Le coin des entrepreneurs : création, reprise et gestion d'entreprise

La nomination du gérant de SARL / EURL

Publié le 29 août 2018, dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée

Créer mon entrepriseUne SARL est obligatoirement administrée par un ou plusieurs gérants, dont la nomination intervient dès la constitution. Dans les EURL, qui sont des SARL avec un associé unique, la nomination d’un gérant est également obligatoire. Ensuite, en cours de vie sociale, de nouvelles nominations peuvent intervenir à l’occasion d’un changement de gérant. Nous vous expliquons quelles sont les conditions à remplir pour pouvoir exercer les fonctions de gérant dans une SARL ou une EURL et comment la nomination s’effectue : Les conditions pour pouvoir être nommé gérant de SARL / EURL La nomination du gérant dans les SARL La nomination du gérant dans les EURL Les formalités à accomplir suite à la nomination du gérant Les conditions pour […]

Le statut de conjoint collaborateur : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 28 août 2018, dans la thématique La sécurité sociale du dirigeant

Créer mon entrepriseLe statut de conjoint collaborateur permet au conjoint du dirigeant d’intervenir régulièrement dans l’activité de l’entreprise et de bénéficier d’une protection sociale complète sans percevoir de rémunération, donc à moindre coût. Le chef d’entreprise ne peut toutefois proposer ce statut à son conjoint que dans des cas bien précis. Dans ce dossier, nous vous expliquons le fonctionnement du statut de conjoint collaborateur et ses avantages : Qui peut devenir conjoint collaborateur ? Quelles sont les formes d’entreprises concernées par le statut de conjoint collaborateur ? Comment cotise le conjoint collaborateur ? De quelle protection sociale bénéficie le conjoint collaborateur ? Quand le statut de conjoint collaborateur prend-il fin ? Quels sont les avantages du statut de conjoint collaborateur […]

S’associer pour lancer sa franchise : comment s’y prendre ?

Publié le 24 août 2018, dans la thématique Commerce organisé : franchise et concession

Créer mon entrepriseC’est décidé, vous lancez votre franchise et vous avez décidé de vous y atteler à deux. Le choix de s’associer doit être mûrement réfléchi pour la pérennité de l’entreprise et des règles de départ doivent être établies. La complémentarité des associés Par définition, un associé est une personne physique ou une personne morale qui aura apporté des apports au capital d’une société (en numéraire, nature ou industrie) et qui par déduction, détiendra des parts de ce capital. La différence avec un actionnaire, c’est que l’associé pourra avoir un droit de regard et de décision sur la gestion de la société. Choisir le bon associé est donc primordial. A deux, on est toujours plus fort. Alors quand on se […]

Travailleur indépendant : la modulation mensuelle des cotisations en 2019

Publié le 21 août 2018, dans la thématique Actualités

Contacter un comptablePour 2019, certains travailleurs indépendants auront la possibilité d’adhérer à un téléservice permettant de moduler mensuellement le montant de leurs cotisations sociales. Au titre de chaque mois, les revenus mensuels devront être déclarés. Ensuite, les cotisations sociales seront calculées sur cette base et feront l’objet d’un télépaiement. Ce dossier vous explique le fonctionnement de ce nouveau dispositif de modulation mensuelle des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants. Ce dispositif expérimental est applicable pour les cotisations sociales dues au titre de 2019. Rappel du dispositif actuellement en vigueur Actuellement, les travailleurs indépendants paient des cotisations sociales provisoires calculées sur la base de leurs derniers revenus annuels connus. Il est toutefois possible de demander la mise à jour du calcul des […]

Le statut d’entrepreneur individuel en 8 questions – réponses

Publié le 20 août 2018, dans la thématique L'entreprise individuelle (entreprise en nom propre)

Créer mon entrepriseDu fait de sa simplicité, le statut d’entrepreneur individuel est largement utilisé par les créateurs d’entreprises pour débuter une nouvelle activité professionnelle. Avant d’adopter ce statut, il faut préalablement s’informer à propos de son fonctionnement. Nous vous proposons dans ce dossier en étude complète du statut d’entrepreneur individuel sous forme de questions – réponses portant sur des thématiques majeures : Quelles sont les démarches pour devenir entrepreneur individuel ? Quels sont les risques pour l’entrepreneur individuel en cas de difficultés ? Comment fonctionne une entreprise individuelle ? Comment les cotisations sociales sont-elles calculées ? Quel(s) rôle(s) possible(s) pour le conjoint de l’entrepreneur individuel ? Comment sont imposés les revenus de l’entrepreneur individuel ? Quelles sont les évolutions possibles […]

