Créer mon entreprise La société à responsabilité limitée (SARL) est une forme juridique très encadrée par la Loi. Elle se situe à mi-chemin entre les sociétés de personnes (comme les SNC) et les sociétés de capitaux (comme les SAS). Pour ces raisons, le nombre d’associés est limité par un certain plafond. En revanche, comme la SAS, une SARL peut fonctionner avec un associé unique. Voici un dossier qui répond à la question : combien d’associés une SARL peut-elle avoir ? Une SARL peut avoir un ou plusieurs associés Les sociétés doivent, en principe, réunir deux personnes au minimum. C’est une condition de formation du contrat de société, prévu par le Code Civil (article 1832) : La société est instituée par […]
Toutes les formes juridiques d’entreprise
Le choix de la forme juridique de l’entreprise est une étape importante pour le créateur d’entreprise, le raisonnement et la décision ayant des conséquences sur de multiples paramètres liés au projet, notamment au niveau juridique, patrimonial, fiscal, social et financier.
Afin de pouvoir effectuer ce choix sereinement, il faut préalablement s’informer sur les caractéristiques des différentes formes juridiques d’entreprise qui existent.
Vous retrouverez dans cette thématique importante de nombreux dossiers vous permettant de vous informer sur le fonctionnement des principales formes juridiques d’entreprise : l’entreprise individuelle, l’EIRL, la SAS et la SASU, la SARL et l’EURL, la SA… Les autres formes juridiques d’entreprises moins connues sont également évoquées dans cette rubrique : les autres statuts juridiques et les SEL (Sociétés d’Exercice Libéral).
Ensuite, nous vous proposons également des dossiers pour vous aider à choisir votre statut juridique et plusieurs tableaux comparatifs des formes juridiques d’entreprise (tableau comparatif global des statuts, comparatif SARL et SAS, comparatif EURL et SASU…).
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Associés de SAS : le minimum et le maximum à respecter
Créer mon entreprise La société par actions simplifiée (SAS) comprend, comme toutes les autres sociétés, des associés. Quelles sont les limites à respecter en la matière ? Autrement dit, y a-t-il un minimum et un maximum prévu par la Loi ? En théorie, la SAS requiert l’association de deux personnes au moins. Mais la Loi prévoit une exception et offre la possibilité à une personne seule de créer une SAS. On parle alors de SASU. Enfin, il n’existe pas de limite maximale du nombre d’associés. Voici un dossier qui répond à la question : combien d’associés une SAS peut-elle avoir ? Le nombre minimal d’associés en SAS En principe, une société par actions simplifiée doit, comme toute société, réunir au […]
Quelles sont les caractéristiques d’une SAS ?
Créer mon entreprise La société par actions simplifiée (SAS) est une forme juridique que l’on rencontre très fréquemment. Elle se caractérise par différents éléments qui permettent de l’identifier – comme un nom, une adresse, une activité, une durée et un capital – mais également par une importante liberté statutaire. Cette flexibilité oblige les associés à faire preuve d’exhaustivité dans la rédaction des statuts de la société. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des caractéristiques d’une SAS. La SAS se caractérise par une importante liberté statutaire La société par actions simplifiée (SAS) est un statut juridique que la Loi encadre très peu. Contrairement aux règles prévues dans les autres formes de sociétés (et notamment dans la société anonyme), les associés […]
Les évolutions récentes de la société par actions simplifiée (SAS)
Créer mon entreprise La société par actions simplifiée (SAS) est la forme sociétaire préférée des créateurs d’entreprises. En pratique, ce statut juridique se caractérise par une extrême flexibilité. Les associés disposent d’une liberté très importante pour l’aménager comme bon leur semble. Il existe toutefois certaines règles à respecter. Plusieurs d’entre elles sont entrées en vigueur récemment, dans les 3 dernières années. Ce dossier vous présente les principales évolutions du statut juridique de la SAS. La création d’une SAS doit obligatoirement s’effectuer via le guichet unique Avant le 1er janvier 2023, les créateurs de SAS disposaient de plusieurs possibilités pour déposer leur demande d’immatriculation. Ils pouvaient la déposer au centre de formalités des entreprises (et, plus particulièrement, à la chambre de […]
