Le nouveau statut d’entrepreneur individuel emporte avec lui de nombreux avantages provenant de l’EIRL. L’entreprise individuelle peut dorénavant opter pour l’impôt sur les sociétés, comme une société classique. De plus, la loi reconnaît une séparation de patrimoine de droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Elle lui permet ainsi de mettre à l’abri ses biens propres. Il a toutefois la faculté de renoncer à cette protection sous certaines conditions. Enfin, les anciens atouts du statut (ceux en vigueur avant la réforme) sont toujours en vigueur. Voici, en détail, les points forts du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel.
Le patrimoine de l’entrepreneur individuel protégé des créanciers professionnels
C’est une véritable révolution en la matière. Le nouveau statut dont bénéficie l’entrepreneur individuel avec le statut unique lui permet de mettre à l’abri son patrimoine personnel de ses créanciers professionnels. Dorénavant, la Loi opère systématiquement – et sans formalité particulière – une séparation de patrimoine.
Le chef d’entreprise bénéficie dorénavant de deux patrimoines distincts. Le premier (le patrimoine professionnel) comprend tous les biens et dettes utiles à ses activités professionnelles. Le second (le patrimoine personnel) comprend, par différence, tous les biens non-compris dans le patrimoine professionnel.
Il en ressort que les créanciers professionnels ne peuvent, en cas de défaillance de l’entreprise individuelle, s’attaquer aux biens personnels du chef d’entreprise. Il existe toutefois certaines exceptions et l’entrepreneur peut, de son plein grès et à la demande de l’un de ses créanciers, renoncer au principe de séparation des patrimoines.
La protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel lui permet de bénéficier d’une protection assez proche de celle des entrepreneurs qui exercent sous le statut de la SASU ou de l’EURL. À leur différence, l’entreprise n’a pas d’existence à part entière. Il n’y a, en effet, pas de création d’une personne morale distinct de celle de l’entrepreneur.
La possibilité de choisir entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés
C’est le deuxième point fort du nouveau statut d’entrepreneur individuel. Soumis de plein droit à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), non-commerciaux (BNC) ou agricole (BA), il peut opter pour le régime de l’impôt sur les sociétés (IS). Ce mécanisme permet au chef d’entreprise de mieux piloter ses revenus d’activité.
On rappelle qu’à l’IR, l’entrepreneur est fiscalement imposé sur le montant du bénéfice réalisé, même s’il ne s’est pas versé l’intégralité de celui-ci. Le taux qui s’applique est celui du barème progressif : 0, 11, 30, 41 ou 45 %. À l’IS, l’imposition ne porte que sur les revenus réellement perçus. Ce sont les rémunérations et les dividendes qui excèdent 10 % du bénéfice net.
Le chef d’entreprise qui réinvestit massivement les bénéfices dans son entreprise ou qui ne prélève pas l’intégralité de ces derniers trouve facilement un intérêt pour ce nouveau régime. Il peut également réaliser des arbitrages (rémunérations – dividendes) afin d’optimiser sa situation fiscale. L’objectif est généralement de limiter l’imposition globale de ses revenus.
Pour exercer l’option, l’entrepreneur doit demander l’assimilation de son entreprise à une EURL ou à une EARL. Cette opération a pour effet de créer une personne fiscale différente de celle du chef d’entreprise, dotée du patrimoine professionnel. Le changement est, en pratique, irrévocable. L’option pour l’IS peut, quant à elle, faire l’objet d’une révocation.
Le maintien des points forts de l’ancien statut
Tous les avantages de l’entreprise individuelle qui existaient avant la réforme du statut continuent d’exister. Elle reste une structure facile à créer et extrêmement peu coûteuse. Son fonctionnement est toujours aussi simple et peu contraignant. Le chef d’entreprise est le seul maître à bord et il ne doit rendre de compte à personne.
Au niveau du formalisme, il demeure réduit et quasi inexistant. Les formalités de création d’une entreprise individuelle sont peu nombreuses et non-complexes, comparé à celles prévues pour les sociétés y compris unipersonnelles comme la SASU ou l’EURL. Inutile de rédiger des statuts, de publier une annonce légale ou encore de déposer le capital social…
Enfin, s’agissant des obligations administratives, l’entreprise individuelle est le statut qui peut bénéficier d’un maximum d’allégements. Elle est, par exemple, dispenser de déposer ses comptes annuels au greffe du tribunal de commerce. Les petites structures peuvent opter pour la comptabilité super-simplifiée, etc.
