Les choix de création d’entreprise

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Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

la forme juridique de l’entreprise,
le régime d’imposition des bénéfices,
le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

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EIRL ou SASU : nos conseils pour faire votre choix

Publié le 18 mars 2015 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 3 février 2026

Créer mon entrepriseLe choix du statut juridique est une des problématiques majeures du créateur d’entreprise. Parmi les porteurs de projet, nous avons rencontré plusieurs personnes qui hésitent entre l’EIRL et la SASU. Nous allons analyser ici les points essentiels liés au choix entre une EIRL ou une SASU pour la forme juridique de l’entreprise. Information importante : le régime de l’EIRL n’existe plus. Il a été supprimé par le Plan Indépendants le 16 février 2022. Ses atouts ont été intégrés dans un nouveau statut : le statut unique d’entrepreneur individuel. EIRL ou SASU ? Un cadre juridique complètement différent Ces deux formes juridiques procurent au chef d’entreprise un cadre complètement différent pour exercer une activité : Au niveau de la protection du patrimoine […]

Fiscalité des professions libérales : imposition des bénéfices

Publié le 2 mars 2015 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

Créer mon entrepriseLes bénéfices réalisés par les professionnels libéraux sont en principe imposés fiscalement dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) en cas d’exercice en individuel ou en société à l’IR. Par contre, l’exercice de la profession libérale par l’intermédiaire d’une société soumise à l’IS génère un autre mode d’imposition. Nous allons vous présenter les différents schémas d’imposition applicables aux professions libérales en fonction de leurs conditions d’exercice. Les professions libérales en BNC Les professionnels libéraux qui exercent leur activité en entreprise individuelle sont imposés personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices qu’ils réalisent. Ces bénéfices entrent dans la catégorie des BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et deux régimes d’imposition sont prévus : Le régime de la déclaration contrôlée, […]

La fiscalité de la société civile professionnelle

Publié le 20 février 2015 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

Créer mon entrepriseLes sociétés civiles professionnelles sont en principe imposables au régime des sociétés de personnes : les associés sont imposés directement sur leur quote-part respective de bénéfice. Toutefois, les associés ont la faculté d’opter pour une imposition à l’impôt sur les sociétés des bénéfices réalisés par la société civile professionnelle. Les sociétés civiles professionnelles à l’IR En principe, les sociétés civiles professionnelles sont soumises au régime des sociétés de personnes en matière d’imposition des bénéfices. L’imposition a donc lieu directement au niveau des associés. En pratique : dans un premier temps, le bénéfice est calculé au niveau de la société civile professionnelle, ensuite, ce bénéfice est réparti en plusieurs quotes-parts attribuées à chaque associé en fonction de leur participation, enfin, chaque associé déclare dans […]

Le régime de la déclaration contrôlée (BNC)

Publié le 18 février 2015 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLe régime de la déclaration contrôlée correspond au régime réel d’imposition des professionnels qui exercent une activité BNC et qui ne relève pas du régime micro. Qui est concerné par le régime de la déclaration contrôlée ? Le régime de la déclaration contrôlée s’applique de plein droit aux titulaires de BNC qui ne sont pas au régime micro-BNC. Les professionnels titulaires de BNC sont les professionnels libéraux qui exercent à titre individuel ou par l’intermédiaire d’une société soumise au régime des sociétés de personnes (imposition directe au nom des associés). Les bénéfices des charges et offices lorsque le titulaire n’est pas commerçant ainsi que ceux réalisés au titre d’une activité ne relevant d’aucune autre catégorie de revenus sont […]

Passer du régime auto-entrepreneur à l’entreprise individuelle classique

Publié le 13 février 2015 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

Créer mon entrepriseLe statut auto-entrepreneur est un régime simplifié qui s’adresse aux très petites entreprises. En cas de dépassement des seuils ou d’option volontaire, l’auto-entrepreneur passe en entreprise individuelle classique (BIC, BNC ou BA). Dans ce dossier, nous allons examiner les conséquences de la sortie du régime auto-entrepreneur. Le passage de l’auto-entreprise à l’entreprise individuelle En réalité, un auto-entrepreneur est déjà en entreprise individuelle, sauf qu’il bénéficie d’un régime ultra-simplifié pour exercer son activité. Un auto-entrepreneur peut passer en entreprise individuelle classique dans deux cas : dépassements des seuils du régime auto-entrepreneur, ou sortie volontaire du régime auto-entrepreneur. Le dépassement des limites du régime auto-entrepreneur En cas de dépassement des seuils majorés de recettes du régime auto-entrepreneur ou de seuils normaux pendant […]

