Vous avez décidé de lancer votre EURL pour exercer votre nouvelle activité professionnelle ? Pour cela, vous devez préalablement connaître le fonctionnement de cette structure d’entreprise, notamment d’un point de vue juridique, fiscal et social.
Voici 5 questions clés à se poser avant de lancer une EURL :
- Quelles sont les caractéristiques de l’EURL ?
- Comment réaliser les démarches de création d’une EURL ?
- Quel système d’imposition des bénéfices est-il possible de choisir ?
- Comment fonctionne la protection sociale du gérant d’EURL ?
- Quelles sont les alternatives à l’EURL ?
Quelles sont les caractéristiques de l’EURL ?
Les EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) sont en réalité des SARL (Société À Responsabilité Limitée) qui ne comptent qu’un seul associé. Il s’agit d’une société de type commerciale, dans laquelle la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports. Cet associé unique peut être une personne physique, ou une personne morale (une société holding par exemple).
Le fonctionnement et l’organisation d’une EURL sont définis dans ses statuts, qui sont obligatoires. Leur contenu est encadré par la loi, qui impose l’intégration d’une liste d’informations obligatoires dans le document. Les statuts préciseront également toutes les caractéristiques de l’EURL : montant de son capital social, adresse de son siège social, dénomination sociale de la société, durée de vie de la société…
La constitution d’un capital social, par voie d’apport en numéraire ou d’apport en nature, est requise. Par contre, la loi n’impose aucune montant minimum à ce niveau. Ainsi, il est tout à fait possible de constituer une EURL avec un capital social symbolique de un euro.
Un gérant doit être nommé dès la création de la société. Il doit obligatoirement s’agir d’une personne physique, associée ou non. Le gérant de l’EURL est son représentant légal. Si le gérant et l’associé unique sont la même personne, elle sera affiliée à la sécurité sociale des indépendants dès sa prise de fonction.
Comment réaliser les démarches de création d’une EURL ?
La création d’une EURL est une opération qui se déroule en deux phases :
- La première correspond à la phase de constitution de la société, c’est à ce moment-là que l’EURL va obtenir sa propre personnalité juridique (on dit alors qu’elle acquiert la personnalité morale). Cet instant correspond au jour de la signature des statuts par l’associé unique.
- La seconde correspond à la phase d’immatriculation de la société. Cette étape aboutit à l’inscription de la société sur le registre du commerce et des sociétés. Elle permet également de déclarer la société auprès des différents organismes (le greffe, le service des impôts des entreprises, l’Urssaf…).
Voici la liste des principales démarches à accomplir dans l’ordre chronologique :
- Rédaction des statuts de la SASU et signature par l’associé unique.
- Dépôt des apports en numéraire sur un compte bloqué ouvert auprès d’une banque ou d’un notaire et, le cas échéant, évaluation des apports en nature (avec vérification par un commissaire aux apports si le montant d’un bien dépasse 30 000 euros ou si les apports en nature représentent plus de la moitié du capital social).
- Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.
- Rédaction et signature d’une déclaration de création d’une personne morale (formulaire M0 SAS).
- Transmission du dossier de demande d’immatriculation à l’administration.
Pour obtenir davantage d’informations sur les procédures à réaliser pour créer et immatriculer une EURL, nous vous invitons à consulter ce guide : les démarches pour créer une EURL.
Concernant l’accomplissement des démarches, vous disposez de plusieurs solutions, au choix :
- Soit vous créez vous-même votre EURL. Cette option a l’avantage de ne pas être onéreuse car il conviendra uniquement de payer la publication de l’annonce légale et les frais de greffe pour l’immatriculation de société ;
- Soit vous sollicitez un professionnel qui sera chargé de réaliser les démarches (un avocat, un expert-comptable ou un notaire). Ici, il conviendra de payer les honoraires du professionnel. En général, le montant de ces derniers se situe aux alentours de 1000 euros. L’avantage de cette option est que le créateur d’entreprise va bénéficier de nombreux conseils pour monter sa société ;
- Soit vous utilisez un service de création d’entreprise en ligne. Cette dernière option constitue un accompagnement complet mais à moindre coût. De plus, les formalités sont réalisées rapidement.
Quel système d’imposition des bénéfices est-il possible de choisir ?
Pendant l’accomplissement des démarches pour créer une EURL, il sera nécessaire de choisir le régime fiscal de la société sur le formulaire de demande d’immatriculation de la société (l’imprimé M0). Dans la partie prévue à cet effet, plusieurs solutions vous seront proposées :
- Le régime fiscal de la micro-entreprise, envisageable si vous êtes le gérant associé unique de votre société. Il conviendra également de respecter les seuils de recettes de ce régime d’imposition.
- Le régime réel d’imposition des BIC ou des BNC, en fonction de la nature de l’activité exercée, sous lequel vous serez imposé personnellement à l’impôt sur le revenu sur les bénéfices réalisés par la société. Le bénéfice devra être intégré aux autres revenus du foyer fiscal pour le calcul de l’IR selon les règles du barème progressif.
- Le régime de l’impôt sur les sociétés, qui consiste à faire supporter l’imposition des bénéfices au niveau de la société directement. L’impôt est ensuite calculé à un taux fixe de 25 %, avec la possibilité de bénéficier, sous conditions, d’un taux réduit sur une partie du bénéfice imposable. Sous ce régime fiscal, le gérant associé unique pourra déduire le montant de sa rémunération pour le calcul du résultat imposable.
Comment fonctionne la protection sociale du gérant d’EURL ?
En tant que gérant associé unique de votre EURL, vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants dès la création de la société. Ce régime de sécurité sociale spécifique est désormais géré par l’Urssaf directement. Pour obtenir cette affiliation, qui est obligatoire, vous devez compléter un formulaire spécifique (l’intercalaire TNS).
Par contre, si vous décidez de placer une personne physique non associée au poste de gérant au sein de votre société, celui-ci sera affilié à la sécurité sociale uniquement s’il perçoit une rémunération dans le cadre de ses fonctions. L’affiliation s’effectue, ici, auprès du régime général de la sécurité sociale. Un gérant non associé qui n’est pas rémunéré ne relève d’aucun régime de sécurité sociale.
Quelles sont les alternatives à l’EURL ?
Si vous vous lancez seul, vous disposez de deux solutions alternatives au niveau de la forme juridique de votre future entreprise : l’entreprise individuelle et la SASU. Voici les grandes différences à retenir :
- Une entreprise individuelle n’est pas une société, cela consiste en l’exercice en nom propre d’une activité professionnelle. Les modalités de fonctionnement sont donc plus simple. Mis à part cela, il n’y a désormais plus de grosses différences entre l’EURL et l’entreprise individuelle.
- Une SASU est également une société à un seul associé. Toutefois, le dirigeant associé unique est affilié au régime général de la sécurité sociale. De plus, d’un point de vue fiscal, le régime de la micro-entreprise est inaccessible. Le régime des sociétés de personnes est, quant à lui, limité à 5 exercices.
Pour aller plus loin : entreprise individuelle, EURL ou SASU ?
