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Grâce au nouveau statut unique, l’entrepreneur individuel peut dorénavant opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le cadre général de cette option a bien été posé par la loi, mais des compléments étaient attendus. Un décret, publié au journal officiel le 28 juin 2022, apporte les précisions nécessaires. En pratique, le chef d’entreprise dispose d’un délai de 3 mois à compter de l’ouverture de son exercice comptable pour demander son assimilation à une EURL ou à une EARL et opter pour l’IS. Il peut, s’il le souhaite, renoncer à cette option dans les 2 mois qui suivent la clôture de son exercice. L’impôt sur le revenu s’applique alors à compter du nouvel exercice. Voici les modalités d’option pour l’impôt sur […]