Le régime fiscal des sociétés par actions (SA, SAS et SCA)

Publié le 6 février 2015 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

Créer mon entrepriseLes bénéfices réalisés par une société par actions (SA, SAS et SCA) sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, certaines SA et SAS peuvent opter pour le régime des sociétés de personnes, qui permet aux associés d’être imposés directement sur leur quote-part de bénéfice respective. L’impôt sur les sociétés, régime de base des SA, SAS et SCA En principe, les bénéfices réalisés par une société par actions sont imposés à l’impôt sur les sociétés. L’imposition du résultat a donc lieu au niveau de la société. L’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat fiscal, au taux de : 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfice par période de 12 mois, Puis au taux normal de l’IS (25 %)au-delà. Les sociétés […]

Comment s’associer à plusieurs auto-entrepreneurs ?

Publié le 5 février 2015 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise Afin de poursuivre le développement de son activité, un auto-entrepreneur peut envisager de s’associer avec un ou plusieurs autres auto-entrepreneurs pour mettre en commun leur fonds de commerce au sein d’une société commerciale. Le coin des entrepreneurs vous présente s’associer entre auto-entrepreneurs dans une société. La principale problématique : le sort des fonds de commerce Pour agir en conformité avec la législation, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas radier leur entreprise puis constituer une société sans se soucier du sort des fonds de commerce existants. Lorsque plusieurs auto-entrepreneurs s’associent au sein d’une société dans le but d’exploiter la même activité ou un métier plus large qui englobe les activités de chacun, il est nécessaire que les fonds de commerce appartenant […]

Bail commercial : nouvelles règles prévues par la loi Pinel du 18 juin 2014

Publié le 4 février 2015 dans la thématique Le local professionnel ou local commercial - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise La loi Pinel du 18 juin 2014 a apporté plusieurs modifications au niveau de la législation du bail commercial : encadrement des revalorisations de loyer, nouvelles obligations pour le bailleur, priorité au locataire en cas de vente des murs, déspécialisation en cas de procédure collective… Le coin des entrepreneurs fait le point sur les dispositions entrées en vigueur avec la loi Pinel et applicables aux baux commerciaux. Le locataire peut résilier le bail tous les 3 ans Désormais, le locataire a le droit de résilier le bail commercial à l’expiration de chaque période triennale sans que le bail commercial ne puisse y déroger, à l’exception des cas suivants : lorsque le bail commercial est conclu pour une durée supérieure […]

Comment choisir le régime fiscal de son entreprise ?

Publié le 3 février 2015 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise Le choix du régime fiscal est limité aux règles fiscales applicables au statut juridique retenu pour la création d’entreprise. Si un choix entre l’IR (impôt sur le revenu / imposition directe au nom des associés) et l’IS (impôt sur les sociétés) est possible, plusieurs autres critères doivent servir à la réflexion sur le choix du régime fiscal. Quel régime fiscal pour le créateur d’entreprise ? Comme nous l’avons indiqué dans notre article présentant les différents régimes fiscaux possibles, le créateur d’entreprise a le choix entre deux régimes fiscaux en matière d’imposition des bénéfices : l’imposition directe des bénéfices en son nom (transparence fiscale) ou l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Éventuellement, le créateur d’entreprise qui exerce en nom […]

Création d’entreprise : les régimes fiscaux

Publié le 3 février 2015 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

Créer mon entreprise La création d’une entreprise nécessite de choisir un régime fiscal pour l’imposition des bénéfices. Les options possibles sont l’imposition directe à titre personnel (IR) ou l’imposition à l’impôt sur les sociétés (IS). Les régimes fiscaux possibles pour le créateur d’entreprise Le créateur d’entreprise a le choix entre deux régimes fiscaux en matière d’imposition des bénéfices : Etre imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur le bénéfice réalisé (entreprise individuelle) ou la quote-part de bénéfice qui lui revient (société à l’IR) ou l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (société à l’IS ou EIRL à l’IS). Enfin, pour les petits projets mis en place par l’intermédiaire d’une entreprise individuelle, il est possible d’opter pour des régimes fiscaux […]