10 questions fréquentes au sujet de la SAS
Créer mon entreprise La SAS est l’une des formes juridiques les plus utilisées par les créateurs d’entreprises. Ce statut présente toutefois quelques particularités, qu’il est important de connaître. Ce dossier vous les présente, sous forme de « questions-réponses ». Voici 10 questions les plus fréquemment posées au sujet de la SAS, ainsi que leurs réponses : Qu’est-ce qu’une SAS ? Quelle est la responsabilité des associés de SAS ? Comment fonctionne une SAS ? Qui prend les décisions dans une SAS ? Quel est le statut social des dirigeants de SAS ? Quelles sont les règles à respecter à propos du capital en SAS ? Comment créer une SAS ? Faut-il obligatoirement un expert-comptable en SAS ? Peut-on modifier une SAS ? […]
Les SCI à l’impôt sur les sociétés (IS)
Créer mon entreprise Les SCI, sociétés civiles immobilières, sont des structures civiles utilisées dans le cadre d’opérations immobilières. D’un point de vue fiscal, ces sociétés proposent deux systèmes d’imposition aux associés : la transparence fiscale, à travers laquelle chaque associé est imposé personnellement sur sa quote-part de bénéfices, et l’impôt sur les sociétés, qui consiste à faire supporter l’imposition directement sur la société. Ce dossier vous informe sur le fonctionnement fiscal des SCI soumises à l’impôt sur les sociétés : Comment faire pour opter pour l’impôt sur les sociétés ? Quelles sont les spécificités des SCI à l’impôt sur les sociétés ? Comment fonctionne l’imposition des SCI à l’impôt sur les sociétés ? Comment faire pour opter pour l’impôt sur […]
Les différents régimes de l’entreprise individuelle (micro et réel)
Créer mon entreprise Une entreprise individuelle peut, pour l’imposition de ses bénéfices, relever de différents régimes. Le choix effectué a un également un impact sur le calcul des cotisations sociales de l’entrepreneur. On distingue le régime micro-entreprise (comprenant le micro-BIC, le micro-BNC et le micro-BA) des régimes réel d’imposition (réel simplifié, réel normal ou déclaration contrôlée). Ce dossier effectue une présentation de chaque régime et présente leurs principales caractéristiques. L’entreprise individuelle au régime micro Les différents régimes micro Il existe trois régimes micro-entreprise. En pratique, le régime applicable dépend de la nature de l’activité exercée par le micro-entrepreneur. Ainsi, les commerçants et les artisans relèvent du micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Les professionnels libéraux appartiennent au micro-BNC (bénéfices non-commerciaux). Enfin, […]
Qui peut adhérer à une association ?
Créer mon entreprise Les règles qui encadrent l’adhésion à une association sont, en pratique, assez simples. Elles dépendant notamment de la qualité de l’adhérent (personne morale ou personne physique) et, pour les particuliers, de son âge. Cela dit, la plupart des dispositions relèvent du bon sens. Les mineurs de moins de 16 ans doivent obtenir l’accord préalable de leurs parents. Ceux ayant 16 ans révolus peuvent, en principe, devenir membres de l’association de leur choix. Les majeurs sont, pour leur part, libre d’adhérer à l’association de leur choix sous réserve qu’ils jouissent de la pleine capacité juridique. Voici un dossier qui répond à la question : qui peut adhérer à une association ? Les personnes physiques pouvant adhérer à une […]
La procédure d’agrément pour constituer un GAEC
Créer mon entreprise Les GAEC sont des sociétés civiles particulières destinées à exercer des activités agricoles. Les futurs associés qui comptent s’associer au sein de cette structure doivent donc procéder aux démarches de constitution et d’immatriculation. Toutefois, préalablement à cela, une procédure d’agrément auprès de la préfecture est obligatoire. Ce dossier vous informe au sujet de la procédure d’agrément obligatoire pour pouvoir constituer un GAEC : Quelques rappels au sujet des GAEC L’agrément obligatoire pour constituer un GAEC Le dossier de demande d’agrément pour la préfecture La réponse de la préfecture sur la demande d’agrément Quelques rappels au sujet des GAEC Un GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une société civile particulière, à vocation agricole, dont l’objet consiste à […]
