La création d’une EURL est un processus – plus ou moins long – qui peut générer certains risques. Il existe, en effet, de nombreuses erreurs à ne pas commettre. Elles concernent notamment l’estimation des revenus, le régime d’imposition sur les bénéfices (impôt sur le revenu/impôt sur les sociétés) et l’affiliation à la sécurité sociale (régime général ou sécurité sociale des indépendants). Au passage, des erreurs communes à toutes les formes d’entreprises peuvent également être commises. Voici 5 erreurs à ne pas commettre lors de la création d’une EURL.
Les erreurs communes à toutes les créations d’entreprises
Certaines erreurs sont communes à toutes les formes d’entreprises. Il est, selon nous, important de les rappeler au préalable, car elles sont aussi importantes que celles présentées ci-dessous et spécifiques à l’EURL. Pour plus d’informations à ce sujet, nous vous recommandons de consulter ce dossier rédigé spécialement à cet effet : les 10 erreurs à éviter pour créer une entreprise.
Le créateur d’entreprise doit, avant de passer à l’acte, échanger avec ses proches et préparer efficacement son projet. En pratique, il vaut mieux effectuer une étude de marché et tester l’offre auprès d’un panel de clients potentiels. Le modèle économique de l’entreprise (business model) doit être pensé pour le client. Enfin, il faut savoir s’entourer de personnes compétentes et déléguer si le besoin s’en fait ressentir. L’établissement d’un business plan est, en général, indispensable.
Ne pas anticiper et estimer les sorties de ressources
Une EURL fonctionne de façon assez simple. Elle comprend deux organes importants : l’associé unique, d’une part, et le gérant, d’autre part. Le premier détient la société, le second la représente et la gère. Or, il s’avère que dans la plupart des cas, l’associé unique est également le gérant de la société. Dans cette configuration, il dispose de deux possibilités pour se verser des revenus : prendre des dividendes et/ou une rémunération.
Il faut savoir que l’imposition fiscale et sociale des revenus va dépendre de plusieurs paramètres. En EURL, les dividendes versés au gérant majoritaire et supérieurs à 10 % du capital social supportent les cotisations sociales (45 %). En contrepartie, la CSG et la CRDS sont moins importantes. Le supplément de charges sociales est déductible du résultat fiscal l’année de la distribution. Il est donc indispensable d’effectuer des calculs de revenus, d’impôts et de charges sociales au préalable.
Ne pas opter pour l’impôt sur les sociétés (IS)
Une EURL peut choisir librement son régime d’imposition des bénéfices lorsque l’associé unique est un particulier. Dans ce cas de figure, elle a le choix entre l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés (IR ou IS). Toutefois, si aucune option n’est exercée lors de la création de l’EURL, c’est l’impôt sur le revenu qui s’applique de plein droit. L’imposition à l’IS suppose une démarche particulière.
Pour opter pour l’impôt sur les sociétés, l’associé unique doit insérer une mention spéciale dans les statuts, cocher la case prévue à cet effet dans le formulaire de déclaration de constitution M0 SARL (cadre n° 16 – Options fiscales – Options particulières – Assujettissement à l’IS) et/ou envoyer au service des impôts des entreprises dont dépend l’EURL une lettre d’option pour l’IS.
Ne pas s’affilier à la sécurité sociale des indépendants (SSI)
Le représentant légal d’une EURL est un gérant. Un gérant d’EURL peut bénéficier de l’un des deux statuts suivants : travailleur non-salarié (TNS) ou assimilé salarié. Lorsqu’il est l’associé unique de la société, il exerce un mandat de gérant majoritaire. Il est alors considéré comme TNS. À l’inverse – c’est le cas du gérant non associé – on dit qu’il est gérant assimilé salarié.
Le régime de sécurité sociale du gérant dépend de son statut social, au même titre que l’obligation de s’y affilier. Ainsi, si le gérant majoritaire doit obligatoirement s’affilier à la sécurité sociale des indépendants (SSI) dès la création de l’EURL. L’inscription est obligatoire, même si le gérant n’envisage pas de se rémunérer. Pour le gérant assimilé salarié, l’affiliation suppose une rémunération effective.
Ne pas mettre en place de solution de gestion
L’EURL est, comme toutes les autres sociétés, soumises à des obligations en matière de comptabilité et de facturation. Ces dernières s’appliquent quelle que soit la taille de l’entreprise (il existe toutefois des dispenses et des simplifications), y compris lorsqu’elle opte pour le régime micro-entreprise.
Une EURL doit notamment tenir une comptabilité et facturer ses ventes. Des obligations juridiques existent également. Dès le lancement de l’activité, le gérant doit veiller à mettre en place les outils adéquats. Il est, bien évidemment, possible de déléguer ces travaux à un professionnel.
