Depuis le 15 mai 2022, date de l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels bénéficient d’un nouveau statut plus protecteur, qui place le patrimoine personnel à l’abri des créanciers professionnels. Pour cela, une division du patrimoine global de l’entrepreneur individuel est effectuée.
Ce dossier vous informe sur la division du patrimoine de l’entrepreneur individuel compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022 (consultable sur le site internet legifrance.gouv.fr).
- Le principe de division du patrimoine de l’entrepreneur individuel
- La composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
- La renonciation à la protection du patrimoine personnel
- Les entrepreneurs individuels déjà en activité
Le principe de division du patrimoine de l’entrepreneur individuel
Le principe de division de patrimoine est similaire à ce qui était en place pour les EIRL, à savoir :
- un patrimoine personnel, protégé des créanciers professionnels,
- et un patrimoine professionnel, composé des biens utiles à l’activité professionnelle.
Désormais, un entrepreneur individuel ne sera tenu de remplir son engagement à l’égard de ses créanciers professionnels que sur son seul patrimoine professionnel, sauf en cas de renonciation (nous évoquons ce sujet un peu plus loin). Le gage des créanciers professionnels est donc désormais limité au patrimoine professionnel.
Par contre, le gage de l’administration fiscale et de la sécurité sociale peut être étendue à l’ensemble des patrimoines de l’entrepreneur individuel dans certaines situations, notamment en cas d’actes frauduleux ou d’inobservation grave et répétée des obligations fiscales.
Enfin, concernant les créances non-professionnelles, le gage des créanciers sera limité au patrimoine personnel. Toutefois, si le patrimoine personnel est insuffisant, le droit de gage général des créanciers peut s’exercer sur le patrimoine professionnel, dans la limite du montant du bénéfice réalisé lors du dernier exercice clos.
La composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel
Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel se compose de tous les biens, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel sera titulaire et qui seront utiles à son activité professionnelle.
Contrairement aux entrepreneurs qui avaient opté pour l’EIRL, il n’est plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’affectation pour constituer le patrimoine professionnel, et bénéficier ainsi de la séparation des patrimoines qui permettait d’être protégé. De plus, il n’est également plus nécessaire d’effectuer une déclaration d’insaisissabilité pour protéger la résidence principale des créanciers professionnels, étant donné que celle-ci n’entre pas dans la composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.
À ce niveau, et même si l’entrepreneur individuel n’en a pas l’obligation, il sera conseillé d’ouvrir un compte bancaire spécifiquement dédié à l’activité professionnelle. Nous rappelons tout de même qu’un micro-entrepreneur dont le montant total des recettes annuelles ne dépasse pas 10 000 euros peut utiliser son compte bancaire personnel.
La renonciation à la protection du patrimoine personnel
Le principe de limitation du gage des créanciers professionnels sur les éléments constituant le patrimoine professionnel n’est pas applicable de plein droit systématiquement. L’entrepreneur individuel dispose d’une faculté de renonciation.
Cette renonciation peut porter sur un engagement spécifique et respecter des règles de formes qui seront précisées par décret ultérieurement.
Les entrepreneurs individuels déjà en activité
Pour les entrepreneurs individuels qui sont déjà en activité à la date de la réforme, le passage vers le nouveau statut se fera automatiquement. Comme nous l’avons signalé précédemment, aucune déclaration d’affectation n’est nécessaire pour constituer le patrimoine professionnel. Le gage des créanciers professionnels portera uniquement sur les biens utiles à l’activité professionnelle.
Par contre, la limitation du gage des créanciers professionnels ne s’applique qu’aux créances postérieures à la date d’entrée en vigueur de la loi, soit le 15 mai 2022. Pour toutes les créances antérieures à cette date, l’entrepreneur individuel reste responsable sur l’intégralité de son patrimoine, sauf s’il avait opté pour le régime de l’EIRL.
