Les choix de création d’entreprise

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Dans le cadre de la création de son entreprise, l’entrepreneur doit effectuer de nombreux choix. Avant de pouvoir demander l’immatriculation, il est nécessaire de choisir :

la forme juridique de l’entreprise,
le régime d’imposition des bénéfices,
le régime de sécurité sociale du dirigeant.

choix creation entreprise

Ces choix de création d’entreprise sont liés les uns aux autres. Le choix d’une forme juridique d’entreprise déterminera les possibilités en matière d’imposition fiscale et le régime de sécurité sociale du dirigeant.

Enfin, pour installer son entreprise, l’entrepreneur doit choisir des locaux. À ce niveau également, plusieurs solutions sont possibles : pris à bail d’un local commercial, contrat dans une société de domiciliation, acquisition de locaux professionnels, domiciliation chez le dirigeant de l’entreprise… Nous vous expliquons tout dans cette rubrique : les locaux de l’entreprise.

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Le passage du statut de dirigeant assimilé salarié au statut TNS

Publié le 18 septembre 2013 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 18 avril 2020

Le passage d’un statut de dirigeant assimilé salarié à un statut de dirigeant TNS s’opère le plus souvent dans le cadre de la transformation d’une SAS en SARL. Cette opération soulève une question très importante : quel est l’impact de ce changement de statut pour le dirigeant d’entreprise ? Nous vous donnerons, à travers cet article, une réponse globale à cette question afin que vous puissiez disposer des informations nécessaires sur l’impact du passage d’un statut de dirigeant assimilé salarié à un statut de TNS. Chiffrer l’économie générée par le passage en TNS En choisissant de passer d’un statut de dirigeant assimilé salarié à un statut de dirigeant TNS, plusieurs économies sont réalisées : diminution globale du poids des charges […]

Comment créer une EIRL ?

Publié le 27 août 2013 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 15 septembre 2022

Créer une EIRL est une solution qui présent plusieurs intérêts pour les entrepreneurs. Située entre l’entreprise individuelle et l’EURL, l’EIRL permet à la fois de bénéficier de la souplesse de l’entreprise individuelle et des avantages de l’EURL (option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés, limitation de la responsabilité…). Ce guide vous explique comment créer votre EIRL. Mise à jour : il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 16 février 2022. Le Plan Indépendants a supprimé ce statut juridique et a intégré ses atouts dans un nouveau statut : le statut unique d’entrepreneur individuel (EI). Liste des documents pour créer une EIRL Tout d’abord, il faut fournir la déclaration d’affectation nécessaire à la création de l’EIRL. En […]

Quel statut pour le conjoint du chef d’entreprise ?

Publié le 17 juillet 2013 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 19 février 2021

En fonction de la forme juridique de l’entreprise, plusieurs solutions peuvent s’offrir au chef d’entreprise pour faire participer son conjoint. La question de la participation du conjoint du chef d’entreprise à l’activité est un paramètre à prendre en compte lors de la création de l’entreprise. En effet, comme nous le verrons dans ce dossier, les solutions possibles au niveau du statut du conjoint du chef d’entreprise sont étroitement liées à la forme juridique choisie. La participation du conjoint dans les entreprises individuelles La participation du conjoint dans les EURL et les SARL La participation du conjoint dans les sociétés par actions La participation du conjoint dans les SNC Participation du conjoint dans une entreprise individuelle La création d’une entreprise individuelle (EI) permet au […]

La retraite du dirigeant

Publié le 11 juin 2013 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 10 novembre 2020

