Lors de la rédaction des statuts d’une SCI, la spécification de l’objet social de la société constitue une étape délicate. En effet, l’objet social d’une société est relativement important car il délimite son périmètre d’intervention ainsi que le champ d’action de ses dirigeants.
Nous vous expliquons comment rédiger l’objet social de votre SCI et vous alertons à propos des erreurs à éviter :
- Rappel des règles générales à propos de l’objet social
- Rédaction de l’objet social d’une SCI
- L’objet social d’une SCI doit être civil
Rappel des règles générales à propos de l’objet social
L’objet social correspond au type d’activité que la société va exercer pour réaliser les résultats escomptés. Il doit obligatoirement figurer dans les statuts.
Les conditions de validité de l’objet social d’une SCI
Tout d’abord, l’objet social d’une SCI doit avoir un caractère civil. Ensuite, pour être valable, l’objet social d’une SCI doit être :
- licite (les activités contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs sont interdites),
- et possible.
L’importance de l’objet social
L’objet social revêt une importance particulière à plusieurs niveaux. C’est à partir de celui-ci que s’apprécient :
- les règles propres aux sociétés soumises à un statut particulier en raison de la nature de leur activité,
- l’étendue des pouvoirs des gérants vis-à-vis des tiers,
- la nécessité d’une modification des statuts en cas de changement d’activité,
- la mise en œuvre de la responsabilité pénale de la société.
Certaines sociétés civiles de construction-vente et sociétés civiles de placement immobilier sont soumises à des réglementations spécifiques.
Rédaction de l’objet social d’une SCI
Dans la rédaction de l’objet social d’une SCI, il faut être suffisamment explicite. Un objet social trop limité peut engendrer des problèmes.
Exemple de rédaction de la clause relative à l’objet social d’une SCI
La Société a pour objet :
- L’acquisition, l’administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, la vente de tous immeubles et biens immobiliers.
- La réalisation de toutes opérations financières, mobilières ou immobilières se rattachant directement ou indirectement à cet objet et susceptibles d’en favoriser la réalisation, à condition toutefois d’en respecter le caractère civil.
Les pièges à éviter au niveau de l’objet social
Il faut éviter de rédiger un objet social trop restreint. Par exemple, il est déconseillé de ne prévoir que l’acquisition et la gestion d’un bien immobilier identifié en mentionnant l’adresse dudit bien directement dans l’objet social. En effet, dans le futur, la SCI peut être amenée à acquérir un second bien immobilier, et/ou à céder le bien immobilier détenu au départ. En identifiant un seul bien immobilier dans la clause relative à l’objet social de la SCI, une modification des statuts sera nécessaire si la société achète un autre bien.
Également, l’objet social d’une SCI ne doit pas spécifier qu’une opération particulière (uniquement l’acquisition de biens immobiliers par exemple), il faut également y intégrer la gestion et la cession des biens immobiliers détenus. En effet, une SCI de location a vocation à détenir un ou plusieurs biens immobiliers, à les gérer (les mettre en location) puis éventuellement à les céder.
Enfin, comme nous l’évoquons ci-dessous, il faut être certain que l’objet social de la SCI revêt un caractère civil.
L’objet social d’une SCI doit être civil
Au niveau de l’objet social d’une SCI, il faut s’assurer que les activités mentionnées dans l’objet social ont un caractère civil. Si les statuts de la SCI prévoit dans l’objet social la réalisation d’opérations considérées comme commerciales au regard du code général des impôts, elle s’expose à une taxation d’office à l’impôt sur les sociétés. Par exemple, une activité de location en meublé est une activité commerciale.
Le caractère civil de l’activité s’apprécie au niveau de l’activité effectivement exercée, et non pas par rapport à l’objet social indiqué dans les statuts. Une société civile peut réaliser des opérations civiles et des opérations commerciales. Toutefois, ces dernières doivent être accessoires.
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