Domicilier son entreprise : quelles possibilités ?

Domicilier son entreprise consiste à lui attribuer une adresse postale. Il s’agit d’une solution différentes des autres possibilités d’installation de l’entreprise. La domiciliation constitue le siège social de l’entreprise et l’adresse doit figurer sur tous vos documents commerciaux.

Ce dossier vous présente les principales possibilités que vous avez pour domicilier votre entreprise :

• Domicilier son entreprise : quelles sont les possibilités ?
• Domicilier son entreprise dans une société de domiciliation
• Domicilier son entreprise chez soi
• Domicilier son entreprise dans une autre entreprise
• Domicilier son entreprise : autres remarques

Domicilier son entreprise : possibilités et importance du choix

Lorsque l’on souhaite domicilier son entreprise, trois solutions sont possibles :

• Domicilier son entreprise auprès d’une société de domiciliation,
• Domicilier son entreprise chez son dirigeant,
• Ou domicilier son entreprise dans une autre entreprise.

Chaque solution permet ainsi à l’entreprise de disposer d’une adresse administrative qui constitue son siège social.

Le choix de la solution de domiciliation est très important. L’adresse du siège social a de multiples conséquences. L’adresse détermine la nationalité de l’entreprise, les différentes sources du droit qui lui sont applicables, ainsi que les administrations compétentes (greffe du tribunal de commerce, service des impôts des entreprises, URSSAF, etc.). Elle a également un impact sur le montant de la contribution foncière des entreprises (CFE) due chaque année. Enfin, l’adresse du siège social est public. Elle est visible par tous les partenaires de l’entreprise : ses clients, ses fournisseurs, les établissements de crédit, etc. Elle participe donc à l’image de l’entreprise.

Domiciliation son entreprise dans une société de domiciliation

Présentation de la solution

L’activité de société de domiciliation consiste à fournir à titre professionnel une adresse juridique aux entreprises immatriculées au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM) en vue d’exercer leur activité professionnelle.

Une société de domiciliation doit détenir un agrément préfectoral afin d’exercer son activité en toute légalité. Ensuite, elle doit mettre à disposition de ses clients des locaux leur permettant :

• De tenir l’ensemble de leurs documents et registres obligatoires,
• De bénéficier de la confidentialité nécessaire à l’exercice de leur activité professionnelle,
• Et réunir les organes de direction de l’entreprise.

Pour domicilier votre entreprise dans une société de domiciliation, vous devez tout d’abord en choisir une et signer avec elle un contrat de domiciliation. Les références de l’agrément et les modalités de la domiciliation (durée, prix, prestations…) figurent dans le contrat.

Avantages et inconvénients

Cette solution présente plusieurs avantages. Tout d’abord, elle permet de préserver l’adresse personnelle du dirigeant (au cas où une domiciliation dans son local d’habitation aurait été envisagée). Cette dernière n’apparaît ni sur les documents de l’entreprise, ni dans le registre du commerce et des sociétés, ni dans les résultats des moteurs de recherche. Ensuite, les sociétés de domiciliation proposent des adresses prestigieuses (dans des quartiers d’affaires reconnus à Paris ou dans les grandes métropoles), ce qui constitue un atout pour l’image de l’entreprise. Enfin, le contrat de domiciliation est moins contraignant en matière d’engagements qu’un bail commercial. Il offre plus de flexibilité, notamment en matière de résiliation.

Attention toutefois aux tarifs et aux prestations proposées, qui peuvent varier significativement d’un prestataire à l’autre et dont les options peuvent alourdir le coût de la domiciliation (gestion et réexpédition du courrier, permanence téléphonique, location de bureaux ou de salles de réunion, etc.). Par ailleurs, certaines sociétés de domiciliation facturent des frais de dossier. Une comparaison de plusieurs offres est généralement conseillée.

Domicilier son entreprise chez LegalPlace

Des plateformes juridiques en ligne, comme notre partenaire LegalPlace, proposent des prestations de domiciliation entièrement dématérialisées. En quelques clics, vous pouvez fixer l’adresse du siège de votre entreprise dans le 2ème arrondissement de Paris.

