La micro-entreprise est très populaire dans le monde de la création d’entreprise. Largement répandue, elle offre un cadre souple et flexible aux petits projets et notamment à ceux testés en parallèle d’une autre activité. Toutefois, il est important de bien connaître les caractéristiques de ce régime avant d’y opter. Car, en pratique, il existe beaucoup d’idées reçues à son sujet. Voici 10 choses importantes à connaître au sujet de la micro-entreprise :
- La micro-entreprise n’est pas un statut juridique
- Seule une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu peut opter pour le régime micro
- Un plafond de chiffre d’affaires existe pour bénéficier du régime micro
- Les formalités de création d’une micro-entreprise sont généralement simples
- Le patrimoine personnel du micro-entrepreneur est protégé
- Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires brut
- Deux modes d’imposition existent au niveau fiscal
- De nombreuses simplifications existent en cas de recours à l’entreprise individuelle
- Un micro-entrepreneur doit, dans certains cas, ouvrir un compte bancaire dédié
- Une micro-entreprise peut être redevable de la TVA
La micro-entreprise n’est pas un statut juridique
Contrairement aux idées reçues, la micro-entreprise ne représente pas un statut juridique comme peuvent l’être, par exemple, l’entreprise individuelle, la SASU ou l’EURL. En réalité, la micro-entreprise est un régime fiscal et social simplifié, pour lequel peuvent opter certaines formes d’entreprises. Il s’agit, plus précisément, de l’entreprise individuelle (EI) et de la société à responsabilité limitée à associé unique (EURL). L’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) pouvait également opter pour ce régime, mais ce statut a été supprimé en février 2022…
Seules les entreprises à l’impôt sur le revenu peuvent opter pour le régime micro
Le régime micro-entreprise ne peut bénéficier qu’aux entreprises soumises à l’impôt sur le revenu (IR). Par conséquent, celles qui ont opté pour l’impôt sur les sociétés (IS) ne peuvent opter pour ce régime. Cette remarque concernant autant l’EURL que l’entreprise individuelle. Dans le premier cas, il faut donc que l’associé unique soit un particulier et qu’il n’ait pas opté pour l’IS. Dans le deuxième cas, cela suppose que l’entrepreneur individuel n’ai pas demandé son assimilation fiscale à une EURL (qui vaut option pour l’impôt sur les sociétés).
Le régime micro-entreprise s’applique sous conditions de chiffre d’affaires
Pour bénéficier du régime micro-entreprise, l’entreprise ne doit pas dépasser des plafonds de chiffres d’affaires. Ces derniers font régulièrement l’objet de revalorisations. Actuellement, le plafond est de 203 100 euros pour les activités d’achat-revente et de 83 600 euros pour les prestations de services et les locations meublées. Pour sortir du régime, le dépassement doit intervenir pendant deux années consécutives. Enfin, le régime micro peut s’appliquer dès la création de l’entreprise, même si elle dépasse les seuils dès la première année.
Les formalités de création d’une micro-entreprise diffèrent selon la forme
Les formalités légales à accomplir pour créer une micro-entreprise dépendent, logiquement, du statut juridique de l’entreprise. Elles sont simples et peu coûteuses en cas de recours à l’entreprise individuelle. En effet, pour cette dernière, le remplissage d’un formulaire suffit, ainsi que l’envoi de quelques justificatifs. Si, en revanche, le créateur opte pour l’EURL, il doit accomplir toutes les démarches prévues pour les sociétés : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d’une annonce légale, etc. Les formalités sont alors plus coûteuses et plus complexes.
Le patrimoine personnel de l’entrepreneur bénéficie d’une protection
Quelle que soit la forme retenue pour sa micro-entreprise, l’entrepreneur doit savoir que ses biens personnels sont protégés des créanciers professionnels. En EURL, la protection s’opère d’office. L’EURL est, en effet, une société qui dispose de son propre patrimoine, distinct de celui de l’associé unique. Pour l’entreprise individuelle, les règles ont changé en 2022. Dorénavant, même si l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité juridique – et donc de patrimoine – la loi opère une séparation de droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel. Ce dernier bénéficie donc d’une protection.
Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires
À l’impôt sur le revenu, les cotisations sociales s’appliquent normalement sur le montant du bénéfice. La notion de « bénéfices » s’entend au sens social, et non fiscal (il existe quelques distorsions à ce niveau). Cela dit, les cotisations sociales d’une micro-entreprise s’appliquent, pour leur part, sur le chiffre d’affaires brut encaissé, sans qu’aucune charge ne puisse être déduite de ce montant. Le taux tient compte de cette particularité. Il s’élève à 12,3 %, 21,2 %, 23,2 % ou 25,6 % selon l’activité exercée par le micro-entrepreneur.