La retraite du dirigeant est un sujet souvent négligé alors que les enjeux sont importants. Aujourd’hui, il n’est pas rare de partir en retraite en ayant encore des crédits à rembourser et/ou des dépenses importantes à supporter. Voici un petit point sur la retraite du dirigeant, ses enjeux ainsi que quelques pistes pour la préparer. La retraite du dirigeant assimilé salarié Ceux sont les dirigeants assimilés salariés qui bénéficient, à la base, de la meilleure retraite (par rapport aux dirigeants non salariés), notamment si leur rémunération dépasse le plafond annuel de la sécurité sociale. Les dirigeants assimilés salariés doivent être affiliés pour leur retraite aux régimes de la Sécurité sociale, de l’Agirc et de l’Arrco. Ils bénéficient donc de la même […]

La déclaration sociale des indépendants (DSI)

Publié le 3 juin 2013 dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 10 avril 2020

declaration sociale des independants dsi

La déclaration sociale des indépendants (DSI), qui a remplacé la déclaration commune de revenus (DCR), est à souscrire chaque année par tous les travailleurs indépendants. Vous trouverez donc dans cet article une fiche d’information sur la déclaration sociale des indépendants et les dates limites de dépôt prévues chaque année. La déclaration sociale des indépendants (DSI) La déclaration sociale des indépendants permet d’envoyer aux différentes caisses le montant de vos revenus soumis à cotisations sociales pris au cours de l’année et de calculer ainsi votre régularisation de cotisations qui a lieu en fin d’année. Exemple : vos revenus d’activité 2019 seront déclarés en 2020 et la régularisation de vos cotisations 2019 pourra intervenir au début du second semestre 2020. La déclaration sociale […]

Louer un bureau à son entreprise : pourquoi et comment faire ?

Publié le 31 mai 2013 dans la thématique Le local professionnel ou local commercial - Dernière mise à jour le 15 avril 2020

Il y a beaucoup d’entrepreneurs qui n’ont pas forcément besoin de bureaux au départ, notamment ceux qui ont un activité de services et qui décident de domicilier leur entreprise chez eux. En phase de création, il est très courant de subir une période pendant laquelle les revenus sont faibles et il convient alors de disposer de solutions pour les compléter. Pour les bénéficiaires de l’ARE pendant la création ou la reprise d’une entreprise, les solutions sont limitées sous peine de perdre tout ou partie des allocations. Dans cette publication, nous vous présenterons une solution qui peut s’avérer intéressante pour les entrepreneurs qui se lancent en installant leur entreprise à leur domicile : louer à l’entreprise une partie de l’habitation principale. […]

Domicilier son entreprise : quelles possibilités ?

Publié le 29 mai 2013 dans la thématique Le local professionnel ou local commercial - Dernière mise à jour le 15 avril 2020

Domicilier son entreprise consiste à lui attribuer une adresse postale. Il s’agit d’une solution différentes des autres possibilités d’installation de l’entreprise. La domiciliation constitue le siège social de l’entreprise et l’adresse doit figurer sur tous vos documents commerciaux. Ce dossier vous présente les principales possibilités que vous avez pour domicilier votre entreprise : Domicilier son entreprise : quelles sont les possibilités ? Domicilier son entreprise dans une société de domiciliation Domicilier son entreprise chez soi Domicilier son entreprise dans une autre entreprise Domicilier son entreprise : autres remarques Domicilier son entreprise : quelles sont les possibilités ? Lorsque l’on souhaite domicilier son entreprise, trois solutions sont possibles : Domicilier son entreprise auprès d’une société de domiciliation, Domicilier son entreprise chez son […]

Où installer son entreprise ? Les principales solutions

Publié le 27 mai 2013 dans la thématique Le local professionnel ou local commercial - Dernière mise à jour le 3 mai 2021

Pour installer son entreprise, plusieurs solutions sont possibles : travailler de chez soi, s’installer dans une pépinière ou un centre d’affaires, acheter des locaux ou en trouver en location. On rappelle que toute entreprise est tenue d’avoir un siège social, qui pourra n’être qu’une simple domiciliation (ce dernier cas n’est pas abordé ici). Voici un point sur les principales solutions pour installer son entreprise, leurs avantages et leurs inconvénients. Installer son entreprise chez soi Avantages d’installer son entreprise chez soi Le principal avantage d’installer son entreprise chez soi est le coût. En effet, cette solution est gratuite. Si une location pour la partie occupée est prévue, l’entrepreneur est le bénéficiaire de cette dépense qui constitue alors pour lui un revenu foncier. C’est également un moyen […]

