Une SARL, comme toute société, doit obligatoirement avoir un siège social, dont l’adresse figure dans ses statuts ainsi que sur l’ensemble des documents administratifs qu’elle élabore. Le siège social correspond au domicile légal de la SARL, où se déroulent les activités de direction. Les associés disposent de plusieurs options pour choisir leur siège social.
Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du siège social des SARL :
- Le siège social : qu’est-ce que c’est ?
- Comment peut-on domicilier le siège social d’une SARL ?
- Peut-on changer l’adresse du siège social d’une SARL ?
- Où doit figurer l’adresse du siège social d’une SARL ?
Le siège social : qu’est-ce que c’est ?
Le siège social d’une société correspond à son domicile légal, ou à son adresse administrative. C’est à cette adresse où les activités de direction de la société sont censées être exercées. En cours de vie sociale, c’est par rapport à cette adresse que sont appréciés les tribunaux compétents pour toutes les actions judiciaires concernant la société. Le siège social sert également à déterminer la nationalité de la société et les différentes branches de droit qui vont s’appliquer.
Une société peut s’installer à plusieurs adresses différentes pour exercer son activité, mais elle ne peut avoir qu’un seul siège social. Les autres locaux dans lesquels la société s’installe constitueront des établissements secondaires. Aucune limite n’est prévue à ce niveau. Une société peut avoir autant d’établissements complémentaires qu’elle le souhaite. L’activité de la société peut donc être exercée à un autre endroit que le lieu où se trouve le siège social.
Comment peut-on domicilier le siège social d’une SARL ?
L’adresse indiquée dans les statuts au niveau du siège social doit correspondre au lieu où sont effectivement exercées les activités de direction de la société. À ce niveau, les associés ont plusieurs solutions à leur disposition pour domicilier le siège social de leur SARL, notamment :
- Au domicile de l’un des gérants de la société,
- Dans un centre d’affaires,
- Dans une société de domiciliation collective,
- Dans des locaux loués, construits ou achetés par la société.
Par contre, une simple boîte postale ne peut pas faire office de siège social pour une société. Lorsque le domicile d’un gérant est utilisé en tant que siège social, cela ne signifie pas forcément qu’il sera également possible d’y exercer l’activité. À ce niveau, il existe des règles spécifiques. Nous évoquons ce sujet en détail ici : exercer son activité à domicile. Voici quelques explications à ce sujet.
Domicilier une SARL chez soi
Le gérant de SARL peut, s’il le souhaite, établir le siège social de la SARL à son domicile personnel. Cette possibilité n’est prévue que pour lui. Il est, par exemple, impossible de domicilier la SARL chez un de ses associés. Les règles vont dépendre de l’utilité du local. S’il s’agit d’une simple adresse administrative sans autre fonction, la domiciliation est toujours possible. En revanche, si l’activité est exercée au sein du siège social (réception de clients ou de marchandises), les règles sont plus complexes :
- Lorsque la ville compte moins de 200 000 habitants, la domiciliation est possible à condition qu’aucune disposition contractuelle (notamment une clause du bail à usage d’habitation ou du règlement de copropriété) ou législative ne s’y oppose.
- Lorsque la ville a plus de 200 000 habitants ou relève des départements 92, 93 ou 94, il faut obtenir une autorisation préalable du maire de la commune. Il faut qu’aucune disposition ne s’y oppose, que le logement soit la résidence principale du gérant et que l’exercice de l’activité n’occasionne pas de nuisances ou de danger pour le voisinage, ou ne conduit pas à un désordre pour l’immeuble. Les conditions diffèrent selon l’emplacement du local (au rez-de-chaussée ou à l’étage).
Domicilier une SARL dans une société spécialisée
En matière de domiciliation, une autre solution existe. Elle consiste à fixer le siège social de la SARL chez une société spécialisée (une société de domiciliation commerciale) ou dans une pépinière d’entreprises. Les sociétés de domiciliation commerciale fournissent des adresses administratives aux entreprises à moindre coût.
La domiciliation donne lieu à la rédaction et à la signature d’un contrat. Sa durée est de 3 mois. Elle est renouvelable par tacite reconduction. La société peut opter pour des services administratifs additionnels : accueil et permanence téléphonique, gestion et redirection du courrier (ou numérisation), etc.
Peut-on changer l’adresse du siège social d’une SARL ?
L’adresse du siège social d’une SARL peut être changée autant de fois que nécessaire. Concernant la décision, le gérant a tout d’abord le pouvoir de transférer le siège social sur tout le territoire national, sous réserve de ratification par l’assemblée des associés de la SARL. Ensuite, l’assemblée des associés a également le pouvoir de transférer le siège social de la société.
Concernant les démarches à effectuer en cas de changement de siège social, voici les étapes :
- Convocation de l’assemblée en vue de décider le transfert du siège social de la société, ou décision par le gérant du transfert du siège social ;
- Décision des associés sur le transfert du siège social de la société, ou ratification de la décision du gérant ;
- Mise à jour des statuts de la société ;
- Publication d’un avis de transfert de siège social au journal d’annonces légales (deux publicités sont obligatoires lorsque le siège social change de département) ;
- Envoi d’une déclaration de modification (formulaire M2) au greffe, accompagnée de tous les justificatifs.
Où doit figurer l’adresse du siège social d’une SARL ?
L’adresse du siège social d’une SARL est une information obligatoire dans les statuts de la société, dès sa constitution. À chaque changement d’adresse du siège social, les statuts doivent nécessairement faire l’objet d’une mise à jour. L’information figure également sur l’extrait K-Bis de la société.
Ensuite, la société doit faire figurer l’adresse de son siège social sur l’ensemble des documents administratifs qu’elle émet (les factures, les devis, les bons de commande…), ainsi que dans les mentions légales de son site internet.