Loi PACTE : ce qui est prévu pour les créateurs d’entreprises

Publié le 19 août 2018, dans la thématique Actualités

Contacter un comptableLe projet de loi PACTE, Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises, contient plusieurs mesures qui concernent directement les créateurs d’entreprises. L’un des objectifs de la loi PACTE est de simplifier les démarches de création d’entreprise. Toutes les mesures du projet de loi PACTE doivent être examinées par le parlement au moins de septembre 2018. Dans ce dossier, Le coin des entrepreneurs vous présente les principales mesures proposées par le projet de loi PACTE qui concernent les créateurs d’entreprises : La simplification des processus de création d’entreprise L’instauration d’un forfait pour les annonces légales La mise en place d’un registre unique pour les entreprises La suppression du stage de préparation à l’installation pour les artisans […]

La répartition des dividendes et des bénéfices dans les SAS

Publié le 15 août 2018, dans la thématique Les dividendes

Contacter un comptableDans les SAS, Sociétés par Actions Simplifiées, la répartition des dividendes et des bénéfices s’effectue conformément aux dispositions prévues par les statuts de la société. En principe, ils sont répartis proportionnellement aux apports des associés. Toutefois, les statuts peuvent prévoir des règles de répartition différentes dès lors qu’aucune clause ne prive un ou plusieurs associés de l’intégralité de son droit aux dividendes. Le coin des entrepreneurs vous explique les règles de répartition des dividendes et des bénéfices dans les SAS : Le principe : la répartition proportionnelle entre les associés de la SAS Les règles de répartition différentes convenues dans les statuts de la SAS Les situations spécifiques concernant le droit aux dividendes en SAS Le principe : […]

Les points importants à connaître à propos de la SARL

Publié le 12 août 2018, dans la thématique La SARL - Société À Responsabilité Limitée

Créer mon entrepriseLa SARL, société à responsabilité limitée, est une forme de société commerciale largement utilisée dans les créations d’entreprise. Il s’agit d’une société pouvant être constituée par un seul associé, ou par plusieurs associés (100 maximum). Dans ce dossier, le coin des entrepreneurs vous informe sur plusieurs points importants à connaître à propos de la SARL : Plusieurs solutions pour apporter des biens à une SARL L’utilisation encadrée des biens communs pour les apports en SARL Un processus bien encadré pour constituer une SARL Une SARL peut n’avoir qu’un seul associé Une SARL peut avoir un ou plusieurs gérants Une SARL peut être transformée en une autre forme de société Plusieurs options possibles pour l’imposition des bénéfices d’une SARL En […]

EURL : Ce qu’il faut savoir à propos de cette forme juridique

Publié le 3 août 2018, dans la thématique L'EURL (ou SARL unipersonnelle)

Créer mon entrepriseL’EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, correspond à une SARL qui ne compte qu’un seul associé. Il s’agit d’une société unipersonnelle, et donc d’une forme juridique possible pour le créateur d’entreprise qui se lance seul dans son projet. Si vous envisagez de constituer une EURL pour démarrer votre projet d’entreprise, vous devez tout d’abord vous informer sur le fonctionnement de cette forme juridique. Pour cela, Le coin des entrepreneurs vous propose un rappel sur tout ce qu’il faut savoir à propos de l’EURL : Les démarches pour créer votre EURL Les règles de fonctionnement de l’EURL que vous devez connaître La sécurité sociale du gérant associé unique d’EURL L’imposition des bénéfices d’une EURL Vous pouvez accueillir des associés […]

Ouvrir un commerce en franchise : bien choisir son emplacement

Publié le 2 août 2018, dans la thématique Commerce organisé : franchise et concession

Créer mon entrepriseOuvrir un commerce en franchise, c’est avant tout être à proximité des clients et donc être visible. Le choix de l’emplacement sera primordial pour réussir l’ouverture de sa franchise. Et la recherche d’un local demande patience et travail minutieux. Alors comment s’y prendre ? Pour réussir dans le commerce, il faut connaître son terrain et s’y implanter stratégiquement, surtout si le choix de votre franchise est orienté vers des secteurs d’activités comme la restauration, le prêt-à-porter ou l’alimentaire. Tout commerce de proximité doit attirer le monde, et être facile d’accès. Les grandes enseignes l’ont bien compris et mettent le prix ! Les rues les plus passantes affichent les loyers commerciaux les plus élevés. Logique, puisque qui dit passage dense dit […]

La société avant son immatriculation : comment ça marche ?

