L‘EURL, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, est une forme de société qui peut être adoptée par les créateurs d’entreprise qui se lancent seuls dans leur projet. En effet, une EURL est une société unipersonnelle, c’est-à-dire qu’elle ne compte qu’un seul associé unique.
Ce dossier vous fournit des informations sur plusieurs points essentiels à connaître sur les EURL.
L’EURL est une société commerciale unipersonnelle
Une EURL est une forme juridique de société qui ne peut comprendre qu’un seul associé unique. Il s’agit en réalité d’une SARL unipersonnelle. Au sein de cette société, l’associé unique est protégé en cas de difficultés puisque sa responsabilité est limitée au montant de ses apports.
Les EURL sont des sociétés de type commercial, qui peuvent être utilisées pour exercer la plupart des activités professionnelles. Il existe deux rôles au sein de la structure, qu’il convient de dissocier :
- L’associé unique de la société, qui en est le propriétaire (il détient les parts sociales).
- Le gérant de la société, qui en est le dirigeant (son représentant légal). Le gérant n’est pas obligatoirement l’associé unique, un tiers peut être nommé à ce poste.
Pour investir dans son EURL, l’associé unique dispose de deux options. Il peut réaliser des apports en capital social, ainsi que des apports en compte courant d’associé.
Des statuts sont obligatoires pour organiser votre société
Tout d’abord, les statuts sont obligatoires pour créer votre EURL. En effet, tant que ce document n’est pas rédigé et signé, la société n’est pas constituée. De plus, il sera impossible de demander l’immatriculation de votre EURL au registre du commerce et des sociétés sans fournir un exemplaire de vos statuts signés.
En plus d’être obligatoires, les statuts d’une EURL sont également réglementés par la loi au niveau de leur contenu. Plusieurs informations doivent y figurer. Nous vous fournissons toutes les informations à ce sujet dans ce dossier : les mentions dans les statuts d’une EURL.
Une fois que votre société est créée et immatriculée, vous allez nécessairement devoir respecter toutes les clauses insérées dans vos statuts. C’est ce document qui dicte les règles de fonctionnement de votre EURL.
L’imposition des bénéfices réalisés par votre EURL
En EURL, vous disposez de trois options pour l’imposition de vos bénéfices professionnels. Votre choix s’effectue au moment de la création de votre entreprise. Voici les possibilités :
- Si vous optez pour le régime fiscal de la micro-entreprise, vous serez imposé personnellement à l’IR sur un bénéfice professionnel (BIC ou BNC suivant votre activité) calculé directement sur la base de vos recettes encaissées. Un dispositif de prélèvement fiscal libératoire est également possible. Dans ce cas, votre impôt est calculé directement sur le montant des recettes encaissées.
- Si vous optez pour le régime des sociétés de personnes (imposition en votre nom des bénéfices), vous serez également imposé personnellement à l’IR sur le montant de votre bénéfice professionnel. Par contre, ce bénéfice est calculé de manière réelle, c’est-à-dire que l’on tient compte des dépenses de l’entreprise.
- Si vous optez pour le régime de l’impôt sur les sociétés, c’est votre société qui va supporter directement l’imposition des bénéfices. De votre côté, vous serez imposé personnellement à l’IR sur le montant de vos rémunérations de gérant, et de vos éventuels dividendes.
Votre sécurité sociale en tant que gérant d’EURL
Si vous créez une EURL et que vous occupez également les fonctions de gérant, ce qui est le cas la plupart du temps, vous serez alors gérant associé unique de la société. Dans cette situation, vous serez affilié à la sécurité sociale des indépendants dès la création de votre entreprise. Le calcul de vos cotisations sociales dépendra du régime d’imposition des bénéfices de la société :
- Si vous optez pour le régime fiscal de la micro-entreprise, vos cotisations sociales sont calculées directement sur la base du montant de vos recettes encaissées.
- Si vous optez pour le régime des sociétés de personnes (imposition en votre nom des bénéfices), vos cotisations sociales sont calculées sur la base de votre bénéfice professionnel.
- Si vous optez pour le régime de l’impôt sur les sociétés, vos cotisations sociales sont calculées sur le montant de vos rémunérations, et sur une partie du montant de vos dividendes.
