Lorsqu’une personne est mariée sous le régime de la communauté légale et qu’elle souhaite utiliser de l’argent commun pour investir et devenir associée une SARL, elle doit, en principe, obtenir l’accord de son époux. Le futur associé doit se trouver en mesure de justifier la régularité de son opération d’apport. À défaut, elle est frappée de nullité. Le conjoint dispose alors de deux possibilités : soit revendiquer la qualité d’associé, soit renoncer à cette dernière. En cas de renonciation, faut-il obtenir un accord express ou une autorisation tacite suffit-elle ? Un arrêt de la Cour de cassation vient d’apporter des précisions à ce sujet. Voici ce qu’il faut retenir.
Renoncer à la qualité d’associé de SARL : rappel du cadre
Dans un couple marié sous le régime de la communauté légale, un époux peut utiliser des fonds communs pour souscrire des parts sociales lors de la création d’une SARL. Il acquiert ainsi la qualité d’associé de la société. Toutefois, pour que l’opération soit valable, l’époux apporteur doit avertir son conjoint de l’opération. Ce dernier peut alors revendiquer la qualité d’associé ou renoncer à celle-ci.
Si le conjoint de l’apporteur revendique la qualité d’associé, il a droit à la moitié des parts sociales souscrites par son époux (50 %). Il devient donc également associé de la société. Dans le cas contraire, il y renonce et l’époux apporteur dispose de la pleine propriété de la totalité des parts sociales. Il doit, dans ce cas, justifier dans l’acte d’apport le respect de la procédure. Autrement, l’opération d’apport est frappée de nullité.
Se pose alors la question des modalités pratiques de la renonciation. Doit-elle être expresse (c’est-à-dire manifestée par un acte clair et non-équivoque) ou tacite (l’absence d’action ou de manifestation sous un certain délai valant renonciation) ? Un arrêt de la Cour de cassation vient de trancher et d’apporter une réponse à cette question. Il va à l’encontre de la décision d’une Cour d’appel.
La renonciation à la qualité d’associé de SARL peut être tacite
Si l’époux refuse expressément la qualité d’associé par écrit, la question ne se pose pas. En revanche, si rien n’est fait, des litiges peuvent apparaître ultérieurement. À ce sujet, une cour d’appel avait considéré que la renonciation à la qualité d’associé devait être expresse et non équivoque. Cela supposait donc nécessairement un écrit.
Toutefois, un arrêt récent de la Cour de cassation (21 septembre 2022, n° 19-26203), a considéré que la renonciation à la qualité d’associé pouvait être tacite. Pour cela, il faut que des circonstances établissent, de façon non-équivoque, la volonté de renoncer à celle-ci.
Afin de sécuriser l’opération, il est préférable que l’époux de l’apporteur rédige et signe un document écrit dans lequel il indique renoncer à la qualité d’associé. Dans cette situation, la renonciation peut être définitive. Elle ne peut, en aucun cas, faire l’objet d’une rétractation ultérieure.
Modèle de lettre de renonciation à la qualité d’associé de SARL
Voici un exemple de clause à insérer dans une lettre informant de la renonciation définitive, par l’époux d’un associé apporteur, à la qualité d’associé de SARL :
Je, soussigné(e), [Nom et prénom de l’époux de l’apporteur] déclare avoir été informé(e) de l’intention de mon conjoint d’acheter [Nombre parts sociales souscrites par l’époux apporteur] parts sociales d’une société à responsabilité limitée dénommée [Dénomination sociale de la SARL] pour un prix de [Montant] euros, dépendant de notre communauté.
Par la présente, j’indique expressément que je donne mon consentement à l’achat devant être effectué par mon conjoint. Par ailleurs, je renonce définitivement à revendiquer la qualité d’associé(e).
Fait à [Lieu], le [Date].
Il existe, sur Internet, des modèles de renonciation provisoire à la qualité d’associé. Dans ces derniers, l’époux de l’associé apporteur se réserve le droit de notifier à la société, avant un éventuel divorce, son intention de se voir reconnaître la qualité d’associé(e) pour la moitié des parts acquises par son conjoint. Il doit, dans cette hypothèse, respecter la procédure d’agrément prévue, le cas échéant, aux statuts de la SARL.
