Toutes les formes juridiques d’entreprise

Le choix de la forme juridique de l’entreprise est une étape importante pour le créateur d’entreprise, le raisonnement et la décision ayant des conséquences sur de multiples paramètres liés au projet, notamment au niveau juridique, patrimonial, fiscal, social et financier.

Afin de pouvoir effectuer ce choix sereinement, il faut préalablement s’informer sur les caractéristiques des différentes formes juridiques d’entreprise qui existent.

formes juridiques entreprises

Vous retrouverez dans cette thématique importante de nombreux dossiers vous permettant de vous informer sur le fonctionnement des principales formes juridiques d’entreprise : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SAS et la SASU, la SARL et l’EURL, la SA… Les autres formes juridiques d’entreprises moins connues sont également évoquées dans cette rubrique : les autres statuts juridiques et les SEL (Sociétés d’Exercice Libéral).

Ensuite, nous vous proposons également des dossiers pour vous aider à choisir votre statut juridique et plusieurs tableaux comparatifs des formes juridiques d’entreprise (tableau comparatif global des statuts, comparatif SARL et SAS, comparatif EURL et SASU…).

Comment répartir les actions entre les associés d’une SAS ?

répartition des actions

Durant la phase de rédaction des statuts d’une SAS, les associés fondateurs vont devoir échanger et se mettre d’accord sur la répartition des actions de la société entre eux. Cette étape sera plus ou moins complexe en fonction de la composition des titres de la société : une seule catégorie d’actions ou plusieurs catégories. La souscription et la répartition des titres de SAS Lors de sa constitution, le capital social d’une SAS doit être intégralement souscrit. Ce capital social est composé d’actions, toutes de même catégorie, ou avec plusieurs catégories. Toutes les actions qui composent le capital social doivent être réparties entre les différents associés fondateurs. Si les actions ne sont pas intégralement réparties, cela entraîne la suspension des droits […]

Créer une SASU : les inconvénients à connaître

inconvénients sasu

Les SASU sont des formes juridiques très largement appréciées par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet de création d’entreprise. Souvent, les arguments fournis au niveau du choix de cette forme d’entreprise, plutôt qu’une autre, sont fondés. Par contre, de nombreux entrepreneurs ont tendance à ne pas tenir compte des inconvénients qu’il existe en contrepartie. Ce dossier vous informe à propos des inconvénients à connaître au sujet de la SASU et qui pourraient éventuellement vous désavantager dans votre projet. Les principaux inconvénients à connaître sur la SASU Valider l’intérêt de créer une SASU Créer une SASU : comment s’y prendre ? Les principaux inconvénients à connaître sur la SASU En contrepartie des avantages dont les entrepreneurs peuvent bénéficier […]

La division du patrimoine de l’entrepreneur individuel

division du patrimoine de l'entrepreneur individuel

Depuis le 15 mai 2022, date de l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022, les entrepreneurs individuels bénéficient d’un nouveau statut plus protecteur, qui place le patrimoine personnel à l’abri des créanciers professionnels. Pour cela, une division du patrimoine global de l’entrepreneur individuel est effectuée. Ce dossier vous informe sur la division du patrimoine de l’entrepreneur individuel compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi 2022-172 du 14 février 2022 (consultable sur le site internet legifrance.gouv.fr). Le principe de division du patrimoine de l’entrepreneur individuel La composition du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel La renonciation à la protection du patrimoine personnel Les entrepreneurs individuels déjà en activité Le principe de division du patrimoine de l’entrepreneur […]

Que comprend le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ?

Une notion émerge avec le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel : celle de « patrimoine professionnel ». Assez théorique, elle comprend selon la Loi tous les éléments utiles à l’activité professionnelle. Mais qu’est-ce qu’un bien utile à l’activité professionnelle ? Un décret publié le 28 avril 2022 apporte des précisions à ce sujet et donne des exemples concrets. Il s’agit notamment du fonds de commerce, des biens corporels (ayant une substance physique) et des biens incorporels (n’ayant pas de substance physique) que l’entrepreneur utilise pour les besoins de son activité indépendante. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du patrimoine professionnel appartenant à l’entrepreneur individuel sous le nouveau statut unique. Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel en quelques mots Le Plan Indépendants […]

