Les SARL au régime des sociétés de personnes

Les SARL sont des sociétés qui sont, par défaut, soumises à l’impôt sur les sociétés. Il est toutefois possible d’exercer une option qui permet aux associés de supporter directement l’imposition des bénéfices réalisés par la société. Ce système d’imposition correspond au régime des sociétés de personnes. Ce dossier vous explique le fonctionnement des SARL au régime des sociétés de personnes :

SARL au régime des sociétés de personnes

L’option d’une SARL pour le régime des sociétés de personnes

Les associés fondateurs d’une SARL ont tout d’abord la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes lors de la création de leur société. Cette option est temporaire, elle est limitée à 5 exercices maximum. Pour exercer cette option, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • la SARL a moins de 5 ans d’existence à la date d’ouverture du premier exercice d’application de l’option ;
  • la SARL exerce à titre principal une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l’exclusion de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier ;
  • le capital et les droits de vote sont détenus à hauteur de 50 % au moins par une ou plusieurs personnes physiques et à hauteur de 34 % au moins par une ou plusieurs personnes ayant la qualité de gérant ;
  • et la SARL emploie moins de 50 salariés, et a réalisé un chiffre d’affaires annuel ou a un total de bilan inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice.

L’accord de tous les associés est nécessaire afin d’exercer l’option pour le régime des sociétés de personnes. L’option doit être effectuée dans les trois premiers mois de l’exercice au cours duquel elle s’applique.

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La spécificité des SARL de famille

Certaines SARL ont la possibilité d’opter pour le régime des sociétés de personnes sans limitation de durée, il s’agit des SARL de famille. Les sociétés éligibles sont les SARL qui :

  • ont uniquement pour associé des personnes parentes en ligne directe ou entre frères et sœurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un PACS ;
  • et qui exercent une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole.

L’imposition des bénéfices au régime des sociétés de personnes

Sous le régime des sociétés de personnes, ce sont les associés qui supportent directement l’imposition des bénéfices réalisés au niveau de la SARL. Aucune imposition n’a lieu sur la société.

Chaque associé est imposé sur la quote-part du bénéfice réalisé par la société, en proportion de sa participation dans le capital social. Pour un associé personne physique, la quote-part de bénéfice est imposable :

  • dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC professionnels, lorsque l’associé exerce également une activité au sein de la société,
  • ou, en l’absence d’activité au sein de la société, dans la catégorie des BIC, des BA ou des BNC non professionnels,

Les bénéfices sont ajoutés aux autres revenus du foyer fiscal de l’associé pour le calcul de son revenu global imposable à l’IRPP. Si un associé occupe un rôle actif au sein de la société, son éventuelle rémunération ne sera pas déductible fiscalement. Pour le calcul de l’imposition personnelle, le montant des rémunérations est ajouté à la quote-part de bénéfice.

Lorsque l’associé est une personne morale, sa quote-part de bénéfice est ajoutée dans ses bénéfices imposables.

La sortie de la SARL du régime des sociétés de personnes

Tout d’abord, les associés ont la possibilité de révoquer l’option pour le régime des sociétés de personnes. Consécutivement à cette option, la SARL se retrouve soumise à l’impôt sur les sociétés. La révocation ne permettra plus d’exercer, ultérieurement, l’option pour le régime des sociétés de personnes.

Ensuite, une SARL qui a opté pour le régime des sociétés de personnes sortira automatiquement de ce régime à l’issue du délai de 5 exercices.

L’arrivée d’une personne non parente au sein d’une SARL de famille fait automatiquement basculer la société dans le régime de l’impôt sur les sociétés.

Pierre Facon

Co-fondateur - Le Coin des Entrepreneurs
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