Le régime fiscal de l’EIRL : IR, IS, micro

Publié le 30 janvier 2015 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

Créer mon entrepriseLes bénéfices réalisés par l’intermédiaire d’une EIRL sont en principe imposés directement au nom de l’entrepreneur individuel, selon les modalités du régime micro-entreprise ou d’un régime réel d’imposition en fonction des options fiscales qui ont été choisies. Toutefois, contrairement à l’entreprise individuelle classique, le chef d’entreprise en EIRL a la possibilité d’opter pour l’imposition de ses bénéfices à l’impôt sur les sociétés. EIRL à l’IR : Imposition directe au nom de l’entrepreneur Sous ce régime d’imposition, applicable par défaut, l’entrepreneur est imposé personnellement sur le bénéfice réalisé par l’EIRL. Pour le calcul du résultat fiscal, les rémunérations du chef d’entreprise ne sont pas déductibles du bénéfice imposable. Le bénéfice revenant à l’entrepreneur individuel est imposé au barème progressif de l’impôt sur le […]

Quel statut choisir pour créer son entreprise ?

Publié le 28 janvier 2015 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 3 février 2026

Créer mon entrepriseChoisir le bon statut juridique pour créer son entreprise est une problématique à laquelle sont confrontés tous les créateurs d’entreprises. Une multitude de possibilité s’offre aux entrepreneurs : auto-entreprise, entreprise individuelle, EIRL, SASU, EURL, SARL, SAS, SNC…, il n’est donc pas toujours facile de choisir le statut juridique le plus approprié. Créer son entreprise en choisissant la micro-entreprise La micro-entreprise consiste à créer une entreprise individuelle en bénéficiant d’un fonctionnement ultra-simplifié. Ce dispositif est accessible sous réserve que ne pas dépasser certains plafonds de chiffre d’affaires. Principales caractéristiques du régime micro-entreprise Intérêts et limites de la micro-entreprise L’auto-entreprise ou le régime micro convient très bien aux entrepreneurs : Les limites : pas de prise en compte des dépenses, pas d’association possible, charges sociales et IR […]

L’EURL – Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée

Publié le 27 janvier 2015 dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

Créer mon entrepriseL’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une SARL avec un associé unique. Ce statut juridique a plusieurs avantages pour le créateur qui entreprend seul, ce qui explique pourquoi l’EURL est un des statuts juridiques les plus utilisés en France. Pour vous informer sur cette forme juridique de société, Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier complet sur l’EURL : Les caractéristiques de l’EURL La création d’une EURL Le gérant d’EURL L’associé unique d’EURL La fiscalité des EURL La comptabilité des EURL Les avantages de l’EURL Les inconvénients de l’EURL L’évolution vers un autre statut juridique Les caractéristiques de l’EURL Une EURL est une SARL à associé unique, ce type de société présente les caractéristiques suivantes : C’est une société […]

Quel régime fiscal choisir pour une SARL ?

Publié le 26 janvier 2015 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

Créer mon entrepriseLes bénéfices réalisés par une SARL sont en principe imposables à l’impôt sur les sociétés. Toutefois, il est dans certains cas possibles d’opter pour le régime des sociétés de personnes, qui permet aux associés d’être imposés directement sur leur quote-part de bénéfice. L’impôt sur les sociétés, imposition classique de la SARL En principe, les bénéfices réalisés par une SARL sont imposés à l’impôt sur les sociétés. L’imposition du résultat a donc lieu au niveau de la société, pas au niveau des associés. Ces derniers ne sont imposés personnellement que lorsqu’ils perçoivent des rémunérations et/ou des dividendes. Le calcul de l’impôt sur les sociétés L’impôt sur les sociétés est calculé sur le résultat fiscal, au taux de : 15 % […]

Le choix de la dénomination sociale d’une société

Publié le 23 janvier 2015 dans la thématique Les autres choix de création d'entreprise - Dernière mise à jour le 27 avril 2025

Créer mon entreprise Une dénomination sociale doit être choisie par les associés fondateurs à l’occasion de la constitution d’une société, il s’agit d’une information obligatoire devant figurer dans les statuts. Dans ce dossier, Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur tout ce que vous devez connaître pour choisir votre dénomination sociale : Trouver des idées de dénomination sociale Démarche à suivre Une dénomination sociale permet d’identifier une société, elle figure sur tous les documents qui émanent de l’entreprise (devis, factures, contrats…). La dénomination sociale peut contenir un nom, un pseudonyme, une expression liée à son activité, des signes particuliers… La dénomination sociale, que l’on appelle également « raison sociale » doit être suivie ou précédée des mots qui indiquent son type : « société […]

Peut-on domicilier une société chez soi ?