La gérance de la SARL : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 15 mai 2013 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 30 avril 2020

Ce dossier sur la gérance de la SARL évoque 10 sujets importants si vous envisagez de créer une SARL : personnalité des gérants, types de gérance, cumul avec un contrat de travail, rémunération, régime social, fonctions des gérants, obligations de la gérance, publicité de nomination, cessation des fonctions et la cogérance. Personnalité du gérant de SARL La législation pose certaines limites : être une personne physique, avoir la capacité civile, détenir une carte de commerçant étranger (cas du gérant étranger), ne pas être frappé d’une interdiction de gérer l’entreprise, d’une déchéance ou encore d’une incompatibilité, obtention d’un diplôme (dans la limite de certaine activités ex : pharmacie) Cumul gérance de SARL / contrat de travail Le cumul est admis par les tribunaux, […]

Créer une SCI (Société Civile Immobilière) : pourquoi et comment faire ?

Publié le 22 avril 2013 dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière - Dernière mise à jour le 28 décembre 2022

Dans le cadre d’un projet d’investissement dans l’immobilier, une question récurrente porte sur la nécessité ou non de créer une SCI pour acquérir et exploiter le bien. En effet, créer une SCI présente plusieurs avantages pour les investisseurs. Ce dossier vous explique quels sont les intérêts de ce choix dans le cadre d’un projet immobilier afin que vous ayez toutes les informations dont vous avez besoin pour répondre à cette question : pourquoi créer une SCI ? Ensuite, nous vous expliquerons quelles sont les conditions et les démarches pour créer une SCI. Pourquoi créer une SCI ? Créer une SCI pour acheter un bien immobilier à plusieurs La création d’une SCI permet d’acheter un bien immobilier à plusieurs simplement. Les parts sociales […]

Les sociétés de capitaux : définition et fonctionnement

Publié le 19 mars 2013 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 4 janvier 2023

Les sociétés de capitaux correspondent aux sociétés donc les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Ce dossier vous propose un point complet au sujet des sociétés de capitaux : quelles sont les formes de société concernées ? comment sont imposés les bénéfices d’une société de capitaux ? quels sont les avantages et les inconvénients des sociétés de capitaux ? Le régime des sociétés de capitaux, pour qui ? Les sociétés qui relèvent de plein droit du régime des sociétés de capitaux sont les suivantes : les sociétés anonymes (SA), les sociétés par actions simplifiées (SAS), y compris les SASU, les sociétés en commandite par actions, les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les sociétés de coopératives. Il est toutefois possible d’opter […]

Le régime des sociétés de personnes

Publié le 17 mars 2013 dans la thématique Le régime fiscal de l'entreprise - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Les sociétés de personnes désignent les sociétés pour lesquelles le bénéfice est imposé directement entre les mains des associés, proportionnellement aux droits possédés par ces derniers. Nous allons donc voir dans cet article qui est concerné par ce régime ? comment cela fonctionne ? ainsi que les avantages et inconvénients des sociétés de personnes. Le régime des sociétés de personnes, pour qui ? Les sociétés qui relèvent de plein droit du régime des sociétés de personnes sont les suivantes : les SNC (sociétés en nom collectif), les sociétés civiles, les sociétés en commandite simple, les EURL (entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée). Ensuite, d’autres sociétés ont la possibilité d’opter pendant 5 exercices maximum pour le régime des sociétés de personnes : la SARL, […]

Investir dans l’immobilier

Publié le 12 mars 2013 dans la thématique La SCI - Société Civile Immobilière - Dernière mise à jour le 11 septembre 2020

