Le projet de loi de finance pour 2019, dont nous avons présenté les principales mesures visant les entreprises dans ce dossier : PLF 2019 pour les entreprises, a subi plusieurs amendements lors de sa lecture par l’assemblée nationale. (Un amendement correspond à une modification apportée au projet de loi).
Nous vous informons ci-dessous à propos des principaux amendements pris par l’assemblée nationale lors de la lecture du projet de loi de finance 2019 et qui visent les entreprises :
- La déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant
- Réforme du régime d’imposition des produits liés aux brevets
- Pérennisation de l’augmentation du dernier acompte d’IS des grandes entreprises
- Aménagement du dispositif Dutreil-transmission
- Cessions de titres intragroupes : baisse de la quote-part limitée
- Un suramortissement pour les investissements en robotique
La déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant
Amendement prévu : déduction intégrale du salaire du conjoint de l’exploitant même si l’entreprise n’adhère pas à un organisme de gestion agréé.
Actuellement, lorsqu’une entreprise n’a pas adhéré à un organisme de gestion agréé, le salaire du conjoint de l’exploitation est déductible dans la limite de 17 500 euros par an. La partie du salaire qui dépasse cette limite ne constitue pas une charge déductible.
Les députés ont décidé la suppression de cette limite de déductibilité. À compter de l’imposition des revenus 2018, le salaire du conjoint de l’exploitation serait intégralement déductible, même si l’entreprise n’a pas adhéré à un organisme de gestion agréé.
Réforme du régime d’imposition des produits liés aux brevets
Amendements prévus : baisse du taux réduit d’imposition, élargissement du champ d’application du régime d’imposition et calcul de l’amende pour non-production de la documentation sur les seuls produits liés aux documents non fournis.
Le projet de loi de finance pour 2019 prévoit plusieurs aménagements concernant le régime d’imposition des produits de la propriété industrielle. Au niveau de ces mesures, les députés ont pris les amendements suivants :
- Le taux réduit d’imposition des redevances de concession et les plus-values de cession tirées des brevets et des droits de la propriété industrielle assimilés serait porté à 10% pour les entreprises soumises à l’IS et à l’IR ;
- Les inventions dont la brevetabilité a été certifiée par l’INPI et les logiciels existants protégés par le droit d’auteur pourraient bénéficier du taux réduit d’imposition ;
- L’amende de 5% prévue en cas de non-respect de l’obligation de produire une documentation justifiant l’application du taux réduit ne s’appliquerait qu’aux produits tirés des actifs concernés par les documents non fournis à l’administration après mise en demeure de l’entreprise.
Pérennisation de l’augmentation du dernier acompte d’IS des grandes entreprises
Amendement prévu : pérennisation de l’augmentation du dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises.
Le projet de loi de finance pour 2019 prévoit une modification des règles de calcul du dernier acompte d’IS pour les grandes entreprises en portant la quotité du montant de l’IS estimé à utiliser pour le calcul du dernier acompte d’IS à :
- 95% au lieu de 80% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 250 millions d’euros et 1 milliard d’euros ;
- 98% au lieu de 90% pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires compris entre 1 milliard d’euros et 5 milliards d’euros.
Au départ, cette mesure était prévue uniquement pour les seuls exercices ouverts en 2019. Un amendement prévoit toutefois de pérenniser cette mesure pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
Aménagement du dispositif Dutreil-transmission
Amendements prévus : baisse des seuils de détention, prise en compte des titres détenus par le concubin notoire du contribuable et des titres de sociétés interposées pour l’appréciation de l’application de l’engagement collectif réputé acquis, transposition de certains aménagements aux pactes Dutreil-ISF en cours.
Tout d’abord, les seuils de détention nécessaires au niveau de l’engagement collectif de conservation devraient être abaissés. Ils seraient fixés à :
- 10 % (contre 20% actuellement) des droits financiers et 20 % des droits de vote pour les sociétés cotées,
- 17 % (contre 34% actuellement) des droits financiers et 34 % des droits de vote pour les sociétés non cotées.
Ensuite, pour apprécier l’application d’un engagement collectif réputé acquis, il serait tenu compte :
- des titres détenus par le concubin notoire du contribuable,
- des titres de sociétés interposées entre la personne physique et la société exploitante dans la limite de deux niveaux d’interposition.
Enfin, certains aménagements du pacte Dutreil-transmission contenus dans le projet de loi de finance pour 2019 seraient transposés aux pactes Dutreil-ISF en cours.
Cession de titres intragroupes : la baisse de la quote-part limitée
Amendement prévu : limitation de la baisse de la quote-part de frais et charges de 12% à 5% sur les cessions de titres de participation aux seuls groupes fiscalement intégrés.
Actuellement, lors d’une cession de titres de participation intragroupe, une quote-part de frais et charges de 12% est appliqué. Initialement, le projet de loi de finance pour 2019 prévoyait de baisser le taux de la quote-part de frais et charges sur les cessions de titres de 12% à 5% pour toutes les sociétés.
Un amendement prévoit de limiter cette baisse aux cessions de titres de participation réalisées entre sociétés fiscalement intégrées ou qui remplissent les conditions pour bénéficier du régime de l’intégration fiscale. Pour les autres cessions, le taux de la quote-part de frais et charges serait maintenu à 12%.
Un suramortissement pour les investissements dans la robotique
Amendement prévu : nouveau dispositif de suramortissement pour les petites et les moyennes entreprises industrielles qui investissent dans la robotique.
Dans le but de développer leurs investissements, les petites et moyennes entreprises pourront bénéficier d’un dispositif de suramortissement au niveau des équipements robotiques et de transition numérique. Le régime fiscal ne constituerait pas un critère, les entreprises industrielles à l’IR et à l’IS pourraient en bénéficier.
Le suramortissement viserait les biens affectés à une activité industrielle, et il pourrait s’appliquer à compter des exercices ouverts à partir du 1er janvier 2019. Il devrait être fixé à 40 % de la valeur d’origine des biens et être réparti linéairement sur la durée normale d’utilisation du bien.
Voici quelques investissements concernés par cette mesure : les équipements robotiques, les logiciels d’opération de conception et de fabrication, les équipements de production à commande programmable ou numérique, les capteurs physiques collectant des données, les équipements de réalité augmentée et de réalité virtuelle.
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