Publié le 26 juillet 2018, dans la thématique Les statuts de société

Créer mon entrepriseEntre la date de signature des statuts et la date d’immatriculation, une société est dite « en formation ». Durant cette période de formation, la société ne fonctionne pas comme si elle était immatriculée. Nous vous informons ci-dessous à propos de plusieurs règles de fonctionnement d’une société avant son immatriculation, à partir du moment où ses statuts ont été signés par tous les associés. Entre la date de signature des statuts et l’immatriculation Après la signature des statuts, la société est constituée. Toutefois, tant qu’elle n’est pas immatriculée, elle n’acquiert pas la personnalité morale. La société est alors dans une période dite de formation. Jusqu’à l’immatriculation de la société, certaines règles prenant tout leur sens dès l’immatriculation ne sont pas […]

La sous-location d’un local faisant l’objet d’un bail commercial

Publié le 23 juillet 2018, dans la thématique Le local professionnel ou local commercial

Créer mon entrepriseLa sous-location consiste, pour le locataire, à louer le local commercial qu’il a pris à bail à un sous-locataire. La sous-location d’un local faisant l’objet d’un bail commercial n’est possible qu’avec l’accord du bailleur. Ce dossier vous explique, en plusieurs questions – réponses, les règles encadrant la sous-location d’un local faisant l’objet d’un bail commercial : Qu’est-ce que la sous-location dans le cadre d’un bail commercial ? Comment sous-louer un local faisant l’objet d’un bail commercial ? Comment fonctionne la sous-location d’un local commercial ? Sous-location et location-gérance, quelle différence ? Qu’est-ce que la sous-location dans le cadre d’un bail commercial ? La sous-location consiste, pour le locataire d’un local commercial, à accorder la jouissance du local d’exploitation […]

Bail commercial : répartition des travaux entre le bailleur et le locataire

Publié le 17 juillet 2018, dans la thématique Le local professionnel ou local commercial

Créer mon entrepriseLa répartition des travaux entre le locataire et le bailleur constitue un point essentiel des négociations dans le cadre de la conclusion d’un bail commercial. Par défaut, le Code civil met à la charge du locataire une liste de dépenses de réparations locatives. Ensuite, les autres travaux sont à la charge du bailleur. Toutefois, certains travaux pourront être mis à la charge du locataire par un aménagement conventionnel. Le bail commercial indique alors la répartition des travaux entre le bailleur et le locataire. Les différentes catégories de travaux Le bail commercial ne comporte aucune clause de répartition des travaux L’aménagement de la répartition des travaux dans le bail commercial Les différentes catégories de travaux Avant d’évoquer la répartition des […]

Les étapes pour créer son entreprise

Publié le 15 juillet 2018, dans la thématique La création d'entreprise : tout ce qu'il faut savoir

Créer mon entreprise Pour créer son entreprise en ligne, il faut procéder par étape. Cela permet de mettre en place son projet convenablement en suivant une démarche logique. Les principales étapes pour la création d’une entreprise sont : la validation de l’idée, le business plan, les choix de création, le local, le financement, les démarches de création et le démarrage de l’activité. Le coin des entrepreneurs vous informe sur les étapes à accomplir pour créer son entreprise et vous donne plusieurs conseils pour y parvenir : Passer de l’idée au projet de création d’entreprise Faire un business plan, ou un prévisionnel simplifié Valider les choix de création au niveau de l’entreprise Trouver le local dans lequel vous allez exercer votre […]

Créer une entreprise de consultant : comment faire ?

