Créer une EIRL est une solution qui présent plusieurs intérêts pour les entrepreneurs. Située entre l’entreprise individuelle et l’EURL, l’EIRL permet à la fois de bénéficier de la souplesse de l’entreprise individuelle et des avantages de l’EURL (option pour l’imposition à l’impôt sur les sociétés, limitation de la responsabilité…).
Ce guide vous explique comment créer votre EIRL.
Mise à jour : il n’est plus possible de créer une EIRL depuis le 16 février 2022. Le Plan Indépendants a supprimé ce statut juridique et a intégré ses atouts dans un nouveau statut : le statut unique d’entrepreneur individuel (EI).
Liste des documents pour créer une EIRL
Tout d’abord, il faut fournir la déclaration d’affectation nécessaire à la création de l’EIRL. En cas de besoin, un modèle type est disponible sur le site de l’APCE.
Le cas échéant, plusieurs documents doivent être annexés à la déclaration d’affectation :
- Pour les entrepreneurs vivant en couple et lorsqu’un bien commun est affecté à l’EIRL, il convient d’obtenir l’accord du conjoint. Le courrier qui stipule cet accord doit être annexé à la déclaration d’affectation.
- Pour les entrepreneurs qui souhaitent affecter un bien indivis, il convient d’obtenir l’accord du coindivisaire. Comme précédemment, le courrier doit être annexé à la déclaration d’affectation.
- Une copie du titre d’occupation des locaux lorsque l’activité est exercée dans un local à usage d’habitation.
Ensuite, il convient de fournir un imprimé P0 (ou un formulaire P2 si l’entreprise existe déjà) accompagné de l’imprimé P EIRL, qui est spécifique à la création de l’EIRL.
Enfin, une copie de votre pièce d’identité, une déclaration sur l’honneur de non condamnation, une attestation de filiation et un justificatif pour l’adresse de l’activité doivent également être jointe au dossier.
Remarque : l’ensemble de ces documents doivent être correctement remplis, datés et signés. Pour obtenir la liste de l’intégralité des documents nécessaires, rapprochez-vous de votre centre de formalités des entreprises.
Points particuliers pour créer une EIRL
Lorsque vous décidez de créer une EIRL, quelques points particuliers existent notamment au niveau de l’affectation de certains biens.
Affectation à l’EIRL d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros
La loi PACTE a supprimé l’obligatoire de faire évaluer par un expert chaque bien d’une valeur supérieure à 30 000 euros.
Affectation à l’EIRL d’un bien immobilier
Lorsque vous souhaitez affecter à votre EIRL un bien immobilier, un acte notarié est obligatoire et ce dernier doit être annexé à la déclaration d’affectation.
Le dépôt du dossier de création de l’EIRL
Le dossier complet pour créer une EIRL doit être déposé auprès du centre de formalité des entreprises compétent.
Ce dernier se chargera ensuite de le transmettre, en fonction de l’activité :
- au registre du commerce et des sociétés (RCS), s’il s’agit d’une activité commerciale,
- au répertoire des métiers (RM), s’il s’agit d’une activité artisanale,
- au greffe du tribunal de commerce s’il s’agit d’une activité libérale,
- au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) pour les activités d’agent commercial,
- ou à la chambre d’agriculture s’il s’agit d’une activité agricole.
Créer une EIRL : quel coût ?
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