Si votre entreprise vous permet de générer des bénéfices ainsi que de la trésorerie, il va falloir réfléchir à l’utilisation de la rentabilité créée. Plusieurs solutions sont envisageables : Se verser du salaire ou des dividendes pour se constituer une épargne, Acquérir d’autres entreprises ou financer son développement, Ou réaliser un investissement immobilier, comme nous allons le voir dans cet article. . Réflexion sur l’opportunité d’investir dans l’immobilier L’investissement dans l’immobilier suscite d’innombrables questions et l’accompagnement d’un professionnel est utile : est-il plus intéressant d’investir dans des biens à usage d’habitation ou dans des biens à usage professionnel ? Faut-il investir à titre personnel ou créer une SCI ?… Beaucoup de questions se posent donc autour d’un investissement immobilier et nous allons […]

Le GIE : création et fonctionnement

Publié le 6 mars 2013 dans la thématique Les autres formes - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Le groupement d’intérêt économique, GIE en abrégé, est un instrument de coopération entre entreprises déjà existantes. C’est une entité qui dispose d’une personnalité juridique mais qui n’est ni une société, ni une association. Nous aborderons dans cet article la création d’un GIE ainsi que son fonctionnement. Caractéristiques du GIE Le GIE présente des caractéristiques qui lui sont propres : c’est tout d’abord une entité qui n’a pas vocation à réaliser des bénéfices (ce qui ne l’empêche pas d’en réaliser), ce groupement peut être constitué sans forcément prévoir de capital social, c’est enfin un outil d’une grande souplesse juridique. Cette structure est utilisée auxiliairement par des entreprises dans le but de conduire certaines opérations en communs : service informatique commun, réalisation de campagnes […]

Le gérant majoritaire de SARL

Publié le 4 mars 2013 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 23 mai 2020

De nombreux entrepreneurs optent pour la création d’une SARL pour exercer leur activité. Il s’agit en effet de l’une des principales formes juridiques de société adoptées par les créateurs d’entreprises. Lorsque les gérants de la société détiennent, seuls ou à plusieurs, la majorité du capital social, ils sont gérants majoritaires de SARL. Le coin des entrepreneurs vous propose un dossier d’information sur le gérant majoritaire de SARL : définition, régime social, rémunération, dividendes, imposition fiscale, pouvoirs, avantages et inconvénients. Conditions pour être gérant majoritaire de SARL Sont gérants majoritaires de SARL les personnes qui : sont associés dans une SARL, y exercent les fonctions de gérant, et possèdent seuls ou à plusieurs (lorsqu’il y a plusieurs gérants, ce que l’on appelera le collège […]

Créer une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Publié le 14 février 2013 dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle) - Dernière mise à jour le 4 janvier 2023

Créer une EURL est l’une solution des deux solutions possibles, avec la SASU, pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer seul leur activité en créant une société unipersonnelle. En EURL, la responsabilité est limitée, les bénéfices sont imposés à l’IS ou à l’IR et l’entrepreneur est, en tant que gérant associé unique d’EURL, affilié au RSI. Nous allons, dans ce dossier, aborder les points essentiels à connaître pour créer une EURL. Créer une EURL pour protéger son patrimoine Créer une EURL est une solution qui vous permet de limiter votre responsabilité au montant de vos apports et le montant du capital social est librement fixé par l’associé unique. Sauf garantie supplémentaire consentie personnellement dans le cadre d’une opération réalisée avec l’EURL (caution sur un emprunt par exemple) ou erreur de […]

Les inconvénients de l’EIRL

Publié le 10 février 2013 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 15 septembre 2022

