Créer mon entrepriseCe dossier sur la gérance de la SARL évoque 10 sujets importants si vous envisagez de créer une SARL : personnalité des gérants, types de gérance, cumul avec un contrat de travail, rémunération, régime social, fonctions des gérants, obligations de la gérance, publicité de nomination, cessation des fonctions et la cogérance. Il se présente sous forme de questions-réponses.
Qui peut être nommé gérant de SARL ?
Il existe plusieurs conditions à respecter pour avoir le statut de gérant de SARL. L’intéressé doit, tout d’abord, obligatoirement être une personne physique, c’est-à-dire un particulier. Les personnes morales (sociétés) ne peuvent accéder à ce poste. Ensuite, le gérant doit avoir la capacité civile, ne pas être frappé d’une interdiction de gérer/d’administrer une entreprise, de déchéance ou encore d’une incompatibilité. Enfin, pour l’exercice de certaines activités – réglementées notamment – il doit détenir un diplôme particulier.
Combien peut-il y avoir de gérant dans une SARL ?
En principe, il n’y a pas de limite au nombre de gérants de SARL. Une telle société peut donc, en théorie, avoir un nombre illimité de gérants. On parle alors de collège de gérance et de co-gérants. La co-gérance peut être très risquée en cas de conflit entre les différents mandataires. Les associés peuvent attribuer des pouvoirs différents à chacun d’entre eux. Il faut souligner que la nature de la gérance (minoritaire, égalitaire ou majoritaire) s’apprécie, dans ce cas de figure, collectivement. Il existe donc un impact sur le statut social des gérants.
Peut-on cumul un mandat de gérant de SARL avec un contrat de travail ?
Le cumul d’un contrat de travail avec un mandat de gérant de SARL est possible uniquement sous certaines conditions. Il faut, tout d’abord, qu’il existe bel et bien un lien de subordination entre la société et le gérant. Cette condition est, en général, rarement respectée. Elle implique, en effet, que le gérant ne détienne pas plus de la moitié des droits de vote. Ensuite, il faut que le gérant exerce une activité effective et distincte de son mandat de gérant. Un contrat de travail doit être rédigé spécialement à cet effet. Les associés doivent approuver ce contrat.
Y-a-t-il des formalités de publicité à accomplir en la matière ?
Le gérant d’une SARL a le pouvoir d’engager la société vis-à-vis des tiers. Son identité doit être connue du public. Pour cette raison, la nomination du gérant de SARL fait l’objet d’une publication dans un support d’annonces légales. Un dossier spécial doit, par ailleurs, être déposé sur le site du guichet unique lors de la création de la SARL. Il aboutira à l’inscription de l’identité du gérant et de ses coordonnées sur l’extrait Kbis de la société. De plus, toute modification de la gérance doit faire l’objet des mêmes formalités (annonces légales, demande d’inscription modificative).
Quelles sont les causes de cessation des fonctions de gérant ?
Le gérant est nommé, en principe, pour la durée de la société. Les statuts peuvent toutefois contenir une clause qui va dans un sens contraire. Cela dit, il existe d’autres causes de cessation des fonctions du gérant. Ce dernier peut notamment démissionner. Il peut également faire l’objet d’une révocation par les associés à la majorité des parts sociales. La révocation doit, dans ce cas, présenter un juste motif ; autrement, elle donne lieu à indemnisation du gérant. Enfin, les associés peuvent demander la révocation judiciaire du gérant devant les tribunaux.
Quelles sont les règles liées à la rémunération du gérant de SARL ?
Le gérant de SARL peut exercer ses fonctions gracieusement. Il peut également être rémunéré pour celles-ci. Ce sont les associés qui déterminent librement sa rémunération, ses modalités de calcul (fixe ou variable) et de versement (mensuelle, trimestrielle, annuelle…). Le gérant ne peut, en principe, fixer lui-même sa rémunération. Lorsque le gérant est majoritaire (voir ci-dessous), la société ne doit pas établir de bulletins de paie, ni de déclarations sociales nominatives. S’il est égalitaire ou minoritaire, elle doit obligatoirement le faire.
Quel est le régime social applicable à la gérance ?
Le régime social dépend de la nature de la gérance. En cas de gérance minoritaire ou égalitaire (le gérant détient 50 % au maximum du capital social), l’intéressé bénéficie du statut d’assimilé-salarié. Il a presque la même protection sociale qu’un salarié traditionnel, à quelques exceptions près. Par exemple, il ne cotise pas à l’assurance-chômage. S’il est majoritaire (il détient plus de 50 % des droits de vote), il est un travailleur non-salarié et doit s’affilier à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Sa protection sociale est un peu moins complète, mais les cotisations sociales coûtent moins cher.
Quelles sont les fonctions attribuées à la gérance ?
Le gérant est le représentant légal de la société. Il a le pouvoir d’engager celle-ci à travers ses actes. Il peut notamment signer des contrats, embaucher des salariés, ester en justice au nom et pour le compte de la SARL. En pratique, il peut accomplir tous les actes de gestion dans l’intérêt de la société. Cela dit, le code de commerce, laisse aux statuts la liberté de limiter comme ils l’entendent les pouvoirs du gérant, dans la limite du respect des intérêts de la société. On appelle cela des clauses limitatives de pouvoirs.
Quelles sont les obligations du gérant de SARL ?
Sauf exceptions (faute de gestion par exemple), le gérant n’est pas tenu aux dettes sociales. Ce mandataire social endosse une triple casquette :
- Animateur : il régit la vie de la société (convocations aux assemblées…),
- Informateur : il communique aux associés toutes les informations utiles (comptes annuels, rapport de gestion…),
- Exécuteur : il s’occupe des obligations administrative de la société et de toutes ses formalités légales.
Quelle est la responsabilité du gérant de SARL ?
Le gérant peut voir sa responsabilité engagée à trois niveaux, selon que la faute commise relève du domaine civil, fiscal ou pénal :
- Responsabilité civile : violation des clauses des statuts, commission d’une faute de gestion ou d’une infraction aux règles légales applicables à la SARL ;
- Responsabilité pénale : abus de bien social, abus de pouvoirs, distribution de dividendes fictifs, présentation de comptes annuels inexacts ;
- Responsabilité fiscale : utilisation de manœuvres frauduleuses ou inobservations graves et répétées afin d’éviter le recouvrement des impositions fiscales.