Créer une entreprise de bâtiment en SASU

entreprise de bâtiment en SASU

De nombreux entrepreneurs qui se lancent seuls dans le domaine du bâtiment choisissent de créer une SASU. Il ne s’agit pas de la seule option, car il est également possible de partie sur une entreprise individuelle ou une EURL. Toutefois, la SASU présente plusieurs intérêts pour les entrepreneurs. Ce dossier vous explique pourquoi et comment créer une entreprise de bâtiment en SASU : Les formes juridiques possibles pour une entreprise de bâtiment Pourquoi créer une entreprise de bâtiment en choisissant la SASU ? Comment créer une SASU pour se lancer dans le bâtiment ? Les formes juridiques possibles pour une entreprise de bâtiment Un entrepreneur du bâtiment qui se lance seul dans la création de son entreprise aura le choix […]

Création de SCI : que sont les frais administratifs et combien coûtent-ils ?

La création d’une SCI, et plus particulièrement son immatriculation, génère des frais. Parmi eux, on retrouve des frais administratifs. Ils résultent de l’accomplissement de formalités juridiques obligatoires. On distingue, en particulier, les frais de publication d’une annonce légale et les frais de greffe du tribunal de commerce. À quoi correspondent ces frais ? Quel est leur montant ? Voici ce qu’il faut retenir à leur sujet. Les frais administratifs de création de SCI : qu’est-ce que c’est ? La constitution d’une SCI nécessite l’accomplissement de formalités légales obligatoires. Ce sont précisément ces formalités juridiques qui vont générer des coûts incompressibles que l’on appelle des frais administratifs. En pratique, il en existe deux : les frais de publication de l’annonce légale […]

Qu’est-ce qu’une SCI (Société civile immobilière) ?

SCI

Une SCI, société civile immobilière, est une forme de société employée par des personnes en vue de gérer et de louer des biens immobiliers ensemble. Lorsque des personnes ont un projet immobilier, la question de l’utilisation d’une SCI se pose fréquemment. Cette interrogation est logique compte tenu des avantages qu’il est possible d’en retirer. Qu’est-ce qu’une SCI ? Définition Quels sont les projets qui peuvent nécessiter une SCI ? Pourquoi gérer un projet immobilier avec une SCI ? Comment créer une SCI ? Qu’est-ce qu’une SCI ? Définition Une SCI est une société civile immobilière dont l’objet consiste en la gestion et en la location de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis). Les biens gérés peuvent par exemple correspondre à […]

Questions-réponses au sujet de la SARL

SARL questions réponses

La SARL, Société À Responsabilité Limitée, fait partie des formes de société commerciale les plus couramment utilisées pour lancer une activité professionnelle à plusieurs associés. Avant de s’arrêter sur cette forme de société, les associés fondateurs doivent parfaitement appréhender son fonctionnement. Voici une sélection de questions-réponses au sujet de la SARL pour vous permettre d’approfondir vos connaissances sur cette société : Combien faut-il d’associés pour créer une SARL ? Quelles sont les démarches à accomplir pour créer une SARL ? Combien ça coûte de créer une SARL ? Quelles sont les alternatives à la SARL ? Qui peut être gérant dans une SARL ? Est-il possible de changer une SARL en SAS ? Comment faire pour arrêter une activité en […]

Comment se charger de la gestion de sa SASU ?

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Dès qu’un créateur d’entreprise a procédé à la création de sa SASU, il devra ensuite se charger de sa gestion. En effet, en cours de vie sociale, une société commerciale sera concernée par plusieurs travaux de gestion administrative. Pour être en règle, le créateur d’entreprise doit se conformer à toutes les obligations. Ce dossier vous fournit des informations sur les principaux travaux à prévoir au niveau de la gestion de votre SASU : Quelles sont les obligations à respecter en matière de gestion d’une SASU ? Les obligations à respecter en matière de comptabilité et de fiscalité Les obligations à respecter au niveau de la vie juridique de la SASU Les obligations administratives vis-à-vis des salariés de la SASU Quelles […]

Les questions souvent posées au sujet de la SASU

questions sur la SASU

La SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle, est une forme juridique qui est très utilisée par les créateurs d’entreprises. Il s’agit en effet d’un statut qui présente plusieurs spécificités intéressantes pour bon nombre d’entrepreneurs. Voici nos réponses à plusieurs questions fréquemment posées par les créateurs d’entreprises sur la SASU : Quelles sont les charges à payer en SASU ? Combien coûte la création d’une SASU ? Comment se rémunérer en SASU ? Est-ce intéressant de prendre des dividendes en SASU ? Quelles sont les charges à payer en SASU ? En plus des frais de fonctionnement et des charges inhérentes à l’activité professionnelle, le créateur d’entreprise qui crée une SASU devra également s’acquitter d’impôts et de cotisations sociales. Au niveau […]

Quels sont les points forts du nouveau statut d’entrepreneur individuel ?

