Toutes les formes juridiques d’entreprise

Le choix de la forme juridique de l’entreprise est une étape importante pour le créateur d’entreprise, le raisonnement et la décision ayant des conséquences sur de multiples paramètres liés au projet, notamment au niveau juridique, patrimonial, fiscal, social et financier.

Afin de pouvoir effectuer ce choix sereinement, il faut préalablement s’informer sur les caractéristiques des différentes formes juridiques d’entreprise qui existent.

formes juridiques entreprises

Vous retrouverez dans cette thématique importante de nombreux dossiers vous permettant de vous informer sur le fonctionnement des principales formes juridiques d’entreprise : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SAS et la SASU, la SARL et l’EURL, la SA… Les autres formes juridiques d’entreprises moins connues sont également évoquées dans cette rubrique : les autres statuts juridiques et les SEL (Sociétés d’Exercice Libéral).

Ensuite, nous vous proposons également des dossiers pour vous aider à choisir votre statut juridique et plusieurs tableaux comparatifs des formes juridiques d’entreprise (tableau comparatif global des statuts, comparatif SARL et SAS, comparatif EURL et SASU…).

Les raisons de choisir de créer une SASU

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Vous avez décidé de créer votre entreprise et vous n’avez pas d’associé dans le cadre de votre projet ? Plusieurs formes juridiques d’entreprise sont possibles : l’entreprise individuelle, qui donne notamment accès au régime fiscal de la micro-entreprise, ainsi que l’EURL et la SASU, qui sont des sociétés. Le Coin des Entrepreneurs vous informe sur plusieurs raisons qui pourraient vous conduire à privilégier la création d’une SASU par rapport aux autres possibilités qui s’offrent à vous : La responsabilité limitée de l’associé unique Le régime général de la sécurité sociale Les distributions de dividendes La possibilité d’accueillir de nouveaux associés La responsabilité limitée de l’associé unique Tout d’abord, le premier avantage de la SASU correspond à la responsabilité limitée de […]

Les règles de quorum et de majorité applicables en SARL

Les prises de décisions nécessitent, en SARL comme dans la plupart des sociétés, une consultation des associés ainsi qu’un vote. Pour qu’une décision soit adoptée, il faut qu’elle recueille un certain nombre de voix. Ce dernier peut être fixé en nombre d’associés ou en nombre de parts sociales. À défaut de l’atteindre, la décision est rejetée. Il s’agit d’une « majorité ». Par ailleurs, il se peut que les statuts ou la loi imposent la présence d’un nombre minimal d’associés ou de parts sociales pour que l’assemblée puisse valablement délibérer. C’est ce que l’on appelle le « quorum ». Voici les règles applicables en matière de quorum et de majorité en SARL. Les différents types d’assemblées générales en SARL On distingue traditionnellement deux formes […]

SASU : Que faut-il savoir à propos de cette société ?

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Les SASU sont des sociétés commerciales qui ne peuvent compter qu’un seul associé. Ce statut juridique est largement utilisé par les créateurs d’entreprise. Vous envisagez de créer une SASU pour vous lancer dans une nouvelle activité professionnelle ? Ce dossier aborde plusieurs choses que vous devez absolument savoir au sujet de la SASU : La SASU : une société de type commercial Les statuts pour organiser le fonctionnement de la SASU L’imposition des bénéfices en SASU La protection sociale de l’entrepreneur en SASU La SASU : une société de type commercial La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une société de type commercial qui ne compte qu’un seul associé. Cette forme juridique est protectrice pour l’entrepreneur, car sa responsabilité […]

Décisions collectives des associés de SAS : les règles applicables

Une SAS a des associés. Comme dans toutes les sociétés, ces derniers prennent des décisions, relatives à sa création, à son fonctionnement ou à sa fermeture. Cela dit, la Loi laisse une grande liberté aux associés de SAS pour aménager la société comme ils l’entendent. Ainsi, ils peuvent déléguer à l’organe (ou à la personne) de leur choix, le pouvoir de prendre certaines décisions. Tous les types de décisions ne sont toutefois pas concernés. Le code de commerce et le code civil fixent un cadre juridique minimal. Voici les règles à connaître au sujet des décisions collectives des associés de SAS. Quelles sont les décisions que doivent prendre les associés d’une SAS ? Les décisions que les associés de SAS […]