Le tarif est de 17 euros hors taxes par mois pour les micro-entreprises et les sociétés civiles immobilières (SCI), ou de 25 € HT pour toutes les autres sociétés (SARL, SAS, EURL, SASU). Ce prix comprend le scan et le tri des courriers, la mise à disposition sur un accès en ligne sécurisé et l’envoi au format papier des documents sensibles.

Domicilier son entreprise chez son dirigeant

Les grands principes de la domiciliation chez le dirigeant

Vous pouvez domicilier votre entreprise à votre domicile personnel mais, en fonction des cas, quelques règles sont prévues :

• Si vous êtes propriétaire du local d’habitation que vous souhaitez utiliser pour domicilier votre entreprise, aucune règle ne peut vous empêcher de le faire,
• Si vous n’êtes pas propriétaire, des règles doivent être respecter (voir ci-dessous)

Vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous si aucune disposition contractuelle (dans le bail ou autre contrat de location) ou législative ne s’y oppose.

Si ce n’est pas le cas (et donc si une clause vous empêche de le faire), vous pourrez quand même domicilier votre entreprise chez vous mais pendant une durée maximale de 5 ans (sauf si vous créez une entreprise individuelle et que vous exercez votre activité à l’extérieur, il n’y aura dans ce cas aucune limitation de durée). Il convient alors :

• D’informer le propriétaire des locaux par lettre recommandée (LRAR),
• Et de préciser lors de la création de l’entreprise le caractère temporaire de la domiciliation.

Remarque :

• Domicilier son entreprise chez soi n’autorise pas pour autant d’y exercer une activité physique (réception de clients, stockage de marchandises…),
• Une société peut être domiciliée chez le dirigeant uniquement, et en aucun cas chez l’un des autres associés ou actionnaires.

Atouts et limite de la stratégie

Cette solution est celle qui est la plus économique puisqu’elle ne génère aucun coût. La domiciliation dans le local d’habitation du dirigeant est, la plupart du temps, gratuite. Autrement dit, le dirigeant ne facture pas de loyers immobiliers à son entreprise. Elle est également pratique puisque le courrier professionnel arrive directement chez le représentant légal de l’entreprise: aucun déplacement n’est nécessaire pour gérer les correspondances de l’entreprise.

En revanche, l’adresse personnelle du dirigeant devient, de fait, une information publique. Elle figure sur le Kbis de la société, sur le site internet Infogreffe et sur l’ensemble de vos documents commerciaux de l’entreprise (y compris sur son site Internet). Cette solution peut envoyer un signal moins professionnel aux partenaires de l’entreprise. Parfois, elle est temporaire et ne peut excéder une durée de 5 années. Enfin, le déménagement du dirigeant nécessite l’accomplissement des formalités prévues pour un transfert de siège social.

Domicilier son entreprise dans une autre entreprise

Enfin, vous pouvez également domicilier votre entreprise dans une autre entreprise. Pour cela, un contrat de domiciliation doit être conclue entre les deux entreprises, sauf s’il s’agit d’une société et de ses filiales.

Si l’entreprise n’est pas propriétaire de ses locaux, elle doit obtenir préalablement l’accord écrit de son bailleur pour proposer la domiciliation.

Domicilier son entreprise : autres remarques

Pour la création de l’entreprise : vous allez avoir besoin de l’attestation de domiciliation pour procéder à la création de votre entreprise.

Fiscalement : lorsqu’un entrepreneur décide de domicilier son entreprise, il est tout de même redevable de la contribution foncière des entreprises (CFE) malgré l’absence de surface occupée. Chaque année, il devra s’acquitter du montant minimum obligatoire de CFE (à l’exception de la première année civile d’activité).

À lire également sur le coin des entrepreneurs :

• Le siège social de l’entreprise
• Installer son entreprise, les solutions possibles
• Les pépinières d’entreprises
• Domicilier une SARL ou une SAS
• Modèle d’attestation de domiciliation d’une société chez le dirigeant