Le nouveau statut d’entrepreneur individuel emporte avec lui de nombreux avantages provenant de l’EIRL. L’entreprise individuelle peut dorénavant opter pour l’impôt sur les sociétés, comme une société classique. De plus, la loi reconnaît une séparation de patrimoine de droit entre le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel du chef d’entreprise. Elle lui permet ainsi de mettre à l’abri ses biens propres. Il a toutefois la faculté de renoncer à cette protection sous certaines conditions. Enfin, les anciens atouts du statut (ceux en vigueur avant la réforme) sont toujours en vigueur. Voici, en détail, les points forts du nouveau statut unique d’entrepreneur individuel. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel protégé des créanciers professionnels C’est une véritable révolution en la matière. Le nouveau […]

5 astuces pour diminuer le coût de constitution de votre SASU

S’il est, pour l’heure, impossible de créer gratuitement une SASU, certaines astuces vous permettront d’en limiter le coût. En pratique, il est même envisageable de le réduire au coût de l’accomplissement des formalités légales obligatoires (soit, au total, environ 220 € toutes taxes comprises), c’est-à-dire aux frais de greffe et au prix de publication de l’annonce légale de création. Pour en bénéficier, il vous suffit de suivre les cinq conseils que nous dévoilons dans ce dossier : Faites vos choix de création vous-même Occupez-vous de la rédaction des statuts Analysez le devis du journal d’annonces légales Bloquez le capital social dans une banque Déposez votre dossier de création sur une plateforme gratuite Effectuez vos choix de création vous-même, à l’aide […]

Ce qu’il faut connaître au sujet du statut unique d’entrepreneur individuel

L’année 2022 est marquée par un évènement important : l’entrée en vigueur d’un nouveau statut juridique. Il s’agit du statut unique d’entrepreneur individuel. Remplaçant le statut d’entrepreneur individuel classique, il emprunte certains atouts de l’EIRL (qui disparaît donc) comme la séparation de patrimoine et la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés. Voici tout ce qu’il faut connaître au sujet du statut unique d’entrepreneur individuel : Qui peut en bénéficier et à partir de quand ? Quelle est la responsabilité de l’entrepreneur individuel ? A quel régime fiscal l’entreprise individuelle est-elle soumise ? Comment fonctionne l’entreprise individuelle ? Le statut unique d’entrepreneur individuel : pour qui, pourquoi et pour quand ? Le statut unique d’entrepreneur individuel : pour qui ? […]

Quelle est l’étendue de la responsabilité de l’entrepreneur individuel ?

Le nouveau statut unique d’entrepreneur individuel entre en vigueur au 15 mai 2022. La refonte du statut comprend un volet important sur la responsabilité du chef d’entreprise. Auparavant illimitée, elle va dorénavant bénéficier d’une certaine mesure de protection. La Loi instaure, en effet, une séparation entre les biens professionnels et les biens personnels, de sorte à ce que seul le patrimoine professionnel ne puisse être, en principe, saisi par les créanciers en cas de défaillance de l’entreprise. Le patrimoine professionnel sera, quant à lui, un peu plus exposé. Voici les nouvelles règles applicables au sujet de la responsabilité de l’entrepreneur individuel. L’entrepreneur individuel dispose de deux patrimoines (privé et professionnel) Cette caractéristique, empruntée au statut juridique de l’entreprise individuelle à […]

Créer une SASU : check-list des étapes essentielles

créer une sasu checklist des étapes

La SASU est une forme de société pouvant être utilisée par un entrepreneur seul pour exercer son activité professionnelle. Pour créer une SASU, vous allez devoir accomplir plusieurs démarches dans un ordre précis. Ce dossier vous propose une check-list des étapes essentielles que vous devez connaître avant de vous lancer dans vos formalités de constitution et d’immatriculation. La rédaction des statuts de votre SASU Le dépôt du capital social auprès de votre banque L’évaluation des apports en nature (autres que de l’argent) La déclaration de création de la société (formulaire M0) L’envoi de votre demande d’immatriculation au greffe La rédaction des statuts de votre SASU En optant pour la SASU, vous allez procéder à la création d’une société commerciale. De […]

Choix du statut juridique : quels sont les atouts de l’EURL ?