Les dirigeants de SAS : détermination, nomination et pouvoirs

La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique très flexible, laissant une importante liberté aux associés pour aménager son fonctionnement. Il existe toutefois un socle d’obligations minimales à respecter, notamment en ce qui concerne les dirigeants de la société. Ainsi, toute SAS doit obligatoirement avoir un président, chargé notamment de représenter la société. Les associés peuvent également nommer d’autres dirigeants et leur confier les pouvoirs de leur choix, y compris celui de représentation. Il peut s’agir d’un directeur général (DG) et de directeurs généraux délégués. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Le président : le dirigeant légal et obligatoire d’une SAS Direction d’une SAS Une SAS doit obligatoirement avoir un président. Il peut s’agir d’une personne […]

EURL à l’IS : comment ça fonctionne ?

EURL IS

Les SARL unipersonnelles, ou EURL, sont des entreprises dans lesquelles les bénéfices sont normalement imposés directement entre les mains de l’associé unique lorsqu’il s’agit d’une personne physique. Sur option, il est toutefois possible de demander l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce système d’imposition consiste à calculer et à payer l’impôt sur les bénéfices directement au niveau de la société. Ce dossier vous explique le fonctionnement des EURL à l’IS : Comment choisir l’imposition des bénéfices à l’IS en EURL ? Comment fonctionne l’imposition des bénéfices à l’IS ? EURL à l’IS : rémunérations, dividendes et cotisations sociales Comment choisir l’imposition des bénéfices à l’IS en EURL ? Le formulaire de création d’entreprise (imprimé M0) utilisé pour […]

SASU à l’IS : comment ça fonctionne ?

SASU à l'IS

Les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) sont des entreprises dans lesquelles les bénéfices sont normalement imposés à l’impôt sur les sociétés (IS). Ce système d’imposition consiste à calculer et à payer l’impôt sur les bénéfices directement au niveau de la société. Ce dossier vous explique le fonctionnement des SASU à l’IS : Comment opter pour l’imposition des bénéfices à l’IS en SASU ? Comment fonctionne l’imposition des bénéfices à l’IS ? Comment se rémunérer dans une SASU à l’IS ? Comment opter pour l’imposition des bénéfices à l’IS en SASU ? Lorsque l’entrepreneur accomplit les formalités de constitution et d’immatriculation de sa SASU, il doit compléter un formulaire de création d’entreprise (imprimé M0). Dans ce formulaire, une section spécifique […]

Comment se verser des revenus en EURL ?

REVENUS EN EURL

Un créateur d’entreprise qui décide de créer une EURL a plusieurs possibilités pour se verser des revenus par l’intermédiaire de sa société. Les possibilités vont dépendre du régime d’imposition des bénéfices qui a été choisi lors de la création de l’entreprise. En EURL, l’entrepreneur a plusieurs choix d’imposition : micro-entreprise, impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, impôt sur les sociétés. Ce dossier vous explique comment vous pouvez vous verser des revenus par l’intermédiaire de votre EURL, et comment chaque possibilité est traitée d’un point de vue fiscal et social. Les options possibles pour se verser des revenus en EURL Se verser des revenus dans une EURL à l’IR Se verser des revenus dans une EURL à l’IS […]

Apporter un bien immobilier en SCI : comment faire ?

Apporter un bien immobilier

Les SCI, Sociétés Civiles Immobilières, sont des formes juridiques utilisées par des associés qui désirent gérer un patrimoine immobilier et en partager les bénéfices. Lors de la création d’une SCI, il peut arriver que l’un des associés possède un bien immobilier, et qu’il souhaite l’apporter à la nouvelle société. Ce dossier vous informe sur les règles à connaître et sur les démarches spécifiques à réaliser pour apporter un bien immobilier en SCI : Peut-on réaliser l’apport d’un bien immobilier en SCI ? Les formalités sur les apports de biens immobiliers en SCI L’acte notarié pour l’apport du bien immobilier à la SCI Peut-on réaliser l’apport d’un bien immobilier en SCI ? Une SCI doit obligatoirement avoir un capital social, pouvant […]

