La création du statut unique d’entrepreneur individuel emporte avec lui l’entrée en vigueur de nouvelles règles. Parmi elles, on retrouve la renonciation à la protection du patrimoine personnel. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie, en effet, d’une mesure de protection de ses biens personnels en vertu d’un principe de séparation de patrimoines. Cela dit, il est possible d’y renoncer, sous certaines conditions et à la demande d’un créancier professionnel. En quoi consiste cette renonciation ? Quels sont ces impacts ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet, ainsi qu’un modèle de lettre de renonciation.
Renonciation à la séparation de patrimoine : rappel du contexte
En principe, la loi protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel
Depuis le 15 mai 2022, un entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines distincts : le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Le patrimoine professionnel comprend tous les biens utiles à l’activité ou aux activités professionnelles indépendantes exercées.
Le patrimoine personnel du chef d’entreprise, composé de tous les biens non compris dans le patrimoine professionnel, bénéficie d’une protection à l’égard des créanciers de l’entreprise individuelle. Ces derniers ne peuvent s’y attaquer (sauf en cas de fraude), seul le patrimoine professionnel étant exposé.
La séparation de patrimoine s’opère de droit, sans formalité particulière à accomplir. Ces nouvelles règles s’appliquent à toutes les entreprises individuelles créées à partir du 15 mai 2022. Pour les entrepreneurs déjà en activité avant cette date, les mesures bénéficient aux créances nées après cette date.
L’entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel
À la demande de l’un de ses créanciers, l’entrepreneur individuel peut renoncer à la séparation de ses patrimoines personnels et professionnels. Cette décision a pour effet d’exposer ses biens personnels aux aléas de l’activité professionnelle. En cas de défaillance de l’entreprise, les créanciers peuvent ainsi, pendant une certaine durée et jusqu’à un certain montant s’attaquer au patrimoine personnel.
Pour cela, l’entrepreneur individuel doit rédiger et signer un document, appelé une lettre de renonciation à la protection du patrimoine personnel. Il dispose, par ailleurs, d’un délai de réflexion de 7 jours francs à compter de la date de signature de la lettre lui permettant de revenir en arrière en cas de besoin. Ce délai peut être ramené à 3 jours en cas d’accord explicite du chef d’entreprise (mention à ajouter).
La lettre de renonciation doit comporter certaines mentions obligatoires. En effet, l’engagement donné doit être limité dans le temps, ainsi que dans son montant maximum (montant fixe ou variable, dépendant d’éléments qui doivent, dans ce cas, être recensés). Bien évidemment, l’identité complète de l’entrepreneur individuel ainsi que celle du créancier bénéficiaire doivent figurer dans l’acte.
Modèle de lettre de renonciation à la séparation de patrimoine
Une annexe du Code de Commerce contient un modèle d’acte de renonciation à la séparation des patrimoines personnel et professionnels de l’entrepreneur individuel.
Le voici, littéralement reproduit (vous pouvez effectuer un copier-coller et le personnaliser) :
MODÈLE D’ACTE DE RENONCIATION À LA PROTECTION DU PATRIMOINE PERSONNEL DE L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL
I.- Identités de l’entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel et du bénéficiaire de la renonciation
1. Identité de l’entrepreneur individuel
Nom de naissance : [Nom de naissance]
Nom d’usage, le cas échéant : [Nom d’usage]
Prénoms (dans l’ordre de l’état civil) : [Prénoms]
Nationalité : [Nationalité]
Né(e) le [Date de naissance] à [Département de naissance, suivi du pays si étranger]
Adresse du domicile : [Adresse du domicile]
Code postal : [Code postal] commune : [Commune]
Activité(s) professionnelle(s) exercée(s) : [Activités]
Nom commercial (le cas échéant) : [Nom commercial]
Enseigne (le cas échéant) : [Enseigne]
Code APE/ NAF (A) : [Code APE ou code NAF]
Adresse de l’établissement principal ou du local d’habitation où l’entreprise est fixée : [Adresse administrative]
code postal : [Code postal] commune : [Commune]
Numéro unique d’identification : [Numéro SIREN] ou date déclarée de début d’activité : [Date de début d’activité]
2. Identité du bénéficiaire de la renonciation personne physique
Nom de naissance : [Nom de naissance]
Nom d’usage, le cas échéant : [Nom d’usage]
Prénoms (dans l’ordre de l’état civil) : [Prénoms]
Né(e) le [Date de naissance] à [Département de naissance, suivi du pays si étranger]
Adresse du domicile : [Adresse du domicile]
Code postal : [Code postal] commune : [Commune]
Activité(s) professionnelle(s) exercée(s) : [Activités]
Nom commercial (le cas échéant) : [Nom commercial]
Enseigne (le cas échéant) : [Enseigne]
Code APE/ NAF (A) : [Code APE ou code NAF]
Le cas échéant, adresse de l’établissement ou du local d’habitation où l’entreprise est fixée : [Adresse administrative]
code postal : [Code postal] commune : [Commune]
Numéro unique d’identification (le cas échéant) : [Numéro SIREN]
2 bis. Identité du bénéficiaire de la renonciation personne morale
Raison sociale ou dénomination sociale : [Dénomination sociale]
Sigle et forme : [Sigle et forme]
Adresse du siège social ou de l’établissement ou du local d’habitation où l’entreprise est fixée : [Adresse]
Code postal : [Code postal] commune : [Commune, suivie du pays si étranger]
Numéro unique d’identification : [Numéro SIREN]
Le bénéficiaire est un établissement de crédit ou une société de financement au sens de l’article L. 511-1 du code monétaire financier : oui – non [Barrer la mention inutile]
II.- Engagement au titre duquel l’entrepreneur individuel entend renoncer à la protection de son patrimoine personnel
Date de l’engagement : [Date]
Objet de l’engagement : [Objet de l’engagement]
Date d’échéance de l’engagement (il s’agit de la date contractuelle prévue pour le remboursement total des sommes dues au titre de l’engagement, étant précisé que celle-ci peut être prorogée soit par un accord des parties soit par une décision judiciaire) : [Date]
Montant de l’engagement ou éléments permettant de le déterminer : ces éléments, une fois spécifiés dans l’acte de renonciation fixent définitivement le plafond pour lequel une même renonciation vaut : [si montant en euros, l’écrire en toutes lettres]
Date de demande de la renonciation : [Date]
III.- Information à destination de l’entrepreneur individuel sur les conséquences de la renonciation à la protection de son patrimoine personnel par le bénéficiaire de la renonciation
(le contenu de l’information délivrée au titre du III de l’article D. 526-28 du code de commerce peut être annexé aux présentes)
IV.- Renoncement au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs (le cas échéant)
« Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l’article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs » [mention manuscrite à insérer lorsque l’entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation entendent réduire le délai de réflexion au terme duquel la renonciation intervient (article L. 526-25)]Fait à [Lieu], le [Date]
Signature de l’entrepreneur individuel
Signature du bénéficiaire de la renonciation
