils vont taxer encore plus les societes …
    je vous remercie pour votre aide
    cdt

    Marie

    • Pierre F. dit :

      Bonjour,

      Vous comprendrez bien qu’il est compliqué de répondre à ces questions par l’intermédiaire de notre espace de commentaires car nous ne connaissons pas votre entreprise.
      Votre expert-comptable est là pour vous conseiller et il est le mieux placé.

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