Les cotisations sociales en SARL : ce qu’il faut savoir

Les cotisations sociales frappent les revenus perçus par le représentant légal de la SARL : le gérant. Toutefois, l’assiette (c’est-à-dire la base de calcul) ainsi que les taux dépendent de plusieurs paramètres. Les plus importants sont le régime fiscal (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) et la nature de la gérance (majoritaire ou non). Dans certains cas, les rémunérations ne sont pas la seule base de calcul : les dividendes entrent aussi dans l’assiette des charges. Voici ce qu’il faut connaître au sujet des cotisations sociales en SARL. Cotisations sociales : la base, le montant et les taux varient selon le statut social Une SARL est représentée et dirigée par un gérant. Elle peut, d’ailleurs, en avoir […]

Création d’EURL : comment limiter les frais ?

La création d’une EURL génère une multitude de frais. Certains sont inévitables, tandis que, pour les autres, des solutions existent pour réduire les coûts. Dans la première catégorie, on retrouve notamment les frais de publication de l’annonce légale et les frais de greffe. Pour ce type de frais, aucune solution ne permet de réduire la note. Dans la seconde catégorie, il y a essentiellement les frais d’accompagnement (rédaction des statuts et dépôt de la demande d’immatriculation) et le dépôt du capital social. Voici les conseils qui vous permettront de réaliser des économies sur ces postes de dépenses. Rappels au sujet des frais de création d’une EURL Les frais de constitution inévitables L’EURL est une société. Comme toute société, sa création […]

Comment se verser des revenus en SASU ?

SE VERSER DES REvenus en SASU

Un créateur d’entreprise qui décide de créer une SASU disposera de plusieurs options pour se verser des revenus une fois que son activité aura démarré. Les possibilités vont dépendre du régime d’imposition des bénéfices qui a été choisi lors de la création de la société. Ce dossier vous explique comment vous pouvez vous verser des revenus par l’intermédiaire de votre SASU, et comment chaque possibilité est traitée d’un point de vue fiscal et social. Les options possibles pour se verser des revenus en SASU Se verser des revenus dans une SASU à l’IS Se verser des revenus dans une SASU à l’IR Comment optimiser ses revenus en SASU ? Les options possibles pour se verser des revenus en SASU Les […]

Entreprise individuelle : les modalités d’option pour l’IS dévoilées !

Grâce au nouveau statut unique, l’entrepreneur individuel peut dorénavant opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le cadre général de cette option a bien été posé par la loi, mais des compléments étaient attendus. Un décret, publié au journal officiel le 28 juin 2022, apporte les précisions nécessaires. En pratique, le chef d’entreprise dispose d’un délai de 3 mois à compter de l’ouverture de son exercice comptable pour demander son assimilation à une EURL ou à une EARL et opter pour l’IS. Il peut, s’il le souhaite, renoncer à cette option dans les 2 mois qui suivent la clôture de son exercice. L’impôt sur le revenu s’applique alors à compter du nouvel exercice. Voici les modalités d’option pour l’impôt sur […]

SASU : les notions de base à connaître

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Les SASU sont des sociétés commerciales par actions qui ont la particularité de ne pouvoir compter qu’un seul associé. De nombreux entrepreneurs qui démarrent seul un nouveau projet professionnel adopte ce statut juridique, pour diverses raisons. Ce guide vous informe sur plusieurs notions de base que vous devez connaître avant de décider de créer votre SASU : Le processus à suivre pour créer une SASU Le fonctionnement de la SASU La présidence de la SASU La fiscalité de la SASU Le processus à suivre pour créer une SASU Étant donné qu’il s’agit d’une société, la création d’une SASU s’effectuera en plusieurs étapes. Vous allez tout d’abord commencer par rédiger les statuts de votre société, soit vous-même, soit en sollicitant un […]