Publié le 15 janvier 2015 dans la thématique Le local professionnel ou local commercial - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLe dirigeant d’une société peut domicilier de façon permanente ou provisoire le siège social de la société chez lui. La possibilité de domicilier la société chez le dirigeant ne signifie toutefois pas que l’on peut y exercer également son activité. La domiciliation de l’entreprise au domicile de son dirigeant ne constitue pas la seule option. il est également possible de domicilier l’entreprise dans un local professionnel ou dans un centre de domiciliation. Ce dossier vous informe à propos des règles de domiciliation et d’exercice de l’activité au domicile du dirigeant de l’entreprise. Domicilier une société chez soi sans exercer d’activité Le dirigeant peut envisager de domicilier la société chez lui sans avoir à demander d’autorisation à partir du moment […]

EIRL : les règles d’affectation des biens

Publié le 16 décembre 2014 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLors de la création d’une EIRL, l’entrepreneur doit compléter une déclaration d’affectation qui lui permet de séparer son patrimoine en deux, avec le patrimoine privé et le patrimoine professionnel, en y indiquant les biens affectés à l’EIRL. L’EIRL n’existe plus depuis le 16 février 2022. Il n’est plus possible d’avoir recours à ce statut juridique depuis cette date. Toutefois, les EIRL déjà en activité continuent d’exister et de fonctionner selon les règles présentées ci-dessous. Quels sont les biens devant être affectés à l’EIRL ? Le patrimoine affecté à l’EIRL comprend deux types de biens : les biens de l’entrepreneur qui sont nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle qui doivent obligatoirement y figurer, et les biens de l’entrepreneur qui sont utilisés […]

L’entreprise individuelle – guide pratique

Publié le 10 décembre 2014 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 2 février 2026

Créer mon entreprise L’entreprise individuelle (EI), également appelée exercice en nom propre, est le statut juridique préféré des créateurs d’entreprises qui envisagent d’exercer seuls leur activité. Et pour cause : ce type d’entreprise est très simple à créer, à gérer et à fermer si le projet entrepreneurial échoue. Il présente de nombreux avantages (libre du régime fiscal, responsabilité « limitée »…) et fonctionne de façon très clair (le chef d’entreprise est le seul maître à bord et il ne doit rendre de compte à personne). Le coin des entrepreneurs vous propose un guide d’information complet sur l’entreprise individuelle. Voici le sommaire de ce dossier : Présentation générale du statut juridique d’entrepreneur individuel L’entreprise individuelle est l’un des 3 statuts juridiques qui permet […]

Qui peut devenir associé d’une SARL ?

Publié le 5 décembre 2014 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLa SARL est une société constituée par un ou plusieurs associés qui décide d’affecter à l’entreprise de l’argent, des biens ou leurs connaissances techniques, dans le but de partager des bénéfices ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Toute personne ne peut toutefois pas devenir associé de SARL, des règles à respecter sont prévus. Devenir associé de SARL : les règles Une SARL peut être constituée par un seul associé, il s’agira dans ce cas d’un SARL à associé unique ou d’une EURL, et ne peut pas en comprendre plus de 100. Les associés d’une SARL peuvent être des personnes physiques ou des personnes morales : Une personne morale peut devenir associé d’une SARL sans conditions […]

Créer une SARL : l’apport de biens communs

Publié le 25 novembre 2014 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entrepriseLorsqu’une personne mariée sous un régime de communauté envisage de créer une EURL ou de participer à la création d’une SARL, il est nécessaire d’être vigilant et de respecter des procédures en cas d’apport d’un ou de plusieurs biens communs. Voici les règles à connaître en cas d’apports de biens communs lors de la création d’une SARL ou d’une EURL. Apports de biens communs / apports de biens propres Nous nous intéressons ici aux créateurs d’entreprises mariés sous un régime de communauté qui envisagent de constituer une SARL ou une EURL. Les biens pouvant être apportés librement par les personnes mariées sous un régime de communauté sont les biens propres, c’est-à-dire : les biens dont la personne est […]