Revenus de micro-entrepreneur : deux modes d’imposition fiscale existent
En ce qui concerne l’imposition fiscale des revenus du micro-entrepreneur, deux systèmes existent. Le premier, applicable par défaut, est l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Les recettes brutes bénéficient d’un abattement (dont le montant dépend de la nature de l’activité). Le reliquat est soumis au barème de l’IRPP au taux en vigueur (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %). Le micro-entrepreneur peut, sous conditions, opter pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, un taux de 1 %, 1,7 % ou 2,2 % s’applique sur les recettes et vient « libérer » l’entrepreneur de l’impôt.
Une micro-entreprise peut bénéficier d’importants allègements administratifs
La micro-entreprise bénéficie d’importantes simplifications fiscales. Quel que soit le statut choisi (EURL ou EI), l’entrepreneur est dispensé d’établir des déclarations de résultats annuelles (liasses fiscales). S’il opte pour l’EI, il bénéficie également d’une dispense totale de comptabilité. Il doit simplement déclarer ses recettes, tenir un livre des recettes et un registre des achats (pour les commerçants seulement). En revanche, si son choix porte sur l’EURL, la tenue d’une comptabilité reste obligatoire, comme l’approbation des comptes et leurs dépôts au greffe du tribunal de commerce…
L’ouverture d’un compte bancaire dédié est parfois obligatoire
Les micro-entreprises représentent près de 2/3 des créations d’entreprises en France. Afin de lutter contre la fraude, le législateur a décidé d’encadrer ce régime dépourvu de la plupart des obligations administratives (comptables, juridiques, fiscales, etc.). Ainsi, jusqu’en 2019, l’ouverture d’un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle représentait une obligation. La Loi PACTE a aménagé cette contrainte. Dorénavant, l’ouverture d’un compte bancaire de micro-entrepreneur est obligatoire si l’activité génère un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 euros pendant 2 années consécutives.
Une micro-entreprise peut être soumise à la TVA
Il existe, depuis le 1er janvier 2017, une déconnexion entre les plafonds du régime micro-entreprise et ceux permettant de bénéficier de la franchise en base de TVA (exonération de taxe). Ces derniers sont fixés à 85 000 euros pour les activités d’achat-revente et à 37 500 euros pour les activités de services. En pratique, ils représentent presque la moitié du plafond du régime micro-entreprise. Par conséquent, un micro-entrepreneur peut être redevable de la TVA, s’il les dépasse sans toutefois franchir les seuils du régime micro. Il doit alors mentionner la taxe sur ses factures de vente et la reverser au Trésor Public.
Bonjour
J’ai obtenu un CAP de couture et je me pose la question d’ouvrir une microentreprise afin de pouvoir légalement facturer des travaux de couture. D’après mes renseignements, c’est la meilleure option car j’aurai très peu de chiffre d’affaires.
Cependant, je ne parviens pas à trouver la réponse à une question importante pour moi. J’ai financé mon matériel à titre personnel puisque j’en avais besoin pour ma formation : piqueuse industrielle, surjeteuse familiale, machine à coudre familiale et centrale vapeur. Ces machines seront celles qui me serviront pour travailler mais elles me servent aussi personnellement et ont été achetées avant de créer une microentreprise (puisque ce n’est pas encore fait).
Comment cela se passe-t-il dans un tel cas? La microentreprise doit-elle racheter les machines? Dois-je les lui louer (mais en ai-je le droit à titre personnel?) ou puis-je simplement les mettre à disposition de la microentreprise? Dans ce cas, en cas de problème, pourraient-elles être saisies?
Je ne sais pas où trouver des réponses à ces questions.
Merci de votre aide, bien cordialement
Karine de Belleville
Bonjour,
Par micro-entreprise, entendez-vous bien une entreprise individuelle (EI) soumise au régime micro ? Car la micro-entreprise peut aussi être une EURL (sous conditions) qui a opté pour ce régime (dans cette configuration, ma réponse ci-dessous n’est pas valable).
Si c’est bien le cas, sachez que l’EI a dorénavant deux patrimoines : un patrimoine professionnel (saisissable par les créanciers de l’entreprise en cas de faillite) et un patrimoine personnel (protégé des créanciers professionnels). Le patrimoine professionnel comprend les biens utiles à votre activité indépendante. Le patrimoine personnel comprend, par différence, tous les autres biens. La séparation est automatique, vous n’avez rien à faire pour en bénéficier. En principe, vous n’avez donc pas à vendre les machines à votre micro-entreprise, ni à les lui louer.
En revanche, ces biens peuvent effectivement être saisis par les créanciers professionnels en cas de faillite de l’entreprise.
Bonne journée. Cordialement.