10 choses à savoir sur la micro-entreprise avant d’en créer une

La micro-entreprise est très populaire dans le monde de la création d’entreprise. Largement répandue, elle offre un cadre souple et flexible aux petits projets et notamment à ceux testés en parallèle d’une autre activité. Toutefois, il est important de bien connaître les caractéristiques de ce régime avant d’y opter. Car, en pratique, il existe beaucoup d’idées reçues à son sujet. Voici 10 choses importantes à connaître au sujet de la micro-entreprise : La micro-entreprise n’est pas un statut juridique Seule une entreprise soumise à l’impôt sur le revenu peut opter pour le régime micro Un plafond de chiffre d’affaires existe pour bénéficier du régime micro Les formalités de création d’une micro-entreprise sont généralement simples Le patrimoine personnel du micro-entrepreneur est […]

Rémunération du gérant d’EURL : ce qu’il faut savoir

Le gérant est la personne qui représente et dirige une EURL. Ce mandataire social peut bénéficier, dans le cadre de l’exercice de ses fonctions, d’une rémunération. Il peut aussi accepter de les exercer gratuitement. Quelles sont les règles à respecter pour la fixer ? Existe-t-il des limites minimales ou maximales ? Quel est le formalisme à respecter ? Comment la rémunération est-elle imposée au niveau social (cotisations) et fiscal (impôts) ? En pratique, plusieurs critères doivent être connus pour répondre à ces questions. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Fixation de la rémunération du gérant d’EURL et formalisme Aucun texte de loi n’encadre les règles de fixation de la rémunération du gérant d’EURL. Par conséquent, le montant de […]

EURL : les notions de base à connaître

EURL

Les EURL, ou SARL unipersonnelle, sont des sociétés à responsabilité limitée de type commerciale, et qui ont la particularité d’avoir un associé unique. L’EURL fait partie des diverses options dont dispose un entrepreneur qui se lance seul dans un projet de création d’entreprise. Ce guide vous informe sur plusieurs notions de base que vous devez connaître avant de décider de créer votre EURL : La création d’une EURL Le fonctionnement d’une EURL La gérance d’une EURL La fiscalité d’une EURL La création d’une EURL L’EURL étant une société, il conviendra tout d’abord de rédiger ses statuts. Ce travail peut être accomplit pour le créateur d’entreprise lui-même, ou par un professionnel sollicité à cet effet, qui pourra être un avocat, un […]

Quelles sont les charges sociales applicables en SAS ?

Une société par actions simplifiée (SAS) doit, dans certaines situations, payer des charges sociales. Ces dernières s’appliquent notamment aux rémunérations versées aux dirigeants sociaux (président, directeur général et éventuels directeurs généraux délégués). Leur ampleur dépend du montant de la rémunération brute. Elle est généralement importante : 80 % du salaire net. En revanche, les charges sociales ne concernent pas les dividendes versés aux associés, et ce même s’ils exercent un mandat social. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des sociales sociales en SAS. Les charges sociales sur les rémunérations versées aux dirigeants de SAS Les dirigeants de SAS (président, directeur général…) : rappels utiles Une SAS est représentée par ses dirigeants. Elle doit obligatoirement avoir un président. En pratique, […]

Le siège social d’une SAS

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Une SAS a obligatoirement un siège social, dont l’adresse figure dans ses statuts ainsi que sur l’ensemble de ses documents administratifs. Le siège social correspond au domicile légal de la société, où se déroulent les activités de direction. Par contre, ce n’est pas forcément à cet endroit que l’activité a lieu. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du siège social des SAS : Qu’est-ce qu’un siège social ? Où peut-on fixer le siège social d’une SAS ? Comment déclarer le siège social d’une SAS ? Peut-on modifier le siège social d’une SAS ? Qu’est-ce qu’un siège social ? Le siège social d’une société correspond à son domicile légal, ou à son adresse administrative. C’est à […]

Le gérant de SCI peut-il acheter et vendre librement un immeuble ?