Le GAEC : Groupement Agricole d’Exploitation en Commun
Créer mon entreprise Les groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC) sont des structures spécifiques dédiées aux projets agricoles, qui permettent à des agriculteurs de mettre leur travail en commun. Pour pouvoir constituer un GAEC, un agrément préfectoral est requis. Ce dossier vous fournit toutes les explications dont vous avez besoin au sujet des groupements agricoles d’exploitation en commun : Qu’est-ce qu’un GAEC ? Les caractéristiques juridiques des GAEC Les dirigeants d’un GAEC La création d’un GAEC Qu’est-ce qu’un GAEC ? Un GAEC, Groupement Agricole d’Exploitation en Commun, est une société civile agricole qui permet à des agriculteurs de s’associer en vue de réaliser des travaux en commun, dans des conditions similaires à celles que l’on retrouve dans les exploitations agricoles […]
Associés de société en commandite (SCA, SCS) : catégories, rôle et statut
Créer mon entreprise Un société en commandite réunit deux types d’associés : les associés commandités et les associés commanditaires. Chacun joue un rôle particulier dans la structure. Les commandités gèrent la société tandis que les commanditaires la financent. De ce fait, leurs pouvoirs et l’étendue de leur responsabilité ne sont pas les mêmes. Des règles différentes régissent leur statut et leurs interactions. Voici ce qu’il faut savoir au sujet des associés de sociétés en commandite simple et par actions. Les associés commandités de sociétés en commandite Les associés commandités jouent un rôle très actif au sein des sociétés en commandite. En réalité, ce sont eux qui administrent et gèrent la structure. Ils doivent, d’ailleurs, tous être commerçants. Les associés commandités […]
Qu’est-ce qu’une SCA ? Les informations importantes à retenir…
Créer mon entreprise La société en commandite par actions (SCA) est une forme juridique peu courante, généralement utilisée dans les grands groupes. Elle permet à un petit nombre d’actionnaires – les commandités – de garder le contrôle et la gestion de la société, même en cas d’offre au public de ses titres. En pratique, cette société partage de nombreux points communs avec la société en commandite simple (SCS) et avec la société anonyme (SA). Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la SCA : définition, fonctionnement et création. Définition de la société en commandite par actions (SCA) La SCA est une société de capitaux. C’est une forme de société commerciale, dont l’objectif est généralement de réunir de nombreux investisseurs […]
Règlement intérieur d’une association : l’essentiel à retenir
Créer mon entreprise La plupart des associations disposent, en complément de leurs statuts, d’un règlement intérieur. Ce document, souvent facultatif mais toujours recommandé, précise les règles applicables pour le bon fonctionnement de la structure. Son contenu est large, puisqu’il peut prévoir les règles relatives à l’adhésion des membres, de réunion, d’exclusion, d’utilisation des biens/locaux de l’association, etc. Les statuts doivent, en principe, comporter quelques informations cruciales à son sujet. Il s’agit notamment de désigner l’organisme habilité à l’adopter et à le modifier. Voici l’essentiel à retenir au sujet du règlement intérieur d’une association. Le règlement intérieur est-il obligatoire en association ? En pratique, aucun texte de loi n’impose la présence d’un règlement intérieur dans les associations. Cela dit, certaines formes […]
La SCEA : Société Civile d’Exploitation Agricole
Créer mon entreprise Les SCEA sont des structures sociétales qui permettent d’exercer une activité agricole. Ces sociétés sont relativement simples à faire fonctionner, et les associés disposent d’une importante marge de manœuvre pour en organiser le fonctionnement. Ce dossier vous explique le fonctionnement des SCEA : Qu’est-ce qu’une SCEA ? Le régime fiscal des SCEA Le régime de sécurité sociale des gérants Les formalités de création d’une SCEA Qu’est-ce qu’une SCEA ? La SCEA est une société civile d’exploitation agricole. Il s’agit donc d’une structure de forme civile, donc non commerciale. Une SCEA doit compter au minimum 2 associés pour pouvoir être constituée. Par contre, aucune limite maximum d’associés n’est prévue. Concernant la qualité des associés, la SCEA est une […]
Comment créer une société d’exercice libéral (SEL) ?
