Créer mon entrepriseLes sociétés de capitaux correspondent aux sociétés donc les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés. Il s’agit essentiellement des sociétés par actions : SAS, SASU, SA et SCA.
Ce dossier vous propose un point complet au sujet des sociétés de capitaux :
- Qu’est-ce qu’une société de capitaux ?
- Quelles sont les formes de société concernées ?
- Quelles sont les principales caractéristiques des sociétés de capitaux ?
- Quels sont les avantages des sociétés de capitaux ?
- Quels sont les inconvénients des sociétés de capitaux ?
Les sociétés de capitaux : définition
Comme leur nom l’indique, les sociétés de capitaux ont pour objectif de réunir d’importantes sommes d’argent. Ce sont des formes juridiques dans lesquelles les associés sont généralement nombreux.
On les oppose traditionnellement aux sociétés de personnes. Dans ces dernières, c’est la qualité de chaque associé qui représente le principal motif d’association, contrairement aux sociétés de capitaux.
Quels sont les statuts juridiques considérés comme des sociétés de capitaux ?
Les sociétés qui relèvent de plein droit du régime des sociétés de capitaux sont les formes juridiques suivantes :
- les sociétés anonymes (SA),
- les sociétés par actions simplifiées (SAS), y compris les SASU,
- les sociétés en commandite par actions,
- Et les sociétés de coopératives.
Les sociétés à responsabilité limitée (SARL) sont, pour leur part, considérées comme une forme hybride. Elles empruntent des caractéristiques aux sociétés de capitaux, et des caractéristiques aux sociétés de personnes.
Caractéristiques des sociétés de capitaux
Les sociétés de capitaux présentent 4 caractéristiques majeures.
Tout d’abord, les titres qui forment leur capital social sont des actions. Contrairement aux règles prévues dans les sociétés de personnes, les actions de sociétés de capitaux peuvent conférer des droits différents à leur porteur (droit de vote double, dividende prioritaire, etc.). Ce sont des actions de préférence.
Ensuite, les cessions d’actions sont, en principe, libres. Cela signifie qu’un associé peut céder librement ses titres, sans contrainte ni procédure d’agrément préalable (comme c’est le cas dans les sociétés de personnes). Les statuts peuvent toutefois restreindre cette liberté avec différentes clauses.
La responsabilité des associés de sociétés de capitaux bénéficie d’une limite. Contrairement à celle des associés de sociétés de personnes, elle n’est pas indéfinie, mais limitée au montant des apports. Cela signifie que les associés n’engagent pas leur patrimoine personnel en cas de faillite de l’entreprise.
Contrairement aux sociétés de personnes, les sociétés de capitaux sont imposées elles-mêmes sur le montant de leurs bénéfices. Il existe un taux réduit d’impôt sur les sociétés (15 %) et un taux normal (25 %). Sous certaines conditions, les sociétés de capitaux peuvent opter temporairement pour l’impôt sur le revenu.
Les SARL sont le capital social est détenu par des membres d’une même famille peuvent opter sans limitation de durée pour le régime des sociétés de personnes. Il s’agit du régime de la SARL de famille.
Avantages des sociétés de capitaux
Les sociétés de capitaux présentent plusieurs avantages.
Tout d’abord, la responsabilité des associés est moins étendue que dans les sociétés de personnes. Au sein de ces dernières, les associés engagent leurs biens personnels sans limite. Dans certaines formes juridiques, la responsabilité est même solidaire (comme les SNC par exemple). Dans les sociétés de capitaux, les règles sont claires : les associés ne peuvent perdre, au maximum, que la somme d’argent qu’ils ont investis dans la société.
Ensuite, le régime des sociétés de capitaux permet, à condition de respecter d’autres critères indispensables, de bénéficier de 2 régimes fiscaux intéressants pour les groupes de sociétés : le régime mère-fille, et l’intégration fiscale.
Au passage, il faut souligner que le taux de l’impôt sur les sociétés (IS) ne varie pas selon le montant du bénéfice, comme c’est le cas pour l’impôt sur le revenu avec le barème progressif. Il est de 15 % sur les 42 500 premiers euros de bénéfices et/ou de 25 %. Le montant de l’impôt à payer est, ainsi, connu d’avance.
Le régime des sociétés de capitaux a également l’avantage de laisser la possibilité de piloter le système de rémunération de l’associé-dirigeant. Ce dernier peut percevoir une rémunération et/ou des dividendes. Dans les sociétés de personnes, on raisonne en quote-part de bénéfices. C’est un avantage de taille, car :
- Lorsqu’il n’a pas le statut social de travailleur non-salarié, les dividendes ne supportent pas les cotisations sociales (dirigeant de SAS, SASU ou SA),
- L’entrepreneur ne supporte aucune imposition personnelle sur les bénéfices non-distribués sous forme de dividendes ou de rémunérations.
Inconvénients des sociétés de capitaux
Lorsque la société réalise des déficits, les associés n’ont pas la possibilité de l’imputer directement au niveau de leur imposition personnelle. Contrairement au régime des sociétés de personnes :
- Les associés personnes physiques ne peuvent pas diminuer leur IR,
- Et les associés personnes morales ne peuvent pas diminuer l’imposition de leurs bénéfices.
Il en résulte que le régime des sociétés de capitaux n’est pas très adapté aux activités déficitaires, ni à celles générant peu de bénéfices.
Enfin, la composition de l’actionnariat varie beaucoup plus facilement et régulièrement dans les sociétés de capitaux, que dans les sociétés de personnes. La liberté de cession en est la cause principale. Ce qui peut générer une certaine instabilité dans l’actionnariat ; bien que des dispositifs juridiques existent pour lutter contre ce phénomène (clauses des statuts, pacte d’actionnaire, etc.).