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) permet à un porteur de projet d’exercer son activité seul au sein d’une société. C’est une forme juridique très intéressante qui présente de nombreux atouts par rapport aux différents statuts envisageables (SASU ou entreprise individuelle). Elle se distingue notamment des autres formes par un statut social avantageux pour le dirigeant, une limitation de la responsabilité de l’associé unique, le choix du régime d’imposition des bénéfices, une option possible pour le régime micro-entreprise et des modalités de fonctionnement simplifiées. Voici les 5 atouts de l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL). La limitation de la responsabilité de l’associé unique L’EURL offre un cadre sécurisant à l’associé unique. En effet, la responsabilité de ce dernier est limitée […]

Co-gérance en SARL : comment ça marche ?

Co-gérance en SARL

Une SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, désignés par les associés de la société. Une co-gérance correspond à la situation dans laquelle la direction de la société est occupée par deux gérants. En pratique, de nombreuses SARL constituées par deux associés qui participent activement à l’activité reposent sur ce modèle de gérance. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir sur la co-gérance en SARL : Qu’est-ce qu’une co-gérance en SARL ? Comment la co-gérance est-elle mise en place ? La sécurité sociale des co-gérants d’une SARL Avantages et inconvénients de la co-gérance en SARL Qu’est-ce qu’une co-gérance en SARL ? La co-gérance dans une SARL désigne la situation dans laquelle la société est dirigée par deux […]

Président de SAS : quels sont ses pouvoirs et peut-on les limiter ?

Le président est le représentant légal d’une société par actions simplifiée (SAS). Il la représente donc à l’égard des tiers et peut l’engager valablement en concluant des actes avec des tiers (clients, fournisseurs…). En principe, il peut agir librement dans la limite de l’objet social. Cela dit, en pratique, les associés peuvent restreindre ses pouvoirs en insérant, dans les statuts, des clauses particulières appelées des clauses limitatives de pouvoirs. Voici l’étendue des pouvoirs du président de SAS et les moyens légaux dont disposent les associés pour les restreindre. Le président d’une SAS peut agir librement dans la limite de l’objet social Le président est l’organe qui représente la société. Il est obligatoire. Une SAS ne peut avoir qu’un seul président. […]

Entreprise individuelle à l’IS : comment ça marche ?

Depuis 2022, une entreprise individuelle (EI) peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Cette nouvelle possibilité est une véritable révolution en matière fiscale. En effet, jusqu’alors, les entrepreneurs individuels relevaient de l’impôt sur le revenu et ne pouvaient opter pour l’impôt sur les sociétés. Cela dit, pour relever de l’IS, une EI doit demander son assimilation à une société commerciale. Il s’agira d’une EURL ou d’une EARL en fonction de la nature de son activité. Dès lors, les règles de l’IS s’appliquent. Alors, une entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés, comment ça marche ? Voici la réponse… L’entreprise individuelle à l’impôt sur les sociétés : la nouveauté de l’année 2022 Avant l’entrée en vigueur de la réforme, une […]

Être fonctionnaire et créer une SASU : est-ce possible ?

fonctionnaire et créer une SASU

Un fonctionnaire est normalement tenu de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées dans le cadre de son emploi public. Il existe toutefois des exceptions qui autorisent le fonctionnaire à cumuler son emploi avec d’autres activités, à condition d’obtenir une autorisation de l’administration publique. Un dispositif permet également de demander une disponibilité pour poursuivre un projet. Sous certaines conditions, un fonctionnaire peut donc avoir la possibilité de créer une SASU pour exercer une activité professionnelle privée. Nous allons vous expliquer les règles qu’il faut connaître à ce sujet. Un fonctionnaire à temps plein peut-il créer une SASU ? Un fonctionnaire à temps partiel peut-il créer une SASU ? Existe-t-il une solution en cas d’interdiction ? […]