Créer mon entreprise Les démarches de création d’une société d’exercice libéral (SEL) ressemblent fortement à celles prévues pour les sociétés commerciales. Elles comportent toutefois une étape supplémentaire, relative au statut particulier des créateurs. Il s’agit, en effet, de professionnels exerçant une profession libérale réglementée. Ces derniers doivent remplir les conditions exigées pour l’exercice de leur profession. Pour le reste, il convient de rédiger des statuts, déposer le capital social, publier une annonce légale et demander l’immatriculation de la SEL. Voici comment créer une société d’exercice libéral (SEL). Obtenir l’agrément nécessaire pour exercer et/ou s’inscrire sur une liste C’est la particularité des sociétés d’exercice libéral (SEL). En effet, seules les professions libérales réglementées peuvent exercer leur activité au sein de SEL. […]
Qu’est-ce qu’une société en commandite simple (SCS) ?
Créer mon entreprise La société en commandite simple (SCS) est un statut juridique assez peu utilisé en pratique. Il présente pourtant de nombreux avantages, comme la possibilité de réunir des associés « passifs » (dont le rôle va se limiter à financer le projet) et des associés « actifs » (qui vont s’occuper de la gestion et de l’administration de la société). Cela dit, la société en commandite simple revêt certaines particularités qu’il est important de connaître au préalable. Ce dossier effectue une présentation complète de la SCS : définition, avantages et inconvénients, fonctionnement et modalité de création. La société en commandite simple (SCS) : définition La société en commandite simple est une forme de société hybride, qui emprunte des caractéristiques aux sociétés de […]
Les caractéristiques d’une association : titre, objet, siège…
Créer mon entreprise Une association a, comme toute entreprise, des caractéristiques. Elles permettent notamment de l’individualiser aux yeux du public. Parmi elles, on en recense essentiellement quatre : le titre (le nom), l’objet (l’activité), le siège (l’adresse administrative) et la durée. Contrairement à ce que l’on pourrait penser, elles ne doivent pas obligatoirement figurer dans les statuts. Voici ce qu’il faut retenir sur les caractéristiques d’une association. Le titre d’une association Le titre d’une association correspond, tout simplement, à son nom. On parle également de dénomination ou de raison sociale pour les sociétés. En principe, les membres-fondateurs peuvent choisir librement le nom qu’ils souhaitent pour leur association. Toutefois, ils doivent vérifier que l’appellation choisie n’est pas déjà prise, ou protégée […]
La SELAS : les points importants à retenir sur cette forme d’entreprise
Créer mon entreprise La société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) est une forme juridique assez peu connue en pratique. Cette forme de SEL présente toutefois de nombreuses avantages. Réservée aux professions libérales réglementées, elle permet à des praticiens dont le statut est encadré par la Loi de bénéficier des règles et des avantages des sociétés de capitaux. La SELAS et la SELARL représentent les deux formes deux SEL les plus utilisées en pratique. Voici ce qu’il faut retenir au sujet de la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS). Pourquoi créer une société d’exercice libéral par actions simplifiée ? Certaines professions ne peuvent, en pratique, créer des sociétés commerciales comme des SAS ou des SARL par exemple. Elles doivent, […]
Créer une association : combien ça coûte ?
Créer mon entreprise La création d’une association génère des coûts. Toutefois, contrairement aux idées reçues, ils ne sont pas générés par l’accomplissement des formalités légales de déclaration. En effet, la déclaration en Préfecture, comme la publication de l’avis de création au journal officiel sont gratuites. En réalité, les frais de création sont uniquement constitués des autres frais. Il s’agit essentiellement des honoraires de rédaction des statuts, des frais de domiciliation, de la redevance d’une protection particulière (marque, dessins…) et du développement d’un site Internet. Voici combien coûte la création d’une association précisément. Création d’une association : les formalités légales ne coûtent rien Le processus de création d’une association s’achève avec le dépôt d’une déclaration par correspondance ou directement sur place […]
Comment remplir les formulaires de création d’une association ?