Publié le 4 juillet 2018, dans la thématique Créer son entreprise de consultant ou de conseil

Créer mon entreprisePour créer une entreprise de consultant afin de pouvoir exercer votre activité en indépendant, vous devez procéder par étape : faire un prévisionnel simplifié, effectuer vos choix de création (statut juridique et régime fiscal), immatriculer votre entreprise puis démarrer votre activité. Dans ce dossier, nous vous donnons plusieurs explications et conseils pour créer une entreprise de consultant : Faire un prévisionnel financier simplifié Choisir votre statut juridique, votre fiscalité et votre régime social Immatriculer votre entreprise de consultant Démarrer votre activité de consultant indépendant Faire un prévisionnel financier simplifié Avant de créer une entreprise de consultant, il est préférable de réaliser un prévisionnel. Ce travail permet de simuler vos futurs revenus professionnels en fonction des missions prévues, et […]

Le défaut de libération des apports en capital

Publié le 3 juillet 2018, dans la thématique Les apports en capital social

Créer mon entrepriseLe défaut de libération des apports en capital social qu’un associé s’est engagé à réaliser est sanctionné. Un intérêt est exigible de plein droit et, parfois, des dommages et intérêts sont dus. Dans les sociétés par actions, d’autres sanctions sont également prévues par la loi (suppression des droits attachés aux titres, mise en vente des titres). Le coin des entrepreneurs vous rappelle les règles de libération des apports en capital et vous indique quelles sont les conséquences du défaut de libération des apports pour l’apporteur. Rappel des règles de libération des apports en capital Tout d’abord, dans toutes les sociétés, nous rappelons que les apports en nature sont libérées intégralement dès leur émission. La problématique du défaut de libération […]

La CSG déductible : tout ce qu’il faut savoir

Publié le 2 juillet 2018, dans la thématique Autres impôts et taxes

Contacter un comptableLes revenus d’activité (salaires et assimilés, bénéfice professionnel) et les revenus de capitaux mobiliers (dividendes, plus-values de cession…) perçus par le dirigeant d’entreprise sont imposables à la CSG (Contribution Sociale Généralisée). Dans certains cas, une partie de la CSG est déductible du revenu global imposable du dirigeant d’entreprise. Dans ce dossier, nous vous expliquons dans quels cas la CSG est déductible du revenu global imposable et comment procéder pour la déduire. Quel est le taux déductible de la CSG ? La CSG déductible sur les revenus d’activité La CSG déductible sur les dividendes La CSG déductible sur les autres revenus de capitaux mobiliers La CSG déductible pour les micro-entrepreneurs Comment déduire la partie déductible de la CSG payée ? […]

Prélèvement à la source de l’IR : les obligations de l’employeur

Publié le 1 juillet 2018, dans la thématique L'impôt sur le revenu (IR)

Contacter un comptableLe prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) va entrer en vigueur au 1er janvier 2019. Par rapport à l’application du prélèvement à la source, l’employeurn en sa qualité de collecteur, a plusieurs obligations à respecter. Pour vous préparer à l’application de cette réforme, Le coin des entrepreneurs vous informe à propos des obligations de l’employeur par rapport au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu : Appliquer le taux transmis par l’administration fiscale et réaliser la retenue, Déclarer les montants prélevés à la source sur chaque salarié, Reverser à l’administration fiscale le montant prélevé à la source. L’application du taux transmis par l’administration fiscale L’employeur doit obligatoirement utiliser le taux transmis par l’administration […]

Statuts de société : rédaction de la clause sur les apports en nature

Publié le 29 juin 2018, dans la thématique Les statuts de société

Créer mon entrepriseLes apports en nature réalisés à l’occasion de la constitution d’une société sont repris directement dans les statuts. En effet, la loi prévoit l’insertion de plusieurs informations obligatoires à propos de ces apports dans les statuts de la société. De plus, les apports en nature font normalement l’objet d’une vérification par un commissaire aux apports. Le coin des entrepreneurs vous explique quelles sont les informations que vous devez indiquer dans les statuts par rapport aux apports en nature et quelles sont vos obligations par rapport à l’intervention d’un commissaire aux apports. Société par actions : la clause des statuts sur les apports en nature SARL / EURL : la clause des statuts sur les apports en nature SNC […]

SASU : tout ce qu’il faut savoir sur cette société

Publié le 28 juin 2018, dans la thématique La SASU (SAS unipersonnelle)

