EURL : les notions de base à connaître

Les EURL, ou SARL unipersonnelle, sont des sociétés à responsabilité limitée de type commerciale, et qui ont la particularité d’avoir un associé unique. L’EURL fait partie des diverses options dont dispose un entrepreneur qui se lance seul dans un projet de création d’entreprise.

Ce guide vous informe sur plusieurs notions de base que vous devez connaître avant de décider de créer votre EURL :

EURL

La création d’une EURL

L’EURL étant une société, il conviendra tout d’abord de rédiger ses statuts. Ce travail peut être accomplit pour le créateur d’entreprise lui-même, ou par un professionnel sollicité à cet effet, qui pourra être un avocat, un notaire, ou expert-comptable de la société. Enfin, le créateur d’entreprise peut également s’appuyer sur une plateforme de création d’entreprise en ligne. Ce type de service lui permet de bénéficier d’un accompagnement en ligne, rapide et économique pour créer sa société.

Après avoir rédigé les statuts de son EURL, l’entrepreneur doit réaliser les formalités suivantes :

  • Réaliser les apports en capital social. Ici, il conviendra de déposer les apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert auprès d’une banque, et d’évaluer chaque apport en nature individuellement. Si l’un des apports en nature a une valeur supérieure à 30 000 euros, ou si le total des apports en nature dépasse la moitié de votre capital social, un commissaire aux apports doit être nommé. Ce professionnel établira un rapport qui devra être annexer aux statuts de la société.
  • Signer les statuts définitifs de la société. Une fois que les démarches relatives aux apports sont terminées, certaines clauses obligatoires des statuts pourront être complétées.
  • Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Pour cela, il est possible d’utiliser un service de publication en ligne. Cela permet d’obtenir l’attestation de publicité immédiatement afin d’avancer plus rapidement dans les démarches.
  • Compléter et signer un formulaire de création d’une société (un imprimé M0 SARL). Si les démarches sont réalisées directement depuis le site du guichet unique, ce formulaire est complété automatiquement avec les informations transmises pour le créateur d’entreprise.
  • Réunir les justificatifs demandés et envoyer la demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce. La demande d’immatriculation peut être envoyée par courrier, ou depuis le site internet du guichet unique (accessible ici). Une plateforme de création d’entreprise en ligne fera de même, et effectuera également une vérification de votre dossier avant son envoi.
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Le fonctionnement d’une EURL

En terme de fonctionnement au niveau d’une EURL, les principales notions à connaître sont les suivantes :

  • Le gérant de la société est chargé de la représenter légalement. Il a le pouvoir d’accomplir quotidiennement tous les actes dans l’intérêt de la société. Si le gérant est l’associé unique de la société, son conjoint peut éventuellement prétendre au statut de conjoint collaborateur.
  • Chaque année, l’associé unique de la société doit être convoqué en vue d’approuver les comptes de l’exercice, et de décider l’affectation du résultat. Les comptes de l’exercice sont ensuite déposés au greffe du tribunal de commerce.
  • Lorsqu’un changement entraînant une modification des statuts est envisagé, le gérant doit convoquer l’associé unique en vue de statuer sur les résolutions proposées (sauf si les statuts lui attribuent directement le pouvoir de décider lui-même de la modification). Lorsque le changement est adopté, le gérant doit mettre à jour les statuts et réaliser toutes les formalités modificatives.
  • Ultérieurement, une EURL peut passer en SARL pour accueillir de nouveaux associés. Une telle opération ne consiste pas en une transformation, car il s’agit de la même forme juridique : une EURL est une SARL à un seul associé.

Même si une seule personne occupe les fonctions de gérant et d’associé unique au sein d’une EURL, ce qui est généralement le cas en pratique, les règles de fonctionnement doivent tout de même être suivies (approbation annuelle des comptes, formalités de modification des statuts…).

La gérance d’une EURL

Tout d’abord, le gérant est chargé de représenter légalement la société vis-à-vis des tiers. Une EURL doit obligatoirement avoir un gérant dès sa constitution. Sa nomination peut être effectuée directement dans les statuts de la société, ou dans un acte séparé (une décision de l’associé unique). Seule une personne physique, associés ou non, peut occuper les fonctions de gérant au sein d’une EURL.

L’associé unique désigne le gérant de la société, ainsi que les modalités de son mandat : durée, rémunération, conditions éventuelles pour occuper le poste… Le gérant peut être rémunéré, ou non, dans le cadre de ses fonctions. Concernant l’affiliation à la sécurité sociale, voici les règles :

  • Si le gérant est associé, il sera affilié à la sécurité sociale des indépendants dès la création de la société. Aucun bulletin de paie n’est nécessaire pour les rémunérations. Enfin, une partie des dividendes du gérant associé sera soumise aux cotisations sociales (la quote-part excédant 10% du total formé par le capital social, le solde du compte courant d’associé et les primes d’émission).
  • Si le gérant est un tiers, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale uniquement s’il perçoit une rémunération. Un bulletin de paie devra être établi pour chaque rémunération versée.

La fiscalité d’une EURL

Par rapport à la fiscalité, les entrepreneurs qui décident de créer une EURL disposent de larges possibilités en matière d’imposition des bénéfices :

  • En principe, l’associé unique supporte directement l’imposition directe des bénéfices en son nom, à l’impôt sur le revenu selon les règles du barème progressif. Il s’agit du régime de base applicable lorsque l’associé unique est une personne physique.
  • Ensuite, lorsque l’EURL a un gérant associé unique personne physique, qu’elle n’a pas opté pour l’impôt sur les sociétés, et qu’elle ne dépasse pas certains seuils de recettes, l’entrepreneur pourra opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise.
  • Enfin, l’associé unique a la faculté d’opter pour l’imposition des bénéfices à l’impôt sur les sociétés. Cela signifie que la société paie elle-même l’impôt sur les bénéfices qu’elle réalise. Lorsque l’associé unique est une personne morale (une société holding par exemple), c’est cette imposition qui s’applique.

Concernant les autres impôts et taxes, comme la TVA ou la cotisation foncière des entreprises, il n’y a aucune spécificité propre à l’EURL Les règles fiscales générales prévues pour toutes les entreprises s’appliquent et les particularités seront plutôt dues à la nature de l’activité de la société et à son emplacement.

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Expert en création d’entreprise

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