La création d’une société par actions permet à des personnes de se réunir en vue de lancer ensemble une nouvelle activité professionnelle. En fonction du choix des entrepreneurs, la société par actions pourra prendre la forme d’une SAS (société par actions simplifiée), d’une SA (société anonyme) ou d’une SCA (société en commandite par actions).
Ce guide vous explique comment créer une société par actions :
- Choisir la forme juridique de la société par actions
- Échanger et se mettre d’accord sur les caractéristiques de la société
- Choisir la façon dont sera créée la société par actions
- Réaliser les démarches de création et d’immatriculation
Choisir la forme juridique de la société par actions
Tout d’abord, les associés doivent choisir la forme juridique de leur société par actions. En effet, il existe plusieurs possibilités :
- La SAS, société par actions simplifiée, qui peut également ne compter qu’un seul associé (il s’agira alors d’une SASU),
- La SA, société anonyme,
- et le SCA, société en commandite par actions.
La totalité de ces formes de société par actions sont de nature commerciale. De plus, elles correspondent toutes à des sociétés dans lesquelles la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports.
En pratique, la plupart des sociétés par actions créées prennent la forme d’une SAS. Ceci s’explique par le fait qu’il s’agit d’une forme de société nettement plus simple à faire fonctionner que les autres solutions, et qu’elle peut avoir un seul associé unique.
Pour créer une SA, il faut nécessairement réunir un capital social de 37 000 euros minimum. De plus, la gouvernance de la société est complexe à mettre en place. Cette forme de société est plutôt réservée aux grandes entreprises. Concernant les SCA, ce type de société est rarement utilisé. Elles comprennent deux catégories d’associés : les commandités et les commanditaires, et elles doivent avoir un capital social de 37 000 euros minimum.
Échanger et se mettre d’accord sur les caractéristiques de la société
Avant de se lancer dans les démarches de création d’entreprise, les associés doivent échanger et se mettre d’accord sur les caractéristiques de leur future société par actions. Voici quelques sujets à aborder entre associés :
- le montant du capital social et la répartition des actions entre les associés,
- la nécessité ou non de créer différentes catégories d’actions,
- la dénomination sociale de la société,
- l’adresse du siège social, qui pourra nécessiter en parallèle la recherche d’un local professionnel,
- l’organisation de la direction de l’entreprise,
- les conditions et les restrictions au niveau des entrées et des sorties d’associés,
- les conditions de vote en assemblée générale.
Certains sujets à aborder peuvent avoir un impact sur le choix de la forme juridique de la société par actions. Il convient donc de mener ses échanges avant de valider définitivement la forme juridique de la société.
Enfin, à chaque accord au sujet de l’une des caractéristiques de la future société par actions, il peut être intéressant de l’acter. Pour cela, les associés peuvent rédiger un projet de statuts.
Choisir la façon dont sera créée la société par actions
Une fois que les associés de la société ont choisi la forme juridique de leur société et qu’ils ont déterminé ses principales caractéristiques, ils devront choisir comment ils vont réaliser leurs démarches de création d’entreprise. En effet, il existe plusieurs possibilités :
- Tout d’abord, les associés peuvent se charger eux-mêmes de toutes leurs formalités de création d’entreprise. Cette solution peut être envisagée si les associés ont des connaissances en la matière, et que le projet n’est pas trop compliquée (création d’une SASU par exemple).
- Ensuite, il est également possible d’utiliser un service de création d’entreprise en ligne. Cette option permet de gérer facilement et rapidement toutes les démarches. Notre partenaire Legalplace propose un tel service aux entrepreneurs par l’intermédiaire de sa plateforme.
- Enfin, un professionnel peut être sollicité pour accomplir les démarches de création d’entreprise. Dans ce cas, il conviendra plutôt de s’orienter vers un avocat spécialisé en droit des affaires. Il est également possible de ne solliciter un professionnel qu’au niveau de la rédaction des statuts de la société. Le montant des honoraires à prévoir va dépendre de la complexité du projet, notamment au niveau des statuts de la société.
Réaliser les démarches de création et d’immatriculation
Pour créer et immatriculer une société par actions, il faut accomplir plusieurs démarches. Voici une liste des principales étapes dans l’ordre chronologique :
- rédaction d’un projet de statuts,
- réalisation des apports en capital social (dépôt des apports en numéraire et évaluation des apports en nature),
- rédaction et signature des statuts définitifs de la société par actions,
- nomination des dirigeants de la société,
- publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
- rédaction de la déclaration de création d’une société (formulaire M0),
- montage du dossier de demande d’immatriculation et envoi au greffe du tribunal de commerce,
- déclaration des bénéficiaires effectifs de la société par actions.
À l’issue de ces démarches, la société sera immatriculée au registre du commerce et des sociétés et recevra son extrait K-Bis.