Créer mon entreprise La SASU, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une SAS qui ne comporte qu’un seul associé. L’utilisation de la SASU dans le cadre d’un projet de création d’entreprise est courante. Cette forme juridique possède plusieurs caractéristiques qui lui confèrent beaucoup d’attraits par rapport aux autres statuts juridiques. Ce guide sur la SASU s’adresse à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise qui ont besoin de s’informer correctement sur la SASU : ses caractéristiques, ses formalités de création, son fonctionnement, sa fiscalité… L’ensemble des règles liées à la création et au fonctionnement de la SASU n’auront plus aucun secret pour vous. Voici le sommaire du guide de la SASU proposé par Le coin des entrepreneurs : Les caractéristiques de la SASU […]

Contrat de franchise : finaliser son projet

Publié le 28 juin 2018, dans la thématique Commerce organisé : franchise et concession

Créer mon entrepriseSe lancer en franchise est un processus qui peut prendre du temps. C’est aussi la clé pour être certain de faire le bon choix, et avoir une vue 360 degrés sur le secteur, l’enseigne et la franchise en générale. Un gain en maturité qui se retrouvera dans le développement de son entreprise. Mais avant d’en arriver là, certaines étapes sont fondamentales, tout comme le contrat de franchise. De plus en plus de contrats signés La franchise a la cote. D’après l’enquête annuelle de la franchise réalisée en 2017 par la Fédération française de la franchise (FFF), l’institut CSA et la Banque Populaire, 39 % des Français souhaitent entreprendre et parmi eux, 44 % envisagent de le faire en franchise. Ce type […]

La micro-entreprise sans chiffre d’affaires ou recettes

Publié le 27 juin 2018, dans la thématique Le régime micro-entreprise

Contacter un comptableLe micro-entrepreneur déclare, chaque mois ou chaque trimestre, le montant du chiffre d’affaires qu’il encaisse. En l’absence de recettes encaissées sur la période déclarée, le micro-entrepreneur déclare un chiffre d’affaires à zéro. Le coin des entrepreneurs vous informe à propos des conséquences possibles pour une micro-entreprise sans chiffre d’affaires : Pas de cotisations sociales pour une micro-entreprise sans chiffre d’affaires Micro-entreprise sans chiffre d’affaires : la protection sociale de l’entrepreneur Une micro-entreprise sans chiffre d’affaires est radiée au bout de 24 mois Pas de cotisations sociales pour une micro-entreprise sans chiffre d’affaires En l’absence de chiffre d’affaires, le micro-entrepreneur ne doit pas payer de cotisations au régime social des travailleurs indépendants. En effet, au régime micro-social simplifié, les […]

Capital social non libéré au bout de 5 ans : que se passe-t-il ?

Publié le 23 juin 2018, dans la thématique Les apports en capital social

Créer mon entrepriseLes associés ne sont pas obligés de libérer la totalité de leurs apports en numéraire dès la constitution de leur société. Seule une part minimale est obligatoirement libérée dès la constitution. Ce montant minimum dépend de la forme juridique de la société. Ensuite, dans les 5 ans à compter de l’immatriculation de l’entreprise, le solde doit être versé en une ou plusieurs fois. Pour cela, le dirigeant de la société doit appeler les fonds. Toutefois, que se passe-t-il si le capital social n’est pas intégralement libéré au bout de 5 ans ? Rappel des règles de libération du capital social Les règles applicables en matière de libération des apports en numéraire dépendent de la forme juridique de la […]

Les statuts d’une société – guide pratique

Publié le 21 juin 2018, dans la thématique Les statuts de société

Créer mon entreprise Pour les entrepreneurs qui envisagent de constituer une société, la rédaction des statuts constitue la démarche principale, et souvent la plus délicate, à réaliser. Il faut tout d’abord s’informer sur toutes les règles encadrant les statuts, trouver un modèle conforme, puis les rédiger correctement et les signer une fois qu’ils sont terminés. Le coin des entrepreneurs vous propose un guide pratique pour vous aider à établir vos statuts de société dans le cadre de la création de votre entreprise : Comment rédiger les statuts d’une société ? Les règles encadrant le contenu des statuts d’une société La rédaction des statuts d’une société La finalisation et la signature des statuts d’une société L’enregistrement des statuts d’une société La […]

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