Une SASU peut recevoir des apports en nature par son associé unique, que ce soit au moment de sa constitution, ou ultérieurement dans le cadre d’une augmentation de capital social. Ce type d’apport est une alternative aux apports en numéraire classiques (apports d’argent). Ce dossier vous explique tout ce qu’il faut savoir à propos des apports en nature dans les SASU :
- Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
- Réaliser un apport en nature dans une SASU
- Les apports en nature particuliers
Qu’est-ce qu’un apport en nature ?
Un apport en nature correspond à l’apport d’un bien d’une autre nature que de l’argent dans le capital social d’une société. Ce type d’apport peut donc concerner tous les biens à l’exception de l’argent : du matériel professionnel, de l’outillage, un bien immobilier, un véhicule, un site internet, un brevet, une marque…
Les apports en nature sont autorisés dans toutes les sociétés commerciales, et donc dans les SASU. D’ailleurs, le capital social d’une SASU peut n’être constitué que par des apports en nature.
Les apports en nature peuvent être constatés et réalisés directement dans les statuts de la SASU, ou dans un acte séparé dénommé traité d’apport. Le Code de commerce prévoit que la description et l’évaluation des apports en nature doivent figurer dans les statuts.
Réaliser un apport en nature dans une SASU
Un apport à l’occasion de la constitution de la société
L’associé unique d’une SASU peut tout d’abord réaliser un ou plusieurs apports en nature à l’occasion de la constitution de sa société. Ces derniers contribueront donc à la formation de son capital social. Le travail à accomplir pour leur réalisation sera le suivant :
- Procéder à l’évaluation de chaque apport en nature, en retenant une valeur au plus proche de la réalité (se baser sur un devis, sur une facture, ou sur les prix du marché en fonction des cas).
- Faire intervenir un commissaire aux apports pour vérifier la valorisation des apports en nature. Ce professionnel va rédiger un rapport qu’il conviendra d’annexer aux statuts de la SASU.
- Contractualiser la réalisation des apports en nature dans les statuts ou dans un traité d’apport, en sachant que les textes réglementaires imposent d’intégrer certaines informations sur ces apports dans les statuts de la SASU (article R224-2 du Code de commerce).
- Transmettre la propriété des biens apportés à la société, et garantir celle-ci contre l’éviction et les vices cachés du bien apporté.
Concernant l’intervention du commissaire aux apports, l’associé unique a la possibilité de s’en dispenser si aucun des apports en nature n’a une valeur supérieure à 30 000 euros et si le total des apports en nature ne représente pas plus de la moitié du capital social.
Un apport dans le cadre d’une augmentation de capital social
Ensuite, l’associé unique d’une SASU peut également réaliser des apports après la constitution de la société, dans le cadre d’une augmentation de capital social. Les démarches propres à l’apport seront globalement les mêmes que dans le cadre d’un apport réalisé lors de la constitution de la société.
Les apports en nature particuliers
Certains apports en nature font l’objet de procédures particulières compte tenu de leur consistance. C’est notamment le cas pour les apports suivants :
- les apports en nature de fonds commercial ou de fonds artisanal,
- les apports en nature de biens immobiliers,
- les apports en nature de brevets et de marques,
- les apports en nature de droits au bail.
Si vous prévoyez de réaliser l’un de ces apports en nature dans le cadre de la constitution de votre SASU, ou dans le cadre d’une augmentation de son capital social, nous vous conseillons de prendre contact avec votre expert-comptable ou votre avocat pour obtenir des conseils sur les démarches à réaliser.