Créer mon entreprise La création d’une association est, en pratique, assez simple. Les formalités à accomplir sont peu nombreuses et elles se résument généralement à remplir deux formulaires. Le premier formulaire est la déclaration de création elle-même. Il comprend toutes les informations qui caractérisent l’association. Certaines seront rendues publiques, tandis que d’autres, non. Le second formulaire est la déclaration des personnes chargées de l’administration de l’association. Il convient d’y déclarer le président de l’association, le trésorier, le secrétaire, etc. Voici comment remplir ces deux formulaires. Ce qu’il faut savoir au sujet des formulaires de création d’une association L’association est une forme juridique à part. Elle se distingue de la plupart des autres statuts. Le caractère désintéressé de sa gestion et […]
Répertoire national des associations : inscription, modification, publicité
Créer mon entreprise Le répertoire national des associations constitue ce que le registre du commerce et des sociétés représente pour les sociétés. Autrement dit, c’est un registre légal dans lequel sont contenues plusieurs informations sur les associations dites « Loi 1901 ». Les associations ne doivent pas s’y inscrire obligatoirement, mais l’immatriculation reste le seul moyen pour que la structure bénéficie de la capacité juridique. Elle est assez simple à effectuer. Cette dernière génère la publication d’un avis dans le journal officiel des associations (JOAFRE). Par ailleurs, certains changements en cours de vie associative doivent être signalés. Voici ce qu’il faut retenir au sujet du répertoire national des associations (RNA). Le répertoire national des associations en quelques mots Comme son nom l’indique, […]
La SELARL : ce qu’il faut connaître sur ce statut juridique
Créer mon entreprise La société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) est l’une des formes de SEL les plus répandues en pratique. Elle présente, en effet, de nombreux avantages en comparaison avec la société civile professionnelle (SCP) ou la SEL par actions simplifiée (SELAS). La SELARL présente, de façon générale, des caractéristiques quasi-identiques à la SARL, à quelques exceptions près. Ses formalités de création sont similaires ; elles contiennent toutefois une étape supplémentaire. Ce dossier, consacré à la SELARL, vous présente ce statut juridique sous ses principaux aspects, à savoir : Les avantages de la SELARL, Les modalités de fonctionnement d’une SELARL, Et les formalités de création d’une SELARL. Intérêts de la SELARL Tout d’abord, il faut savoir que la […]
Société d’exercice libéral (SEL) : réforme de ce statut juridique en 2024 !
Créer mon entreprise Une importante réforme des sociétés d’exercice libéral (SEL) va voir le jour au 1er septembre 2024. La loi a notamment pour objectif de donner plus d’attractivité aux SEL en rendant les textes plus clairs et donc plus simples à comprendre pour les professions libérales réglementées. Elle abroge toutes les règles qui s’appliquent jusqu’alors. Au passage, il faut souligner qu’elle reprend une grande partie des dispositions qui étaient applicables, sans les modifier. Mais elle apporte également certaines nouveautés. Ce dossier fait le point sur la réforme du statut de la société d’exercice libéral (SEL). Les SEL devront communiquer plusieurs documents à leur ordre professionnel Les sociétés d’exercice libéral doivent, actuellement, envoyer chaque année, à l’ordre professionnel dont elles […]
Révocation du président de SASU : les règles applicables
Créer mon entreprise Le président d’une SASU peut être, comme tout mandataire social, révoqué. Toutefois, le caractère unipersonnel de la SASU a un impact sur la procédure. En effet, lorsque le président est également l’associé unique, la révocation est impossible. Lorsque ce sont deux personnes différentes, la révocation est envisageable. Dans ce cas, les statuts de la SASU jouent un rôle majeur puisqu’ils doivent déterminer, non seulement les causes de révocation (avec ou sans motif), mais également les conditions de celle-ci (préavis, indemnisation…). Voici les règles à connaître en matière de révocation du président de SASU. La révocation du président associé unique de SASU est impossible Lorsque l’associé unique exerce les fonctions de président d’une SASU, il est à la […]
Les apports en association : ce qu’il faut retenir
Créer mon entreprise La Loi encadre assez peu les apports effectués au profit d’associations. Aussi, on recommande généralement d’être le plus précis possible dans la rédaction des différents actes (statuts, acte d’apport…). De façon générale, il faut savoir que tous les apports sont possibles en association. Toutefois, ces derniers sont réservés aux membres, c’est-à-dire aux adhérents de l’association. De plus, un apport doit obligatoirement recevoir une contrepartie. L’association doit, par ailleurs, être déclarée pour devenir propriétaire du bien. Voici ce qu’il faut retenir au sujet des apports en association. Les apports sont-ils autorisés en association ? La Loi ne prévoit pas expressément les apports en association. Cela dit, les fondateurs peuvent effectuer n’importe quel type d’apport au profit de leur […]