Professionnels à la CIPAV : affiliation, calcul et paiement des cotisations

Publié le 25 novembre 2014 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise La plupart des professionnels libéraux et beaucoup de prestataires de services dépendaient, jusqu’au 31 décembre 2018, de la CIPAV au titre de leur régime retraite et invalidité-décès. La loi de financement de la sécurité sociale 2018 a fortement réduit le périmètre des professions libérales affiliées à la CIPAV. Nous allons nous informer dans ce dossier à propos de l’affiliation à la CIPAV et du fonctionnement des cotisations à cet organisme (retraite de base, retraite complémentaire et prévoyance). L’affiliation à la CIPAV Quels sont les professionnels concernés par la CIPAV ? Comme nous l’avons indiqué en introduction, la CIPAV gérait le régime de retraite et d’invalidité-décès de nombreux professionnels jusqu’au 31 décembre 2018. Nous pouvons notamment citer les professions […]

Comparaison entre l’EURL et la SASU

Publié le 20 novembre 2014 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 31 décembre 2025

Créer mon entreprise Le choix entre l’EURL et la SASU est une problématique courante chez les créateurs d’entreprises, il s’agit des deux seuls choix possibles lorsque l’entrepreneur, qui se lance seul dans son activité indépendante, envisage de créer une société unipersonnelle. Généralement, ce choix dépend de beaucoup de paramètres. Soulignons, au passage, qu’il n’existe pas de forme juridique idéale. Ce dossier vous propose une comparaison entre l’EURL et la SASU afin que vous puissiez vous informer sur les principales différences entre ces deux formes juridiques, en matière de : EURL et SASU : les différences en matière de création Il n’y a pas de liste des souscripteurs à établir en EURL Pour la création d’une SASU, une liste des souscripteurs d’actions doit […]

L’imposition des bénéfices d’une EURL

Publié le 18 novembre 2014 dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

Créer mon entreprise Les bénéfices réalisés par une EURL peuvent être imposés directement au nom de l’associé unique, lorsque c’est possible, ou à l’impôt sur les sociétés. Il convient également de choisir entre le régime réel normal ou le réel simplifié, qui permet de bénéficier de plusieurs simplifications comptables et fiscales. Enfin, depuis fin 2016, les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise. L’EURL au régime des sociétés de personnes Sous ce régime, l’associé unique est personnellement imposé sur le bénéfice réalisé. Toutefois, ce principe d’imposition par défaut au régime des sociétés de personnes ne vaut que lorsque l’associé unique est une personne physique. Les règles applicables sont différentes lorsque l’associé unique est une […]

La fiscalité de la SASU : bénéfices, TVA, autres impôts et taxes

Publié le 11 novembre 2014 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 29 décembre 2025

Créer mon entreprise Chaque SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est concernée par un régime d’imposition au niveau des bénéfices et de la TVA. De plus, la SASU est ensuite concernée par d’autres impôts et taxes, dont l’éligibilité dépend de la nature de son activité, de ses conditions d’exercice et de la taille de l’entreprise. L’imposition des bénéfices d’une SASU L’impôt sur les sociétés, imposition de base Une SASU est soumise de plein droit à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices sont donc imposés au nom de la société au taux normal de l’IS (25 %), avec éventuellement l’application d’un taux réduit de 15 % sur une partie plafonnée. Le montant du bénéfice imposable au taux réduit d’IS à 15 % est […]

Le pas de porte : qu’est-ce que c’est ?

Publié le 5 novembre 2014 dans la thématique Le local professionnel ou local commercial - Dernière mise à jour le 15 octobre 2024

Créer mon entreprise Lors de la conclusion d’un bail, le bailleur peut exiger au locataire de lui verser un Pas de Porte lors de la mise à disposition des locaux. Voici ce qu’est le Pas de Porte, les règles qui l’encadrent ainsi que le traitement comptable et fiscal de ce dernier. Définition et utilité du Pas de Porte Le Pas de Porte est une somme d’argent que le bailleur demande au locataire au début du bail. Il s’agit en quelque sorte d’un droit d’entrée exigé pour obtenir la mise à disposition des locaux. Un bailleur exige souvent un Pas de Porte : à titre de supplément de loyer, pour se prémunir contre le risque de voir les valeurs locatives du […]