Les choix de création d’entreprise

Créer mon entrepriseLes sociétés civiles professionnelles sont en principe imposables au régime des sociétés de personnes : les associés sont imposés directement sur leur quote-part respective de bénéfice. Toutefois, les associés ont la faculté d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés par la société civile professionnelle. Les sociétés civiles professionnelles à l’IR En principe, les sociétés civiles professionnelles sont soumises au régime des sociétés de personnes en matière d’imposition des bénéfices. L’imposition a donc lieu directement au niveau des associés. En pratique : dans un premier temps, le bénéfice est calculé au niveau de la société civile professionnelle, ensuite, ce bénéfice est réparti en plusieurs quotes-parts attribuées à chaque associé en fonction de leur participation, enfin, chaque associé déclare dans […]

Créer mon entrepriseLe régime de la déclaration contrôlée correspond au régime réel d’imposition des professionnels qui exercent une activité BNC et qui ne relève pas du régime micro. Qui est concerné par le régime de la déclaration contrôlée ? Le régime de la déclaration contrôlée s’applique de plein droit aux titulaires de BNC qui ne sont pas au régime micro-BNC. Les professionnels titulaires de BNC sont les professionnels libéraux qui exercent à titre individuel ou par l’intermédiaire d’une société soumise au régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés). Les bénéfices des charges et offices lorsque le titulaire n’est pas commerçant ainsi que ceux réalisés au titre d’une activité ne relevant d’aucune autre catégorie de revenus sont […]

Créer mon entrepriseLes bénéfices réalisés par une société par actions (SA, SAS et SCA) sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, certaines SA et SAS peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes, qui permet aux associés d’être imposés directement sur leur quote-part de bénéfice respective. L’impôt sur les sociétés, régime de base des SA, SAS et SCA En principe, les bénéfices réalisés par une société par actions sont imposés à l’impôt sur les sociétés. L’imposition du résultat a donc lieu au niveau de la société. L’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat fiscal, au taux de : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois, Puis au taux normal de l’IS (25 %)au-delà. Les sociétés […]

Créer mon entreprise Le choix du régime fiscal est limité aux règles fiscales applicables au statut juridique retenu pour la création d’entreprise. Si un choix entre l’IR (impôt sur le revenu / imposition directe au nom des associés) et l’IS (impôt sur les sociétés) est possible, plusieurs autres critères doivent servir à la réflexion sur le choix du régime fiscal. Quel régime fiscal pour le créateur d’entreprise ? Comme nous l’avons indiqué dans notre article présentant les différents régimes fiscaux possibles, le créateur d’entreprise a le choix entre deux régimes fiscaux en matière d’imposition des bénéfices : l’imposition directe des bénéfices en son nom (transparence fiscale) ou l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Éventuellement, le créateur d’entreprise qui exerce en nom […]

Créer mon entreprise La création d’une entreprise nécessite de choisir un régime fiscal pour l’imposition des bénéfices. Les options possibles sont l’imposition directe à titre personnel (IR) ou l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Les régimes fiscaux possibles pour le créateur d’entreprise Le créateur d’entreprise a le choix entre deux régimes fiscaux en matière d’imposition des bénéfices : Etre imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice réalisé (entreprise individuelle) ou la quote-part de bénéfice qui lui revient (société à l’IR) ou l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (société à l’IS ou EIRL à l’IS). Enfin, pour les petits projets mis en place par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle, il est possible d’opter pour des régimes fiscaux […]