La SASU, société par actions simplifiée, est une forme de société particulièrement appréciée par les créateurs d’entreprise qui se lancent seuls dans leur projet. En effet, une SASU est une société unipersonnelle, c’est-à-dire qu’elle ne compte qu’un seul associé unique. Ce dossier vous informe sur plusieurs points essentiels au sujet de SASU.
La SASU est une société de type commerciale
La SASU est une forme juridique de société unipersonnelle de type commercial. Elles sont parfaitement adaptées pour exercer une activité artisanale, commerciale ou même libérale. En pratique, la plupart des activités professionnelles peuvent être exercées au moyen d’une entreprise qui prend la forme d’une SASU. Seules quelques exceptions prévues par la loi empêcheront l’emploi de ce statut juridique, comme les activités de débit de tabac et les activités d’assurance.
Enfin, la SASU est une forme de société à travers laquelle votre responsabilité est limitée. En cas de difficultés, votre risque se limite au montant de vos apports dans la société. Une responsabilité plus étendue peut toutefois être recherchée dans quelques situations précises (en cas de faute de gestion par exemple).
Des statuts sont obligatoires pour créer une SASU
Pour créer votre SASU, vous allez obligatoirement devoir passer par l’étape de rédaction des statuts. Afin que vous puissiez obtenir l’immatriculation de votre société au registre du commerce et des sociétés, les statuts signés sont réclamés par le greffe du tribunal de commerce.
Une fois que votre société est créée et immatriculée, vous allez nécessairement devoir respecter toutes les clauses insérées dans vos statuts. En effet, ces derniers correspondent au document qui dicte juridiquement les règles d’organisation et de fonctionnement de votre SASU.
Un processus de création d’entreprise encadré par la loi
Pour procéder à la création et à l’immatriculation de votre SASU, vous allez devoir respecter une procédure précise. Comme nous l’avons signalé précédemment, des statuts sont nécessaires pour organiser le fonctionnement de l’entreprise. Ensuite, voici quelques points obligatoires :
- Le contenu de vos statuts n’est pas libre, des informations sont imposées par la loi et il faudra s’y conformer.
- Vous allez devoir publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales pour signaler la constitution de votre SASU.
- Les apports en numéraire sont nécessairement versés sur un compte bloqué ouvert au nom de votre future société. Ils ne pourront être débloqués qu’après son immatriculation.
Nous vous expliquons tout ici : la création et l’immatriculation d’une SASU.
Vos revenus en SASU
Les entrepreneurs qui choisissent d’exercer leur activité professionnelle en SASU ont la possibilité de se verser deux sources de revenus :
- Des rémunérations, dans le cadre de leurs fonctions de président de la société. Ces montants sont soumis aux cotisations sociales du régime général de la sécurité sociale.
- Et des dividendes, qu’ils perçoivent grâce à leur qualité d’associé unique de la société. Ces montants correspondent à des revenus de capitaux mobiliers, et ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Si votre SASU a opté pour l’imposition selon les règles du régime des sociétés de personnes, votre revenu sera constitué du bénéfice professionnel réalisé par votre société.
Votre affiliation au régime général de la sécurité sociale
Après avoir créé votre SASU, vous n’êtes pas automatiquement affilié au régime général de la sécurité sociale. Ce rattachement s’effectuera dès l’instant où vous vous verserez des rémunérations dans le cadre de vos fonctions de président de la société. En l’absence de rémunération, vous ne serez affilié à aucun régime de sécurité sociale dans le cadre de votre activité professionnelle.
La rémunération de vos fonctions est un élément à prévoir dans vos statuts, ou séparément dans un procès-verbal de décision de l’associé unique.
Vos démarches pour vos rémunérations de président
Comme nous venons de l’évoquer, à compter du versement de vos rémunérations pour vos fonctions de président, vous devrez demander votre affiliation au régime général de la sécurité sociale.
Ensuite, concernant les démarches administratives, voici les tâches à accomplir :
- Un bulletin de paie est nécessaire pour justifier le versement de chaque rémunération ;
- Vos cotisations sociales sont calculées sur le montant de votre salaire brut. Ensuite, elles sont déclarées et payées, au choix, mensuellement ou trimestriellement.
- À chaque changement du montant de votre rémunération, vous allez devoir mettre à jour vos statuts (si la rémunération y figure), ou rédiger un procès-verbal de décision de l’associé unique afin de mettre à jour les informations.