Après avoir abordé les points forts de l’EIRL, nous allons étudier ici ses principaux inconvénients de ce statut juridique avec notamment : le compte bancaire obligatoire, l’impossibilité de s’associer et l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales. Attention, l’EIRL est un statut juridique qui n’existe plus. En pratique, il n’est plus possible de créer d’EIRL depuis le 16 février 2022. Toutefois, les EIRL déjà en activité à cette date continue de fonctionner sous ce régime. Les points forts du régime ont dorénavant intégré le statut unique d’entrepreneur individuel. L’EIRL doit avoir un compte bancaire Contrairement aux entreprises individuelles, un compte bancaire professionnel doit obligatoirement être ouvert pour créer une EIRL. La formalité est en plus très importante car le fait d’utiliser un […]

Créer une EIRL : les avantages de ce statut

Publié le 7 février 2013 dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre) - Dernière mise à jour le 15 septembre 2022

L’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique récente qui n’est pas beaucoup utilisée dans la pratique, alors qu’elle présente plusieurs atouts. Dans ce dossier, nous allons donc faire le point sur les avantages de l’EIRL et vous apporter des éléments de réponses à la question suivante : pourquoi créer une EIRL ? Bon à savoir : l’EIRL n’existe plus depuis le 16 février 2022. Les avantages présentés ci-dessous ont été intégrés dans le statut d’entrepreneur individuel pour former un nouveau statut unique. Créer une EIRL est très simple et gratuit Contrairement à l’ensemble des entreprises constituées sous la forme d’une société, une EIRL est créée très simplement et gratuitement. Il vous suffit en effet de déposer une déclaration d’affectation […]

Le fonctionnement de la société civile professionnelle (SCP)

Publié le 31 janvier 2013 dans la thématique Les autres formes - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

La société civile professionnelle est une forme juridique qui est adaptée à l’exercice en commun d’une profession libérale réglementée (médecins, expert-comptables, avocats…). C’est, avec la société d’exercice libéral, l’un des deux possibilités d’exercice en société pour les professionnels libéraux. Des règles spécifiques existent en fonction de chaque profession et nous ne nous intéresserons ici qu’aux dispositions générales prévues pour la société civile professionnelle. Création d’une société civile professionnelle Seuls des professionnels diplômés et exerçant leur activité dans l’entreprise peuvent créer ensemble une société civile professionnelle. Le capital social est décomposé en parts sociales uniquement réparties entre ces professionnels. Il est possible de réaliser des apports en numéraire, des apports en nature et également des apports en industries. Les associés d’une société civile […]

La société d’exercice libéral (SEL)

Publié le 27 janvier 2013 dans la thématique La SEL - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Les membres des professions libérales ont la possibilité d’exercer leur activité par le biais d’une société commerciale spécifique : la société d’exercice libéral (SEL). Ce statut correspond à l’adaptation des formes existantes de sociétés commerciales pour l’exercice d’une activité libérale : SELARL, SELAS… La société d’exercice libéral constitue l’une des principales possibilités d’exercice pour les professionnels libéraux avec la société civile professionnelle. Qu’est-ce qu’une société d’exercice libéral ? En fait, une société d’exercice libéral n’est pas une forme juridique à part entière. Il s’agit des professions libérales qui sont exercées sous la forme : d’une SARL, il s’agira alors d’une SELARL : société d’exercice libéral à responsabilité limitée, d’une SAS, il s’agira d’une SELAS : société d’exercice libéral par actions […]

Les cotisations TNS pour 2013

Publié le 21 janvier 2013 dans la thématique Actualités, La sécurité sociale du dirigeant - Dernière mise à jour le 10 avril 2020

Nous aborderons dans cet article les principales modifications qui concernent les cotisations TNS pour l’année 2013. Un décret paru en fin d’année apporte des modifications sur les cotisations des TNS à partir de 2013 : hausse des cotisations sociales pour les auto-entrepreneurs, modification de la base forfaitaire de calcul des cotisations relatives à la 2ème année d’activité, réduction des cotisations TNS minimales et suppression du plafond pour la cotisation d’assurance maladie. Pour tout le reste, rien ne change par rapport à 2012. TNS 2013 : Modification en début d’activité Lors des 2 premières années d’activité, les TNS paient des cotisations sociales qui sont calculées sur des bases forfaitaires égales à : 19% du plafond annuel de la sécurité sociale pour la première année d’activité (inchangé […]

