Les renseignements essentiels pour créer une EURL

Si vous lancez un projet de création d’entreprise seul, vous avez tout de même la possibilité de créer une société en optant par exemple pour une EURL. En effet, cette forme de société correspond à une SARL à un seul associé.

Ce dossier vous fournit de nombreux renseignements pour vous aider dans la création de votre EURL :

Quelques renseignements préalables au sujet de l’EURL

Une EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, est une société de type commercial qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit de la forme unipersonnelle des SARL et, avec la SASU, de l’une des deux seules formes juridique de société qui ne peut compter qu’un seul associé.

Au sein de cette société, la responsabilité de l’associé unique est limitée au montant de ses apports. En principe, les créanciers professionnels n’ont donc pas la possibilité de poursuivre personnellement l’entrepreneur. Une EURL est dirigée par un gérant, nommé dès la création de la société. Le gérant peut être la même personne que l’associé unique à condition que celui-ci soit une personne physique.

Les caractéristiques, les règles de fonctionnement et les règles d’organisation d’une EURL sont déterminées dans des statuts. Ceux-ci doivent être obligatoirement rédigés pour constituer la société.

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Les informations à intégrer obligatoirement dans vos statuts d’EURL

Les statuts correspondent à un acte juridique qui précise les caractéristiques de la société et ses modalités de fonctionnement. Leur contenu est encadré par des textes de loi, qui prévoient un certain nombre d’informations obligatoires. Voici la liste des clauses qu’il ne faut pas oublier d’incorporer dans les statuts d’une EURL :

  • la forme juridique de la société,
  • la durée de la société,
  • la dénomination sociale de la société,
  • le siège social de la société,
  • l’objet social de la société,
  • le montant du capital social de la société,
  • la répartition des parts sociales entre les associés,
  • la libération des parts sociales,
  • en cas d’apport en numéraire, les mentions de la libération des parts sociales et du dépôt des fonds (article R 223-3 du Code de commerce),
  • en cas d’apport en nature, l’évaluation de chaque apport en nature (article L 223-9 du Code de commerce), avec le rapport du commissaire aux apports annexé aux statuts, ou la décision sous conditions de ne pas recourir à l’évaluation des apports en nature,
  • en cas d’apport en industrie, les modalités selon lesquelles les parts sociales en industrie peuvent être souscrites (article L 223-7 du Code de commerce).

Votre affiliation à la sécurité sociale des indépendants

Dès la création de votre entreprise, le gérant associé unique est tenu de s’affilier au régime de la sécurité sociale des indépendants. Au niveau des démarches, la demande d’affiliation s’effectue en même temps que les formalités d’immatriculation auprès du greffe. Un formulaire spécifique, dénommé « intercalaire TNS », doit être complété.

Sur la première année de création d’entreprise, les cotisations sociales seront d’abord calculées sur une base forfaitaire de début d’activité. Ensuite, lorsque les revenus du gérant seront connus, une régularisation des cotisations sociales sera opérée par l’organisme de sécurité sociale. En pratique, cette régularisation intervient sur le deuxième semestre de la deuxième année civile d’activité.

Les choix possibles en matière d’imposition des bénéfices

Les entrepreneurs qui choisissent d’exercer leur activité en EURL disposent de plusieurs options en matière d’imposition des bénéfices. Le choix du régime d’imposition doit être sélectionné dans la déclaration de création d’entreprise. Voici les possibilités à ce niveau :

  • Le régime fiscal de la micro-entreprise, qui est également accessible pour les EURL qui ont un gérant associé unique personne physique. Sous ce régime simplifié, les bénéfices sont calculés forfaitairement sur la base du chiffre d’affaires encaissé. L’associé unique est ensuite imposé personnellement à l’IR sur le bénéfice.
  • Le régime des sociétés de personnes, sous lequel l’associé unique est imposé personnellement à l’IR sur le montant des bénéfices réalisés. Ces derniers sont ici calculés de manière réelle, c’est-à-dire que l’on tient compte des dépenses pour le déterminer. Par contre, l’éventuelle rémunération du gérant associé unique de la société n’est pas déductible.
  • Le régime de l’impôt sur les sociétés, sous lequel ce sera la société qui supportera directement l’imposition des bénéfices. Ces derniers sont calculés de manière réelle et la rémunération du gérant associé unique pourra être déduite. De son côté, le gérant associé unique est imposé personnellement à l’IR sur le montant de ses rémunérations et de ses dividendes. Ces revenus seront à reporter sur la déclaration d’impôt sur le revenu de son foyer fiscal.

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
Média online de référence sur la création, la reprise et la gestion d'entreprise
Application digitale pour accompagner les entrepreneurs dans leurs projets
Expert en création d’entreprise

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