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L’assurance responsabilité civile décennale (garantie décennale)

La loi (article L 241-1 du Code des assurances) impose aux professionnels du bâtiment de souscrire une assurance responsabilité civile décennale, également appelée garantie décennale. Cette assurance est destinée à couvrir la réparation des dommages compromettant sérieusement la viabilité et la solidité d’un ouvrage. La garantie décennale est limitée dans le temps, elle couvre les dommages qui se produisent dans les 10 ans qui suivent la réception des travaux.

Nous vous expliquons tout ce qu’il faut savoir à propos de la garantie décennale :

L'assurance responsabilité civile décennale (garantie décennale)

Entreprises obligées de souscrire une garantie décennale

Les professionnels du bâtiment obligés de souscrire une garantie décennale sont :

  • les constructeurs (entrepreneurs, promoteurs immobiliers, lotisseurs, maîtres d’œuvre, architectes, techniciens, bureaux d’étude, ingénieurs-conseils) impliqués dans la construction d’un ouvrage neuf ou existant,
  • les prestataires liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (maçons, charpentiers, couvreurs, électriciens, plombiers…).

Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.

Dommages couverts par la garantie décennale

L’assurance garantie décennale sert à couvrir la réparation des dommages résultant :

  • d’un vice compromettant la solidité d’un ouvrage (murs, charpente, fondations, dalles…),
  • d’un vice portant sur un élément constitutif de l’ouvrage ou un élément d’équipement indissociable, rendant le bien impropre à son usage (infiltrations d’eau, isolation thermique non conforme, dégât des eaux dû à un problème de canalisation…).

Durée et modalités d’application de la garantie décennale

La garantie décennale s’applique pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Plus précisément, il s’agit de la date de signature de la réception des travaux.

Pour faire jouer la garantie, le client doit adresser une lettre recommandée avec avis de réception à l’entreprise en indiquant les désordres constatés. L’entreprise est tenue de réparer les désordres pendant la durée d’application de la garantie décennale.

Obligations de l’entreprise vis-à-vis de la garantie décennale

Le texte de loi précise que l’entreprise doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance décennale à l’ouverture de tout chantier. Le contrat d’assurance doit donc être souscrit avant le démarrage des travaux.

Pour en justifier, l’entreprise doit remettre au client (le maître d’ouvrage) un justificatif du contrat d’assurance décennale qu’il a souscrit.

De plus, pour être applicable, la garantie décennale doit être valable dans la zone géographique où se trouve le lieu du chantier.

Enfin, l’entreprise concernée par l’obligation de souscrire une garantie décennale doit faire figurer les informations suivantes sur tous ses devis et ses factures :

  • l’assurance souscrite,
  • les coordonnées de l’assureur ou du garant,
  • et la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Autres garanties à ne pas confondre avec la garantie décennale

La garantie décennale ne doit pas être confondue avec deux autres garanties également applicables à compter de la réception des travaux :

  • la garantie de parfait achèvement, qui oblige l’entreprise à réparer tous les désordres (vices, malfaçons, défauts de conformité…). Elle s’applique pendant 1 an à compter de la réception des travaux.
  • la garantie de bon fonctionnement (garantie biennale), qui oblige l’entreprise à réparer ou remplacer les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage qui ne fonctionnent pas correctement. Elle s’applique pendant 2 ans à compter de la réception des travaux.

 


Pierre FACON – Webmaster du coin des entrepreneurs

Dirigeant de F.C.I.C, édition et gestion de sites sur la création et la gestion d’entreprise.
Conseiller en création d’entreprise.


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