Entreprendre seul : les statuts juridiques possibles

Publié le 16 janvier 2013 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 septembre 2022

Lorsque l’on souhaite se lancer seul dans un projet de création d’entreprise, il existe plusieurs statuts juridiques possibles pour exercer son activité : l’entreprise individuelle, l’EIRL (statut supprimé depuis le 16 février 2022), l’EURL, la SASU. Ce dossier vous informe à propos des principaux statuts juridiques possibles pour créer une entreprise seul. Entreprendre seul en entreprise individuelle La première solution pour les entrepreneurs qui souhaitent exercer seuls consiste à créer une entreprise individuelle ou une EIRL. L’entreprise individuelle Principaux avantages de l’entreprise individuelle : il est possible d’opter pour le régime de la micro-entreprise, la création est simple et peu coûteuse (voir gratuite dans certains cas), la gestion administrative est simple, il n’y a pas d’obligation d’ouvrir un compte bancaire professionnel […]

Portage salarial ou création d’une société ?

Publié le 29 novembre 2012 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 27 novembre 2019

Nous avons vu récemment que le créateur peut, lorsqu’il lance son activité, se poser le choix de la création entre une société ou une auto-entreprise. Il a également une autre solution à sa disposition : il peut choisir le portage salarial. Rappels sur le portage salarial Le portage salarial permet à une personne de proposer son travail ou de tester ses capacités à entreprendre, sans créer une véritable entreprise. Une personne (généralement un consultant) effectue une prestation pour un client. Celui-ci verse les honoraires qui lui sont facturés auprès d’une société de portage qui les rétrocède au consultant sous forme de salaire, après déduction des cotisations sociales (patronales et salariales) et d’une commission. Les sociétés de portage se rémunèrent en prélevant […]

Créer une société ou une auto-entreprise (micro-entreprise) ?

Publié le 22 novembre 2012 dans la thématique Le choix de la forme juridique de l'entreprise - Dernière mise à jour le 15 septembre 2022

Le créateur peut lorsqu’il lance son activité se poser le choix de la création entre une société ou une micro-entreprise. Pour rappel, une micro-entreprise est une entreprise individuelle avec un régime fiscal et social ultra-simplifié. Nous allons voir ci-après les différents choix qui s’offrent au créateur. Créer d’abord une micro-entreprise La micro-entreprise présente l’avantage de la simplicité des formalités de création. Comme toute entreprise, une micro-entreprise peut devenir assujettie à la TVA si elle dépasse les seuils de la franchise en base de TVA (qui ne sont pas les mêmes que les seuils du régime micro-entreprise). Enfin, la micro-entreprise bénéficie d’abattements forfaitaires pour le calcul des charges sociales et de l’impôt sur le revenu qui la rendent plus intéressante que la […]

Créer une SARL : pourquoi choisir ce statut juridique ?

Publié le 12 novembre 2012 dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée - Dernière mise à jour le 1 janvier 2023

La SARL, Société à responsabilité limitée, est une forme juridique qui est très utilisée dans le cadre d’un projet de création d’entreprise à plusieurs associés. Toutefois, il faut être en mesure de bien déterminer les avantages à créer une SARL plutôt qu’un autre type de société avant de valider définitivement le choix de la forme juridique. Le Coin des Entrepreneurs vous présente les avantages dont peuvent bénéficier les créateurs d’entreprises en choisissant de créer une SARL. Créer une SARL pour pouvoir démarrer une activité Le premier avantage de créer son activité en SARL est de pouvoir s’associer avec d’autres personnes pour porter un projet de création d’entreprise. Une SARL peut compter entre 2 et 100 associés. Elle peut même ne compter qu’un seul associé […]