Parmi les opérations qu’un gérant de SCI peut conclure, on retrouve celles qui portent sur les immeubles. Exceptionnels, les achats et ventes d’immeubles sont des opérations importantes. Elles mettent généralement en jeu des montants significatifs. Cela dit, le gérant peut-il les effectuer librement ? Ou existe-t-il des restrictions particulières ? En pratique, l’objet social de la SCI est fondamental pour répondre à ces questions. C’est lui qui va déterminer si l’opération est régulière et donc si la société est valablement engagée avec l’acheteur ou le vendeur de l’immeuble. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Rappels sur l’étendue des pouvoirs du gérant de SCI Avant toute chose, il est important de rappeler le cadre juridique applicable en la matière. […]

Le siège social d’une SARL : tout ce qu’il faut savoir

Une SARL, comme toute société, doit obligatoirement avoir un siège social, dont l’adresse figure dans ses statuts ainsi que sur l’ensemble des documents administratifs qu’elle élabore. Le siège social correspond au domicile légal de la SARL, où se déroulent les activités de direction. Les associés disposent de plusieurs options pour choisir leur siège social. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir au sujet du siège social des SARL : Le siège social : qu’est-ce que c’est ? Comment peut-on domicilier le siège social d’une SARL ? Peut-on changer l’adresse du siège social d’une SARL ? Où doit figurer l’adresse du siège social d’une SARL ? Le siège social : qu’est-ce que c’est ? Le siège social d’une société […]

Entrepreneurs individuels, pourquoi faut-il retenir la date du 15 mai 2022 ?

Le 15 mai 2022 représente une date importante pour les entrepreneurs qui ont choisi (ou s’apprêtent à choisir) le statut d’entrepreneur individuel. En effet, les créateurs qui se lancent en nom propre bénéficient, depuis cette date, d’un nouveau statut. Il s’agit du statut unique d’entrepreneur individuel. Ce dernier comprend de nombreux avantages, comparés à l’ancienne « version » : responsabilité limitée, possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés, etc. Certaines dispositions profitent également aux entrepreneurs déjà en activité avant cette date. Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet. Le 15 mai 2022 marque l’entrée en vigueur d’un nouveau statut juridique Le 15 mai 2022 est apparu un nouveau statut juridique : le statut unique d’entrepreneur individuel. Plutôt révolutionnaire, ce statut emprunte […]

20 questions fréquentes sur la SCI (FAQ)

La société civile immobilière – SCI – est une forme juridique très répandue. Elle est, comme son nom l’indique, majoritairement utilisée dans les projets immobiliers, de petite ou de grande ampleur. Elle soulève généralement de nombreuses questions. Il est important de savoir y répondre avant d’opter pour ce statut juridique. À ce titre, Le Coin Des Entrepreneurs vous propose un dossier qui répond aux 20 questions fréquemment posées sur la SCI. Voici le sommaire de notre FAQ sur la société civile immobilière : 1. Qu’est-ce qu’une SCI ? 2. Pourquoi créer une SCI ? 3. Quels sont les inconvénients d’une SCI ? 4. Quelles sont les activités autorisées en SCI ? 5. Quelles sont les différentes formes de SCI ? […]

Créer une société par actions : comment faire ?

créer une société par actions

La création d’une société par actions permet à des personnes de se réunir en vue de lancer ensemble une nouvelle activité professionnelle. En fonction du choix des entrepreneurs, la société par actions pourra prendre la forme d’une SAS (société par actions simplifiée), d’une SA (société anonyme) ou d’une SCA (société en commandite par actions). Ce guide vous explique comment créer une société par actions : Choisir la forme juridique de la société par actions Échanger et se mettre d’accord sur les caractéristiques de la société Choisir la façon dont sera créée la société par actions Réaliser les démarches de création et d’immatriculation Choisir la forme juridique de la société par actions Tout d’abord, les associés doivent choisir la forme juridique […]

Renoncer à la séparation de patrimoine : explications et modèle de lettre

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La création du statut unique d’entrepreneur individuel emporte avec lui l’entrée en vigueur de nouvelles règles. Parmi elles, on retrouve la renonciation à la protection du patrimoine personnel. Depuis le 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel bénéficie, en effet, d’une mesure de protection de ses biens personnels en vertu d’un principe de séparation de patrimoines. Cela dit, il est possible d’y renoncer, sous certaines conditions et à la demande d’un créancier professionnel. En quoi consiste cette renonciation ? Quels sont ces impacts ? Voici ce qu’il faut retenir à ce sujet, ainsi qu’un modèle de lettre de renonciation. Renonciation à la séparation de patrimoine : rappel du contexte En principe, la loi protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel Depuis le […]


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