Entrepreneur individuel : les nouvelles règles de séparation du patrimoine

Le statut unique d’entrepreneur individuel va voir le jour en mai 2022. Il intègre de nombreuses nouveautés, parmi lesquelles la séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur. Cette mesure a un impact considérable sur l’étendue de la responsabilité du chef d’entreprise et, plus particulièrement, sur la protection de ses biens personnels. Ils se retrouvent dorénavant à l’abri de toutes les poursuites effectuées à titre professionnel (ou presque…). Voici les nouvelles règles juridiques à connaître au sujet de la séparation du patrimoine de l’entrepreneur individuel. Le statut unique d’entrepreneur individuel prévoit une séparation de patrimoines C’est l’une des plus importantes améliorations que connaît le statut juridique d’entrepreneur individuel. Auparavant, pour protéger son patrimoine immobilier autre que sa résidence […]

Le gérant de SARL non rémunéré : tout ce qu’il faut savoir

gérant de SARL non rémunéré

Une SARL est obligatoirement dirigée par un ou plusieurs gérants. Les associés de la société ont le pouvoir de décider les modalités de fonctionnement du poste des dirigeants. La rémunération du gérant est un élément qui fait partie de ces modalités à déterminer. À ce niveau, le gérant pourra être rémunéré, ou non, dans le cadre de ses fonctions. Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir sur le gérant de SARL non rémunéré : Un gérant de SARL peut-il ne pas se rémunérer ? Comment prévoir l’absence de rémunération du gérant de SARL ? Gérant non rémunéré de SARL : protection et cotisations sociales Un gérant de SARL peut-il ne pas se rémunérer ? Le gérant d’une SARL […]

Faut-il avoir recours à un avocat pour créer une SAS ?

La société par actions simplifiée (SAS) est une société de capitaux dans laquelle s’associent généralement de nombreux actionnaires. L’objectif est notamment de réunir des sommes d’argent importantes. Cette forme juridique est très peu encadrée par la Loi. La flexibilité est un avantage (elle est synonyme de liberté puisque les associés peuvent aménager l’entreprise comme ils le souhaitent), mais elle représente un risque considérable. En effet, les statuts doivent être complets et prévoir de nombreux cas de figure. C’est notamment pour cette raison que l’intervention d’un avocat, bien que non-obligatoire, est généralement nécessaire pour créer une SAS. Vous pouvez créer votre SAS avec le professionnel de votre choix Tout d’abord, vous devez savoir que vous pouvez vous faire accompagner par le […]

Comment fonctionne une EURL ?

fonctionnement EURL

L’EURL est une forme de société commerciale régulièrement utilisée par les entrepreneurs qui se lancent seuls dans leur projet de création d’entreprise. Le fonctionnement d’une société est un peu plus complexe que celui d’une entreprise individuelle. Un entrepreneur doit donc s’informer à ce propos avant de créer son EURL. Ce dossier vous explique les règles de fonctionnement des EURL : Les principes à connaître au sujet de l’EURL Que faut-il faire pour créer une EURL ? Que faut-il faire pour gérer une EURL ? Les principes à connaître au sujet de l’EURL Une EURL est une SARL qui ne compte qu’un seul associé. S’agissant d’une société, l’EURL jouit de la personnalité morale. Elle dispose donc d’un patrimoine propre. On distingue […]

Choisir entre les salaires et les dividendes en SASU

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Si vous vous lancez dans une nouvelle activité professionnelle en créant une SASU, vous allez pouvoir vous rémunérer de deux manières par l’intermédiaire de votre société : en vous versant des salaires dans le cadre de vos fonctions de président, ou en vous versant des dividendes étant donné que vous êtes l’associé unique. Bien entendu, ces deux modes de rémunération peuvent être combinées. D’ailleurs, c’est souvent le cas en pratique afin de pouvoir profiter des avantages de chaque solution, et minimiser leurs inconvénients. Le versement de salaires en SASU : avantages et inconvénients Le versement de dividendes en SASU : avantages et inconvénients Le versement de salaires en SASU : avantages et inconvénients Tout d’abord, le président d’une SASU peut […]


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